Votre fournisseur vous annonce qu’il ne livrera pas : ses camions sont à l’arrêt, son dépôt est bloqué, ses équipes seront en grève mardi. Faut-il payer quand même la facture, attendre en croisant les doigts, commander ailleurs en urgence, rompre le contrat ? La question est brûlante cette semaine : dans le transport routier de marchandises, FO Transports UNCP a appelé à cesser le travail dès dimanche 11 octobre à 22 heures pour des revendications salariales, selon actu.fr, tandis que la journée de mobilisation du mardi 13 octobre s’étend désormais bien au-delà de l’Éducation nationale, avec la SNCF, les finances publiques et La Poste appelées à se mobiliser, selon Le Parisien. Pour une entreprise qui attend une livraison vitale, chaque jour d’arrêt coûte de l’argent : chaîne de production interrompue, clients à honorer, pénalités à verser en aval. Cet article expose la méthode complète du client professionnel face au fournisseur défaillant : suspendre le paiement sans commettre de faute, se faire livrer par un concurrent aux frais du défaillant, réclamer les pénalités de retard à leur juste mesure, puis résoudre le contrat et obtenir réparation quand le blocage dure. Chaque étape repose sur des textes en vigueur vérifiés et sur des arrêts récents de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025.
I. Fournisseur bloqué par la grève : que faire quand la livraison promise n’arrive pas
A. Suspendre le paiement de votre fournisseur : à quelles conditions et avec quelles précautions
Le premier réflexe du client impayé de sa livraison est de bloquer le paiement des factures : pourquoi payer un fournisseur qui ne livre pas ? Le droit des contrats autorise cette réaction, mais il l’encadre strictement. L’article 1217 du code civil ouvre tout l’arsenal des sanctions de l’inexécution : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Et le même texte précise que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Vous pouvez donc suspendre votre paiement tout en préparant, en parallèle, le remplacement et la résolution : ces armes se cumulent.
La suspension du paiement obéit à l’article 1220 du code civil, dont les termes doivent être lus au mot près : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Deux conditions cumulatives, donc : le caractère manifeste de la future inexécution et la gravité suffisante de ses conséquences pour vous. L’annonce écrite du fournisseur qu’il ne livrera pas pendant la grève, un dépôt bloqué constaté par huissier, l’absence de réponse à la mise en demeure d’avoir à confirmer la livraison : voilà des éléments qui rendent la défaillance manifeste. En revanche, une simple rumeur de blocage relayée par la presse, sans confirmation du fournisseur, ne suffit pas. Quant à la gravité, elle s’apprécie à votre situation : une matière première sans laquelle votre usine s’arrête, une marchandise saisonnière à livrer à vos propres clients avant une date couperet, un composant sans substitut immédiat. Documentez cette gravité par écrit dès le premier jour : planning de production, commandes clients avec dates impératives, coût horaire de l’arrêt de chaîne.
La Cour de cassation vient de rappeler, le 4 juin 2025, combien la suspension du paiement est jugée sévèrement quand elle repose sur des motifs approximatifs. Dans l’arrêt de la chambre commerciale Com., 4 juin 2025, n° 23-23.866, une société française avait refusé de payer neuf factures de meubles frigorifiques et de pièces détachées émises par son fournisseur polonais entre le 11 juin et le 31 juillet 2015, en invoquant l’exception d’inexécution préventive de l’article 71 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté cette défense : « il résulte du paragraphe 1 de l’article 71 de la Convention de Vienne qu’un vendeur ou un acheteur est autorisé à différer l’exécution de ses obligations découlant du contrat de vente s’il est peu probable qu’il reçoive une part essentielle de la contre-prestation promise par l’autre partie », mais la société « ne justifie d’aucun fait ou motif, directement afférent aux ventes conclues entre le 11 juin et le 31 juillet 2015 pour lesquelles elle n’a pas exécuté son obligation de paiement du prix de vente, de nature à caractériser une probable inexécution » de son obligation de livraison conforme. Les défauts de conformité allégués sur des livraisons antérieures « ne peuvent fonder une suspension de l’obligation de paiement de marchandises distinctes, lesquelles ont été commandées en toute connaissance de précédentes non-conformités affectant d’autres livraisons ». La leçon pour votre dossier de grève est directe : pour chaque facture dont vous suspendez le paiement, rattachez par écrit des faits précis et afférents à la livraison correspondante — l’annonce d’arrêt pour cette commande, le bon de commande avec sa date de livraison dépassée, la mise en demeure restée sans effet. Ne suspendez jamais en bloc, par représailles, des factures afférentes à des livraisons déjà reçues et conformes : le juge y verra une inexécution de votre part, avec intérêts de retard à votre charge.
La suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais, par écrit, avec l’exposé des faits qui la fondent. Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel, qui vise l’article 1220, décrit la défaillance manifeste commande par commande, chiffre la gravité des conséquences et annonce que le paiement reprendra dès la livraison conforme ou que les sommes seront compensées avec le surcoût de remplacement. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : en cas de litige, c’est sur vous que pèsera la démonstration des deux conditions légales. Attention au calendrier des paiements commerciaux : l’article L. 441-10 du code de commerce dispose que « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » et que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Ces délais plafonds continuent de courir : la suspension de l’article 1220 n’est régulière que si elle est notifiée et fondée. Une suspension abusive vous expose aux intérêts de retard, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et à la rupture de vos propres approvisionnements. Quand la marchandise voyage par un transporteur indépendant et qu’elle arrive en retard ou abîmée pendant la grève, le régime applicable change : ce sont les réserves à la livraison et le recours contre le transporteur qui commandent, comme l’expose notre dossier sur le litige contre le transporteur en période de grève, entre réserves, avarie et recours. Identifiez donc d’abord le débiteur de l’obligation inexécutée — le vendeur qui ne livre pas ou le transporteur qui achemine mal — avant de choisir votre arme.
B. Se faire livrer par un autre aux frais du fournisseur : le remplacement dans un délai et à un coût raisonnables
Attendre la fin de la grève n’est pas toujours possible : vos propres clients vous attendent. Le code civil vous autorise à vous passer du défaillant sans attendre le juge. L’article 1222 du code civil dispose : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » En pratique, vous achetez ailleurs la marchandise manquante, puis vous facturez au fournisseur défaillant la différence entre le prix de remplacement et le prix contractuel, avec les frais annexes. Trois verrous conditionnent le succès de l’opération : la mise en demeure préalable, le caractère raisonnable du délai et du coût, et la preuve de chaque euro réclamé.
La mise en demeure préalable est obligatoire, sauf urgence caractérisée. Adressez-la par recommandé avec accusé de réception dès le premier retard : elle rappelle la commande avec sa date de livraison contractuelle, constate le défaut de livraison, impartit un dernier délai précis et bref — vingt-quatre à soixante-douze heures pour des marchandises disponibles sur le marché, davantage pour du sur-mesure — et annonce qu’à défaut vous ferez exécuter l’obligation par un tiers aux frais du fournisseur sur le fondement de l’article 1222. Ce courrier produit trois effets : il fait courir les intérêts moratoires, il établit la mauvaise foi du fournisseur s’il reste silencieux, et il ouvre votre droit au remboursement du surcoût. Sans mise en demeure, le juge peut rejeter votre demande de remboursement au motif que le fournisseur aurait pu s’exécuter si on le lui avait demandé. L’urgence qui dispenserait de cette formalité se prouve : denrées périssables, rupture de chaîne du froid, arrêt d’usine imminent. Même en urgence, envoyez au moins un courriel de sommation horodaté avant de commander ailleurs.
Le délai et le coût raisonnables se jugent au regard du marché au jour du remplacement. Sollicitez au moins deux devis de fournisseurs alternatifs, à spécifications strictement comparables, et retenez le mieux-disant ou justifiez par écrit pourquoi vous retenez une offre plus chère : délai de livraison garanti, conformité technique attestée, stock disponible immédiatement. Conservez les offres écartées : elles prouvent que vous avez cherché le prix de marché et non une solution de confort. Le surcoût remboursable comprend la différence de prix, les frais de transport en express quand l’urgence l’imposait, les frais de mise en conformité et, le cas échéant, le coût du constat d’huissier du défaut de livraison initiale. En revanche, l’amélioration de gamme dont vous profitez au passage — une qualité supérieure à celle commandée — sera déduite : le remplacement répare, il n’enrichit pas. Adressez ensuite au défaillant le décompte détaillé avec toutes les pièces : commande initiale, mise en demeure, devis comparatifs, facture du fournisseur de remplacement, preuve du paiement, calcul de la différence. Réclamez le remboursement par courrier recommandé en visant l’article 1222, puis, à défaut de paiement sous quinze jours, faites constater l’impayé pour la suite : mise en demeure de payer, puis injonction de payer ou assignation au fond.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent plateformes logistiques, grossistes de Rungis et sièges d’acheteurs, le remplacement s’organise vite mais se prouve avec méthode. Faites constater par commissaire de justice le défaut de livraison sur le quai ou l’entrepôt francilien, avec photos horodatées des stocks vides et du planning perturbé : ce procès-verbal fera foi devant le tribunal des activités économiques de Paris, compétent pour les litiges entre professionnels du ressort. Quand le fournisseur bloqué est lui-même francilien et invoque les blocus annoncés autour du 12 octobre et la journée du 13 octobre, vérifiez concrètement l’obstacle : un dépôt parisien réellement inaccessible n’équivaut pas à une usine de province encore expédiable par un autre axe. Exigez du fournisseur la preuve de l’empêchement précis — arrêté de circulation, attestation du transporteur, photographies du site bloqué — plutôt qu’une référence générale à la grève. Cette vérification servira deux fois : pour apprécier le caractère raisonnable de votre remplacement et pour contester, le cas échéant, l’excuse de force majeure que le fournisseur opposera à votre demande de remboursement.
II. Pénalités de retard, résolution et indemnisation : solder le litige quand le blocage dure
A. Pénalités de retard contre votre fournisseur : les réclamer à leur juste mesure
La plupart des contrats de fourniture stipulent des pénalités de retard : tant par jour calendaire, tant par semaine, parfois avec un plafond exprimé en pourcentage du montant de la commande. Ces clauses sont un atout considérable : elles dispensent de prouver le montant exact du préjudice, elles font pression sur le fournisseur pour qu’il priorise vos livraisons à la reprise, et elles se liquident par simple calcul. Leur régime figure à l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. » Autrement dit, la clause s’applique à la lettre, sauf excès manifeste que le juge corrige même sans qu’on le lui demande, et toute clause qui interdirait cette modération est réputée non écrite.
Deux conditions de déclenchement doivent être vérifiées avant de chiffrer. D’abord, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (dernier alinéa de l’article 1231-5 du code civil) La mise en demeure de livrer, déjà adressée pour le remplacement, fait donc courir les pénalités à compter de l’expiration du délai imparti ; sans elle, les pénalités des jours antérieurs sont perdues, sauf si l’inexécution est devenue définitive, par exemple une date couperet dépassée qui prive la livraison de tout intérêt. Ensuite, le retard doit être imputable au fournisseur : s’il prouve une force majeure qui l’a totalement empêché de livrer, il peut échapper aux pénalités pour la période d’empêchement, comme il peut échapper à toute responsabilité. Mais l’excuse ne se présume pas : c’est au fournisseur de démontrer l’événement irrésistible et inévitable au sens de l’article 1218, commande par commande, et non par une invocation générale du climat social. Un transporteur à l’arrêt quand d’autres axes restaient praticables, un stock disponible dans un autre entrepôt non mobilisé, un préavis de grève déposé plusieurs jours à l’avance qui permettait d’anticiper les expéditions : autant d’éléments qui réduisent ou anéantissent l’excuse.
La Cour de cassation a confirmé le 1er octobre 2025 l’étendue du pouvoir du juge sur les pénalités. Dans l’arrêt Com., 1er octobre 2025, n° 24-18.537, un crédit-bailleur réclamait 27 011,60 euros au titre de l’indemnité de résiliation après restitution du matériel ; la cour d’appel avait réduit la condamnation à 1 646,07 euros en retenant notamment la brève utilisation de l’engin, la revente tardive et de gré à gré, et le caractère manifestement excessif de la somme. La Cour rejette le pourvoi : « Sous le couvert du grief non fondé de violation de l’article 1231-5 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations de la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain, a estimé, au regard des circonstances qu’elle a précisées, que l’indemnité réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive. » Le message pour votre dossier est double. Côté créancier, chiffrez vos pénalités avec mesure : appliquez le taux contractuel jour par jour, respectez le plafond, déduisez les périodes où le fournisseur prouve un empêchement total, et rapprochez le total du préjudice réel — marge perdue, surcoût de remplacement, pénalités versées à vos propres clients. Une pénalité calibrée sur le préjudice survit au contrôle du juge ; une pénalité qui enrichit sera modérée d’office. Côté rédaction pour l’avenir, stipulez un plafond exprimé en pourcentage de la commande, un taux journalier réaliste et une clause de force majeure qui suspend les pénalités sans effacer le droit au remplacement : vous sécurisez l’application de la clause au lieu de l’exposer à la modération.
B. Résoudre le contrat et obtenir réparation malgré la force majeure invoquée par le fournisseur
Quand le blocage se prolonge au point que la livraison tardive ne présente plus d’intérêt — collection saisonnière manquée, marché public perdu, campagne promotionnelle caduque — la résolution du contrat s’impose. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Trois voies, donc : la clause résolutoire du contrat, la notification unilatérale, ou le juge. La clause résolutoire, quand elle existe, est la voie la plus sûre : vérifiez qu’elle vise le défaut de livraison dans les délais, que la mise en demeure préalable prévue a bien été adressée, et que le délai de régularisation stipulé est expiré. À défaut de clause, la notification de l’article 1226 du code civil prend le relais, avec un formalisme impératif : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Chaque mot compte : agir à vos risques et périls signifie que si le juge estime la résolution injustifiée, vous en supportez les conséquences ; la mention expresse de la résolution encourue est obligatoire dans la mise en demeure ; et la gravité de l’inexécution devra être prouvée par vous, avec le dossier constitué depuis le premier jour — commandes clients perdues, chiffre d’affaires manqué attesté par expert-comptable, surcoûts documentés.
Face à votre résolution, le fournisseur invoquera presque toujours la force majeure de la grève. L’article 1218 du code civil la définit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Et le texte règle le sort du contrat : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit », les parties étant alors libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 Appliquez cette grille à la grève avec rigueur. Une grève générale annoncée plusieurs jours à l’avance par voie de presse et de préavis est difficilement imprévisible pour des commandes passées après l’annonce : le fournisseur qui accepte une commande ferme en connaissance du mouvement assume le risque. Des effets évitables par des mesures appropriées — constituer un stock tampon, recourir à un transporteur non gréviste, réorganiser les expéditions avant le début du mouvement — excluent également la qualification. Seul un blocage brutal, imprévisible et total, qui rend toute livraison impossible malgré les diligences prouvées, approche de la force majeure. Exigez donc du fournisseur le récit précis de ses diligences : quand a-t-il connu le mouvement, quelles mesures a-t-il prises, pourquoi ont-elles échoué. Son silence ou ses généralités affaiblissent son excuse et renforcent votre résolution.
Deux arrêts récents de la première chambre civile fixent les rôles de chacun autour de la force majeure, et ils jouent en miroir. D’un côté, l’arrêt Civ. 1re, 8 mars 2023, n° 21-24.783 consacre le droit du client : après avoir rappelé la définition légale de la force majeure, la Cour juge « Il s’en déduit que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure. » Autrement dit, même si le fournisseur établit que la grève constitue pour lui un cas de force majeure, vous, client, pouvez vous prévaloir de son inexécution pour obtenir la résolution et la restitution des acomptes versés : son excuse le dispense de dommages-intérêts pour la période d’empêchement avéré, elle ne vous condamne pas à rester lié à un contrat devenu sans objet. De l’autre côté, l’arrêt Civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 trace la limite symétrique : « Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. » Dans cette affaire, des curistes qui avaient payé leur séjour mais dû l’interrompre pour une hospitalisation d’urgence invoquaient leur propre empêchement pour résoudre le contrat d’hébergement : la Cour casse, car leur difficulté les empêchait seulement de profiter de la prestation, non d’exécuter leur propre obligation de payer. Transposé à votre situation, cela signifie que vos propres difficultés d’exploitation liées au climat social — vos salariés en grève, votre entrepôt perturbé — ne vous dispenseront pas de payer les livraisons conformes déjà reçues. La force majeure utile est celle qui frappe l’obligation du débiteur que vous poursuivez, pas celle qui pèse sur votre confort d’exécution.
La résolution, une fois acquise, ouvre la liquidation du contrat : restitution des acomptes et arrhes versés pour les livraisons non effectuées, facturation du surcoût de remplacement, indemnisation du préjudice complémentaire prouvé — marge sur les marchés perdus, pénalités versées à vos clients en aval, frais de recherche d’un nouveau fournisseur, coût de la constitution du dossier. L’article 1217 rappelle que des dommages-intérêts peuvent toujours s’ajouter aux autres sanctions quand le fournisseur a commis une faute, par exemple en taisant un risque de blocage connu au moment de promettre la livraison, ou en négligeant toute mesure d’anticipation après l’annonce du mouvement. Chiffrez avec l’aide de votre expert-comptable : reconstituez la marge par commande perdue, joignez les avoirs et pénalités versés en aval, et distinguez le manque à gagner certain du simple espoir commercial, que le juge écartera. Pour les contrats à exécution successive, la résolution ne joue que pour l’avenir quand l’inexécution porte sur des échéances futures, mais elle peut rétroagir sur les échéances déjà exécutées si elles formaient avec les autres un tout indivisible. Enfin, tirez la leçon contractuelle : faites réécrire vos conditions d’achat avec une clause de substitution expresse aux frais du défaillant, un plafond de pénalités dissuasif mais réaliste, une clause résolutoire visant le défaut de livraison à date fixe, et une obligation d’information du fournisseur dès qu’un risque de blocage apparaît. Le contrat qui prévoit la crise se gère sans juge ; celui qui l’ignore finit devant lui.
Conclusion
La grève qui bloque votre fournisseur ne vous laisse pas démuni, mais chaque arme obéit à son mode d’emploi. Suspendez le paiement quand la défaillance est manifeste et grave, en notifiant par écrit commande par commande, sans jamais bloquer en représailles des factures afférentes à des livraisons conformes. Mettez en demeure avec un ultime délai bref, puis faites-vous livrer ailleurs dans un délai et à un coût raisonnables, devis comparatifs à l’appui, pour réclamer le remboursement du surcoût. Appliquez les pénalités de retard jour par jour dans la limite du plafond, après mise en demeure, en les calibrant sur votre préjudice réel pour échapper à la modération judiciaire. Et quand la livraison tardive n’a plus d’intérêt, résolvez par la clause résolutoire ou par notification motivée, en prouvant la gravité de l’inexécution : même si le fournisseur établit sa force majeure, vous pouvez vous prévaloir de son inexécution pour sortir du contrat et récupérer vos acomptes, tandis que vos propres difficultés ne vous dispenseront jamais de payer ce que vous avez reçu. Constituez le dossier dès aujourd’hui — commandes, mises en demeure, constats, devis, décomptes — et portez-le, pour les litiges franciliens, devant le tribunal des activités économiques de Paris avec un chiffrage d’expert-comptable. La semaine de mobilisation passera ; le dossier bien tenu décidera de l’issue.