Dans la nuit du 10 au 11 octobre 2026, un stockage d’une centaine de fûts a pris feu sur un site classé Seveso de la zone industrielle nord de Compiègne, dans l’Oise. Le Courrier picard en a rendu compte le 11 octobre 2026, le service départemental d’incendie et de secours de l’Oise a annoncé l’engagement d’une quarantaine de sapeurs-pompiers, et la presse locale, d’Actu.fr à Oise Hebdo, a suivi l’extinction. Pour les riverains dont le logement ou la voiture ont été enfumés, la question pratique commence maintenant : l’expert mandaté par l’assureur chiffre les dégâts de fumées et de suies, puis l’assureur adresse une offre. Quand cette offre paraît très inférieure au coût réel du nettoyage et de la remise en état, le foyer touché dispose de trois leviers qu’il faut manier dans l’ordre : la contre-expertise amiable, la médiation de l’assurance, puis l’expertise judiciaire devant le tribunal. Chacun obéit à des règles précises, et chaque délai compte, à commencer par la déclaration du sinistre et la prescription biennale. Les développements qui suivent distinguent toujours la règle légale, qui s’impose à tous les contrats, de la clause contractuelle, qui varie d’une police multirisque habitation à l’autre : ce que couvre votre contrat dépend de votre contrat, jamais d’un article de presse.
Ce premier volet détaille la contestation amiable du chiffrage. Le second expose la médiation puis le recours au juge, avec les délais qui ferment définitivement le recours si l’assuré les laisse passer.
I. Contre expertise assurance habitation : contester le chiffrage après des dégâts de fumées
L’expert qui se présente au domicile après l’incendie de Compiègne a été désigné et payé par l’assureur. Son rapport n’est ni une décision de justice ni un chiffrage neutre par construction : c’est une pièce amiable, établie à la demande d’une partie, que l’assuré a le droit de discuter et de faire contredire. Encore faut-il le faire avec méthode, parce que le juge, s’il est saisi plus tard, départagera les deux chiffrages au vu des pièces, et parce que le contrat d’assurance encadre strictement les modalités de l’expertise et de l’indemnisation.
A. Contre expertise assurance habitation prix : qui paie l’expert d’assuré et quand le mandater
La plupart des conditions générales des multirisques habitation organisent une expertise en deux temps : l’expert de l’assureur chiffre, puis, en cas de désaccord, chaque partie désigne son propre expert et les deux experts tentent de s’accorder, avec le recours à un troisième expert en cas de divergence persistante. Cette mécanique dite d’expertise contradictoire amiable relève du contrat : relisez la clause avant d’agir, car elle fixe qui supporte les honoraires de chaque expert et comment le troisième est désigné. En pratique, l’expert que l’assuré mandate pour défendre son chiffrage, souvent appelé expert d’assuré, est payé par l’assuré, sauf si le contrat comporte une garantie honoraires d’expert ou si une protection juridique prend le relais. Le coût, généralement proportionnel au montant du litige, se compare à l’écart entre l’offre de l’assureur et le devis de remise en état : mandater un expert d’assuré pour quelques centaines d’euros d’écart n’a pas de sens, alors que des suies incrustées dans toute une maison, avec dépose des revêtements et traitement des gaines de ventilation, justifient presque toujours une seconde mesure.
Le moment compte autant que le principe. L’expert d’assuré doit intervenir avant que les traces ne disparaissent : les suies se nettoient, les meubles enfumés se jettent, les peintures se refont, et chaque remise en état efface la preuve du dommage. Faites établir un constat par un commissaire de justice pendant que les dégâts sont visibles, conservez les factures d’achat des biens endommagés, photographiez pièce par pièce avec des repères de date, et adressez à l’assureur vos observations écrites sur le rapport de son expert, poste par poste. Ces observations, appelées dires, obligent l’expert adverse à répondre et nourrissent le dossier que le médiateur puis le juge liront. Un assuré qui se contente de dire que l’offre est trop basse, sans chiffrage concurrent ni pièce, se prive de l’essentiel : en matière d’assurance de biens, l’indemnité ne dépasse jamais la valeur prouvée de la chose au moment du sinistre. L’article L. 121-1 du code des assurances, en vigueur et vérifié à la date du 12 octobre 2026, l’énonce en ces termes : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Celui qui réclame davantage que la valeur démontrée de son bien au jour des fumées se heurte à ce plafond, et celui qui ne prouve rien ne reçoit rien.
La jurisprudence donne à cette exigence de preuve un prolongement direct. Dans un arrêt du 9 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-13.755, a jugé : « Lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. » La Cour ajoute qu’il appartient alors au juge de rechercher si le rapport est corroboré par d’autres éléments de preuve, en application de l’article 16 du code de procédure civile, qui dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Concrètement, le rapport de votre propre expert, même établi sans l’assureur, entre aux débats et doit être examiné par le tribunal dès lors qu’il est discuté contradictoirement et corroboré par vos constats, vos factures et vos photographies. L’expertise privée que vous financez n’est donc jamais de l’argent jeté par la fenêtre à condition de la faire corroborer : c’est l’armature de toute contestation ultérieure.
Pour les riverains de l’incendie de Compiègne, le raisonnement se tient en trois temps. D’abord déclarer le sinistre à chaque assureur concerné, habitation pour le logement, automobile pour la voiture enfumée au domicile, dans le délai du contrat. Ensuite exiger la communication du rapport de l’expert de l’assureur et de ses pièces, puis le faire relire par un expert d’assuré avant tout nettoyage définitif. Enfin chiffrer l’écart et l’adresser à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la clause d’expertise du contrat. Les lecteurs qui s’interrogent sur la première phase, la déclaration et la prise en charge des fumées par la multirisque habitation, trouveront le détail de ces démarches dans l’article consacré à l’indemnisation des maisons et des voitures enfumées après l’incendie de Compiègne : le présent article prend la suite, au stade où l’offre reçue ne correspond pas au dommage subi.
B. Offre d’indemnité manifestement insuffisante : ce que l’assureur risque vraiment
Recevoir une offre très inférieure au devis de remise en état ne met pas fin au dossier, mais la suite dépend du régime applicable, et les régimes ne se mélangent pas. En assurance dommages-ouvrage, le législateur a prévu une sanction automatique qui frappe les assureurs défaillants. L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur de notifier sa décision sur le principe de la garantie dans un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 2021, pourvoi n° 20-18.883, rappelle la suite du texte : « Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. » Et la sanction suit : « L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. » Dans cette espèce, l’assureur qui n’avait pas répondu dans les soixante jours à une seconde déclaration de sinistre ne pouvait plus opposer la prescription : la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui déclarait les maîtres de l’ouvrage irrecevables.
Mais ce mécanisme appartient à la seule assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour qui fait construire, et ne s’étend pas à la multirisque habitation des riverains de Compiègne. En assurance habitation classique, aucune majoration automatique ne sanctionne l’offre basse : l’assuré qui refuse l’offre doit contraindre l’assureur par la réclamation écrite, la médiation, puis l’assignation devant le tribunal judiciaire, où il sollicitera l’indemnité contractuelle, les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour résistance abusive, qui restent à l’appréciation du juge et ne sont jamais acquis d’avance. La distinction importe parce que les deux régimes partagent un vocabulaire, expertise, offre, indemnité, mais pas les mêmes sanctions. Un riverain qui invoquerait le doublement des intérêts légaux pour des suies dans son salon, hors dommages-ouvrage, invoquerait un texte inapplicable à son contrat et fragiliserait sa réclamation.
Reste que l’offre insuffisante n’est jamais une fin de non-recevoir. Chaque contestation écrite adressée à l’assureur en lettre recommandée avec accusé de réception produit un effet protecteur décisif : l’article L. 114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » et ajoute que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés […] par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Autrement dit, la lettre recommandée par laquelle vous contestez l’offre et réclamez le règlement de l’indemnité interrompt le délai de deux ans qui court contre vous. Ce réflexe, contester par écrit et en recommandé, conditionne toute la suite : sans interruption, le temps joue pour l’assureur ; avec elle, le dossier reste vivant pendant la médiation et l’expertise.
II. Contester l’expertise et l’offre : médiation puis juge avant la prescription
Quand l’échange amiable avec l’assureur s’enlise, l’assuré n’est pas condamné à accepter ni à assigner immédiatement. Le droit des assurances organise une voie intermédiaire, la médiation, puis réserve au juge le dernier mot, avec une expertise judiciaire qui obéit à des conditions strictes. Les deux étapes partagent une même contrainte de temps : la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui éteint l’action au bout de deux ans. Le calendrier se pilote donc en commençant par la fin, en réservant la date butoir, puis en remontant vers la médiation et la contre-expertise.
A. Médiation assurance : saisir le médiateur avant d’assigner
Avant tout procès, l’assuré d’une multirisque habitation peut saisir le médiateur de l’assurance, après avoir épuisé le service réclamation de l’assureur. Le fondement figure dans le code de la consommation : l’article L. 612-1 dispose que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » La saisine s’effectue par écrit, en joignant le contrat, la déclaration de sinistre, les deux rapports d’expertise lorsqu’ils existent, les devis de remise en état et la correspondance échangée avec l’assureur. Le médiateur rend un avis motivé dans un délai de quelques mois : cet avis ne s’impose ni à l’assuré ni à l’assureur, mais il pèse dans la négociation et, en cas d’échec, il éclaire le juge sur le sérieux respectif des deux chiffrages. Surtout, la médiation conventionnelle suspend la prescription : l’article 2238 du code civil énonce que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Le temps de la médiation ne court donc pas contre l’assuré, à condition d’avoir saisi le médiateur avant l’expiration du délai de deux ans.
Les juridictions elles-mêmes poussent à cette étape. Dans un litige d’assurance où l’assuré contestait le chiffrage de l’expert mandaté par sa compagnie, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, par arrêt du 17 mai 2023, RG n° 22/01221, a ordonné la réouverture des débats et « Donne injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation », en désignant nommément le médiateur chargé d’expliquer aux parties le principe et le but de la mesure. Le message vaut pour les dossiers de fumées de Compiègne : un tribunal saisi d’une contestation d’offre commencera souvent par renvoyer les parties vers la médiation, de sorte que la saisir soi-même, plus tôt, fait gagner des mois et démontre la bonne foi de l’assuré. L’avis du médiateur ne lie personne, mais un assureur qui passerait outre un avis favorable à l’assuré s’exposerait à voir le juge relever sa résistance.
En pratique, la lettre de saisine du médiateur reprend la structure du dossier : rappel du sinistre et de sa date, rappel de la déclaration, tableau comparatif des deux chiffrages poste par poste, pièces numérotées, demande chiffrée. Joignez toujours l’accusé de réception de votre réclamation adressée à l’assureur, car le médiateur vérifie que le recours interne a été exercé. Si l’avis vous est défavorable, rien n’est perdu : la voie judiciaire reste ouverte dans le délai de prescription, et l’avis adverse, non contraignant, ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation.
B. Expertise judiciaire et prescription biennale : les délais qui ferment le recours
Devant le tribunal judiciaire, l’assuré qui conteste l’offre sollicite généralement une expertise judiciaire, confiée à un expert inscrit sur les listes des cours d’appel, dont les opérations se déroulent contradictoirement avec les deux parties et leurs conseils. Mais la contre-expertise judiciaire ne se commande pas comme une seconde opinion de confort : elle constitue une mesure d’instruction que le juge n’ordonne que s’il manque d’éléments pour trancher. La cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-3, 28 novembre 2024, RG n° 19/07132, dans un dossier d’incendie de maison où l’assureur demandait une nouvelle expertise après un rapport judiciaire qu’il jugeait bâclé, a déclaré la demande recevable mais l’a rejetée au fond, en rappelant la règle applicable aux deux parties : « Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, une mesure d’instruction n’est ordonnée que lorsque la juridiction saisie ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » La cour ajoute : « Pour obtenir une nouvelle expertise, les parties contestant tout ou partie du rapport doivent démontrer la nécessité d’une nouvelle mesure d’instruction. Il appartient au demandeur d’apporter des éléments sérieux permettant de démontrer l’utilité de cette nouvelle expertise, sans que celle-ci soit destinée à suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » La leçon vaut pour l’assuré comme pour l’assureur : celui qui n’a rien versé aux débats, qui n’a pas fait de dires devant le premier expert et qui demande une nouvelle mesure pour rattraper son inaction la voit rejeter. La contre-expertise judiciaire récompense les dossiers construits, jamais les dossiers vides.
Cette exigence de diligence irrigue aussi les délais de déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La Cour de cassation veille à l’effectivité de ce plancher. Le 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-13.347, à propos d’un sinistre climatique agricole déclaré tardivement, a jugé que « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice », avant de préciser : « Il s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre. » Deux conséquences pour les riverains de Compiègne : une clause qui imposerait moins de cinq jours ouvrés serait inopposable, et une déchéance invoquée pour quelques jours de retard suppose que l’assureur démontre son préjudice, ce qu’il ne peut pas faire par principe. Cela ne dispense pas de déclarer vite, car le retard complique l’expertise et affaiblit la preuve, mais cela interdit à l’assureur de transformer un léger retard en refus de garantie.
Le délai qui ne pardonne pas, en revanche, est celui de l’action en justice. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte précise qu’en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, ce qui vise surtout les dommages cachés : pour des suies visibles dès le lendemain de l’incendie, le point de départ se situe au jour du sinistre. Deux ans paraissent longs, mais la médiation, les échanges d’experts et les devis consomment ce temps rapidement. Trois gestes sécurisent le calendrier : contester l’offre par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui interrompt la prescription en application de l’article L. 114-2 ; saisir le médiateur avant l’expiration du délai, ce qui suspend la prescription en application de l’article 2238 du code civil ; et faire désigner un expert par le juge des référés si nécessaire, car la désignation d’experts à la suite d’un sinistre interrompt également la prescription. Passé le délai sans interruption ni suspension, l’action est éteinte et ni la meilleure expertise ni l’offre la plus basse n’y changeront rien.
Conclusion
Après l’incendie du site Seveso de Compiègne, le riverain enfumé qui reçoit une offre insuffisante ne doit ni accepter par lassitude ni assigner dans la précipitation. La méthode tient en cinq gestes : déclarer le sinistre dans le délai du contrat, sans craindre une déchéance que l’assureur ne peut opposer qu’en prouvant son préjudice ; faire contredire le chiffrage par un expert d’assuré avant toute remise en état, avec constat, photographies et factures ; contester l’offre par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui interrompt la prescription biennale ; saisir le médiateur de l’assurance, dont l’avis éclairera la suite pendant que la prescription est suspendue ; et ne demander au juge une expertise judiciaire qu’avec des éléments sérieux, car une nouvelle mesure ne supplée jamais la carence dans la preuve. Le plafond indemnitaire de la valeur au jour du sinistre et les clauses du contrat, franchises, vétusté, plafonds et garanties d’honoraires d’expert, bornent ce que chacun peut obtenir : la règle légale protège contre les clauses abusives et les refus automatiques, mais elle ne remplace ni la preuve ni le contrat. Dans ce cadre, une offre manifestement insuffisante se conteste, se chiffre et se fait trancher, dans les deux ans qui suivent les fumées.