Votre enfant est en situation de handicap, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, et les dettes s’accumulent pendant que les factures liées à son accompagnement ne cessent de grandir. Crédits à la consommation souscrits pour adapter le logement ou acheter un véhicule aménagé, loyers en retard après un passage à temps partiel pour rester auprès de lui, huissier qui menace de saisir le compte sur lequel vient d’arriver l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : la pression est double, financière et humaine, et chaque courrier angoisse. Sachez d’abord que cette situation n’a rien d’une faute. Le droit du surendettement a été écrit pour les accidents de la vie, et la charge d’un enfant handicapé, avec ses surcoûts incompressibles, fait partie des réalités que la commission de surendettement de la Banque de France doit examiner concrètement, pièces à l’appui. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments ne sont pas un revenu disponible comme un autre : ils sont versés pour compenser des dépenses précises, et votre dossier doit le démontrer ligne par ligne. Dès que la commission déclare votre demande recevable, les saisies de l’huissier sont suspendues, et un plan peut ensuite être construit autour de votre reste à vivre réel, majoré des frais que le handicap impose. Si aucun plan n’est possible, l’effacement des dettes reste ouvert. Cet article explique comment déclarer, calculer, suspendre et contester devant le juge, étape par étape.

I. Faire reconnaître sa situation : déclarer l’enfant handicapé, ses ressources affectées et ses surcoûts devant la commission

A. Comment déclarer l’AEEH, ses compléments et les surcoûts du handicap dans le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement commence par un inventaire honnête et complet : toutes les dettes, toutes les ressources, toutes les charges. Pour un parent d’enfant handicapé, cet inventaire demande un travail particulier, car les ressources et les charges ne se lisent pas comme dans un dossier ordinaire. La première ressource à identifier est l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prévue par le code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé » (article L. 541-1 du code de la sécurité sociale). Le même texte ajoute : « Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne ». « Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire ». Concrètement, la maison départementale évalue le taux d’incapacité de l’enfant : au moins 80 %, ou entre 50 % et moins de 80 % lorsque l’enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, ou des soins et rééducations en lien avec le handicap. L’allocation de base s’élève à 153,01 euros par mois, à laquelle s’ajoutent six niveaux de compléments selon les surcoûts ou la permanence de l’aide humaine, et elle est attribuée pour une durée de deux à cinq ans selon le taux. Ces chiffres figurent sur le site officiel service-public.fr, qui décrit aussi la majoration versée au parent isolé qui assume seul la charge de l’enfant.

Pourquoi ce détail compte dans votre dossier de surendettement ? Parce que la commission puis, en cas de recours, le juge des contentieux de la protection apprécient votre capacité de remboursement à partir de vos ressources réelles diminuées de vos charges réelles. L’allocation et ses compléments sont des ressources affectées : chaque euro est censé compenser une dépense supplémentaire liée au handicap, qu’il s’agisse d’appareillages non remboursés, d’aménagements du logement ou du véhicule, de transports vers les lieux de soins, d’aides humaines, de frais de garde adaptés ou de restes à charge d’orthophonie, de psychomotricité ou d’ergothérapie. Si vous déclarez l’allocation comme une simple ligne de revenus sans déclarer en face les dépenses qu’elle compense, votre capacité de remboursement paraîtra artificiellement gonflée et les mensualités du plan seront fixées trop haut. À l’inverse, un dossier qui présente, d’un côté, l’allocation et ses compléments avec la notification de la maison départementale, et de l’autre, chaque dépense correspondante avec factures, devis et attestations, donne à la commission une photographie fidèle de votre budget. Joignez la notification de droits, les décisions d’attribution des compléments, les justificatifs de frais réguliers sur douze mois, les attestations des professionnels de santé et, lorsque vous avez réduit votre temps de travail pour accompagner votre enfant, l’avenant au contrat de travail et les bulletins de paie avant et après. Cette rigueur documentaire protège aussi votre bonne foi, condition d’ouverture de la procédure : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi » (article L. 711-1 du code de la consommation). La Cour de cassation rappelle : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Un parent qui expose des dettes nées de l’adaptation du quotidien de son enfant, qui déclare tout et qui produit ses pièces, se présente dans la posture exacte que ce texte attend.

Les commissions de surendettement ont pour mission de traiter ces situations : « Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l’article L. 711-1 » (article L. 712-1 du code de la consommation). La situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir, et le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne suffit pas à l’écarter lorsque sa valeur reste inférieure au total des dettes. Pour un parent aidant, deux mécanismes aggravent souvent le dossier et doivent être expliqués dès le dépôt. D’abord, la solidarité des dettes ménagères entre époux : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » (article 220 du code civil). Les crédits souscrits pour l’enfant engagent donc fréquemment les deux parents, et chacun peut déposer son propre dossier ou un dossier commun selon sa situation. Ensuite, l’obligation d’entretien envers l’enfant, qui pèse sur chaque parent à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant, et qui « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (article 371-2 du code civil). Quand l’enfant handicapé devient majeur mais reste à votre charge, les frais que vous exposez pour lui demeurent des charges légitimes du foyer, et les pensions ou aides que vous lui versez ne sont pas des largesses que la commission pourrait effacer d’un trait : elles découlent d’une obligation légale. Mentionnez-le expressément dans la lettre d’accompagnement du dossier, avec les montants mensuels et les justificatifs. À Paris et en Île-de-France, où les restes à charge de soins et de transports adaptés sont souvent plus élevés qu’ailleurs et où les loyers pèsent lourd, cette démonstration chiffrée fait la différence entre un plan intenable et un plan qui tient. La commission territorialement compétente est celle de votre domicile : à Paris, le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de Paris, et les contestations relèvent ensuite du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

B. Que faire quand l’huissier saisit pendant que le dossier est examiné : la suspension dès la recevabilité

Le moment le plus angoissant arrive souvent avant même la décision de la commission : un huissier, aujourd’hui commissaire de justice, se présente pour une saisie-vente, signifie une saisie-attribution sur le compte bancaire ou met en route une saisie sur salaire, parfois sur le compte qui vient de recevoir l’allocation de l’enfant. La première chose à faire est de déposer le dossier sans attendre, car la protection naît de la recevabilité : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). Dès que la commission vous notifie la recevabilité, adressez-en copie à chaque huissier et à chaque créancier poursuivant, par écrit, en conservant la preuve de l’envoi. La suspension joue de plein droit, sans qu’un juge ait à l’ordonner, et elle couvre les saisies-ventes, les saisies-attributions et les saisies de rémunérations portant sur des dettes non alimentaires. La Cour de cassation en tire des conséquences concrètes jusque sur la prescription : « en l’état d’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, qui emporte, en application de l’article L. 331-3-1, devenu l’article L. 722-2, du code de la consommation, suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond », et « le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente » (deuxième chambre civile, 28 juin 2018, n° 17-17.481). Autrement dit, pendant la procédure, le temps juridique est gelé des deux côtés : le créancier ne peut plus saisir, mais il ne peut pas non plus faire courir utilement certains actes contre vous.

En pratique, trois réflexes protègent le foyer pendant cette phase. Premièrement, si une saisie-attribution a déjà bloqué votre compte, demandez à votre banque le détail des sommes saisies et signalez par écrit les prestations à caractère familial et les minima protégés qui doivent rester disponibles, en joignant les justificatifs de versement de l’allocation et de vos salaires. Deuxièmement, si une saisie sur salaire est en cours, transmettez la décision de recevabilité à l’employeur et à l’huissier : la cession ou la saisie des rémunérations portant sur des dettes non alimentaires est suspendue, et les sommes indûment prélevées après la recevabilité doivent être restituées. Troisièmement, ne payez plus aucun créancier non alimentaire de votre propre initiative une fois la suspension acquise, car la loi vous l’interdit autant qu’elle vous protège : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire ». Sont donc visés aussi les découverts bancaires nés avant la suspension (article L. 722-5 du code de la consommation). Continuez en revanche de payer les dettes alimentaires, notamment la pension due pour un enfant, et les charges courantes du logement, car leur interruption créerait de nouvelles dettes qui fragiliseraient le plan. Si un huissier passe outre la suspension, faites constater par écrit chaque acte postérieur à la notification de recevabilité et saisissez sans tarder le juge des contentieux de la protection, qui peut annuler les actes accomplis en violation de l’interdiction. À ce stade, la commission dresse l’état de votre passif et vous en informe : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé » (article L. 723-2 du code de la consommation). Vérifiez cet état avec attention, créance par créance, car une dette oubliée ou mal chiffrée fausse tout le plan. Si une créance est contestée quant à son montant ou à son existence, signalez-le immédiatement : la vérification des créances et la forclusion sont des terrains où l’assistance d’un avocat évite des erreurs irréversibles, et la présentation générale de la procédure figure dans notre analyse d’ensemble du dossier de surendettement, de la recevabilité à l’effacement.

II. Obtenir un plan tenable ou l’effacement : reste à vivre, mesures et contestation devant le juge

A. Comment le reste à vivre est calculé avec un enfant handicapé à charge et comment faire adapter le plan

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission cherche d’abord une solution de remboursement : plan conventionnel négocié avec les créanciers ou, à défaut d’accord, mesures imposées. Le montant que vous devrez payer chaque mois dépend de votre reste à vivre, c’est-à-dire de la part de vos ressources que la procédure vous laisse pour vivre dignement avant d’affecter le surplus aux créanciers. Le calcul se fait par référence au barème des quotités saisissables des rémunérations, mais avec une limite protectrice : « Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur » (article R. 731-1 du code de la consommation). Le montant forfaitaire du revenu de solidarité active varie selon la composition du foyer et augmente avec chaque enfant à charge, ce qui signifie que la présence de votre enfant, et plus encore ses besoins spécifiques, relève mécaniquement le plancher de ressources qui doit vous rester. C’est ici que le travail documentaire accompli au dépôt porte ses fruits : chaque surcoût régulier et justifié du handicap, transports adaptés, aides humaines, équipements, frais de garde majorés, restes à charge de soins, doit apparaître dans vos charges pour que la mensualité retenue corresponde à votre réalité et non à un foyer standard. Présentez un budget mensuel sur douze mois glissants, en distinguant les dépenses ponctuelles déjà engagées des dépenses récurrentes, et actualisez-le si l’état de l’enfant évolue, si un complément d’allocation est révisé à la hausse ou à la baisse, ou si vos propres revenus changent parce que vous aménagez votre temps de travail.

Si vos ressources ou la valeur de votre patrimoine permettent un apurement partiel, la commission prescrit des mesures de traitement, rééchelonnements, reports ou réductions de taux ; si votre situation apparaît irrémédiablement compromise, elle oriente vers l’effacement. Le texte qui organise cette orientation mérite d’être lu : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa ». Dans ce cas, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur ne détient que des meubles courants, des biens professionnels indispensables ou des biens sans valeur marchande, ou saisir le juge des contentieux de la protection pour un rétablissement avec liquidation, avec l’accord du débiteur (article L. 724-1 du code de la consommation). Pour un parent dont le seul actif est un véhicule aménagé indispensable aux déplacements de l’enfant ou des équipements adaptés du logement, la première branche de ce texte est directement pertinente : ces biens sont indispensables à la vie du foyer, et leur vente ruinerait l’accompagnement de l’enfant sans désintéresser utilement les créanciers. Faites-le constater par écrit, avec les certificats médicaux et les factures d’aménagement. Et si votre situation se dégrade en cours de plan, perte d’emploi, aggravation de l’état de l’enfant, suppression d’une aide, demandez la révision du plan ou déposez un nouveau dossier plutôt que de laisser les impayés s’accumuler : un plan non respecté peut devenir caduc et rouvrir la voie aux poursuites, tandis qu’une révision anticipée et documentée préserve la suspension.

B. Quand demander le rétablissement personnel et comment contester la décision devant le juge des contentieux de la protection

Quand aucun remboursement, même réduit, n’est envisageable sans priver le foyer du nécessaire, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire offre une sortie : l’effacement des dettes. La règle tient en une phrase : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », dès lors qu’aucune contestation n’a été formée dans les conditions prévues par l’article L. 741-4. Restent exclues les dettes des articles L. 711-4 et L. 711-5 et celles déjà payées à votre place par une caution ou un coobligé, personnes physiques (article L. 741-2 du code de la consommation). Deux précisions sont capitales pour votre dossier. D’abord, certaines dettes ne s’effacent jamais sans l’accord du créancier : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du code de la consommation). Si vous devez vous-même une pension alimentaire à un autre enfant ou à un ex-conjoint, elle survivra à l’effacement et devra être intégrée dans votre budget futur. Ensuite, la date qui compte est celle de la décision de la commission, et la Cour de cassation donne à l’effacement sa pleine portée : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Mieux encore, dans un arrêt récent, la même chambre juge qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée », et que « l’effacement visait la totalité des dettes, qu’elles aient été ou non déclarées à la procédure » (deuxième chambre civile, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Déclarez néanmoins toutes vos dettes avec soin : cet arrêt protège le débiteur de bonne foi contre les conséquences d’un oubli, il n’autorise jamais la dissimulation volontaire, qui relèverait de la mauvaise foi et ferait échec à toute la procédure.

Chaque étape de la procédure peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection : refus de recevabilité, orientation contestée, état du passif, mesures imposées. Les délais sont brefs, généralement quinze jours à compter de la notification, et le recours se forme par lettre recommandée ou par déclaration au greffe selon les cas, en exposant précisément les griefs et en joignant les pièces. Pour un parent d’enfant handicapé, trois contestations reviennent souvent. La première vise un refus de recevabilité fondé sur une prétendue mauvaise foi : produisez alors l’historique complet de l’endettement, les factures liées au handicap, la preuve que les crédits ont financé des besoins réels du foyer et que vos déclarations étaient complètes. La deuxième vise un plan dont la mensualité ignore les surcoûts du handicap : demandez au juge de réévaluer le reste à vivre au vu des justificatifs médicaux et financiers, et sollicitez des délais ou une réduction. La troisième vise l’orientation elle-même, lorsque la commission impose un plan alors que seul un effacement permettrait au foyer de se stabiliser, ou inversement lorsqu’un créancier conteste un effacement. Devant le juge, la règle reste la même que devant la commission : des faits prouvés, des chiffres vérifiables, des pièces datées. Faites vérifier chaque citation de loi et chaque référence de décision avant l’audience, constituez un dossier classé par thèmes, ressources, charges liées au handicap, dettes, actes de poursuite, et préparez un exposé chronologique simple de la dégradation de votre situation. Le juge statue au vu de l’ensemble des éléments soumis au jour où il statue, de sorte qu’une pièce obtenue tardivement, nouvelle notification de la maison départementale, devis d’aménagement, attestation d’employeur, peut encore être produite utilement. Si la décision vous est défavorable, les voies de recours sont encadrées et les délais recommencent à courir à compter de la notification : faites dater chaque réception et conservez chaque enveloppe.

Conclusion

Élever un enfant handicapé coûte cher en argent, en temps et en énergie, et le surendettement qui en découle parfois ne dit rien de votre sérieux : il dit l’insuffisance des aides face à des besoins incompressibles. Le droit vous offre un chemin balisé, à condition de le parcourir avec méthode. Déclarez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments pour ce qu’ils sont, des ressources affectées à des dépenses précises, et prouvez ces dépenses une par une. Déposez le dossier dès que l’huissier se manifeste, transmettez la recevabilité à chaque poursuivant et cessez tout paiement non alimentaire. Faites calculer votre reste à vivre sur votre budget réel, pas sur un barème abstrait, et demandez la révision du plan dès que la situation change. Quand le remboursement est objectivement impossible, sollicitez le rétablissement personnel et son effacement, en gardant à l’esprit les dettes qui survivront, notamment les dettes alimentaires. Et à chaque refus ou désaccord, contestez devant le juge des contentieux de la protection dans les délais, avec un dossier complet et des citations vérifiées. Votre enfant a besoin de stabilité : un dossier de surendettement bien construit est l’un des moyens les plus concrets de la lui rendre.