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Ingérences étrangères : ce que le texte de la commission des lois du Sénat (n° 64, 14 octobre 2026) change avant la séance du 20 octobre

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Ingérences étrangères : ce que le texte de la commission des lois du Sénat (n° 64, 14 octobre 2026) change avant la séance du 20 octobre

Texte de la commission des lois du Sénat n° 64 (2026-2027), déposé le 14 octobre 2026 en première lecture dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 juillet 2026 : c’est l’état exact et daté du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique au jour de la rédaction du présent commentaire, le 15 octobre 2026. La discussion en séance publique est inscrite le 20 octobre 2026, puis le texte repartira vers l’Assemblée nationale ; la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Aucune des règles décrites ci-dessous ne s’applique déjà : tout ce qui est voté en commission ou en séance reste un projet, soumis à la suite de la navette, à une éventuelle commission mixte paritaire et au contrôle du Conseil constitutionnel. Le commentaire confronte ce texte, tel que réécrit par la commission, au droit en vigueur vérifié article par article, pour mesurer ce qui changerait vraiment si la loi était adoptée en ces termes.

Le point de départ est connu : le texte initial n° 913 (2025-2026), déposé au Sénat le 22 juillet 2026 par le ministre de l’intérieur (https://www.senat.fr/leg/pjl25-913.html), comportait trois articles. Le texte de la commission n° 64 (https://www.senat.fr/leg/pjl26-064.html), consultable avec le dossier législatif du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-913.html), en compte désormais quatre et modifie en profondeur l’équilibre du dispositif. D’un côté, la commission resserre le nouveau référé hors période électorale autour des contenus d’origine étrangère et impose un délai de jugement de quarante-huit heures. De l’autre, elle durcit le volet répressif : triplement des peines de la diffusion de fausses nouvelles électorales et élargissement considérable de la circonstance aggravante liée aux intérêts étrangers dans le code pénal. Chaque apport mérite une lecture précise, car les conditions d’ouverture du référé, la liste des demandeurs recevables et les juridictions compétentes déterminent l’usage réel que les justiciables, les candidats et le ministère public pourront faire de ces voies d’action.

I. Contenus étrangers et sincérité du scrutin : comment obtenir le retrait en 48 heures

Les deux premiers articles du texte créent ou refondent deux référés spéciaux : l’un permanent, fondé sur l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’autre électoral, ouvert pendant les trois mois qui précèdent une élection générale. La commission des lois a modifié les deux sur des points décisifs : champ des contenus visés, qualité pour agir et délai de jugement.

A. Référé hors période électorale : que faire contre une campagne massive d’origine étrangère en ligne ?

L’article 1er du texte de la commission insère dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique un nouvel article 6-3-1. La rédaction initiale prévoyait un article numéroté 6-1-3 et ouvrait le référé à toute diffusion massive et automatisée d’allégations inexactes portant une atteinte grave et imminente aux intérêts fondamentaux, sans exiger aucun lien avec l’étranger. La commission corrige d’abord une erreur de numérotation, par l’amendement COM-16, puis recentre le dispositif sur sa raison d’être : l’amendement COM-17, repris également par l’amendement COM-1 du rapporteur pour avis, subordonne la nouvelle procédure de référé aux contenus diffusés par ou pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger Le texte de la commission formule ainsi la condition : le juge des référés ne peut être saisi que pour des allégations de faits inexacts ou trompeurs, diffusés de façon délibérée, massive et artificielle ou automatisée sur un service en ligne, dès lors qu’il existe des « raisons plausibles » de les attribuer à une puissance étrangère ou à une entité étrangère ou sous contrôle étranger, et qu’ils portent une « atteinte grave et imminente » aux intérêts énumérés — indépendance de la Nation, intégrité du territoire, sécurité, forme républicaine des institutions, moyens de la défense et de la diplomatie, sauvegarde de la population et fonctionnement régulier des institutions. La formule des « raisons plausibles » mérite l’attention des praticiens : elle allège la charge probatoire du demandeur, qui n’aura pas à démontrer avec certitude l’origine étrangère, mais elle laisse au juge le soin d’apprécier ce seuil au cas par cas, dans un délai contraint.

Le demandeur potentiel dispose d’une voie d’action ouverte au ministère public comme à « toute personne ayant intérêt à agir », sans condition de qualité particulière. En revanche, la commission supprime, par l’amendement COM-19, la faculté que le texte initial ouvrait à toute personne intéressée de saisir le même juge « pour modifier ou rétracter sa mesure » : une fois l’ordonnance rendue, seuls les recours de droit commun subsistent, avec l’appel devant le premier président de la cour d’appel prévu au II du nouvel article. La compétence est réservée à des juridictions déterminées par décret, et surtout le jugement doit intervenir « dans un délai de quarante-huit heures », fixé par la loi elle-même grâce à l’amendement COM-20, alors que le texte initial renvoyait à un décret en Conseil d’État pour les délais. En pratique, une association de défense des institutions, une entreprise mise en cause par une rumeur massive, un élu ou un simple citoyen justifiant d’un intérêt à agir pourra saisir le juge des référés de la juridiction désignée, produire les captures et constats établissant la diffusion délibérée, massive et automatisée, exposer les raisons plausibles d’une origine étrangère et l’atteinte grave et imminente, puis obtenir des mesures proportionnées ordonnées d’abord aux hébergeurs, puis à défaut aux fournisseurs d’accès, selon l’ordre de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004. Le parallèle avec le régime en vigueur aide à situer la nouveauté : l’article L. 163-2 du code électoral, dans sa version actuelle, dispose que « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. » Ce référé électoral de 2018 ne joue qu’en période électorale et ne vise que la sincérité du scrutin ; le nouvel article 6-3-1 joue toute l’année mais exige une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et, depuis les travaux de la commission, un lien plausible avec l’étranger. Les deux voies se complètent sans se recouvrir.

Le cadre constitutionnel de ces référés a été fixé par la décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, qui a jugé conformes sous réserves les articles L. 163-2 du code électoral et 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil y rappelle que le suffrage est toujours « universel, égal et secret », d’où résulte le principe de sincérité du scrutin, et qu’il revient au législateur de concilier cette sincérité avec la liberté d’expression et de communication. Les réserves énoncées au paragraphe 23 de cette décision encadrent le pouvoir du juge des référés : fausses informations caractérisées, risque avéré d’altération de la sincérité, mesures strictement proportionnées. La commission, en ajoutant la condition d’origine étrangère plausible, cherche précisément à resserrer la conciliation au profit de la liberté d’expression pour le débat purement interne, l’objet de l’amendement invoquant la protection du débat public national et une atteinte contenue à la liberté d’expression. Reste une question que la séance publique devra trancher : le cumul des adverbes « délibérée, massive et artificielle ou automatisée » exclut les campagnes virales organiques, même mensongères, dès lors qu’elles ne recourent à aucun procédé artificiel ; les opérations d’influence qui s’appuient sur des relais humains authentiques pourraient échapper au texte, ce qui limite la portée pratique du dispositif hors période électorale.

B. Période électorale : quel recours pour un candidat visé par de fausses informations massives en ligne ?

L’article 2 du texte de la commission réécrit le référé électoral en insérant dans le code électoral un nouvel article L. 48-3 placé juste après l’article L. 48-2, lequel dispose aujourd’hui qu’« Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Le nouvel article L. 48-3 reprend la mécanique du référé de l’ancien article L. 163-2, mais avec trois différences substantielles. D’abord, les faits visés doivent être « manifestement » inexacts ou trompeurs, et à pouvoir « altérer manifestement la sincérité du scrutin », là où l’article L. 163-2 en vigueur se contentait d’allégations « inexactes ou trompeuses » et d’une atteinte simple à la sincérité : le double adverbe relève le seuil d’intervention du juge et devrait réduire les saisines fondées sur des polémiques ordinaires de campagne. Ensuite, la diffusion doit être « délibérée, massive et artificielle ou automatisée », une conjonction plus exigeante que la formule actuelle « délibérée, artificielle ou automatisée et massive », qui fermait déjà la porte aux simples erreurs journalistiques isolées. Enfin, le délai de jugement de quarante-huit heures est inscrit dans la loi, en première instance comme en appel devant le premier président, et les juridictions compétentes sont déterminées par décret, dans la ligne de la décision de 2018 qui avait validé ce type de concentration du contentieux sous réserve d’un recours effectif.

Le second apport de l’article 2 est la clarification du droit applicable : l’article L. 163-2 du code électoral, issu de la loi du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l’information, est abrogé, et les renvois sont mis en cohérence aux articles L. 306, L. 388, L. 395, L. 439 et L. 558-46 du même code ainsi qu’aux articles 14-2 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. La commission va plus loin que le texte initial sur deux points : elle maintient l’article L. 163-1 du code électoral, qui impose aux très grandes plateformes, « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises », des obligations de transparence sur l’identité des annonceurs et les montants versés — le texte initial l’abrogeait purement, la commission le conserve et réécrit simplement le 1° bis de l’article L. 558-46 en ce sens — et elle rend l’article 14-2 de la loi de 1977 applicable à l’élection européenne au lieu de l’abroger. Concrètement, un candidat aux élections législatives ou un parti visé par une fausse information massive pendant la période des trois mois saisira le juge des référés désigné par décret, devra établir le caractère manifestement inexact, la diffusion artificielle massive et le risque manifeste pour la sincérité du scrutin, et obtiendra le déréférencement ou le blocage ordonné aux plateformes. La réparation du préjudice demeure réservée, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », ce qui laisse ouverte l’action en diffamation ou en responsabilité de droit commun devant le juge du fond. L’articulation avec le nouvel article 6-3-1 de la loi de 2004 mérite d’être anticipée : pendant la période électorale, un contenu étranger massif portant à la fois atteinte à la sincérité du scrutin et aux intérêts fondamentaux pourrait relever des deux référés ; le demandeur choisira la voie dont il remplit le mieux les conditions, et le juge veillera à ne pas ordonner deux fois la même mesure sur des fondements concurrents.

II. Fausses nouvelles punies trois fois plus et peine aggravée au service d’intérêts étrangers : ce que risque l’auteur

Le second volet du texte durcit la répression : l’article 3 triple les peines de l’article L. 97 du code électoral, et le nouvel article 4, ajouté par la commission, étend considérablement la circonstance aggravante de l’article 411-12 du code pénal. Ces deux mesures appellent une lecture combinée avec la suite de la procédure législative, car elles ne produiront d’effet que si le Parlement les adopte définitivement.

A. Diffusion de fausses nouvelles électorales : combien de temps de prison et d’amende après le vote du texte ?

L’article 3 du texte de la commission porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les peines de l’article L. 97 du code électoral, qui punit aujourd’hui d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait que « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. » Le triplement est sec : mêmes éléments constitutifs — fausses nouvelles, bruits calomnieux ou manœuvres frauduleuses, détournement ou surprise des suffrages, ou détermination à l’abstention — mais un quantum aligné sur des délits électoraux graves. La commission supprime en revanche, par l’amendement COM-24, les II et III de l’article 3 du texte initial, qui étendaient déjà la circonstance aggravante de l’article 411-12 du code pénal aux seules violations de l’article L. 97 : cette extension ponctuelle est absorbée et dépassée par le nouvel article 4, bien plus large. Pour le justiciable, la conséquence est double. D’une part, toute personne qui diffuserait sciemment de fausses nouvelles pour détourner des suffrages s’exposerait, si le texte entre en vigueur, à trois ans d’emprisonnement au lieu d’un an, avec le régime de la comparution et des peines complémentaires qui s’attache à ce quantum. D’autre part, la prescription et le régime procédural suivent le nouveau quantum, ce qui renforce les moyens d’enquête du parquet. La jurisprudence antérieure sur l’article L. 97 reste néanmoins le guide d’interprétation des éléments constitutifs : la fausse nouvelle doit être établie comme telle, le lien avec le détournement des suffrages doit être caractérisé, et les manœuvres frauduleuses supposent une tromperie active, non une simple opinion polémique.

L’article 4 nouveau, issu de l’amendement COM-25, modifie l’article 411-12 du code pénal pour élargir la circonstance aggravante qui relève le maximum de la peine privative de liberté lorsque l’infraction est commise « dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ». Le droit en vigueur, issu de la loi du 27 juillet 2024, dispose que « Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu’il suit », avec une échelle de relèvement qui va jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Le texte de la commission ajoute à ce champ les titres III et IV du livre III, les articles 24 et 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième à cinquième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article L. 97 du code électoral, l’article L. 442-9 du code de commerce et les articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier. L’extension est considérable : les provocations et apologies punies par la loi sur la presse, la diffamation et l’injure aggravées des articles 32 et 33, la corruption et les manipulations de marché du code de commerce et du code monétaire et financier, ainsi que les fausses nouvelles électorales, verront leur maximum relevé — jusqu’au double pour les peines de trois ans au plus — dès lors que le mobile de service d’intérêts étrangers est établi. Le mobile devra être prouvé par le ministère public : correspondances, financements, instructions, coordination avec une entité sous contrôle étranger. Les avocats de la défense plaideront l’absence de ce mobile spécial, distinct de l’intention générale, et les juges devront motiver précisément son existence, car le relèvement du maximum modifie aussi le quantum de la peine encourue pour la récidive, la détention provisoire et les délais de prescription des crimes. La mise à jour de l’article 711-1 du code pénal assure l’application du dispositif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

B. Séance du 20 octobre, Assemblée nationale et contrôle de constitutionnalité : dans quel délai la loi peut-elle entrer en vigueur ?

L’état exact et daté de la procédure au 15 octobre 2026 est le suivant : texte de la commission des lois n° 64, déposé le 14 octobre 2026, première lecture au Sénat, procédure accélérée, examen en séance publique inscrit le 20 octobre 2026. Le rapport n° 63 de la rapporteure et l’avis n° 57 de la commission des affaires étrangères, déposés le même 14 octobre, éclaireront les débats, et la liste des amendements adoptés en commission (https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/913/liste_adoptes_ordre_discussion.html) montre déjà la direction : recentrage sur l’ingérence étrangère, délais de quarante-huit heures inscrits dans la loi, répression élargie. Après le vote du Sénat, le texte sera transmis à l’Assemblée nationale pour sa première lecture, et la procédure accélérée autorise le Gouvernement à provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire dès la première lecture dans chaque chambre en cas de désaccord persistant. Aucun pronostic chiffré sur l’issue ne peut être formulé sérieusement : les équilibres entre groupes, les amendements de séance et la position du Gouvernement restent inconnus à ce stade. Ce qui est certain, c’est que la navette se poursuit et que le texte n’est pas en vigueur : toute mesure de retrait, toute poursuite et toute aggravation décrites dans ce commentaire relèvent du droit projeté, non du droit applicable.

En attendant l’adoption définitive, le droit applicable reste celui qui vient d’être rappelé : référé de l’article L. 163-2 dans sa rédaction actuelle pour la période électorale, avec ses réserves constitutionnelles ; article L. 97 à un an et 15 000 euros ; article 411-12 dans son champ issu de 2024 ; obligations de transparence de l’article L. 163-1 pour les très grandes plateformes. Les personnes confrontées dès aujourd’hui à une campagne de fausses informations peuvent saisir le juge des référés sur les fondements existants — trouble manifestement illicite, diffamation en référé, article L. 163-2 en période électorale — et conserver les preuves selon les standards exigés : constats d’huissier ou de commissaire de justice, captures horodatées, identification des procédés artificiels de diffusion, éléments sur l’origine des contenus. Si la loi est adoptée dans les termes de la commission, ces réflexes resteront utiles, avec deux nouveautés à intégrer : documenter les raisons plausibles d’une origine étrangère pour ouvrir le référé de l’article 6-3-1, et viser expressément les plateformes puis les fournisseurs d’accès dans l’ordre prévu par la loi. Le contrôle du Conseil constitutionnel, inévitable sur un texte qui touche à la liberté d’expression et à la sincérité du scrutin, vérifiera la conciliation opérée, comme il l’avait fait en 2018 en validant le dispositif « sous les réserves énoncées au paragraphe 23 » pour l’article L. 163-2. Les praticiens suivront donc la séance du 20 octobre, la lecture à l’Assemblée et l’éventuelle saisine du Conseil, avant d’invoquer ces nouveaux fondements devant les juridictions.

Conclusion

Au 15 octobre 2026, l’état exact de la procédure est inchangé depuis le dépôt : texte de la commission des lois du Sénat n° 64 du 14 octobre 2026, première lecture, procédure accélérée, en attente de la séance publique du 20 octobre 2026 ; la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Le travail de la commission est néanmoins décisif : en subordonnant le nouveau référé à des raisons plausibles d’origine étrangère, en inscrivant dans la loi le délai de quarante-huit heures, en conservant les obligations de transparence des plateformes et en élargissant la circonstance aggravante de l’article 411-12 à la loi sur la presse, au droit électoral et au droit des affaires, elle a donné au projet une cohérence qu’il n’avait pas dans sa version initiale. Si ces choix survivent à la séance et à la navette, les candidats, les électeurs, les plateformes et les parquets disposeront d’outils plus ciblés et plus rapides, au prix d’exigences probatoires élevées et d’un contrôle de constitutionnalité qui reste à venir. D’ici là, seuls les fondements actuels — articles L. 97, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, article 411-12 du code pénal, référés de droit commun — peuvent être invoqués devant le juge.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».