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Panier alimentaire à prix coûtant : ce que le texte n° 50 du Sénat du 14 octobre 2026 changerait vraiment

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Panier alimentaire à prix coûtant : ce que le texte n° 50 du Sénat du 14 octobre 2026 changerait vraiment

Le 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques du Sénat a examiné la proposition de loi n° 940 (2025-2026) visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, déposée le 2 septembre 2026 par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues. Réunie le mercredi 14 octobre 2026, la commission n’a adopté aucun texte : son résultat des travaux, enregistré sous le n° 50 (2026-2027), précise qu’en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance publique sur le texte initial déposé sur le Bureau du Sénat. Le dossier demeure donc en première lecture devant le Sénat, la navette parlementaire se poursuit et aucune des mesures commentées ici n’est en vigueur. Cet article présente le contenu exact de la proposition telle qu’elle sera discutée en séance, en confrontant chaque apport au droit en vigueur vérifié. La première partie décrit les magasins assujettis et la composition du panier adossée au programme national relatif à la nutrition et à la santé ; la seconde décortique le prix coûtant de distribution, la protection des producteurs agricoles et les sanctions encourues.

I. Panier alimentaire pas cher à prix coûtant : quels magasins et quels aliments ?

A. Les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² organisés en réseau, tenus à une offre permanente

L’article 1er de la proposition crée un nouvel article L. 410-7 du code de commerce, inséré dans le titre Ier du livre IV, c’est-à-dire dans le socle des règles d’organisation du commerce et de la concurrence applicables à tous les opérateurs. Le paragraphe I de ce texte à naître dispose que les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d’enseigne l’obligation de proposer, dans chaque point de vente et de façon permanente, un panier de denrées alimentaires servant la santé publique à un prix plafonné au prix coûtant de distribution. Le résultat des travaux de la commission n° 50, déposé le 14 octobre 2026, ne modifie pas une ligne de ce dispositif, puisque la commission n’a adopté aucun texte : c’est donc cette rédaction initiale, issue du texte n° 940 déposé le 2 septembre 2026, qui sera discutée en séance, comme le retrace le dossier législatif de la proposition. Trois paramètres cumulatifs dessinent le champ d’application : une activité de commerce de détail alimentaire, une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés et l’appartenance à un même réseau d’enseigne. Le seuil de 400 mètres carrés écarte les supérettes de quartier et les commerces de proximité indépendants : sont visés les supermarchés, hypermarchés et grandes surfaces alimentaires qui structurent l’approvisionnement quotidien des ménages, à Paris comme dans le reste du territoire. Le réseau d’enseigne est défini comme un ensemble d’au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, quelle que soit la forme juridique ou contractuelle sous laquelle ils sont exploités. Cette dernière précision est décisive : magasins intégrés, franchisés, adhérents de coopératives ou commerçants juridiquement indépendants exploités sous enseigne commune entrent dans le dispositif dès lors que l’enseigne fédère au moins cinq points de vente. La référence à l’enseigne renvoie au 2° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, en vigueur, selon lequel : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». Autrement dit, le critère n’est ni le statut social du commerçant ni l’organisation capitalistique du groupe, mais la bannière visible par le consommateur : cinq magasins au moins partagent la même enseigne et dépassent chacun 400 mètres carrés de surface de vente alimentaire, et chacun d’eux devra proposer le panier.

L’obligation pèse sur chaque point de vente pris isolément, et elle est permanente. Le texte n’autorise ni opération promotionnelle ponctuelle ni panier proposé seulement quelques semaines par an : la disponibilité doit être continue, dans chaque magasin du réseau, et s’accompagner d’une identification claire, visible et homogène des références concernées, à la fois dans le point de vente et sur le site internet de chacune des entreprises concernées. Cette exigence de signalétique répond à une critique récurrente des dispositifs antérieurs, souvent illisibles pour le consommateur qui ne savait pas distinguer, dans le rayon, le produit aidé du produit ordinaire. Le projet anticipe aussi les ruptures : lorsqu’une référence devient indisponible, l’entreprise doit la remplacer dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours à compter du constat de l’indisponibilité, par une référence relevant du même groupe et répondant aux caractéristiques fixées par le décret d’application. Lorsque la saisonnalité, une indisponibilité temporaire ou une contrainte particulière d’approvisionnement objectivement établie empêche de tenir le nombre minimal de références dans un groupe, ce nombre peut être temporairement réduit dans des conditions fixées par le même décret, avec une prolongation possible du délai de remplacement en cas d’indisponibilité saisonnière ou de rupture objectivement établie. Le dispositif est donc contraignant dans son principe mais doté de soupapes réalistes : le parallèle avec l’obligation de continuité qui pèse déjà sur les distributeurs en matière de sécurité d’approvisionnement montre que le législateur cherche un équilibre entre effectivité du droit d’accès et contraintes logistiques des enseignes. Les adaptations nécessaires dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, c’est-à-dire l’outre-mer, sont renvoyées au décret, ce qui tient compte des circuits d’approvisionnement spécifiques et des surcoûts structurels de ces territoires.

B. Un panier adossé au programme national nutrition santé : au moins trois références par groupe et quatre-vingts références sur l’année

Le paragraphe II du futur article L. 410-7 donne au panier son contenu nutritionnel : il comprend au moins trois références distinctes pour chacun des groupes de denrées alimentaires dont le programme national relatif à la nutrition et à la santé recommande d’augmenter ou de privilégier la consommation, et le nombre total de références distinctes est fixé par décret sans pouvoir être inférieur à quatre-vingts sur l’année civile. L’adossement au programme national relatif à la nutrition et à la santé, dit PNNS, est la clé de voûte du texte. L’article L. 3231-1 du code de la santé publique, en vigueur, prévoit en effet qu’« Un programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement », qu’il définit les objectifs de la politique nutritionnelle et qu’il prévoit les actions à mettre en œuvre afin de favoriser l’éducation et l’information de la population, la création d’un environnement favorable au respect des recommandations nutritionnelles, la prévention et la prise en charge des troubles nutritionnels, la surveillance de l’état nutritionnel, la formation et la recherche, ainsi que « la lutte contre la précarité alimentaire ». Ce dernier membre de phrase éclaire l’intention des auteurs de la proposition : le panier à prix coûtant est présenté comme un instrument de lutte contre la précarité alimentaire, au bénéfice des ménages modestes, des familles nombreuses et des étudiants qui arbitrent chaque semaine entre qualité nutritionnelle et contrainte budgétaire. Les groupes visés sont ceux dont le PNNS recommande d’augmenter ou de privilégier la consommation : en l’état des recommandations publiques, il s’agit notamment des fruits et légumes, des légumes secs, des féculents complets, des produits laitiers nature ou peu sucrés et des matières grasses de qualité nutritionnelle reconnue, tandis que les produits dont la consommation doit être limitée, comme les boissons sucrées ou les snacks très salés, n’ont pas vocation à entrer dans le panier. Chaque groupe devra compter au moins trois références distinctes, et le décret fixera le total annuel à quatre-vingts références au minimum, ce qui interdit un panier symbolique de quelques produits d’appel.

Le texte verrouille la notion de référence distincte pour éviter les contournements : ne sont pas considérées comme des références distinctes celles qui résultent exclusivement de la variation de la marque commerciale, du conditionnement, du format, du poids ou de toute autre caractéristique qui ne modifie pas substantiellement la nature de la denrée. Une même soupe proposée en trois marques, un même riz en trois formats ou un même yaourt en trois poids ne compteront donc que pour une seule référence : l’enseigne devra diversifier réellement la nature des denrées, par exemple trois légumes frais différents et non trois conditionnements du même légume. Le paragraphe VII renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ainsi que des instances consultatives compétentes en matière d’alimentation, de nutrition et de consommation et des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, le soin de préciser les modalités d’application : liste des groupes et nombre minimal de références par groupe, total annuel minimal, caractéristiques nutritionnelles, environnementales et qualitatives minimales, proportion minimale de références issues de l’agriculture biologique ou en conversion au sens du règlement européen du 30 mai 2018 relatif à la production biologique, méthodes de détermination et d’affectation des coûts, règles applicables aux réseaux de commerçants indépendants, conditions de réduction temporaire et de remplacement, adaptations outre-mer. Ce décret devra être publié dans un délai maximal de six mois après la promulgation, et la liste des groupes comme les caractéristiques des références seront réexaminées à chaque modification substantielle des recommandations du PNNS et au minimum tous les cinq ans, ce qui arrime durablement le panier à l’état de la science nutritionnelle. En droit en vigueur, aucun dispositif général n’impose aujourd’hui aux distributeurs une offre minimale de produits favorables à la santé à prix encadré : les chartes volontaires et les opérations commerciales ponctuelles restent à la discrétion des enseignes, sans contrôle administratif ni sanction. La proposition opère donc un changement de nature, en transformant une démarche facultative en obligation légale assortie d’un contrôle public, et c’est précisément cette mutation qui rend la discussion en séance aussi sensible pour les distributeurs, les fournisseurs et les associations de consommateurs.

II. Prix coûtant, agriculteurs et amendes : que changerait le texte pour le consommateur ?

A. Un prix coûtant de distribution strictement défini, distinct de la revente à perte interdite

Le paragraphe III du futur article L. 410-7 définit le prix coûtant de distribution comme le prix couvrant exclusivement cinq postes : le prix d’achat effectif de la référence, défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce ; les coûts de manutention, de stockage, de conservation, de préparation, de mise en rayon, d’encaissement, de personnel et d’énergie directement imputables à la commercialisation des références ; les pertes et démarques directement imputables, appréciées sur la base des pertes effectivement constatées ; une quote-part des charges communes strictement nécessaires, répartie selon une méthode objective, stable, cohérente et vérifiable ; et les impositions, taxes et contributions obligatoires non récupérables directement imputables, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes collectées pour le compte de l’État lorsqu’elles sont répercutées au consommateur. En miroir, six catégories de charges sont expressément exclues du calcul : toute marge bénéficiaire ou rémunération des capitaux propres ; les dépenses de publicité institutionnelle ou de communication générale de l’enseigne qui ne sont pas directement nécessaires à la commercialisation du panier ; les charges financières étrangères à l’acquisition et à la distribution des références ; la fraction des loyers, redevances, prestations de services ou autres sommes versées à une entreprise liée qui excède les conditions normales de marché ; les dépenses résultant de sanctions administratives ou judiciaires ; et toute charge sans lien direct ou nécessaire avec la commercialisation des références. Cette architecture fermée, en liste positive puis en liste négative, vise à empêcher que le prix dit coûtant ne soit gonflé par des frais de structure, des marges déguisées ou des flux intragroupe surfacturés : le consommateur doit payer le coût réel de la distribution, sans subventionner la communication nationale de l’enseigne ni la rentabilité de ses capitaux. Le prix d’achat effectif, socle du calcul, est celui du droit en vigueur : l’article L. 442-5 du code de commerce énonce que « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » La proposition s’inscrit donc dans la continuité des règles de transparence des négociations commerciales, qui font du prix net facturé, corrigé des avantages financiers, la référence objective des relations entre fournisseurs et distributeurs.

L’article 2 de la proposition articule ce prix coûtant avec l’interdiction de revente à perte. Il prévoit que le I de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique n’est pas applicable aux références du panier, tout en précisant que ces références demeurent soumises à l’interdiction de revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif prévue à l’article L. 442-5 du code de commerce. Concrètement, le panier serait vendu sans marge mais jamais en dessous du prix d’achat effectif : le distributeur renonce à son bénéfice sur ces références sans vendre à perte, ce qui préserve l’équilibre voulu par le législateur depuis des décennies entre protection du petit commerce et pouvoir d’achat. La jurisprudence donne la mesure de la rigueur avec laquelle les juges appliquent cette interdiction : dans un arrêt du 16 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur des poursuites engagées contre une centrale d’achat et ses dirigeants « pour avoir revendu des chaussures à un prix inférieur à leur prix d’achat effectif » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457), et elle a maintenu la répression de la revente à perte face à l’argument tiré du droit européen des pratiques commerciales déloyales. Le message est clair : le prix d’achat effectif constitue un plancher intangible, et la proposition le respecte en cantonnant l’avantage consenti au consommateur à l’effacement de la marge de distribution. Pour le client du magasin, la différence est tangible : sur les quatre-vingts références du panier, le ticket de caisse refléterait le coût réel d’acheminement et de mise en rayon, sans mark-up, tandis que le reste de l’assortiment resterait tarifé librement. Pour l’enseigne, l’effort est mesurable et auditable, puisque la méthode de répartition des charges communes devra être objective, stable, cohérente et vérifiable, c’est-à-dire documentée et contrôlable par les agents de la concurrence et de la consommation.

B. Aucun report du coût sur les agriculteurs et les fournisseurs, des sanctions administratives lourdes et une navette qui se poursuit

Le paragraphe V du futur article L. 410-7 énonce que la mise en œuvre du dispositif a pour objet de garantir aux consommateurs un avantage tarifaire effectif et qu’elle ne peut avoir pour effet de transférer tout ou partie de son coût aux producteurs agricoles ou aux fournisseurs. Six pratiques sont nommément interdites à l’occasion de l’intégration d’une référence dans le panier : réduire le prix convenu avec le producteur ou le fournisseur au seul motif de cette intégration ; exiger de lui une remise, une ristourne, un avantage financier ou une contribution supplémentaire ; lui facturer un service de coopération commerciale qui ne serait pas effectivement rendu ou dont la rémunération serait manifestement disproportionnée au regard du service rendu ; modifier en sa défaveur les conditions de livraison, de paiement, de référencement ou de commercialisation ; réduire sans justification les volumes commandés sur ses autres références ; et plus généralement toute autre pratique ayant pour objet ou pour effet de lui faire supporter tout ou partie du coût du dispositif. Toute stipulation contraire serait réputée non écrite et toute pratique contraire interdite, ce qui permet au juge comme à l’administration d’écarter les clauses abusives sans annuler l’ensemble du contrat. Cette protection répond à la crainte la plus souvent exprimée face aux opérations à prix coûtant : que l’effort consenti en rayon soit financé en amont par une pression accrue sur les agriculteurs et les industriels. Le droit en vigueur connaît déjà cette préoccupation à travers la prohibition du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : dans un arrêt du 20 novembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître d’une action du ministre de l’économie contre « la pratique consistant à mentionner dans les contrats conclus avec les fournisseurs certaines clauses, constitutives, selon lui, d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce » (Cass. com., 20 novembre 2019, n° 18-12.823). La proposition prolonge cette logique en la systématisant pour le panier : là où le déséquilibre significatif se prouve au cas par cas, les six interdictions du paragraphe V fonctionneraient comme des présomptions de transfert illicite dès lors que la mesure accompagne l’entrée d’une référence dans le panier.

Le paragraphe VI assortit l’ensemble d’un volet répressif dissuasif : tout manquement serait passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, plafond aligné sur celui de la revente à perte. Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce, en vigueur, seraient habilités à rechercher et à constater les manquements, sachant que ce texte dispose que « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions du présent livre. » Concrètement, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourraient contrôler la composition du panier, la réalité du prix coûtant et l’absence de pression sur les fournisseurs. L’article L. 470-1 du code de commerce pourrait être mis en œuvre à partir de leurs constatations, c’est-à-dire l’injonction faite au professionnel, dans le respect du contradictoire et sous un délai raisonnable, « de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ». L’amende serait prononcée dans les conditions de l’article L. 470-2 du code de commerce, en vigueur, selon lequel « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l’inexécution des mesures d’injonction prévues à l’article L. 470-1 ». Le texte ajoute que le montant maximal serait doublé en cas de réitération dans les deux ans suivant la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, après une procédure contradictoire avec accès au dossier et délai d’observations. L’article 3, enfin, compense la charge et la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, gage classique des propositions d’origine parlementaire. Reste l’état de la procédure : le dossier législatif montre un rapport n° 49 de M. Marc Séné déposé le 14 octobre 2026 et un examen en séance à venir sur le texte initial ; après le vote du Sénat, le texte serait transmis à l’Assemblée nationale, puis suivrait la navette jusqu’à une éventuelle commission mixte paritaire, sans qu’aucun calendrier d’adoption puisse être tenu pour acquis.

Conclusion

La proposition de loi n° 940, dont la commission des affaires économiques n’a adopté aucun texte le 14 octobre 2026 dans son résultat des travaux n° 50, sera discutée en séance publique en première lecture au Sénat sur sa rédaction initiale du 2 septembre 2026 : la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Si elle était adoptée en l’état, elle imposerait aux réseaux d’au moins cinq magasins alimentaires de plus de 400 mètres carrés une offre permanente d’au moins quatre-vingts références favorables à la santé vendues sans marge, encadrerait strictement le calcul du prix coûtant par des listes positives et négatives, interdirait tout report du coût sur les agriculteurs et les fournisseurs sous peine d’une amende pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel, et confierait le contrôle aux agents de la concurrence et de la consommation. Les points de vigilance pour la suite de la discussion sont connus : le contenu exact du décret qui fixera les groupes de denrées et la part du biologique, la capacité réelle des agents à auditer des méthodes de répartition des coûts dans des groupes intégrés complexes, et l’articulation avec les négociations commerciales annuelles entre enseignes et industriels. Les consommateurs, et notamment les ménages et les étudiants pour qui un panier diversifié reste difficile d’accès, devront donc attendre l’issue de la navette avant de voir ce panier apparaître dans les rayons et sur les sites des enseignes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».