I. Cliente ou client filmé dans un commerce : ce que le magasin peut installer et ce que vous pouvez exiger

A. Des caméras autorisées, signalées et limitées : autorisation préfectorale, information et zones interdites

Un commerce peut filmer ses rayons, ses caisses et ses accès pour protéger ses biens et ses clients. Cette faculté n’est ni libre ni sans cadre. Dans un lieu ouvert au public, l’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Le texte applicable l’énonce sans détour : « L’installation d’un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection ». Le même code autorise ces systèmes dans les lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens, ce qui couvre les grandes surfaces comme la bijouterie, la boulangerie ou la pharmacie : les finalités légales des dispositifs installés par les autorités et les commerces. L’autorisation préfectorale n’est pas un tampon de pure forme : « L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre ». Avant d’équiper un commerce, la CNIL invite en outre à s’interroger sur la nécessité d’une analyse d’impact relative à la protection des données, qui évalue la proportionnalité du dispositif au regard des finalités poursuivies, et les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions pratiques dans sa page consacrée à la vidéosurveillance dans les commerces. Elle commence par distinguer deux régimes, détaillés sur sa page consacrée à la vidéosurveillance dans les commerces : la vidéoprotection, qui filme la voie publique et les lieux ouverts au public et relève du code de la sécurité intérieure, et la vidéosurveillance, qui couvre les lieux non ouverts au public comme les bureaux ou les réserves des magasins et relève de la loi Informatique et Libertés. Dans un même commerce, les deux régimes coexistent donc : la surface de vente et les caisses relèvent de la vidéoprotection et de l’autorisation préfectorale, la réserve et les bureaux relèvent de la loi du 6 janvier 1978 et du règlement européen. Cette distinction commande à qui vous adresser et sur quel fondement : client filmé dans les rayons ou salarié filmé dans la réserve ne suivent pas exactement la même voie, même si les deux disposent d’un droit d’accès à leurs images. Les caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, sans porter atteinte à la vie privée des clients. La limite est nette : la CNIL interdit les caméras à l’intérieur des cabines d’essayage comme dans les toilettes. Si vous découvrez une caméra dans une cabine, la situation ne relève plus d’un simple manquement administratif. Le fait de fixer ou d’enregistrer, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé expose son auteur à un an d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, en application de l’article 226-1 du code pénal, qui vise notamment le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Une plainte pénale devient alors envisageable, en parallèle des recours décrits plus loin.

L’information du public est obligatoire. Les clients doivent être avertis par des panneaux visibles, comportant le pictogramme caméra, les finalités du traitement, la durée de conservation des images, les coordonnées du responsable ou de son délégué à la protection des données, l’existence des droits « Informatique et Libertés » et le droit de réclamation auprès de la CNIL. Ce droit à l’information s’exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement européen sur la protection des données : « Le droit à l’information s’exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». Un simple autocollant « magasin sous vidéo » sans autre mention ne suffit pas.

La conservation des images est bornée. La CNIL indique que la durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi et qu’en principe elle n’excède pas un mois, quelques jours suffisant en règle générale pour vérifier un incident et engager une procédure. Si une procédure pénale est engagée, les images sont extraites du dispositif et conservées pour la durée de la procédure. Passé le délai fixé, le magasin doit effacer. Conserver des mois d’enregistrements « au cas où » expose l’enseigne à une sanction. Enfin, le cercle des personnes admises à visionner les images est restreint : les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés ou des clients ; seuls la direction, les responsables de la sécurité ou les agents de sécurité peuvent les consulter. Un vendeur qui diffuse la vidéo d’un client sur une messagerie interne ou un réseau social sort de ce cadre.

B. Le magasin refuse de vous montrer les images : droit d’accès, référé et plainte à la CNIL

Vous êtes interpellé à la sortie, le vigile affirme que « les caméras ont tout enregistré », puis la direction refuse de vous montrer la séquence ou de vous en remettre une copie. Ce refus n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Toute personne filmée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, prévu par le règlement européen et organisé en droit français. En droit français, « Le droit d’accès de la personne concernée s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ».

Concrètement, écrivez au responsable du magasin ou à son délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent sur le panneau d’information. La CNIL donne elle-même la marche à suivre sur son modèle de panneau, qui invite à exercer le droit d’accès aux images auprès du délégué à la protection des données, ou de ses parents si l’on est mineur, avec l’adresse à laquelle lui écrire. Photographiez donc le panneau avant de quitter le magasin : il prouve à la fois que vous étiez informé de l’existence des caméras et que vous connaissiez le bon destinataire, et son absence prouve le défaut d’information. Datez précisément votre passage (jour, heure, caisse ou rayon), joignez une copie de votre pièce d’identité et demandez la confirmation de l’existence d’images vous concernant ainsi que leur communication. Agissez vite : si la durée de conservation affichée est de quelques jours, une demande tardive risque de se heurter à un effacement déjà intervenu, ce que le juge appréciera au regard de votre diligence. Le responsable du magasin doit répondre à votre demande de droit d’accès dans un délai maximum d’un mois, une prolongation de deux mois étant prévue pour les demandes complexes, comme le rappelle la page de la CNIL consacrée aux réponses aux demandes de droit d’accès. Pour être efficace, votre courrier mentionne vos nom et adresse, la date et l’heure précises de votre passage, le motif de votre demande, la copie d’une pièce d’identité et l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez-en une copie : cet envoi fera foi devant la CNIL comme devant le juge. Le magasin peut flouter les autres personnes visibles, car votre droit d’accès ne vous donne aucun droit sur l’image des tiers, mais il ne peut pas vous opposer un refus général au motif que d’autres clients apparaissent à l’écran.

Si vous craignez que les images soient effacées pour faire échec à votre demande, le même article 49 de la loi du 6 janvier 1978 ouvre une voie rapide : « En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ». Un référé devant le tribunal judiciaire permet de faire ordonner la conservation des enregistrements, voire leur remise sous séquestre. L’assignation en référé expose le refus écrit du magasin, la date de votre passage et la durée de conservation affichée, afin de démontrer l’urgence : chaque jour qui passe rapproche l’effacement programmé. Le juge peut enjoindre la conservation des images jusqu’à l’examen de votre demande d’accès au fond, assortir son injonction d’une astreinte par jour de retard et mettre les frais à la charge du magasin qui a refusé de répondre. Faites constater au préalable par commissaire de justice l’existence des caméras, le contenu des panneaux et, le cas échéant, l’affichage de votre photographie : ces constats figeront des éléments que le magasin pourrait retirer après réception de votre courrier. Parallèlement, vous pouvez saisir le service des plaintes de la CNIL, qui contrôle tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux ouverts ou fermés au public. La CNIL rappelle que vous pouvez aussi alerter les services de la préfecture lorsque les caméras filment les abords de l’établissement, ainsi que les services de police ou le procureur de la République. La commission départementale de vidéoprotection, de son côté, peut contrôler à tout moment les conditions de fonctionnement des systèmes et proposer la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés ou dont il est fait un usage anormal : ses pouvoirs de contrôle permanent.

Lorsque la personne filmée est un enfant, ce sont en pratique ses parents qui écrivent au magasin, en joignant la copie du livret de famille et en précisant agir en qualité de titulaires de l’autorité parentale. La loi exige d’ailleurs une attention particulière pour les plus jeunes : « lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées à l’article 13 de ce règlement dans un langage clair et facilement accessible ». Un panneau rédigé en jargon juridique ne satisfait pas cette exigence à l’égard d’un enfant.

Obtenir les images change souvent l’issue d’une accusation de vol. La séquence montre parfois que le produit litigieux avait été payé à une autre caisse, que l’antivol n’avait pas été désactivé par la caissière ou que la personne interpellée n’est pas celle qui figure sur l’enregistrement. Conservez le ticket de caisse, le relevé bancaire correspondant au paiement et toute attestation des personnes qui vous accompagnaient. Ces pièces pèsent souvent plus lourd que les images elles-mêmes : un ticket horodaté quelques minutes avant l’interpellation, un paiement par carte du même montant sur votre relevé, le témoignage écrit d’un proche présent dans le rayon ruinent une accusation hâtive. Demandez aussi par écrit le nom et la qualité de la personne qui a visionné les images et décidé de vous retenir, ainsi que la date de l’autorisation préfectorale du dispositif : un responsable qui refuse de s’identifier ou un magasin incapable de produire son autorisation fragilise sa position devant la CNIL comme devant le tribunal. Enfin, si le litige porte sur un article soldé ou en promotion, conservez l’étiquette de prix en rayon photographiée le jour même, car les écarts entre prix affiché et prix encaissé expliquent une partie des interpellations injustifiées. Si le magasin a transmis les images à la police, votre avocat peut y accéder dans le cadre de la procédure pénale. Si le magasin les a effacées après votre demande écrite, ce comportement sera relevé devant la CNIL comme devant le juge, au titre du manquement à l’obligation de conservation des preuves et du droit d’accès.

II. Quand les images servent à accuser ou à surveiller en permanence : preuve au procès et réparation du préjudice

A. La caissière ou le vendeur filmé toute la journée : proportionnalité, information préalable et sort de la preuve illicite

Les caméras d’un commerce filment aussi le personnel. La loi interdit d’utiliser la vidéosurveillance pour vérifier que les salariés font correctement leur travail. La CNIL pose pour règle que le système ne doit pas servir à vérifier que le personnel fait correctement son travail, tout en admettant qu’il puisse servir à démasquer un employé qui volerait dans la caisse, la caméra devant alors filmer davantage la caisse que le caissier. Deux garde-fous légaux encadrent tout dispositif. D’abord, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Ensuite, « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». S’y ajoutent l’information et la consultation préalables des représentants du personnel.

La Cour de cassation a appliqué ces principes à des commerces. Dans un arrêt du 10 novembre 2021 concernant une caissière de pharmacie licenciée pour faute grave sur le fondement d’enregistrements vidéo, la chambre sociale a rappelé que les salariés doivent être informés au préalable de l’identité du responsable du traitement, des finalités, des destinataires, de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et que le comité d’entreprise doit être informé et consulté avant la mise en œuvre d’un moyen de contrôle de l’activité (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, cassation). Dans un arrêt du 23 juin 2021 relatif à un salarié de cuisine filmé en permanence, la Cour a approuvé la cour d’appel qui avait jugé les enregistrements inopposables au salarié, le dispositif étant attentatoire à sa vie personnelle et disproportionné au but allégué de sécurité des personnes et des biens (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, rejet). Les salariés d’un commerce exposés à une caméra braquée en continu sur leur poste trouveront dans ces décisions un fondement direct, développé plus amplement dans notre analyse de la caméra braquée sur le poste de travail : contestation, CNIL et prud’hommes.

L’illicéité du dispositif n’entraîne pas automatiquement le rejet des images des débats. Depuis un arrêt du 8 mars 2023, le juge doit apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle et le droit à la preuve, ce dernier pouvant justifier la production à condition qu’elle soit indispensable et strictement proportionnée (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802, rejet). La Cour impose une méthode en trois temps : légitimité du contrôle et raisons concrètes justifiant la surveillance et son ampleur, recherche de moyens alternatifs plus respectueux de la vie personnelle permettant le même résultat, puis appréciation de la proportionnalité de l’atteinte au regard du but poursuivi. Un arrêt du 14 février 2024 a confirmé cette grille après la découverte d’anomalies de stocks (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073, rejet), et un arrêt du 21 mai 2025 a rappelé les définitions du traitement et du responsable du traitement au sens du règlement européen (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925, rejet). Pour le salarié d’un magasin, la défense consiste donc à démontrer l’absence d’information préalable, l’absence de consultation des élus, la surveillance continue sans raison concrète et l’existence d’alternatives comme un contrôle de caisse ou un inventaire contradictoire. Lorsque les images sont écartées des débats, le licenciement qui reposait exclusivement sur elles perd son fondement et peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, rappel de salaires et dommages-intérêts. C’est ce qu’illustrent les dispositifs lus plus haut, où l’employeur dont les pièces vidéo ont été déclarées inopposables a été condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaires et une indemnité de licenciement, outre une somme au titre des frais de procédure. S’y ajoute, le cas échéant, la réparation spécifique de l’atteinte à la vie personnelle résultant de la surveillance permanente elle-même, distincte de la rupture du contrat.

B. Photos de « voleurs » affichées, plainte et indemnisation : faire cesser, faire sanctionner et chiffrer son préjudice

Certains commerces affichent derrière la caisse les photographies de personnes présentées comme des voleurs, parfois avec un commentaire. Cette pratique expose l’enseigne sur plusieurs terrains. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La diffusion de l’image d’une personne identifiable sans son consentement, associée à une accusation de vol, peut fonder une action en cessation et en réparation, sans préjudice d’une plainte pour diffamation lorsque les propos sont publics et visent une personne déterminée, ce qui relève d’un régime distinct devant le juge pénal. Si la photographie a été prise dans un lieu privé, notamment à partir d’images de cabines ou de réserves détournées, l’article 226-1 du code pénal déjà cité s’applique. Photographiez l’affichage, faites constater sa présence par commissaire de justice et exigez par écrit le retrait immédiat.

Côté pénal, une interpellation infondée peut donner lieu à une plainte pour dénonciation calomnieuse si le magasin a adressé aux autorités un signalement mensonger. La loi vise « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », lorsqu’elle est adressée à un officier de justice ou de police ou à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si la retenue a dégénéré, des violences peuvent être dénoncées séparément, avec certificat médical à l’appui. La retenue d’un client par un vigile n’est admise que le temps strictement nécessaire et dans le respect de sa dignité ; toute fouille de sac ou de vêtements imposée par un agent privé sort du cadre légal. Pendant la retenue dans le local de sécurité, gardez vos réflexes : demandez l’appel des services de police pour un constat contradictoire, refusez toute fouille de vos effets ou de vos vêtements imposée par un agent privé, ne signez aucune reconnaissance de vol dictée sous la pression et notez les noms des témoins présents. Ces précautions conditionnent la suite, car un aveu signé dans l’affolement sera difficile à contester. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en visant précisément les faits : enregistrement dans un lieu privé, dénonciation mensongère adressée aux autorités, violences lors de la retenue. Joignez la copie de votre demande d’accès restée sans réponse, le constat du panneau ou de l’affichage, vos tickets et relevés, et les coordonnées des témoins. Si l’enquête n’aboutit pas, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de relancer la procédure et de demander réparation dans le cadre pénal. Conservez dans tous les cas certificats médicaux, tickets, relevés et images, car le juge civil comme le juge pénal statue sur pièces et le magasin, lui, conserve rarement celles qui l’accablent.

Devant la CNIL, les manquements relevés dans un commerce — défaut d’autorisation, absence de panneaux, caméras en cabine, conservation au-delà d’un mois, accès libre aux images, refus d’accès — peuvent conduire à une mise en demeure puis à une sanction. La page de la CNIL consacrée aux sanctions prononcées recense des sanctions financières lourdes, avec des amendes de dix millions d’euros dans un dossier et de vingt millions d’euros assorties d’une injonction sous astreinte dans un autre. La procédure à suivre devant l’autorité est détaillée dans notre guide de la plainte CNIL restée sans réponse : déposer, relancer et contester.

La réparation de votre préjudice personnel obéit au droit commun de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le règlement européen ouvre parallèlement à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation de ses dispositions le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant, en son article 82. L’humiliation subie devant les autres clients, l’interdiction d’accès prononcée à tort, la perte de temps et les démarches, l’angoisse liée à une convocation policière infondée constituent un préjudice moral indemnisable, outre les préjudices matériels comme un licenciement provoqué par une rumeur ou des frais d’avocat. Le juge judiciaire, et le conseil de prud’hommes pour le volet salarial, évaluent souverainement le montant en fonction des pièces : demande d’accès restée sans réponse, constat de l’affichage, attestation de témoins, échanges avec l’enseigne, décision ou mise en demeure de la CNIL. Agissez dans les délais : la demande d’accès doit partir avant l’effacement programmé, la plainte CNIL en ligne dès le refus caractérisé, et l’action en réparation avant l’expiration du délai applicable, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Conclusion

Filmer un magasin ne permet pas tout. L’enseigne doit être autorisée, informer par des panneaux complets, proscrire les cabines et les toilettes, limiter la conservation à la durée nécessaire sans excéder un mois en principe et réserver le visionnage à des personnes habilitées. Face à un refus de communication, le client dispose d’un droit d’accès à ses images, exerçable par écrit auprès du responsable ou de son délégué, avec l’appui du juge des référés en cas de risque d’effacement et de la CNIL en cas de manquement persistant. Le salarié filmé en continu à sa caisse oppose la proportionnalité, l’information préalable et la consultation des élus, tandis que le juge n’admet une preuve vidéo irrégulière qu’après un contrôle strict de légitimité, de nécessité et de proportionnalité. Photos affichées, accusations infondées et images détournées ouvrent enfin la voie à la cessation de l’atteinte, à la sanction administrative et à la réparation du préjudice moral et matériel devant le juge.