Votre bail rural est conclu pour neuf ans au moins, mais votre vie ne s’arrête pas à cette durée : une incapacité de travail, le décès d’un proche qui faisait tourner la ferme avec vous, l’achat d’une exploitation que vous devez mettre en valeur vous-même, un refus d’autorisation d’exploiter qui vous oblige à revoir votre structure, ou tout simplement l’âge de la retraite. Dans chacun de ces moments, la même question se pose : pouvez-vous mettre fin au bail en cours, et à quelles conditions le bailleur devra-t-il l’accepter ?

La réponse tient en deux voies distinctes. En cours de bail, la résiliation demandée par le preneur n’est ouverte que dans des cas limitativement énumérés par l’article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, avec un effet calé sur la fin de l’année culturale. À l’échéance en revanche, le mécanisme s’inverse : à défaut de congé, le bail est renouvelé pour neuf ans aux mêmes conditions, et c’est votre silence qui vous réengage. Dans les deux cas, la sortie se joue une seconde fois sur le terrain de l’argent : l’indemnité des améliorations que vous avez apportées au fonds se réclame dans un délai de douze mois à compter de la fin du bail, à peine de forclusion, comme vient de le rappeler la Cour de cassation le 6 novembre 2025.

Cet article décrit d’abord les cinq cas légaux qui vous permettent de résilier en cours de bail et la procédure qui fait tenir votre sortie devant le tribunal paritaire des baux ruraux, puis la manière de refuser le renouvellement à l’échéance et de sécuriser l’indemnité du preneur sortant avant qu’elle ne soit forclose.

I. Résilier le bail en cours à votre initiative

A. Les cinq cas légaux qui ouvrent la résiliation au preneur

Le bail rural dure au minimum neuf ans, nonobstant toute clause contraire : c’est ce que pose l’article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime. Cette durée protectrice a un revers : vous ne pouvez pas quitter les lieux du jour au lendemain au seul motif que l’exploitation ne vous convient plus. La résiliation en cours de bail à la demande du preneur n’existe que dans les cas prévus par l’article L. 411-33 du même code, et ces cas sont exhaustifs. Les voici, tels que la loi les formule.

Le premier cas est l’incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, de vous-même ou de l’un des membres de votre famille indispensable au travail de la ferme. Deux adjectifs portent tout le contentieux : l’incapacité doit être grave, et elle doit durer plus de deux ans. Un arrêt de quelques mois, même total, ne suffit pas ; une gêne durable mais légère non plus. En pratique, le tribunal paritaire attend des pièces médicales précises, datées, qui établissent à la fois la gravité et la durée prévisible, ainsi que la démonstration que la personne empêchée était réellement indispensable au travail de la ferme et non un simple renfort occasionnel. Si c’est votre conjoint ou votre enfant qui est frappé, c’est son rôle effectif dans l’exploitation qu’il faut documenter : présence sur les lieux, tâches accomplies, impossibilité de le remplacer à coût raisonnable.

Le deuxième cas est le décès d’un ou de plusieurs membres de votre famille indispensables au travail de la ferme. La logique est la même que pour l’incapacité : ce n’est pas le deuil en lui-même qui ouvre la résiliation, c’est la désorganisation durable de l’exploitation qu’il provoque. L’acte de décès ne suffit donc jamais seul ; il faut expliquer, pièces à l’appui, ce que le défunt apportait à l’exploitation et pourquoi sa disparition rend la poursuite du bail impossible ou déraisonnable pour vous.

Le troisième cas est l’acquisition par vos soins d’une ferme que vous devez exploiter vous-même. L’hypothèse vise l’exploitant qui achète son propre outil de travail et ne peut raisonnablement cumuler l’exploitation du bien loué et celle du bien acquis. Le tribunal vérifie que l’acquisition est réelle et que l’obligation d’exploiter personnellement le bien acquis est effective, et non un simple montage destiné à sortir d’un bail devenu gênant. Conservez l’acte d’acquisition, les décisions d’aides ou d’autorisation liées à la nouvelle exploitation, et tout document qui établit que le cumul des deux exploitations est impossible.

Le quatrième cas est le refus d’autorisation d’exploiter opposé par l’autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants, lorsqu’il vous oblige à mettre la structure de votre exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Autrement dit, lorsque l’administration vous refuse l’autorisation d’exploiter tout ou partie des terres louées et que ce refus vous contraint à restructurer votre exploitation, la loi vous ouvre une porte de sortie. La décision administrative de refus, devenue définitive, est ici la pièce maîtresse : tant qu’un recours est pendant, la résiliation reste fragile, et si vous n’avez jamais sollicité l’autorisation alors qu’elle était exigée, c’est la nullité du bail qui vous menace plutôt que sa résiliation.

Le cinquième cas, le plus pratiqué, est celui du preneur qui atteint l’âge de la retraite. La loi dispose : « En outre, le preneur qui atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 411-5, résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis. Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l’avance. » Trois conditions se cumulent donc : avoir atteint l’âge requis, faire prendre effet la résiliation à la fin d’une période annuelle postérieure à cet âge, et prévenir le bailleur au moins douze mois avant. La cour d’appel de Poitiers a fait application de ce texte le 27 mai 2025 : un preneur parti à la retraite, qui avait notifié sa décision dans les délais, a vu la résiliation du bail constatée à son profit à effet au 28 septembre 2020, date de la fin de la période annuelle en cours. Retenez la méthode : date de naissance et relevé de droits à retraite pour prouver l’âge, lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver la notification et sa date, et calcul précis de la période annuelle concernée.

Dans les quatre premiers cas, l’effet de la résiliation obéit à une règle commune que l’article L. 411-33 énonce ainsi : « Dans tous ces cas, si la fin de l’année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l’événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante. » L’événement, c’est l’incapacité constatée, le décès, l’acquisition ou le refus administratif ; et c’est la distance entre cet événement et la fin de l’année culturale qui fixe votre option. Si plus de neuf mois vous séparent de la fin de l’année culturale, vous choisissez entre partir à la fin de l’année en cours ou à la fin de la suivante ; si moins de neuf mois vous en séparent, la résiliation ne prend effet qu’à la fin de l’année culturale suivante. Cette mécanique protège les récoltes en terre et évite les départs en pleine campagne culturale : ni vous ni le bailleur n’avez intérêt à une rupture au printemps.

Un point de procédure mérite d’être souligné, car il fait échouer beaucoup de sorties négociées : un accord de principe avec le bailleur ne suffit pas si vous êtes en désaccord sur les modalités et la date. Le 12 avril 1995, la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui tenait la résiliation pour acquise au motif que les parties s’étaient accordées sur son principe, tout en constatant leur opposition sur les modalités de la résiliation du bail et la date de celle-ci : la cour d’appel, a jugé la Cour de cassation, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Concrètement, si le bailleur accepte votre départ mais discute la date d’effet, le sort des fermages restants ou l’indemnité de sortie, il n’y a pas d’accord : il faut faire trancher le tribunal paritaire. Mettez donc tout accord amiable par écrit, avec une date d’effet exprimée en fin d’année culturale, le traitement des fermages jusqu’à cette date, et le sort des améliorations ; à défaut d’écrit complet, saisissez le juge plutôt que de partir sur un malentendu.

Pour être complet, deux situations voisines obéissent à d’autres textes. Si les bâtiments d’exploitation sont détruits par cas fortuit, l’article L. 411-30 prévoit que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction intégrale de la totalité des biens loués ; en cas de destruction partielle qui compromet gravement l’équilibre économique de l’exploitation, le bailleur doit reconstruire à due concurrence des sommes versées par les assurances s’il y est invité, et la loi ajoute : « Si le bien n’est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail. » (article L. 411-30) À l’inverse, la résiliation demandée par le bailleur pour faute du preneur suppose des motifs limitativement énumérés par l’article L. 411-31, au premier rang desquels deux défauts de paiement du fermage persistants trois mois après une mise en demeure qui rappelle le texte à peine de nullité. Ne confondez jamais les deux régimes : vos moyens de sortie sont ceux de l’article L. 411-33, les moyens d’expulsion du bailleur sont ceux de l’article L. 411-31, et chaque camp doit prouver les conditions de son propre texte.

B. La procédure qui fait tenir votre sortie devant le tribunal paritaire

Ouvrir un cas légal ne suffit pas : encore faut-il le faire constater dans les formes, car la résiliation du bail rural ne se décrète pas par une simple lettre de départ. Sauf la destruction totale qui résilie de plein droit, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui prononce ou constate la résiliation, sur saisine de la partie la plus diligente. Si votre bailleur accepte votre analyse, un écrit amiable complet peut suffire ; dès qu’il la conteste, en tout ou en partie, l’assignation devant le tribunal paritaire devient obligatoire. Ne quittez pas les lieux en emportant votre conviction pour seul bagage : un départ sans décision ni accord exposerait à une demande de fermages pour la période restant à courir et à une action en résiliation pour inexécution dirigée contre vous.

La notification écrite est votre première protection. Pour la retraite, la loi exige une notification au moins douze mois à l’avance ; pour les autres cas, aucun délai chiffré n’est imposé, mais une lettre recommandée avec accusé de réception, qui décrit l’événement, vise l’article L. 411-33 et indique la fin d’année culturale à laquelle vous entendez que la résiliation prenne effet, fixe le point de départ de tous les calculs. Joignez-y les pièces : certificats médicaux circonstanciés pour l’incapacité, acte de décès et description du rôle du défunt, acte d’acquisition et preuve de l’obligation d’exploitation personnelle, décision administrative de refus d’autorisation, relevé de droits et justificatif d’âge pour la retraite. Le juge ne statue que sur pièces, et l’événement qui cause la résiliation doit être daté avec certitude puisque c’est de cette date que dépend l’application de la règle des neuf mois.

Devant le tribunal, formulez des demandes complètes : constat de la résiliation sur le fondement de l’article L. 411-33 et fixation de sa date d’effet à la fin de l’année culturale applicable, libération des lieux à cette date, organisation de l’état des lieux de sortie, et, le cas échéant, fixation de l’indemnité du preneur sortant. Demandez aussi le sort des fermages : ils restent dus jusqu’à la date d’effet de la résiliation, mais pas au-delà, et toute clause qui vous ferait payer après votre libération serait contestable. Si le bailleur soutient que votre cas n’est pas rempli, par exemple que l’incapacité n’est ni grave ni durable, ou que l’acquisition n’impose aucune exploitation personnelle, c’est à vous d’apporter la preuve, et c’est réciproquement à lui de prouver les manquements qu’il vous reproche pour obtenir à son tour la résiliation sur le fondement de l’article L. 411-31.

Anticipez enfin l’articulation avec la transmission de l’exploitation, car c’est là que les dossiers retraite se perdent. La cession du bail à votre conjoint ou à vos descendants suppose l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire : l’article L. 411-35 dispose : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l’article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. » Il ajoute : « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » (article L. 411-35) L’arrêt de Poitiers du 27 mai 2025 illustre le piège : le preneur retraité avait demandé la cession à son fils, mais la cour a constaté dans le même arrêt la résiliation du bail à son profit à effet au 28 septembre 2020, de sorte qu’il n’y avait plus de bail à céder et que la demande de cession a été rejetée ; le fils, resté sur place sans droit, a été condamné à payer 8.410,25 euros à titre d’indemnité d’occupation pour les années 2021 et 2022. La leçon est nette : choisissez votre voie avant de notifier. Si vous voulez transmettre, demandez l’agrément ou l’autorisation de céder d’abord, et ne notifiez la résiliation pour retraite qu’en cas d’échec ; si vous voulez partir, résiliez proprement et faites libérer les lieux, car celui qui reste sans titre paie une indemnité d’occupation et perd tout droit sur le bail.

II. Partir à l’échéance et obtenir l’indemnité de sortie

A. Refuser le renouvellement sans se laisser reconduire par inertie

Beaucoup de preneurs découvrent trop tard que le bail rural se renouvelle tout seul. Le preneur a droit au renouvellement nonobstant toute clause contraire, rappelle l’article L. 411-46, et l’article L. 411-50 ajoute : « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent » (article L. 411-50) ; à défaut d’accord entre les parties, le même article confie au tribunal paritaire la fixation du prix, établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16, et le règlement des clauses et conditions contestées du nouveau bail. Votre silence à l’échéance vaut donc réengagement pour neuf ans, avec le même bail reconduit. Celui qui veut partir à l’échéance doit le dire, par écrit, et à temps.

Le congé du bailleur, lui, est strictement encadré : l’article L. 411-47 exige : « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. » (article L. 411-47), avec mention expresse des motifs et, pour la reprise, identité complète du bénéficiaire et reproduction de l’article L. 411-54. Cette sévérité profite aussi au preneur qui reçoit un congé : tout congé non motivé, tardif ou notifié par simple lettre peut être annulé, et l’annulation fait revivre le renouvellement. Vérifiez donc d’abord le congé que vous recevez avant de chercher à en donner un.

Le miroir de votre départ pour retraite se trouve du côté du bailleur dans l’article L. 411-64 : lorsque votre exploitation dépasse la surface de référence, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46, soit refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l’âge de la retraite, soit limiter le renouvellement à la période triennale en cours, en vous prévenant « par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l’avance ». La cour d’appel de Colmar a validé le 3 juillet 2025 un tel congé délivré le 27 février 2023 par une commune à effet au 10 novembre 2025, en retenant qu’aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet : le congé a été validé et le preneur débouté de sa demande d’indemnité de fin de bail. Si vous recevez ce congé, deux droits vous restent : demander au bailleur « le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein » (article L. 411-64), et céder le bail à votre conjoint participant à l’exploitation ou à l’un de vos descendants majeurs, l’acte de congé devant reproduire cette faculté à peine de nullité.

De votre côté, pour refuser le renouvellement, la loi ne vous impose pas le formalisme de l’article L. 411-47, qui ne vise que le propriétaire. Mais l’enjeu pratique est identique : prouver que vous avez dit non, et l’avoir dit assez tôt pour que le bailleur puisse se retourner. Une lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée au plus tard dix-huit mois avant l’expiration, qui déclare votre refus de renouvellement et propose l’organisation de la sortie, vous met à l’abri de toute contestation sur ce point : ce délai n’est pas une obligation légale à votre charge, c’est une précaution qui aligne votre information sur celle que la loi exige du bailleur et qui prive ce dernier de tout argument de surprise. Si l’échéance est lointaine et que vous avez atteint l’âge de la retraite, préférez la voie sécurisée de l’article L. 411-33, avec sa notification douze mois à l’avance et son effet à la fin d’une période annuelle : c’est un droit propre du preneur, qui ne dépend ni de l’échéance du bail ni du bon vouloir du bailleur. Et si le bailleur est d’accord pour vous libérer, écrivez l’accord en entier, date d’effet en fin d’année culturale, fermages jusqu’à cette date et sort des améliorations compris, car un accord de principe sans modalités ni date ne vaut pas résiliation, comme l’a jugé la Cour de cassation en 1995.

Pour situer votre sortie dans l’ensemble du contentieux des baux ruraux, notamment les questions de fermage, de préemption et de congé pour reprise qui entourent souvent un départ, vous pouvez vous reporter à notre synthèse des arrêts de 2026 sur le statut du fermage et la préemption devant la troisième chambre civile.

B. L’indemnité du preneur sortant : la réclamer dans l’année, à peine de forclusion

Quelle que soit la voie par laquelle le bail prend fin, résiliation à votre initiative, congé du bailleur ou simple non-renouvellement, vos investissements ne sont pas perdus : l’article L. 411-69 dispose : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » (article L. 411-69) Ces derniers mots sont essentiels : même si c’est vous qui avez demandé la résiliation, même si le bail a été résilié à vos torts, le droit à indemnité subsiste, pourvu que les améliorations aient été régulièrement réalisées. Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable à l’exploitation ou à votre habitation, effectuées avec l’accord du bailleur au-delà de vos obligations légales, ainsi que les travaux rendus nécessaires par la législation ou la réglementation.

Le calcul obéit à l’article L. 411-71 et varie selon la nature des ouvrages. Pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l’indemnité égale le coût des travaux évalué à la date d’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution, et elle n’est due que dans la mesure où les aménagements conservent une valeur effective d’utilisation. Pour les plantations, elle égale les dépenses engagées avant l’entrée en production, main-d’œuvre comprise, évaluées à la date d’expiration, déduction faite d’un amortissement calculé depuis l’entrée en production, sans pouvoir excéder la plus-value apportée au fonds. Pour les transformations du sol en vue de sa mise en culture ou d’un changement de culture augmentant le potentiel de production de plus de 20 %, pour les améliorations culturales et pour les améliorations foncières mentionnées à l’article L. 411-28, l’indemnité égale ce que coûteraient à l’expiration du bail les travaux dont l’effet se prolonge après votre départ, déduction faite d’un amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans. Le montant peut être fixé par comparaison entre l’état du fonds à votre entrée et à votre sortie, ce qui souligne l’importance des états des lieux, ou au moyen d’une expertise où l’expert peut utiliser toute méthode permettant d’évaluer avec précision le montant dû. La part financée par subvention ne donne lieu à aucune indemnité, et les travaux somptuaires ou surfacturés ne sont indemnisés que comme des installations normales au juste prix.

La condition qui fait tout basculer est l’autorisation préalable. L’article L. 411-73 organise une gradation : pour les plantations, les constructions de bâtiments de production hors sol et les travaux liés à la méthanisation, vous notifiez votre proposition au bailleur et, en cas de refus ou de silence de deux mois, le tribunal paritaire peut autoriser les travaux ; pour les travaux imposés par l’administration, le bailleur peut les prendre en charge, et à défaut vous êtes réputé disposer de son accord ; pour tous autres travaux, outre la notification au bailleur, un comité technique départemental donne son avis et le bailleur peut saisir le tribunal paritaire de son opposition. Si l’autorisation était nécessaire et que vous ne l’avez pas obtenue, la sanction est radicale : aucune indemnité. Le 28 novembre 2024, la troisième chambre civile l’a rappelé avec une sévérité qui concerne aussi le bail renouvelé : des preneurs avaient construit sans autorisation des bâtiments d’exploitation, puis soutenu que le bailleur, devenu propriétaire par accession, pouvait intégrer ces constructions dans le fermage du bail renouvelé ; la Cour a cassé, jugeant que « les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé », au visa des articles L. 411-12, L. 411-50, L. 411-69 et L. 411-73. Le premier de ces textes interdit au fermage de comprendre, en sus du prix calculé selon l’article L. 411-11, « aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit », hors les trois exceptions qu’il énumère. Moralité : notifiez chaque projet de travaux avant de les engager, conservez l’accord écrit ou l’autorisation du tribunal, et ne comptez jamais sur une régularisation après coup.

Reste le délai, qui est un couperet. « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. » (article L. 411-69) Le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile a précisé la portée de ce délai dans une espèce où des preneurs avaient contesté des congés à effet au 11 novembre 2020, restitué les lieux le 27 novembre 2021, puis demandé en référé le 21 mars 2022 une expertise pour évaluer leurs améliorations culturales : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé le délai couru depuis le 11 novembre 2020, date d’effet des congés, peu important la contestation de leur validité, car ce délai de douze mois « était un délai de forclusion, courant à compter de la fin du bail et insusceptible, sauf dispositions contraires, d’interruption ou de suspension », et elle en a déduit que l’action en paiement était manifestement forclose depuis le 12 novembre 2021 et que la demande d’expertise in futurum, formulée le 21 mars 2022, était dépourvue de motif légitime. Trois enseignements pour votre sortie : le point de départ est la date de fin du bail, c’est-à-dire la date d’effet du congé ou de la résiliation, et non la date à laquelle vous rendez physiquement les clés ; contester le congé devant le tribunal ne suspend ni n’interrompt le délai, de sorte qu’il faut mener les deux actions de front ; et la demande d’expertise elle-même doit intervenir dans l’année, car une fois la forclusion acquise, même l’expertise devient sans objet.

En pratique, organisez votre sortie en trois temps. Avant de partir, faites dresser un état des lieux de sortie contradictoire et rapprochez-le de l’état des lieux d’entrée : c’est la photographie qui fonde tout chiffrage. Dans les semaines qui suivent la fin du bail, faites chiffrer vos améliorations par un technicien en appliquant les règles de l’article L. 411-71, en écartant les travaux non autorisés qui ne donneront rien et la part subventionnée. Et avant l’expiration des douze mois, assignez le bailleur en paiement devant le tribunal paritaire, en sollicitant l’expertise si le montant est discuté : une assignation dans l’année conserve vos droits quand une simple réclamation amiable, même vive, ne les conserve pas.

La sortie du bail rural à votre initiative n’est donc ni un départ libre ni un parcours fermé : la loi vous ouvre cinq portes en cours de bail, dont la retraite est la plus sûre, elle vous laisse refuser le renouvellement à l’échéance pourvu que vous le disiez par écrit et à temps, et elle vous garantit une indemnité de sortie quelle que soit la cause de la fin du bail. Mais chaque porte a son délai et sa preuve : douze mois de préavis pour la retraite, fin d’année culturale pour l’effet, autorisation préalable pour les travaux, et douze mois de forclusion pour l’indemnité. Manquer l’un de ces rendez-vous, c’est perdre le bénéfice des autres : le preneur qui part sans faire constater sa résiliation paie les fermages, celui qui reste sans droit paie une indemnité d’occupation, et celui qui réclame son indemnité après treize mois ne reçoit rien. Écrivez tôt, chiffrez vite, et faites trancher le tribunal paritaire dès que le bailleur discute le principe, la date ou le montant.