Vous avez reçu un jugement qui ordonne votre expulsion et vous vous demandez si vous devez quitter votre logement avant l’hiver. La question se pose pour de nombreux locataires en ce mois d’octobre 2026, à trois semaines de la trêve hivernale. Le service public a confirmé le 2 octobre 2026 que la trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 et que, pendant cette période, un propriétaire ne peut pas faire expulser un locataire même lorsqu’il dispose d’une décision de justice en sa faveur. Cette protection existe, mais elle ne joue pas seule. Entre le jugement et la trêve, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois, la saisine du préfet et les délais que le juge de l’exécution peut accorder dessinent un parcours précis, avec des démarches à engager sans attendre. Manquer une étape, cesser de payer l’indemnité d’occupation ou négliger les diligences de relogement peut vous priver des délais que la loi permet d’obtenir. Cet article décrit pas à pas ce que le jugement d’expulsion reçu en octobre change pour vous, comment vérifier la régularité du commandement, comment la trêve hivernale vous protège à compter du 1er novembre, et comment demander au juge des délais pour rester dans les lieux et préparer votre relogement, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Jugement d’expulsion reçu en octobre 2026 : le commandement et le délai de deux mois avant le 1er novembre
A. Commandement de quitter les lieux : comment vérifier sa validité et le délai de deux mois
Un jugement d’expulsion ne permet pas au propriétaire de vous faire partir par ses propres moyens. La loi pose une règle claire : Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le commandement de quitter les lieux, signifié par un commissaire de justice, constitue donc le point de départ obligatoire de toute expulsion d’un logement. Sans cet acte, aucune mesure d’expulsion ne peut être engagée, et un changement de serrure ou une coupure d’énergie à votre insu reste une voie de fait que le juge sanctionne.
À compter de ce commandement, un délai protecteur s’ouvre : Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Concrètement, si le commandement vous est signifié le 13 octobre 2026, l’expulsion ne peut intervenir avant le 13 décembre 2026, et la trêve hivernale commencée le 1er novembre s’applique entre-temps. Ce délai de deux mois peut être réduit ou supprimé par le juge dans des cas limités, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet de votre fait ou en cas de mauvaise foi constatée, et il ne s’applique pas aux personnes entrées dans les lieux par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un locataire installé en vertu d’un bail, même résilié, le délai de deux mois reste la règle.
Le commandement doit être régulier en la forme et mentionner les voies de recours. Un commandement annulé fait repartir la procédure à zéro : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a ainsi, le 6 octobre 2025, annulé un commandement de quitter les lieux signifié le 1er juillet 2025 et accordé à l’occupante un délai de six mois à compter de la notification. Vérifiez donc la date exacte de signification, l’identité des destinataires, la désignation des locaux et les mentions relatives aux recours. Toute erreur sur ces points peut fonder une contestation devant le juge de l’exécution, qui reste le juge naturel de ces difficultés.
Dès la signification du commandement, un circuit administratif se met en place sans que vous ayez à le déclencher : Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département, afin que ce dernier informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et vous informe de la possibilité de saisir la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction est forte : A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Si vous recevez le commandement, demandez au commissaire de justice la preuve de cette saisine du préfet et conservez-en une copie pour votre dossier.
Lorsque l’expulsion résulte d’une clause résolutoire pour loyers impayés, le jugement ne fait que constater une résiliation déjà acquise par l’effet du commandement de payer resté sans effet pendant le délai légal. La Cour de cassation a rejeté le 12 mars 2020 le pourvoi numéro 19-15.785 formé contre un arrêt qui avait relevé que la société NVH Loisirs n’a pas satisfait dans le délai d’un mois l’intégralité des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 6 juillet 2016. L’enseignement vaut pour le bail d’habitation : une fois le commandement de payer purgé sans résultat, les paiements partiels postérieurs ne font pas échec à la résiliation, et le débat se déplace vers les délais et le relogement. Pour comprendre l’enchaînement exact de la procédure d’expulsion du locataire, gardez en tête cette logique en trois temps : commandement de payer puis constat de la résiliation, commandement de quitter les lieux puis délai de deux mois, puis exécution avec le concours de la force publique si vous restez. Les lecteurs qui veulent situer ces étapes dans le calendrier judiciaire liront avec profit l’analyse des délais d’exécution après un jugement d’expulsion et des recours suspensifs devant le premier président, publiée sur ce site et disponible ici : expulsion du locataire après jugement : date d’exécution, appel et suspension par le premier président.
B. Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : le sursis automatique et ses exceptions
La trêve hivernale constitue le second rideau de protection après le délai de deux mois. La règle figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Pour l’hiver qui vient, l’actualité officielle du 2 octobre 2026 fixe la trêve du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus : pendant ces cinq mois, une expulsion non encore exécutée au 1er novembre est suspendue, même si le jugement est passé en force de chose jugée et même si les délais accordés par le juge ont expiré. Seul un relogement effectif, suffisant et respectant l’unité et les besoins de la famille permet au propriétaire de passer outre.
Ce sursis joue de plein droit, sans que vous ayez à saisir un juge pour en bénéficier. Il couvre les locataires dont le bail est résilié comme les occupants dont l’expulsion a été ordonnée, dès lors qu’il s’agit d’un lieu habité. Il ne couvre ni les locaux professionnels ou commerciaux, ni les garages et parkings pris isolément, ni les résidences secondaires inoccupées à l’année. Surtout, il ne suspend ni le paiement de l’indemnité d’occupation ni celui des charges : rester dans les lieux pendant la trêve sans rien verser aggrave la dette et compromet toute demande ultérieure de délais, car le juge retiendra cette attitude comme un indice de mauvaise volonté.
La loi écarte de la trêve deux situations. D’abord, l’occupant entré sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficie d’aucun sursis. Ensuite, pour les autres lieux que le domicile occupés par les mêmes procédés, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis. Un locataire entré avec un bail régulier n’est pas concerné par ces exclusions, même si son bail est aujourd’hui résilié : la trêve lui reste acquise. La mauvaise foi visée par ces textes s’apprécie au regard de l’entrée dans les lieux, pas au regard des seuls impayés postérieurs, ce qui distingue nettement le locataire en difficulté du squatteur.
Entre le délai de deux mois et la trêve, un troisième mécanisme peut allonger la protection : Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. Cette prorogation pour dureté exceptionnelle se cumule dans son esprit avec la trêve : un état de santé fragile, un grand âge, la présence d’enfants en bas âge ou une vague de froid documentée peuvent justifier que le juge ajoute jusqu’à trois mois au délai de deux mois. La demande se forme devant le juge de l’exécution et exige des pièces médicales, sociales et météorologiques précises, pas de simples affirmations.
Concrètement, si vous recevez le jugement en octobre 2026, votre calendrier se présente ainsi. Faites signifier ou recevez le commandement de quitter les lieux et notez sa date exacte. Calculez le délai de deux mois et constatez que le 1er novembre interrompt toute exécution avant son terme. Continuez à verser chaque mois l’indemnité d’occupation fixée par le jugement, par virement avec mention du mois concerné, et conservez chaque preuve. Saisissez sans attendre les dispositifs de relogement et de médiation décrits dans la seconde partie, car la trêve suspend l’expulsion mais ne reloge personne. Préparez enfin, avant la fin de la trêve, la demande de délais qui vous permettra d’éviter une expulsion au printemps.
II. Obtenir des délais et rester dans le logement : juge de l’exécution, bonne volonté et relogement
A. Délais de grâce des articles L. 412-3 et L. 412-4 : comment convaincre le juge de l’exécution
Le levier principal pour rester dans le logement après le jugement reste la demande de délais devant le juge de l’exécution. Le texte qui fonde cette demande est direct : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui a ordonné l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, ce qui signifie que vous pouvez solliciter ces délais dès le procès en expulsion, puis y revenir devant le juge de l’exécution si votre situation évolue. La condition centrale tient en une formule : l’impossibilité de vous reloger dans des conditions normales à la date de la demande.
La durée de ces délais est encadrée : La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Ils sont renouvelables, de sorte qu’une première période d’un an peut être suivie d’une nouvelle demande si le relogement reste impossible. Pour fixer la durée, le juge examine une liste de critères que l’article L. 412-4 énumère : il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Chaque critère doit être documenté : attestations de paiement, certificats médicaux, composition familiale, justificatifs de ressources, copies des demandes de logement et des réponses reçues.
La jurisprudence montre que la bonne volonté se prouve par des paiements, pas par des promesses. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la cour d’appel de Toulouse a rappelé qu’Au visa de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités, puis a rejeté la demande de délai d’une année parce que les occupants ne démontraient ni la reprise effective des paiements ni des diligences sérieuses de relogement. La cour a relevé que cette dette était de 990,39 € en septembre 2022 (p.4 de l’ordonnance de référé) de 2324,73 € en mai 2023 (relevé Foncia du 15 mai 2023, pièce n°13 des intimés) pour atteindre 5127,09 € en début d’année 2024. L’augmentation continue de la dette après le jugement a emporté le rejet. La leçon pour votre dossier d’octobre 2026 est nette : reprenez des versements réguliers même partiels, ne laissez pas la dette dériver pendant la trêve, et produisez chaque relevé.
Les diligences de relogement subissent le même contrôle strict. Dans cette même affaire, les occupants ne produisaient qu’une demande auprès d’un organisme HLM datant de février 2023, une annonce de location de décembre 2023 sans preuve de candidature et deux demandes de renseignements pour des achats hors de portée, et la cour a jugé ces démarches insuffisantes. Pour votre demande, multipliez les preuves réelles : inscription et renouvellement de la demande de logement social avec numéro unique, candidatures à des offres précises avec accusés de réception, demandes d’hébergement, saisine de la commission de médiation DALO, courriers aux bailleurs sociaux et aux services municipaux du logement. Un dossier avec dix démarches tracées sur six mois porte autrement qu’un dossier avec deux courriels.
À côté des délais d’expulsion, les délais de grâce de droit commun peuvent suspendre les poursuites en paiement. L’article 1343-5 du code civil dispose que Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Et le même article précise l’effet protecteur : La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Mais ce sursis au paiement ne s’obtient qu’en démontrant une capacité réelle d’apurement à l’issue du délai. La Cour de cassation a ainsi validé le rejet d’une demande de délai de grâce de deux ans : l’arrêt d’appel avait rejeté la demande de Mme N… de se voir octroyer un délai de grâce de deux ans pour le paiement de la créance détenue à son encontre, faute d’éléments démontrant qu’elle pourrait rembourser sa dette au terme du délai sollicité. Présentez donc un plan de remboursement chiffré : montant de la dette, mensualités proposées, ressources stables, date d’apurement. Un échéancier crédible sur douze à vingt-quatre mois vaut mieux qu’une demande de deux ans sans calcul.
Votre statut d’occupation mérite enfin une vérification, car tout occupant n’est pas locataire et tout contrat n’est pas un bail. La troisième chambre civile a jugé le 6 mai 2021, pourvoi numéro 20-10.992, que la cour d’appel avait pu retenir une convention d’occupation précaire après avoir relevé que l’intention commune des parties, expressément consignée dans l’acte du 30 juin 2016, avait été de permettre à M. [B], moyennant une redevance modique, d’occuper les lieux pendant une durée de neuf mois, expirant le 31 mars 2017, ajoutant qu’Elle a ainsi caractérisé l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si vous occupez les lieux en vertu d’une convention précaire, d’un commodat ou d’un hébergement, vos droits et vos délais ne sont pas ceux d’un locataire soumis à la loi du 6 juillet 1989. Faites qualifier votre titre d’occupation avant de construire votre demande de délais, car un moyen fondé sur un statut que vous n’avez pas fragilise tout le dossier.
B. Paris et Île-de-France : CCAPEX, DALO, force publique et calendrier des démarches avant l’hiver
À Paris et en Île-de-France, la procédure d’expulsion s’inscrit dans un maillage d’acteurs qu’il faut activer sans attendre. Dès le commandement, le préfet saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, qui réunit services de l’État, bailleurs sociaux, collectivités et organismes sociaux pour examiner votre situation et proposer un accompagnement. À Paris, cette coordination associe la préfecture de police, la direction du logement et de l’habitat de la Ville et les services sociaux d’arrondissement. Présentez-vous rapidement au service social de votre arrondissement avec le jugement, le commandement et vos justificatifs de ressources : un diagnostic social précoce, une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement et un plan d’apurement proposé au bailleur montrent au juge une bonne volonté concrète.
La demande de relogement au titre du droit au logement opposable, le DALO, mérite d’être engagée dès octobre. Le commissaire de justice doit vous en informer en application de l’article L. 412-5, qui prévoit qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. En Île-de-France, la commission de médiation se saisit par un formulaire accompagné des pièces sur votre situation familiale, vos ressources, vos démarches de logement et les raisons pour lesquelles aucun relogement n’a abouti. Une décision favorable de la commission, qui vous reconnaît prioritaire et urgent, pèse fortement dans la demande de délais devant le juge de l’exécution, puisque l’article L. 412-4 lui demande de tenir compte des délais liés à ces recours. Même une demande en cours d’instruction démontre des diligences sérieuses, à condition de la suivre et de répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Le concours de la force publique constitue la dernière étape de l’exécution et obéit à son propre calendrier. Après l’expiration du délai de deux mois, si vous restez dans les lieux, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion puis sollicite pour le bailleur l’autorisation du préfet de recourir à la force publique. À Paris, cette décision relève du préfet de police et tient compte de l’ordre public, de votre situation sociale et de la période de l’année. Pendant la trêve hivernale, cette autorisation ne peut pas être exécutée pour un locataire protégé, et passé le 31 mars 2027, toute exécution suppose que l’autorisation soit toujours valable et que les délais judiciaires accordés soient expirés. Chaque tentative d’exécution irrégulière, chaque défaut de signification et chaque expulsion conduite sans le concours requis peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut accorder des délais même après un premier refus si votre situation a changé.
Le calendrier parisien d’octobre 2026 commande des démarches immédiates. La demande de logement social francilienne s’effectue avec un numéro unique régional et des délais d’attribution notoirement longs : déposez-la ou renouvelez-la dès maintenant et conservez l’attestation avec sa date. Les bailleurs sociaux parisiens, la régie immobilière de la Ville et les organismes du 1 % logement examinent les candidatures au fil de l’eau : candidatez à chaque offre correspondant à votre composition familiale et archivez chaque réponse, même négative. Les associations et les points d’accès au droit des arrondissements parisiens, les maisons de justice et du droit de la petite couronne et les travailleurs sociaux du département de votre domicile peuvent vous aider à constituer le dossier du juge de l’exécution sans délai. Si votre état de santé ou celui d’un membre du foyer justifie une prorogation pour dureté exceptionnelle, faites établir sans attendre les certificats médicaux circonstanciés qui décrivent les conséquences concrètes d’une expulsion en hiver.
Les spécificités franciliennes renforcent l’exigence de preuves. Les loyers et les indemnités d’occupation y sont élevés, de sorte qu’une dette de quelques mois atteint vite plusieurs milliers d’euros et que le juge doute de votre capacité d’apurement sans plan chiffré. Produisez vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de prestations, vos relevés bancaires montrant les versements au bailleur, votre avis d’imposition et l’état de vos charges courantes. Si vous avez repris le paiement de l’indemnité d’occupation depuis le jugement, soulignez-le avec les virements à l’appui : dans l’affaire toulousaine citée plus haut, c’est l’absence de reprise durable des paiements qui avait justifié le refus de délai. À l’inverse, un locataire parisien qui verse chaque mois l’indemnité, saisit la commission de médiation, candidate à des logements et sollicite un accompagnement social présente exactement le profil auquel les articles L. 412-3 et L. 412-4 réservent les délais d’un mois à un an, renouvelables.
Conclusion
Un jugement d’expulsion reçu en octobre 2026 n’impose pas un départ avant l’hiver. Le commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois pendant lequel aucune expulsion n’est possible, la saisine du préfet par le commissaire conditionne la régularité de la procédure, et la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 sauf relogement suffisant respectant l’unité et les besoins de la famille. Au-delà de ces protections automatiques, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables d’un mois à un an lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, prolonger le délai de deux mois de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, et reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans si un plan d’apurement crédible est présenté. Ces délais ne se décrètent pas : ils se prouvent, par des versements repris et tracés, des candidatures de relogement archivées, une saisine de la commission de médiation et un dossier social constitué dès octobre, avec l’appui des acteurs parisiens et franciliens de la prévention des expulsions. Préparez ce dossier maintenant, car la trêve protège l’hiver mais c’est au printemps, à l’audience du juge de l’exécution, que se joue le droit de rester.