Le 12 octobre 2026, un éditeur américain a dévoilé un nouveau modèle d’intelligence artificielle générative présenté comme au niveau des systèmes les plus avancés du marché, selon Le Figaro avec l’AFP. Ce modèle doit rendre plus performant un assistant capable d’agir seul pour le compte de ses utilisateurs : réserver un voyage, envoyer des courriels ou faire des achats, sans intervention humaine à chaque étape, y compris pour payer avec la carte enregistrée. L’annonce explique l’envolée des recherches des Français sur l’intelligence artificielle : après la conversation vient l’action, et chacun veut confier ses corvées à un agent qui clique à sa place. Or, quand un robot réserve un billet au mauvais nom, commande le mauvais produit ou engage l’entreprise pour un abonnement jamais voulu, la question n’est plus technique mais juridique : qui a contracté, qui doit payer et comment annuler ? Le robot n’a ni patrimoine ni responsabilité ; derrière lui se trouvent toujours un utilisateur qui l’a lancé, un vendeur qui a reçu la commande et un éditeur qui fournit l’outil. Cet article explique d’abord pourquoi la commande passée par un agent d’intelligence artificielle reste un contrat ordinaire qui engage celui qui l’a lancé, puis comment réagir quand l’agent se trompe : annulation, remboursement et responsabilités.

Le phénomène dépasse le gadget : les mêmes agents servent déjà à renouveler des stocks, à souscrire des logiciels, à réserver des déplacements professionnels et à payer des factures. Chaque ordre exécuté sans relecture déplace de l’argent réel, crée des obligations réelles et laisse des traces exploitables en justice. Les questions des internautes le montrent : qui paie quand le robot se trompe, comment annuler, contre qui se retourner. Les réponses existent dans le droit commun des contrats, du mandat et de la consommation, complété par les exigences européennes de transparence des systèmes d’intelligence artificielle.

I. Intelligence artificielle générative : quand l’agent que vous avez lancé conclut un contrat à votre place

A. L’agent qui réserve et achète pour vous : un mandat comme un autre

Demander à un assistant d’intelligence artificielle de réserver un hôtel ou de commander des fournitures, c’est juridiquement donner un pouvoir de faire quelque chose pour vous et en votre nom. L’article 1984 du code civil définit ainsi le mandat comme l’acte par lequel une personne « donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », en précisant que le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Le robot n’étant pas une personne, le véritable vis-à-vis du vendeur reste l’utilisateur : l’ordre part de votre compte, avec vos identifiants et votre carte enregistrée, et le droit y voit votre volonté. L’article 1998 du code civil en tire la conséquence : le mandant reste « tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné », et n’est tenu de ce qui a été fait au-delà qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement. Si vous avez demandé un vol vers Marseille le vendredi soir et que l’agent a réservé une autre destination, l’engagement dépasse le pouvoir donné : vous pouvez refuser de le ratifier et contester la commande, à condition de réagir vite et de prouver l’instruction initiale, d’où l’intérêt de conserver l’historique exact de vos demandes.

Le contrat se forme ensuite selon les règles ordinaires, même si les clics ont été faits par des machines. L’article 1114 du code civil rappelle que l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation », et qu’à défaut il y a seulement invitation à entrer en négociation : le prix affiché sur le site marchand reste une offre, et la validation transmise par votre agent vaut acceptation qui vous lie. Le vendeur, de son côté, peut légitimement croire que l’ordre émane de vous quand il provient de votre compte authentifié. La Cour de cassation encadre toutefois cette croyance : le 7 mai 2025, pourvoi numéro 23-10.896, la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article 1985 du code civil, que « une personne ne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ». Un professionnel qui reçoit une commande inhabituelle par son montant ou son objet, passée à une heure étrange ou vers une adresse inconnue, ne peut pas toujours se retrancher derrière l’automatisation : les circonstances peuvent lui imposer une vérification, et son manquement pèsera dans le partage des responsabilités.

Le cas de l’entreprise mérite une attention particulière : quand un salarié demande à l’agent de commander des fournitures ou de renouveler un abonnement, engage-t-il la société ? Oui, dès lors que l’agent utilise le compte professionnel et que la dépense entre dans l’activité courante, le fournisseur de bonne foi peut s’en prévaloir. Payer ensuite la facture sans protester vaut ratification tacite au sens de l’article 1998 du code civil, et interdit de contester plus tard. Le dirigeant ne pourra se retourner que contre le salarié, sur le terrain disciplinaire ou de la responsabilité, à condition d’avoir fixé des règles écrites : plafond par commande, validation du supérieur au-delà d’un seuil, liste des fournisseurs autorisés. Sans ces règles, le salarié soutiendra qu’il agissait dans ses attributions et le juge peinera à lui imputer une faute. La parade la plus simple consiste à créer un compte d’achat dédié à l’agent, avec une carte à plafond bas et une alerte systématique vers le dirigeant à chaque commande : le dépassement de pouvoir devient alors visible immédiatement, et la contestation peut partir dans les heures qui suivent, avant expédition.

B. Commande en ligne passée par un robot : preuve et informations dues par le vendeur

La commande validée par votre agent laisse les mêmes traces qu’une commande passée à la main, et ces traces font preuve. L’article 1366 du code civil donne à l’écrit électronique « la même force probante que l’écrit sur support papier », « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Le bon de commande horodaté, le récapitulatif affiché avant validation et la confirmation envoyée par courriel constituent donc des écrits qui engagent, dès lors que le compte est identifié et que les journaux sont intègres. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique « identifie son auteur » ; « Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » : cocher la case d’acceptation des conditions générales, même par l’intermédiaire de l’agent, vaut signature de ces conditions. Conservez les confirmations, les numéros de commande et les captures de l’historique de vos instructions : en cas de litige, le juge comparera ce que vous avez demandé à ce qui a été validé, et celui qui n’a rien gardé perd souvent.

Le vendeur garde de son côté toutes ses obligations d’information, que le client soit humain ou assisté d’un robot. Avant la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services à distance, l’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services : « de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique », avec le prix, les frais, les modalités de paiement et d’exécution. Un site qui laisse un agent valider une commande sans afficher clairement le prix total, les frais cachés ou la durée d’engagement manque à ce devoir, et ce manquement ouvre la nullité ou la résolution du contrat. Pour le dirigeant qui laisse un agent commander pour l’entreprise, la vigilance porte sur les abonnements : essais qui se transforment en formules payantes, renouvellements tacites, options cochées par défaut. Le droit de la consommation protège le consommateur, pas le professionnel : l’entreprise qui achète pour ses besoins reste soumise au droit commun des contrats, où l’imprudence se paie plus cher. D’où la première règle pratique : plafonner les moyens de paiement confiés à l’agent, exiger une validation humaine au-delà d’un montant et désactiver les achats en un clic sur les comptes reliés à l’assistant.

En pratique, la charge de la preuve pèse sur celui qui conteste : c’est à vous d’établir que l’instruction donnée à l’agent différait de la commande validée. Les relevés bancaires prouvent le paiement, pas l’erreur ; seuls l’historique des requêtes, les confirmations intermédiaires et les courriels du vendeur permettent de reconstituer la chaîne. Exigez de votre outil la conservation de cet historique et exportez-le régulièrement, car les versions gratuites l’effacent souvent après quelques semaines. Quatre réflexes valent pour tous : vérifier que le prix total affiché comprend taxes et frais avant toute validation automatique ; refuser les cases pré-cochées d’abonnement ou d’assurance ; utiliser une adresse électronique dédiée aux achats pour retrouver les confirmations ; et fixer avec votre banque des plafonds d’achat en ligne adaptés à votre usage réel. Ces gestes simples transforment un litige perdu d’avance en dossier gagnable.

II. L’agent se trompe de vol, de prix ou de destinataire : annuler, se faire rembourser, faire payer le responsable

A. Erreur sur la commande : nullité du contrat et droit de rétractation

Quand l’agent a commandé autre chose que ce que vous vouliez, deux voies s’offrent à vous : contester la formation du contrat ou revenir sur un contrat valablement formé. La première voie est celle de l’erreur. L’article 1132 du code civil prévoit que l’erreur de droit ou de fait, « à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Un billet réservé pour la mauvaise personne, un produit commandé dans la mauvaise référence ou un abonnement souscrit au lieu d’un achat unique portent sur les qualités essentielles de la prestation : la nullité peut être demandée, sauf si le juge estime l’erreur inexcusable, par exemple quand l’utilisateur a validé sans relire un récapitulatif pourtant clair. Pour le contrat conclu entre professionnels, le raisonnement est identique, avec une sévérité accrue : on attend d’un dirigeant qu’il contrôle ses outils, et l’erreur grossière commise par son agent lui sera plus facilement opposée comme inexcusable.

La seconde voie, plus simple pour le consommateur, est la rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur « dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles » suivants du code. Quatorze jours sans motif : quand l’agent a commandé un bien qui ne convient pas, la rétractation évite tout débat sur l’erreur et ses excuses. Mais les exceptions comptent : biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques déjà utilisés ou billets d’avion soumis à leurs propres conditions tarifaires échappent souvent à la rétractation, et le voyage réservé par l’agent pour le week-end suivant ne se rétracte pas toujours. Agissez donc dans l’ordre : vérifiez immédiatement la confirmation reçue par courriel, exercez la rétractation dans le délai quand elle est ouverte, et ne gardez la nullité pour erreur que pour les cas où la rétractation est fermée. Dans les deux cas, écrivez au vendeur par un canal traçable, rappelez le numéro de commande et conservez l’historique de l’instruction donnée à l’agent : c’est ce faisceau qui fera la différence si le vendeur refuse.

Parallèlement au vendeur, prévenez votre banque : en cas de débit frauduleux ou d’utilisation détournée de votre carte par un tiers qui aurait pris le contrôle de l’agent, l’opposition et la procédure de remboursement des opérations non autorisées s’appliquent, avec des délais courts qu’il faut respecter. Si le vendeur refuse la rétractation ou fait le mort, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, en rappelant le numéro de commande, la date, le fondement invoqué et un délai de réponse de huit à quinze jours. Joignez l’historique de l’instruction et la confirmation erronée : un dossier complet obtient souvent un geste commercial ou un remboursement avant tout procès. Pour les achats professionnels d’un montant significatif, faites établir la mise en demeure par votre conseil : elle interrompt les délais, fige les positions et servira de première pièce si le tribunal doit trancher.

Le délai de la rétractation mérite un dernier conseil : les quatorze jours courent à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service, et le consommateur qui a demandé l’exécution immédiate d’une prestation peut devoir en payer le prix au prorata. Ne tardez donc jamais : dès la confirmation reçue, ouvrez-la, comparez-la à votre demande et agissez dans la journée. Un vendeur sérieux rembourse sans discuter une commande manifestement erronée signalée dans les vingt-quatre heures ; passé ce délai, chaque jour écoulé rend la discussion plus difficile et la preuve plus fragile.

B. Qui répond du dommage : vendeur, éditeur et devoir de transparence

Quand l’erreur de l’agent a causé un préjudice qui dépasse le prix de la commande, par exemple un déplacement manqué, une rupture de stock en magasin ou des frais d’annulation, il faut désigner les responsables. Le vendeur répond de ses propres manquements : informations précontractuelles incomplètes, prix trompeur, inexécution de la livraison. L’éditeur de l’agent répond des défauts de son outil quand ils sont établis : instruction claire transformée en ordre erroné, garde-fous promis mais absents, avertissements inexistants. Entre eux joue l’article 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme » qui cause à autrui un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : la victime doit identifier une faute précise et un lien direct avec son dommage, et le simple fait que le robot se soit trompé ne suffit pas. Le droit européen ajoute une corde à cet arc avec le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, qui soumet les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes à des obligations de transparence envers les personnes : un commerçant qui fait traiter ses clients par un agent sans le signaler, ou un éditeur qui laisse son outil se faire passer pour un humain, manque à cette transparence, et ce manquement nourrira la faute devant le juge. Pour l’entreprise utilisatrice, cette transparence se traduit par des mentions visibles sur le parcours d’achat et une information des clients, dont l’absence aggravera sa position en cas de litige sur une commande litigieuse.

Devant le tribunal, tout se jouera sur la preuve, et les règles nouvelles de la preuve déloyale avantagent le plus diligent. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 22 décembre 2023, pourvoi numéro 20-20.648, que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Concrètement, l’historique complet de vos échanges avec l’agent, les journaux du vendeur et les confirmations reçues seront recevables même si leur collecte est discutée, dès lors qu’ils sont indispensables et proportionnés. Pour l’entreprise, la discipline s’impose des deux côtés : paramétrer l’agent avec des plafonds et des validations, former les salariés qui l’utilisent, interdire de lui confier les identifiants bancaires sans contrôle, et documenter chaque commande importante. Le dirigeant qui laisse un agent autonome dépenser sans limite commet une faute de gestion que ses associés, sa banque ou un liquidateur pourraient un jour lui reprocher.

Lisez enfin les conditions générales de l’éditeur de l’agent avant de lui confier des achats importants : elles limitent presque toujours sa responsabilité aux dysfonctionnements prouvés et excluent les dommages indirects comme la perte d’un voyage ou d’un client. Ces clauses, opposables quand elles ont été acceptées, ne couvrent ni la faute lourde ni les manquements aux obligations européennes de transparence des systèmes d’intelligence artificielle, mais elles compliquent l’action et imposent de viser précisément le défaut : version du modèle, journal d’exécution, message d’erreur, captures des conditions affichées au moment de la commande. Pour les entreprises, la solution robuste consiste à passer par l’offre professionnelle de l’éditeur avec un contrat négocié, des niveaux de service et une clause de responsabilité adaptée, plutôt que par le compte gratuit du salarié. Le coût de l’abonnement reste dérisoire face à une commande erronée de plusieurs milliers d’euros, et le contrat-cadre fournit au juge le référentiel des obligations promises.

Conclusion

Ce cadre n’a rien d’hostile à l’innovation : l’agent qui prépare, compare et propose fait gagner un temps précieux, et le droit valide sans hésiter les milliers de commandes quotidiennes qui se déroulent bien. Il demande seulement que la décision de payer reste traçable et contrôlable, comme pour tout engagement : un mandat écrit ou paramétré, un prix connu avant validation, une preuve conservée après exécution. Les entreprises et les particuliers qui adoptent ces réflexes profiteront des agents autonomes sans en subir les erreurs.

L’assistant qui réserve et achète seul, annoncé en octobre 2026 par un éditeur américain selon Le Figaro avec l’AFP, fait entrer l’intelligence artificielle générative dans le droit des contrats : la commande passée par votre agent reste votre commande, l’acceptation transmise par le robot vous engage, et l’écrit électronique fait preuve comme le papier. Quand l’agent dépasse son mandat, la ratification se refuse et la commande se conteste ; quand le contrat est valablement formé mais ne convient pas, la rétractation de quatorze jours protège le consommateur ; quand un préjudice subsiste, la responsabilité du vendeur ou de l’éditeur se recherche sur leurs fautes propres, avec l’exigence européenne de transparence en renfort. Retenez trois réflexes : ne confier à l’agent que des moyens de paiement plafonnés, relire chaque récapitulatif avant validation automatique, et conserver l’historique exact de vos instructions. Le robot oublie vite, le juge tranche sur pièces : gardez les vôtres.