Votre compteur Linky vient d’être posé, ou Enedis annonce son installation prochaine, et une question vous préoccupe : que sait-il de votre vie quotidienne, qui peut consulter vos courbes de consommation, et pouvez-vous refuser ? La réponse tient en deux idées simples que beaucoup de discussions confondent. D’un côté, la pose du compteur elle-même s’impose aux usagers dans le cadre du service public de distribution d’électricité. De l’autre, les données fines qu’il est capable d’enregistrer, heure par heure voire à la demi-heure, ne peuvent être collectées et transmises qu’avec votre accord, sauf exceptions limitées liées à l’exploitation du réseau. Autrement dit, le boîtier peut entrer dans votre logement, mais vos habitudes de vie ne sortent pas du boîtier sans votre autorisation.
Cet article explique concrètement ce que le compteur Linky enregistre, la différence entre les relevés journaliers collectés par défaut et les courbes de charge détaillées soumises à consentement, les rôles respectifs d’Enedis, de votre fournisseur et des sociétés tierces, puis les démarches pas à pas pour paramétrer vos choix, accéder à vos données, exiger leur effacement, saisir la CNIL et, si nécessaire, le juge pour obtenir réparation. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée, avec sa version applicable à la date de rédaction.
I. Ce que le compteur Linky enregistre et le régime de chaque donnée
A. Relevés journaliers par défaut, courbes fines seulement avec votre accord
Le compteur Linky, déployé par Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, est un compteur communicant : il relève à distance votre consommation et peut la transmettre sans déplacement d’un technicien. Techniquement, il est capable d’enregistrer des données à des pas de temps fins, jusqu’à la demi-heure pour l’électricité. Ces courbes de charge détaillées permettent de reconstituer avec une précision fine le rythme de vie d’un foyer : heures de lever et de coucher, périodes d’absence, usage d’appareils énergivores. C’est précisément cette finesse qui explique l’encadrement juridique renforcé : une courbe de consommation électrique constitue une donnée à caractère personnel dès lors qu’elle est rattachée à un foyer identifié ou identifiable, et son traitement relève du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
La CNIL distingue clairement deux niveaux de collecte. D’abord, les données de consommation journalières, c’est-à-dire la consommation globale du foyer sur une journée, que le gestionnaire du réseau collecte par défaut les consommations journalières du foyer afin de permettre la consultation de l’historique prévue par le code de l’énergie, selon la page d’information officielle de la CNIL consacrée aux compteurs Linky et Gazpar. Cette collecte par défaut permet à l’usager de consulter l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie. Ensuite, les données de consommation fines, horaires ou à la demi-heure, que le gestionnaire ne collecte qu’avec l’accord de l’usager, toujours selon la même page de la CNIL. La CNIL précise que la collecte détaillée n’est pas activée par défaut pour l’ensemble des foyers, et que la transmission de ces données fines à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales comme les fournisseurs d’énergie, suppose également l’accord de l’abonné. Une seule exception ponctuelle est admise par la CNIL : la collecte peut intervenir sans accord lorsqu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice des missions de service public confiées par le code de l’énergie au gestionnaire, par exemple pour l’entretien et la maintenance du réseau ou l’intégration des énergies renouvelables.
Le code de l’énergie confirme cette architecture. L’article L. 341-4 dispose que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité « mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage », aux termes du code de l’énergie, article L. 341-4, dans sa version en vigueur vérifiée à la date de rédaction. Le même article prévoit que les gestionnaires « garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur ». La réserve est explicite : l’accès temps réel du fournisseur suppose l’accord du consommateur. Sur le plan technique, l’article R. 341-4 impose que « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne », selon le code de l’énergie, article R. 341-4, et que l’accès des utilisateurs et des tiers autorisés s’effectue « dans des conditions transparentes, non discriminatoires » et « sous réserve des règles de confidentialité ». Le principe de maîtrise individuelle est posé sans détour : « Chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage », selon le code de l’énergie, article R. 341-5. La CNIL ajoute une possibilité souvent ignorée : l’enregistrement des données horaires en local, dans la mémoire du compteur lui-même, sans transmission au gestionnaire ni à un tiers, avec la faculté pour l’abonné de s’y opposer à tout moment depuis son espace sécurisé et de supprimer les données enregistrées, par exemple en cas de déménagement.
Concrètement, retenez trois réglages distincts dans votre espace client Enedis : la collecte de vos données détaillées par le gestionnaire, la transmission de vos données journalières ou fines à des tiers tels que votre fournisseur, et la conservation locale dans le compteur. Chacun de ces curseurs se pilote séparément : la CNIL décrit un espace sécurisé permettant d’activer ou de suspendre la collecte des données détaillées, de supprimer les données enregistrées et de piloter la transmission des données journalières ou fines à des tiers. Avant d’engager un litige, vérifiez l’état réel de ces trois paramètres et conservez des captures datées : elles constituent la preuve de base de tout recours.
B. Qui fait quoi : Enedis, votre fournisseur et les sociétés tierces
La répartition des rôles conditionne l’identification du bon interlocuteur et du responsable du traitement au sens du droit des données personnelles. Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution, est chargé par la loi d’« exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau », selon le code de l’énergie, article L. 322-8, qui vise notamment « la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage » ainsi que « la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ». Enedis est donc l’acteur qui pose le compteur, relève les index et administre l’infrastructure de collecte. Lorsque vous contestez la collecte de vos courbes fines ou demandez leur effacement, la première demande s’adresse à lui, en sa qualité de responsable du traitement des données de comptage qu’il collecte.
Votre fournisseur d’électricité, en revanche, ne reçoit pas automatiquement vos courbes détaillées. Il dispose des données nécessaires à la facturation et à l’exécution du contrat de fourniture, mais l’accès aux données fines et l’accès temps réel supposent votre accord, comme le rappelle l’article L. 341-4 précité. Si votre fournisseur vous propose des offres de pilotage de consommation, des bilans énergétiques personnalisés ou des services d’effacement, vérifiez la case ou le consentement distinct par lequel vous auriez autorisé la transmission : un contrat de fourniture signé ne vaut pas autorisation générale de transmission des courbes à la demi-heure à des fins commerciales. Les sociétés tierces, comparateurs, éditeurs d’applications de suivi énergétique ou démarcheurs proposant des diagnostics, ne peuvent recevoir vos données détaillées que si vous les avez expressément autorisées, par exemple via un mandat de transmission activé dans votre espace Enedis. Une prospection commerciale fondée sur vos horaires de présence déduits de vos courbes, sans autorisation de transmission, cumule deux manquements potentiels : la transmission irrégulière des données et la prospection elle-même.
Cette cartographie des rôles éclaire aussi la question de la pose du compteur, souvent confondue avec celle des données. La Cour de cassation a jugé, le 9 avril 2025, que « les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété », dans l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-21.311. Enedis intervient en effet comme gestionnaire du réseau dans sa zone de desserte exclusive, ses missions étant définies par le code de l’énergie, article L. 111-52, qui vise les gestionnaires « dans leurs zones de desserte exclusives respectives ». La Cour retient qu’Enedis avait l’obligation d’installer ces équipements dans le cadre de sa mission de service public et que les clients, liés par un contrat unique incluant l’acheminement, s’étaient engagés à laisser le gestionnaire procéder à la pose et au remplacement du matériel de comptage. Les requérantes invoquaient pourtant leur droit de propriété, dont l’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », selon le code civil, article 544 : la Cour a écarté le moyen au motif que l’installation procédait de prérogatives rendues impératives par la loi et le contrat. De même, le Conseil d’État avait déjà rejeté les tentatives communales de moratoire : dans sa décision du 11 juillet 2019 relative à la commune de Cast, il a confirmé que les délibérations municipales suspendant le déploiement devaient être annulées, comme le retrace le Conseil d’État, 11 juillet 2019, n° 426060. La leçon pratique est nette : contester la pose au nom du droit de propriété ou d’une délibération locale a été rejeté par les deux ordres de juridiction, tandis que contester la collecte et l’usage des données fines sans votre accord s’appuie sur des fondements solides. Ne mélangez pas les deux contentieux : un refus d’accès au technicien expose à des difficultés contractuelles et à la facturation de frais, alors qu’un paramétrage strict des données dans votre espace client protège efficacement votre vie privée sans conflit physique.
Le fondement européen complète le dispositif. Le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD (CELEX 32016R0679, consultable en français sur le site EUR-Lex de l’Union européenne), subordonne tout traitement de données personnelles à une base légale, exige un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque lorsqu’il est requis, et reconnaît à chaque personne les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que le droit de retirer son consentement à tout moment. La CNIL a décliné ces principes aux compteurs communicants dans son pack de conformité dédié, qui fixe les lignes directrices applicables aux gestionnaires de réseaux et aux fournisseurs. Lorsque vous agissez, visez donc le bon objet : non la présence du boîtier, validée par la jurisprudence, mais la collecte, la conservation et la transmission de vos courbes fines, strictement encadrées par le consentement.
II. Agir pas à pas : paramétrer, prouver, saisir la CNIL et le juge
A. Vos démarches graduées : espace client, accès, effacement, opposition
Commencez toujours par le chemin le plus rapide et le mieux documenté : votre espace client. Connectez-vous à l’espace sécurisé d’Enedis et vérifiez les trois paramètres décrits par la CNIL : collecte des données détaillées, transmission à des tiers, enregistrement local. Désactivez ce que vous n’avez jamais autorisé, activez uniquement les usages que vous souhaitez réellement, par exemple un suivi fin volontaire pour réduire votre facture, et conservez des captures d’écran datées de chaque réglage avant et après modification. Si des courbes fines ont été collectées alors que vous n’aviez rien activé, notez précisément les périodes concernées : cette chronologie servira de pièce centrale. Adressez ensuite une demande écrite à Enedis, en recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire de contact en conservant l’accusé, demandant la confirmation de l’état de vos consentements, la communication de l’historique des collectes et transmissions, et la suppression des données fines collectées sans accord. Formulez distinctement chaque droit : accès à l’ensemble des données détenues, effacement des courbes fines litigieuses, opposition à toute collecte future sans consentement exprès, et retrait du consentement pour les usages que vous aviez initialement acceptés. Un droit exercé de façon globale et indifférenciée reçoit plus lentement une réponse utile qu’une demande découpée point par point avec des dates.
En parallèle, interrogez votre fournisseur par écrit : demandez-lui sur quel fondement il détient vos données de consommation, à quel pas de temps, depuis quand, et la copie de l’autorisation de transmission que vous auriez signée. Si le fournisseur invoque votre contrat, répondez que le contrat justifie la facturation, non la réception de courbes à la demi-heure à des fins d’analyse commerciale, et exigez la désactivation de la transmission dans votre espace Enedis ainsi que la suppression des données indûment reçues. Si une société tierce vous démarche en semblant connaître vos habitudes de consommation, demandez-lui immédiatement l’origine des données, la date et la preuve de votre autorisation, puis exigez l’effacement et conservez le message de prospection : ces éléments établissent la chaîne de transmission litigieuse. Pour les lecteurs qui souhaitent replacer ces démarches dans le cadre général du droit d’accès aux données détenues par un organisme, les étapes détaillées du droit d’accès, de la mise en demeure et de la saisine sont exposées dans notre analyse consacrée à l’organisme qui refuse de remettre la copie des données personnelles, dont la méthode s’applique directement aux demandes adressées à Enedis et aux fournisseurs.
Le droit d’accès mérite une attention particulière car il conditionne tout le reste. Demandez à Enedis la copie de l’ensemble de vos données de comptage détenues, en distinguant les index de facturation, les consommations journalières et les courbes fines, avec pour chaque catégorie la finalité, la base légale, la durée de conservation et les destinataires. Comparez la réponse avec l’état de vos paramètres : toute courbe fine transmise à un tiers pendant une période où votre espace indiquait une transmission désactivée caractérise une anomalie à faire constater. Demandez également la journalisation des accès lorsque cela est pertinent, par exemple en cas de litige sur une coupure ou une contestation de facture fondée sur vos courbes. Si la réponse est incomplète, relancez une fois en rappelant précisément les points restés sans réponse, puis passez à l’étape suivante sans attendre indéfiniment : laisser passer les mois affaiblit la démonstration du préjudice et rapproche les données de leur effacement programmé, ce qui peut paradoxalement vous priver de preuves.
L’effacement et l’opposition obéissent à une logique distincte. L’effacement porte sur le passé : les courbes fines collectées sans votre accord ou au-delà de la durée nécessaire doivent être supprimées, y compris chez les destinataires auxquels elles auraient été transmises. L’opposition et le retrait du consentement portent sur l’avenir : ils interdisent toute nouvelle collecte fine et toute nouvelle transmission à des fins non nécessaires au service. En cas de déménagement, pensez à purger l’enregistrement local du compteur et à désactiver les transmissions avant la résiliation, puis à demander la suppression des données associées à l’ancien point de livraison une fois la période de facturation et de contestation écoulée. Conservez chaque échange, chaque capture et chaque accusé de réception dans un dossier chronologique unique : en matière de données personnelles, le dossier qui gagne est presque toujours le dossier le mieux daté.
B. CNIL, juge et réparation : quand escalader et que demander
Si Enedis ou votre fournisseur ne répond pas dans un délai d’un mois, répond de façon incomplète ou refuse l’effacement, la plainte auprès de la CNIL devient l’étape naturelle. La plainte se dépose en ligne sur le site de la CNIL, après avoir exercé vos droits directement auprès de l’organisme : joignez vos demandes initiales, les réponses reçues, vos captures de paramètres et la chronologie des faits. Décrivez avec précision l’objet du litige, en distinguant la pose du compteur, qui ne relève pas de la CNIL et a été validée par la jurisprudence, de la collecte et de la transmission des données fines sans accord, qui relèvent pleinement de sa compétence. Une plainte qui mélange refus du boîtier et griefs sur les courbes perd en lisibilité ; une plainte centrée sur des périodes datées de collecte sans consentement, avec pièces à l’appui, permet à la CNIL d’instruire utilement et, le cas échéant, de mettre en demeure l’organisme ou de prononcer une sanction. Vous pouvez également signaler à la CNIL les manquements d’un fournisseur ou d’une société tierce destinataire de vos courbes, en joignant la preuve de la transmission et l’absence d’autorisation.
Le recours au juge suit une logique complémentaire, non alternative : la CNIL sanctionne les manquements au droit des données, tandis que le juge civil répare votre préjudice et peut ordonner des mesures concrètes. Saisissez le tribunal judiciaire de votre domicile pour demander, selon les cas, la cessation de la collecte et de la transmission litigieuses sous astreinte, la suppression des données indûment détenues, et la réparation de vos préjudices : atteinte à la vie privée résultant de la connaissance fine de vos habitudes de vie, temps et démarches imposés pour faire valoir vos droits, prospection subie à partir de vos courbes, voire surcoût lié à des offres imposées. Chiffrez chaque poste avec des pièces : factures, relevés de temps passé, messages de prospection, attestations. Le juge apprécie souverainement le préjudice moral en matière de données personnelles, mais un dossier chiffré et daté obtient des décisions plus précises qu’une demande globale. Si le litige porte aussi sur la facturation ou la fourniture, le même tribunal peut trancher l’ensemble, ce qui évite l’éparpillement procédural.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être intégrées. La CNIL, dont le siège se trouve à Paris, reçoit les plaintes par voie dématérialisée quel que soit le domicile du plaignant, de sorte qu’aucun déplacement n’est nécessaire. Pour la voie judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux nourri en matière de données personnelles et de consommation, avec des pôles civils habitués à ces questions, tandis que les justiciables des autres départements franciliens saisissent le tribunal de leur domicile : la règle de compétence protectrice du consommateur permet d’agir près de chez soi contre un fournisseur comme contre Enedis. Conservez les courriers d’annonce de pose reçus quarante-cinq jours avant l’installation, exigés dans le cadre des engagements d’information pris par les gestionnaires de réseaux, car ils établissent la date à partir de laquelle vous étiez informé et le contenu exact de l’information délivrée sur les données. Enfin, si vous êtes locataire, adressez vos demandes en votre nom propre : les données de consommation du logement que vous occupez vous concernent directement, indépendamment du titulaire du contrat d’acheminement ou du propriétaire.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à refuser physiquement la pose ou à faire obstacle au technicien en invoquant la protection des données : la Cour de cassation a tranché ce point en défaveur des usagers, et l’obstruction expose à des frais et à une position procédurale défavorable pour la suite du litige sur les données, qui est pourtant gagnable. La seconde consiste à accepter en un clic des offres de suivi énergétique sans lire le périmètre du consentement de transmission, puis à découvrir des mois plus tard que les courbes à la demi-heure alimentaient des analyses commerciales : dans ce cas, retirez le consentement pour l’avenir, exigez l’effacement du passé indûment collecté et faites constater l’écart entre l’information reçue et l’usage réel. Dans les deux situations, la méthode reste identique : paramétrer, demander par écrit, prouver par des pièces datées, saisir la CNIL en cas d’échec, puis le juge pour la cessation et la réparation.
En conclusion, le compteur Linky illustre l’équilibre du droit des données personnelles appliqué aux infrastructures : l’intérêt général justifie le déploiement du compteur et la collecte des données nécessaires à la facturation et à l’exploitation du réseau, tandis que votre accord préalable gouverne tout ce qui dépasse ce socle, à savoir les courbes fines et leur transmission à des tiers. Vérifiez dès aujourd’hui vos trois paramètres dans l’espace Enedis, exercez vos droits d’accès et d’effacement par écrit en distinguant chaque finalité, et escaladez vers la CNIL puis vers le juge avec un dossier chronologique complet si la réponse fait défaut. La jurisprudence valide le boîtier, le code de l’énergie et la CNIL protègent vos courbes : c’est sur ce second terrain, documenté et daté, que vos recours ont les meilleures chances d’aboutir.