Votre téléphone vous signale qu’un traceur inconnu roule avec vous. L’application du constructeur affiche vos trajets des derniers mois, avec les heures et les adresses. Votre assureur vous propose une remise si vous acceptez un boîtier qui enregistre votre conduite. Votre ancien conjoint semble toujours savoir où vous vous trouvez. Ou votre employeur commente vos itinéraires alors que vous utilisez votre voiture personnelle le week-end. Ces situations ont un point commun : quelqu’un capte la localisation de votre véhicule, et vous ne l’avez pas forcément accepté.
La question se pose alors en quatre temps. Qui avait le droit de suivre vos déplacements en voiture. Comment faire cesser la géolocalisation. Comment obtenir la copie puis la suppression des trajets enregistrés. Et comment obtenir réparation quand la surveillance était interdite ou disproportionnée. Les réponses tiennent en quelques textes : le règlement général sur la protection des données pour l’accès, l’opposition, l’effacement et la réparation, le code du travail pour la surveillance des salariés, le code civil pour le respect de la vie privée et le code pénal quand un tiers vous piste sans votre accord.
I. Qui a le droit de suivre votre voiture, et à quelles conditions
A. Les suivis encadrés : employeur, constructeur et assureur
La position de votre voiture, relevée en temps réel ou conservée dans un historique, identifie vos habitudes de vie : domicile, travail, école des enfants, médecin, lieux de culte ou de loisirs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés traite ces données de géolocalisation comme des données personnelles placées sous sa vigilance, et elle consacre une page entière aux règles applicables à la géolocalisation des véhicules des salariés. Celui qui vous suit doit donc disposer d’une base légale, vous informer et respecter des limites de durée et de finalité.
Le règlement européen pose le principe : aucun traitement de vos trajets n’est licite sans l’une des conditions qu’il énumère, parmi lesquelles le consentement donné pour une ou plusieurs finalités précises, la nécessité d’exécuter le contrat, ou les intérêts légitimes du responsable sauf primauté de vos droits fondamentaux (article 6 du RGPD). Aucun suivi de vos trajets n’est donc libre par défaut : il lui faut un fondement, et ce fondement se discute.
Pour le salarié au volant d’un véhicule professionnel, l’employeur doit d’abord vous informer. Le code du travail dispose qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4 du code du travail). Il doit ensuite rester proportionné : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L1121-1 du code du travail). Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, l’employeur doit aussi passer par les représentants du personnel : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » (article L2312-38 du code du travail). Un traceur installé sans cette consultation, sans information individuelle et sans déclaration de ses finalités cumule les irrégularités, et chacune d’elles fragilise les preuves que l’employeur voudrait tirer des relevés. Concrètement, la CNIL admet la géolocalisation pour suivre une flotte, facturer des interventions ou sécuriser les chauffeurs, mais elle rappelle que la géolocalisation destinée au contrôle de la durée du travail n’est admise que lorsqu’aucun autre moyen de contrôle n’est disponible. Les données de localisation ne se conservent pas indéfiniment : la doctrine de la CNIL retient une durée de deux mois pour les relevés courants, portée à un an seulement quand les données servent à optimiser les tournées ou à prouver des interventions.
La jurisprudence applique ces exigences avec constance. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 décembre 2018 rendu à propos du système Distrio qui enregistrait la position de distributeurs toutes les dix secondes, que la géolocalisation destinée au contrôle de la durée du travail n’est licite que si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins efficace (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631). Les cours d’appel vérifient l’information préalable avec la même rigueur. Le 26 février 2025, la cour d’appel de Lyon a constaté qu’un employeur n’avait accompli aucune des formalités d’information requises, ni auprès des élus, ni auprès de la CNIL, ni auprès des salariés, sur la mise en place du système et l’usage des données, même si, dans cette affaire, le licenciement reposait en réalité sur les enregistrements du chronotachygraphe et non sur la géolocalisation (CA Lyon, chambre sociale A, 26 février 2025, n° 21/04941). Le 12 février 2025, la cour d’appel de Montpellier a examiné la nullité d’une preuve tirée d’un système de géolocalisation dont le salarié indiquait ne pas avoir été informé, en rappelant que la déclaration du traitement et l’information des personnes concernées conditionnent sa régularité (CA Montpellier, 2e chambre sociale, 12 février 2025, n° 21/06436). Si vous êtes salarié et que votre employeur suit votre véhicule sans vous avoir informé, ou suit votre voiture personnelle en dehors du temps de travail, ces décisions constituent votre premier appui.
Pour la voiture connectée du particulier, le raisonnement est le même, avec d’autres acteurs. Le constructeur qui conserve l’historique de vos trajets dans l’application, ou l’assureur qui vous propose un contrat à l’usage avec boîtier télématique, traitent vos données de localisation : ils doivent vous indiquer la finalité, la durée de conservation et le destinataire des données, et recueillir votre consentement quand le suivi n’est pas nécessaire au contrat. Le règlement limite la conservation : les données ne doivent rester identifiantes que pendant la durée nécessaire à la finalité annoncée (article 5 du RGPD). Un historique de plusieurs années, une revente de vos trajets à des partenaires publicitaires ou un refus de désactiver le suivi à la résiliation du contrat sortent de ce cadre. À la revente du véhicule, pensez à dissocier votre compte constructeur et à réinitialiser le système embarqué : le nouveau propriétaire ne doit pas recevoir vos anciens trajets, et vous ne devez pas recevoir les siens.
B. Les suivis interdits : le traceur posé par un tiers
Tout change quand celui qui vous suit n’a ni contrat, ni mission, ni accord de votre part : l’ancien conjoint qui glisse un traceur dans le coffre, le voisin qui surveille vos allées et venues, le vendeur qui garde la main sur le boîtier après la vente. Ici, la géolocalisation n’est pas un traitement encadré, c’est une atteinte à votre vie privée, et le droit pénal la vise expressément.
Le code civil ouvre le principe : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). Le code pénal punit d’« un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci » (article 226-1 du code pénal). Le traceur GPS posé à votre insu entre exactement dans ce troisième cas : peu importe que l’appareil soit rudimentaire ou sophistiqué, peu importe que la personne vous suive en direct ou relise l’historique le soir, dès lors que vous n’avez pas consenti.
Le commerce de ces balises est lui-même surveillé : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende : 1° La fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques » conçus pour commettre de telles atteintes, quand ils figurent sur une liste fixée par décret et sont diffusés sans autorisation (article 226-3 du code pénal). Acheter un traceur pour pister quelqu’un ajoute donc un risque à celui qui le pose comme à celui qui le vend sciemment pour cet usage.
Les juridictions familiales rencontrent régulièrement ces dispositifs dans les séparations conflictuelles. Dans un jugement de divorce rendu le 19 mai 2025, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a ainsi relaté les explications d’une épouse qui affirmait avoir découvert un suivi de son véhicule par GPS, couplé à l’enregistrement de ses communications passées en Bluetooth dans la voiture, ainsi que des caméras installées au domicile et un registre de ses heures de sortie et d’entrée (TJ Bourg-en-Bresse, JAF, 19 mai 2025, n° 22/02133). Ces éléments étaient invoqués comme des moyens par l’épouse, et ils illustrent ce que le juge peut avoir à trancher : quand la surveillance du conjoint est établie, elle pèse sur l’appréciation des torts comme sur les mesures de protection, et elle ouvre la voie pénale décrite plus haut.
Retenez la ligne de partage. Le traceur posé par un particulier sur votre voiture sans votre accord est interdit, même entre époux, même par un parent sur le véhicule d’un enfant majeur, même par un employeur sur votre voiture personnelle. Seule une autorité judiciaire, dans le cadre d’une enquête et selon les règles de procédure pénale, peut autoriser une géolocalisation sans votre consentement. Tout le reste relève soit d’un traitement encadré que vous pouvez contrôler, soit d’une infraction que vous pouvez faire cesser et sanctionner.
II. Contester, effacer et obtenir réparation, pas à pas
A. Figer la preuve, exiger l’arrêt, l’accès et l’effacement
Ne commencez ni par arracher le boîtier ni par réinitialiser l’application dans la précipitation. La première étape consiste à figer ce que vous subissez, parce que tout le contentieux se jouera sur la preuve. Photographiez le traceur en place, avec la plaque d’immatriculation et le compteur kilométrique visibles, puis filmez son retrait. Faites constater la découverte par un commissaire de justice ou déposez plainte en apportant l’appareil : le procès-verbal ou le récépissé de plainte date votre découverte. Conservez les captures d’écran de l’application constructeur, les courriels de l’assureur, les relevés de trajets et tout message où votre employeur ou votre ancien conjoint montre qu’il connaît vos déplacements. Si des enregistrements de vos conversations ont été captés avec la position, conservez-les sans les diffuser : ils prouvent l’ampleur de l’atteinte.
Adressez ensuite une demande écrite au responsable du suivi, en recommandé ou par un canal qui laisse une trace : employeur, constructeur, assureur ou vendeur du véhicule. Le règlement vous donne un droit d’accès : vous pouvez obtenir du responsable la confirmation que des données vous concernant sont traitées, y accéder, et connaître les finalités, les catégories de données, les destinataires et la durée de conservation (article 15 du RGPD). Le responsable doit vous fournir une copie des données traitées. Exigez donc la liste complète des positions enregistrées, les périodes, les destinataires et la base légale invoquée. La réponse doit arriver vite : le responsable doit vous informer des suites données à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception (article 12 du RGPD). L’absence de réponse dans ce délai ouvre à elle seule la plainte devant la CNIL et le recours devant le juge, comme l’explique notre analyse du refus de copie de vos données personnelles et des recours devant la CNIL et le juge.
Exigez dans le même courrier l’arrêt et la suppression. Le droit d’opposition permet de refuser à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, un traitement fondé sur l’intérêt légitime, y compris un profilage : le responsable doit alors cesser, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur vos intérêts, droits et libertés (article 21 du RGPD). Le suivi commercial ou assurantiel fondé sur les intérêts légitimes tombe en principe devant une opposition motivée : expliquez pourquoi vos trajets révèlent votre vie privée et pourquoi leur captation continue vous nuit. Le droit à l’effacement complète l’arsenal : vous pouvez obtenir la suppression de vos données dans les meilleurs délais, notamment quand elles ne sont plus nécessaires à la finalité de collecte, quand vous retirez votre consentement sans autre fondement juridique, ou quand elles ont fait l’objet d’un traitement illicite (article 17 du RGPD). Pour le salarié géolocalisé, les recours contre le traceur imposé par l’employeur, devant la CNIL et les prud’hommes détaillent l’articulation entre l’arrêt du dispositif et la contestation du licenciement qui suivrait.
Pour être efficace, votre courrier doit contenir quatre éléments : la preuve de votre identité et l’immatriculation du véhicule, la description précise des faits constatés avec leurs dates, l’énumération des mesures demandées (confirmation du traitement, copie des positions, arrêt du suivi, effacement de l’historique), et le rappel du délai de réponse d’un mois. Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par tout moyen offrant une preuve de dépôt et de contenu, et conservez-en une copie avec les pièces jointes. Si plusieurs acteurs se renvoient la responsabilité, comme le vendeur du véhicule et le constructeur qui héberge les données, adressez la demande aux deux : le règlement fait peser l’obligation de réponse sur chacun des responsables qui participent au traitement, et leur silence conjoint renforce votre dossier devant la CNIL puis devant le juge.
Quand le traceur a été posé par un proche ou un tiers, la demande RGPD ne suffit pas : adressez une mise en demeure de cesser immédiatement toute surveillance, et déposez plainte pour atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal. Si vous êtes salarié et que l’employeur utilise contre vous des relevés de géolocalisation collectés sans information préalable, contestez la preuve devant le conseil de prud’hommes : la cour d’appel de Montpellier a admis en 2025 que le défaut d’information et de déclaration du dispositif vicie la preuve qui en est tirée. Attention toutefois à l’évolution du droit de la preuve : en matière civile, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation admet depuis le 22 décembre 2023 qu’une preuve obtenue de façon illicite soit jugée recevable quand elle s’avère indispensable au succès de la prétention invoquée et que l’atteinte aux droits en présence reste strictement proportionnée au but poursuivi, à condition qu’elle ait pu être discutée contradictoirement (Cass., Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Autrement dit, l’illicéité du traceur n’efface pas automatiquement tout ce qu’il a enregistré : chaque utilisation en justice se pèse au cas par cas, et votre défense doit attaquer à la fois la régularité du dispositif et la proportionnalité de son usage contre vous.
B. Saisir la CNIL et le juge, chiffrer le préjudice
Si l’organisme ne répond pas, répond de façon incomplète ou maintient le suivi, la plainte devant la CNIL constitue la deuxième marche. Le règlement prévoit que toute personne concernée peut adresser une réclamation à une autorité de contrôle, notamment celle de son lieu de résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, lorsqu’elle estime que le traitement de ses données méconnaît le texte (article 77 du RGPD). Joignez votre demande initiale, la réponse reçue ou la preuve de l’absence de réponse, les captures de trajets et le constat de la découverte du traceur. La CNIL peut mettre en demeure l’organisme, prononcer une sanction et ordonner la mise en conformité : la page de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés et ses réponses aux questions sur les véhicules professionnels montrent qu’elle contrôle les finalités, l’information des personnes et les durées de conservation.
Le recours devant le juge constitue la troisième marche, et c’est lui qui indemnise. chaque personne concernée dispose d’un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle estime que ses droits ont été violés par un traitement non conforme (article 79 du RGPD). Vous pouvez agir devant le tribunal judiciaire contre le constructeur, l’assureur ou l’auteur du pistage, et devant le conseil de prud’hommes quand le litige oppose un salarié à son employeur, y compris pour contester un licenciement fondé sur une géolocalisation irrégulière. En référé, l’article 9 du code civil permet au juge des urgences d’ordonner la cessation de l’atteinte, et le président du tribunal judiciaire peut plus largement « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », voire accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Au pénal, la plainte pour géolocalisation sans consentement expose l’auteur à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et votre constitution de partie civile porte votre demande de dommages et intérêts devant le juge répressif. Sur le fondement civil, le principe reste que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et le règlement européen ouvre ce droit à réparation à toute violation de ses dispositions. Au pénal, la plainte pour géolocalisation sans consentement expose l’auteur à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et votre constitution de partie civile porte votre demande de dommages et intérêts devant le juge répressif.
Le préjudice se chiffre ensuite à partir de votre situation réelle, car il n’existe pas de barème automatique : le règlement vise expressément le dommage matériel ou moral résultant d’une violation et le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant (article 82 du RGPD). Constituez un dossier chiffré : l’angoisse durable et le sentiment d’être surveillé, attestés par des certificats médicaux ou des témoignages ; les frais engagés pour détecter puis retirer le traceur, faire constater les faits ou sécuriser le véhicule ; la perte de chance professionnelle quand un licenciement s’appuie sur des relevés illicites ; le temps passé à exercer vos droits face à un organisme qui ne répond pas. Les relevés de géolocalisation eux-mêmes font partie du préjudice : plus l’historique est long et précis, plus l’intrusion dans votre vie privée est caractérisée, et plus l’indemnisation du dommage moral trouve à s’appuyer. Conservez enfin la preuve des démarches préalables, car le juge apprécie la bonne foi de chacun : une victime qui a demandé l’arrêt, l’accès et l’effacement avant de saisir la CNIL puis le tribunal présente un parcours cohérent, quand l’organisme qui n’a ni informé, ni répondu, ni supprimé accumule les manquements.
Découvrir que votre voiture vous géolocalise à votre insu n’est donc ni une fatalité technique ni un simple désagrément : c’est un fait juridique qui se qualifie, se prouve et se répare. Identifiez l’auteur du suivi et son fondement, figez la preuve avant de toucher au dispositif, exigez par écrit l’arrêt, la copie et l’effacement dans le délai d’un mois, puis saisissez la CNIL et le juge si la surveillance persiste ou si le préjudice demeure. Le traceur clandestin relève de l’infraction pénale, le suivi professionnel non déclaré vicie la preuve qu’on voudrait en tirer, et l’historique conservé sans limite par un constructeur ou un assureur s’efface sur votre demande. À chaque étape, ce sont vos démarches écrites qui transforment une suspicion en dossier : celui qui sait démontrer la surveillance obtient sa cessation, et celui qui chiffre son préjudice obtient sa réparation.