Trêve hivernale 2026-2027 : le fournisseur peut-il couper l’électricité ou le gaz pour un impayé ?

À trois semaines du 1er novembre, la facture d’électricité ou de gaz impayée change de statut. Le fournisseur peut-il encore couper le courant, résilier le contrat, réduire la puissance du compteur ? Et le bailleur qui menace d’expulser pour loyers impayés peut-il aller au bout avant l’hiver ? La réponse tient en cinq points. D’abord, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune coupure d’électricité, de gaz ou de chaleur pour impayé ne peut intervenir dans une résidence principale, pas même par résiliation du contrat. Ensuite, l’électricité fait exception à l’exception : le fournisseur peut réduire la puissance du compteur pendant la trêve, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis leur attestation. Puis, hors trêve, une coupure d’électricité suppose une procédure graduée que le fournisseur doit respecter à la lettre : courriers, délais supplémentaires, puis période incompressible de puissance réduite. En outre, la trêve ne supprime aucune dette : loyers, charges et factures d’énergie restent dus, et la procédure d’expulsion comme le recouvrement reprennent le 1er avril. Enfin, l’occupant n’est pas démuni : aides sociales et Fonds de solidarité pour le logement, chèque énergie, médiateur national de l’énergie et juge peuvent, chacun à leur place, débloquer une situation qui semblait sans issue.

Plusieurs réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Chaque impayé s’apprécie au cas par cas : le type d’énergie, la nature du contrat, la qualité de l’occupant, l’historique des paiements et les courriers échangés changent l’analyse. Les développements qui suivent sont de portée générale : le contrat de fourniture, le bail et les décisions de justice déjà rendues priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi dans les formes et délais, tranche un litige et chiffre un préjudice. Les versions des textes citées sont celles en vigueur le 11 octobre 2026. Aucune démarche décrite ici ne garantit un résultat, et aucun calendrier de régularisation ne protège des coupures hors trêve s’il n’est pas respecté.

I. Ce que la trêve hivernale 2026-2027 interdit aux fournisseurs d’énergie

A. Ni coupure ni résiliation pour impayé entre le 1er novembre et le 31 mars

Le point de départ est une actualité officielle toute récente : le 2 octobre 2026, le site Service-Public a publié la fiche Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir, qui fixe la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Le même texte rappelle la portée exacte du dispositif côté logement : Pendant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l’expulsion d’un locataire, même s’il dispose d’une décision judiciaire en sa faveur. Et il précise : Cela s’applique pour tout motif d’expulsion, notamment pour des loyers non payés. Autrement dit, le commandement de payer peut être délivré, le juge peut statuer, mais l’exécution forcée attend le printemps : À la fin de la trêve, si une décision d’expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice. Seul un commissaire de justice exécute, jamais le bailleur de sa propre main.

Le principe a été étendu aux compteurs. La même fiche officielle l’écrit noir sur blanc : Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, qui sont également interdites pendant cette période. L’interdiction figure à l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Trois précisions comptent dans cette phrase. D’abord, elle vise la résidence principale : la maison de campagne inoccupée l’hiver et le local professionnel ne sont pas couverts. Ensuite, elle couvre l’électricité, le gaz et la chaleur, c’est-à-dire aussi le chauffage urbain. Enfin, elle interdit l’interruption y compris par résiliation de contrat : le fournisseur ne peut pas contourner la trêve en résiliant pour recréer artificiellement une coupure. C’est la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui a stabilisé ce calendrier, comme le rappelle Service-Public : C’est la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui a fixé les dates actuelles de la trêve hivernale ; elle a toujours lieu du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

L’eau obéit à une protection encore plus large, et c’est une Cour de cassation qui l’a fixée. Le 16 mai 2018, la première chambre civile a cassé le jugement qui avait validé la réduction du débit d’eau d’une abonnée en impayé, au motif que la réduction était intervenue en toute légalité faute de recours aux services sociaux. La Cour répond que seuls les fournisseurs d’électricité peuvent réduire la puissance malgré la période hivernale, tandis que les distributeurs d’eau ne peuvent réduire le débit fourni, quelle que soit la période de l’année (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-13.395, publié au Bulletin). Le pendant réglementaire figure dans le même article L115-3, dont le dernier membre dispose : Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. Service-Public le résume d’une formule : la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture et ce, tout au long de l’année (fiche Impayés de factures). Ni coupure d’eau l’hiver, ni coupure d’eau l’été, ni simple réduction de débit : l’occupant en impayé d’eau garde le robinet ouvert toute l’année, ce qui ne l’exonère ni de la dette ni d’une action en paiement.

Reste une mise au point que la fiche du 2 octobre 2026 martèle et que beaucoup d’occupants découvrent trop tard : La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. La phrase vaut pour les loyers comme pour l’énergie. Pendant l’hiver, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette. Celui qui cesse tout paiement le 1er novembre en croyant la dette effacée accumule cinq mois d’arriéré et se présente le 1er avril devant un commandement de payer majoré, une clause résolutoire enclenchée et un fournisseur qui a préparé sa coupure d’avril. La trêve est un sursis d’exécution, pas une remise de dette.

B. La réduction de puissance reste possible, sauf pour les ménages protégés

C’est la conséquence inattendue que l’équipement moderne rend possible : le compteur ne se coupe plus, il se bride. Le même article L115-3 l’autorise expressément : Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. L’article L124-1 du code de l’énergie définit le chèque énergie comme un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement. Le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, le traduit en langage courant sur son site energie-info.fr : En électricité, ils peuvent réduire la puissance de mon compteur, sauf si je bénéficie du chèque énergie. Et il ajoute la condition pratique qui fait toute la différence : cette protection suppose à condition d’avoir transmis l’attestation reçue avec le chèque au fournisseur. Le chèque non transmis, c’est la protection perdue : l’attestation jointe au chèque énergie doit être adressée au fournisseur pour que le statut protégé soit enregistré. Service-Public décrit la même articulation : Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures d’électricité sont interdites. Par contre, la puissance de votre électricité peut être réduite pendant cette période.

Concrètement, une puissance réduite, c’est un hiver sous contrainte. Les documentations des fournisseurs l’expliquent sans détour : une puissance de 3 kVA convient aux logements de moins de 50 m² sans chauffage électrique et ne permet pas d’utiliser plus d’un gros appareil électroménager à la fois. Pour un studio chauffé à l’électrique, c’est le choix quotidien entre le convecteur et la plaque de cuisson. Pour une famille avec ballon d’eau chaude électrique, c’est l’eau tiède et les plombs qui sautent. La réduction n’est donc pas une mesure indolore : c’est une pression au paiement qui mord sur le quotidien, tout en laissant l’éclairage et le réfrigérateur fonctionner. Le médiateur le reconnaît à demi-mot quand il décrit la période qui a précédé la réforme : Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages. Depuis cette date, la coupure est devenue l’ultima ratio, et la réduction le sas obligatoire.

Le gaz ne connaît pas ce sas : pas de demi-mesure technique, c’est coupure ou maintien. Pendant la trêve, c’est le maintien qui s’impose : Pendant la trêve hivernale qui s’étale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les coupures de gaz sont interdites. Les coupures de gaz peuvent donc intervenir entre le mois d’avril et le mois d’octobre inclus. Un occupant chauffé au gaz qui reçoit en octobre une menace de coupure doit donc distinguer deux calendriers : si la coupure est programmée avant le 1er novembre, elle peut encore être régulière, à condition que toute la procédure ait été respectée ; si elle est annoncée pour novembre ou plus tard, elle est interdite et doit être contestée par écrit sans attendre. Cette distinction calendaire est la première vérification à opérer, avant même de discuter le montant de la facture.

Deux situations particulières méritent d’être signalées parce qu’elles trompent même les occupants avertis. D’abord, le fournisseur historique EDF applique à ses clients une politique de maintien de l’alimentation : Service-Public note que si vous êtes chez EDF, votre électricité est maintenue tout au long de l’année, la réduction de puissance restant toutefois possible selon les cas. Ensuite, le compteur Linky ne change rien au droit : il permet la réduction ou la coupure à distance, en 24 à 48 heures, sans déplacement de technicien, mais il n’autorise aucune mesure que la loi interdirait avec un compteur classique. La rapidité technique ne remplace ni les courriers ni les délais.

II. Impayé d’énergie à l’automne 2026 : la méthode pas à pas

A. Vérifier la procédure du fournisseur et garder les preuves

Avant de payer, de contester ou de demander de l’aide, l’occupant doit reconstituer la chronologie. La procédure d’impayé est graduée et chaque marche compte, parce que le juge qui sera éventuellement saisi vérifiera que le fournisseur a respecté ses propres engagements contractuels et les délais légaux. Service-Public décrit le premier échelon, commun au gaz et à l’électricité : Après 14 jours sans paiement, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture. Ce premier courrier doit en outre informer l’occupant des dispositifs d’aide et des possibilités de saisine des services sociaux : un courrier qui se borne à menacer de couper, sans mentionner les aides, est un courrier incomplet, et l’incomplétude se plaide.

Le deuxième échelon dépend du profil du ménage. Pour les cas les plus courants, un second courrier accorde un dernier délai de 20 jours avant coupure ou réduction. Pour les ménages dont la situation relève du dispositif renforcé, la mécanique est plus protectrice : À la fin de ce délai de 15 jours, vous bénéficiez d’un délai minimal de 60 jours durant lequel l’électricité est maintenue. La puissance est toutefois réduite à 1 kVA, ce qui permet de conserver l’éclairage et le fonctionnement d’appareils essentiels comme le réfrigérateur. Durant cette période, votre fournisseur vous contacte pour tenter de trouver un accord. Sans accord trouvé, votre fournisseur peut envisager la coupure de votre électricité. Il doit vous prévenir au moins 20 jours à l’avance par un 2nd courrier. Trois chiffres à retenir : 1 kVA de puissance résiduelle, 60 jours minimum de maintien, 20 jours de préavis avant toute coupure. Hors trêve, l’article L115-3 ajoute un plancher légal à cette phase : Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. Une coupure d’électricité intervenue sans cette période préalable de réduction est irrégulière, et l’irrégularité se démontre avec les courriers et les relevés.

La contestation du montant lui-même obéit à une discipline stricte, et une décision toute récente l’illustre. Le 6 janvier 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé le litige d’un couple qui contestait ses factures d’électricité, imputées à une erreur d’index de mise en service, et qui n’avait réglé aucune facture pendant des mois avant de solder 248,62 euros d’arriéré le jour même où la puissance de son compteur était réduite de 6 à 3 kVA. La cour valide la réduction : aucune faute contractuelle, dès lors que les occupants n’avaient réglé aucune facture depuis le début de la relation contractuelle. Le contrat fait d’ailleurs la loi des parties : l’article 1103 du code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La leçon est rude mais claire : contester sans rien payer expose à la mesure, même si la contestation porte sur un index. En pratique, l’occupant qui doute de son compteur demande par écrit une vérification et le contrôle de l’index de mise en service, photographie son compteur à date régulière, conserve chaque facture et chaque relevé, et verse au moins les sommes non contestées ou sollicite un échéancier écrit. Le lecteur confronté à ce type de désaccord sur les index, les régularisations et les preuves à réunir trouvera un appui utile dans l’accompagnement du cabinet en droit immobilier parisien, qui couvre les contentieux du logement, les obligations du bailleur et les litiges de fourniture liés à l’occupation des lieux.

Mais la même décision contient le second enseignement, inverse du premier. Après le paiement intégral de l’arriéré, le fournisseur n’a jamais rétabli la puissance initiale, laissant le couple vivre 79 jours, du 13 novembre 2020 au 31 janvier 2021, en pleine période hivernale, avec 3 kVA pour 41 m² chauffés par convecteurs électriques. La cour sanctionne : le fournisseur était tenu de rétablir immédiatement et spontanément la puissance initiale dès le paiement intégral de l’arriéré, et le préjudice de jouissance subi a été intégralement réparé par une indemnité de 1 500 euros. Moralité pratique : payer ne suffit pas, il faut exiger le rétablissement par écrit dès le paiement, en garder la preuve, et relever le compteur après intervention. À défaut de rétablissement spontané, le préjudice de jouissance hivernal se chiffre, et 79 jours sans pouvoir allumer ensemble le chauffage et un appareil électrique ont valu 1 500 euros. En revanche, le préjudice matériel allégué, la dégradation d’appareils électriques, a été rejeté faute de pièces : affirmer ne suffit jamais, prouver par facture, constat ou expertise est indispensable.

B. Activer les aides, le médiateur et, si nécessaire, le juge

Le premier réflexe utile n’est pas juridique, il est social, et le médiateur national de l’énergie le place en tête de son parcours : Je prends rendez-vous avec les services sociaux de ma commune ou de mon département pour faire le point. Ces services peuvent contacter le correspondant solidarité-précarité de mon fournisseur afin de demander un aménagement du paiement et me guider vers des aides disponibles, comme le Fonds de solidarité logement (FSL). Le FSL peut prendre en charge tout ou partie de la dette d’énergie sous conditions de ressources, et le correspondant solidarité du fournisseur est l’interlocuteur qui suspend les mesures pendant l’instruction du dossier. Parallèlement, le chèque énergie de l’année doit être utilisé et son attestation transmise au fournisseur : c’est ce document qui déclenche la protection contre la réduction de puissance décrite plus haut. Ces démarches se font en octobre, pas en décembre : un dossier FSL déposé avant la trêve évite que la dette ne gonfle pendant cinq mois d’hiver. C’est l’expression du principe posé par l’article L115-3 : toute personne ou famille en difficulté particulière a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie, d’un service de téléphonie fixe et d’un service d’accès à internet.

Si la fourniture est néanmoins réduite ou interrompue en violation des règles, la réaction doit être écrite et immédiate. Le médiateur donne la marche à suivre : En cas de coupure durant la trêve, je préviens immédiatement mon fournisseur par écrit. Si la situation ne se régularise pas rapidement, je contacte le médiateur national de l’énergie afin d’obtenir de l’aide pour le rétablissement de ma fourniture. La fiche du médiateur consacrée à la trêve hivernale détaille les cas et les contacts utiles. La saisine du médiateur suppose en principe une réclamation écrite préalable au fournisseur restée sans réponse satisfaisante : encore une raison de tout écrire, lettre recommandée ou courriel conservé, plutôt que de téléphoner. Depuis la publication du décret du 27 février 2014, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur doivent transmettre chaque trimestre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie les données relatives aux mesures prises pour impayés : réductions de puissance, suspensions de fourniture, résiliations de contrat. La mesure que l’occupant subit est donc une mesure tracée, et le tracé se retourne contre le fournisseur qui aurait omis les étapes.

Le juge, lui, intervient aux deux extrémités de la chaîne. Côté fournisseur, l’impayé persistant conduit à la résiliation judiciaire et au paiement intégral : le 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la résiliation d’un contrat de fourniture d’électricité pour 19 090,12 euros de factures impayées malgré mise en demeure, en retenant que les manquements persistants dans le règlement des factures, malgré la mise en demeure du 8 octobre 2024, justifiaient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, car l’article 1231-6 du code civil dispose : Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le tribunal a ajouté 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La trêve suspend l’exécution des coupures, elle n’éteint ni le contrat ni la dette, et le compteur tourne au contentieux dès le printemps. Côté occupant, le juge sanctionne le fournisseur qui outrepasse ses droits, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles avec ses 1 500 euros de préjudice de jouissance pour non-rétablissement de la puissance après paiement.

Un dernier front ne doit pas être oublié : beaucoup d’occupants en impayé d’énergie sont aussi en impayé de loyer, et les deux procédures avancent en parallèle sans se confondre. Le dossier Service-Public consacré à la trêve rappelle la règle mère : Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante. Mais il rappelle aussi l’exception qui change tout pour certains dossiers : Lorsqu’un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas. Pour le locataire en titre, le commandement de payer les loyers reçu en octobre continue de produire ses effets pendant l’hiver : le délai de deux mois court, la clause résolutoire peut être acquise, et seule l’exécution matérielle est reportée. Contester les causes du commandement, demander des délais de grâce au juge et négocier un échéancier avec le bailleur sont des démarches d’automne, pas de printemps. L’article 1343-5 du code civil autorise en effet le juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, à reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Pour mémoire, les factures de téléphone et d’internet suivent un régime distinct et moins protecteur : l’opérateur peut restreindre les usages, suspendre les services voire résilier, sans trêve hivernale. L’occupant qui arbitre entre ses factures en priorisant le téléphone sur l’électricité inverse l’ordre des protections : l’énergie d’hiver est la dernière à pouvoir être coupée, c’est elle que la loi protège le plus.

En conclusion, la trêve hivernale 2026-2027 n’est ni une dispense de payer ni une immunité : c’est un répit procédural qui interdit les coupures d’énergie et les expulsions du 1er novembre au 31 mars, tout en laissant la réduction de puissance électrique, les dettes et les procédures suivre leur cours. L’occupant avisé vérifie le calendrier de toute mesure annoncée, exige les courriers et les délais auxquels il a droit, transmet son attestation de chèque énergie, saisit les services sociaux et le Fonds de solidarité pour le logement avant que la dette n’enfle, écrit au fournisseur avant de saisir le médiateur national de l’énergie, et fait constater tout rétablissement tardif pour en demander réparation. Le bailleur et le fournisseur avisés, de leur côté, respectent les étapes à la lettre : une réduction régulière peut devenir une faute indemnisée si la puissance n’est pas rétablie après paiement, et une résiliation obtenue sans mise en demeure régulière ne passe pas le contrôle du juge. Documenté, daté et gradué, le dossier d’hiver traverse la trêve sans s’aggraver, et c’est au juge, et à lui seul, qu’il revient de dire qui doit quoi.