Vous êtes séparée depuis trois mois et votre ex-conjoint connaît encore vos trajets, vos horaires, parfois même vos rendez-vous. Aucune effraction, aucun programme mystérieux : le partage de position activé du temps de la vie commune n’a jamais été coupé, et votre compte Google ou Apple reste ouvert sur son téléphone ou sur l’ancien ordinateur familial. La situation est banale et elle est grave : chaque point de géolocalisation transmis sans votre accord actuel est une donnée personnelle qui circule sans base légale, et la loi pénale vise désormais nommément ce geste. La demande est massive : les requêtes sur la géolocalisation d’un téléphone, l’espionnage du portable par un ex-conjoint et les plaintes CNIL liées à la surveillance illégitime comptent parmi les recherches les plus fréquentes en matière de vie privée numérique. Les pages concurrentes décrivent bien les signes d’espionnage et les gestes de sécurisation, notamment le guide officiel de protection numérique en cas de cyberviolences conjugales et plusieurs analyses de cabinets, mais aucune n’enchaîne toute la chaîne utile : couper techniquement les accès, figer des preuves recevables, faire punir et obtenir réparation. Cet article suit exactement cet ordre, avec des textes vérifiés sur Légifrance le 10 octobre 2026 et des décisions de la Cour de cassation lues intégralement, dont les motifs sont reproduits mot pour mot. Il complète l’analyse pilier du cluster consacrée à l’ex-conjoint qui espionne le téléphone après la séparation : mouchard, géolocalisation et messages, preuves, ordonnance de protection, plainte, CNIL et réparation, qui traite du logiciel espion installé sur l’appareil : le présent article traite de l’autre mécanisme, la persistance passive des partages et des sessions restées ouvertes.
I. Couper les accès qui permettent encore de vous suivre
Avant tout dépôt de plainte et avant toute démarche juridique, la priorité est technique : tant que le canal reste ouvert, la surveillance continue et le préjudice s’aggrave chaque jour. Beaucoup de victimes cherchent un hypothétique mouchard alors que le problème est plus simple et plus fréquent : un accès légitime du temps du couple, devenu illicite depuis la séparation parce que vous ne le permettez plus. Cette première partie décrit d’abord l’inventaire complet des canaux à vérifier, puis la méthode de preuve qui doit précéder toute coupure, car effacer trop vite détruit ce qui établira les faits.
A. Repérer les canaux persistants : partage de position, sessions ouvertes et historiques
Le premier canal est le partage de position en temps réel. Google Maps permet de partager sa localisation avec un contact pour une durée déterminée ou jusqu’à désactivation ; l’application Localiser d’Apple offre le même service entre proches ; WhatsApp, Snapchat, Telegram et Messenger proposent un partage de position en direct dans les conversations ; les offres familiales des deux écosystèmes ajoutent un suivi permanent des membres du groupe. Chacun de ces partages a pu être activé pour des raisons pratiques pendant la vie commune, comme se retrouver après le travail ou surveiller l’arrivée des enfants, et chacun survit à la séparation tant que personne ne le coupe. Ouvrez chaque application, affichez la liste des personnes avec lesquelles vous partagez votre position, et notez chaque nom avant de toucher à quoi que ce soit : ces copies d’écran datées serviront de preuve.
Le deuxième canal est la session restée ouverte sur un appareil que vous n’utilisez plus. Un compte Google connecté sur l’ancien téléphone reconditionné et transmis, sur la tablette familiale ou sur l’ordinateur du domicile conjugal donne accès à l’historique des positions, aux courriels, aux photos sauvegardées et parfois aux mots de passe enregistrés. Un identifiant Apple connecté sur un ancien iPad ou sur un Mac partagé expose la localisation via Localiser, les messages synchronisés et les sauvegardes iCloud. Le même raisonnement vaut pour les comptes Microsoft, les espaces clients des opérateurs téléphoniques, les applications de domotique qui journalisent les allées et venues, et les véhicules connectés dont l’application constructeur affiche les trajets. Depuis votre appareil actuel, ouvrez les pages de gestion des sessions, relevez chaque appareil inconnu ou qui aurait dû être déconnecté, avec sa date de dernière activité, et capturez ces listes : elles montrent que l’accès persiste et depuis quand.
Le troisième canal est l’historique déjà constitué. La chronologie Google conserve les déplacements passés associés au compte ; les lieux importants de l’iPhone enregistrent les endroits fréquentés ; les historiques de localisations des applications de cartographie et de VTC racontent des mois de vie. Ces archives intéressent doublement l’affaire : elles prouvent l’ampleur de la surveillance quand l’ex-partenaire les a consultées, et elles doivent être effacées auprès des plateformes une fois les preuves figées, par l’exercice du droit à l’effacement. Quand la surveillance passe au contraire par un objet dissimulé dans vos affaires ou votre voiture, la méthode de constat et de plainte est différente et fait l’objet d’une analyse dédiée au traceur GPS ou AirTag caché : constat, plainte et réparation.
La remise en ordre suit un ordre précis. D’abord, coupez chaque partage de position depuis votre appareil, un par un, en conservant la capture préalable. Ensuite, déconnectez à distance toutes les sessions que vous ne reconnaissez pas depuis les pages de sécurité des comptes, puis changez les mots de passe en commençant par l’adresse électronique de récupération, qui commande toutes les réinitialisations. Activez ensuite la double authentification sur chaque compte sensible, générez de nouveaux codes de secours et rangez-les hors du téléphone. Vérifiez enfin les applications installées, les profils de gestion d’appareil et les redirections d’appels ou de messages que vous n’avez pas créées. Pour les enfants, sortez proprement du partage familial commun ou reconfigurez-le : localiser ses enfants mineurs dans un cadre parental normal n’a rien à voir avec le suivi d’un ex-conjoint, et mélanger les deux affaiblit le dossier. Chaque étape se fait après la phase de preuve décrite ci-après, jamais avant.
Le point juridique qui fonde toute la suite tient en une phrase : un consentement donné pendant la vie commune pour une finalité pratique ne vaut pas autorisation permanente de vous suivre après la séparation. Le règlement européen sur la protection des données ne déclare un traitement licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions prévues par ses textes est remplie, à commencer par le consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques : Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie. Quand vous retirez ce consentement, en coupant les partages et en exigeant l’effacement, la collecte qui continue devient un traitement illicite, et l’ancien partenaire ne peut invoquer ni la vie commune passée ni un quelconque intérêt légitime à connaître vos déplacements. Cette absence de base légale ouvre à la fois la voie pénale et la voie des droits sur les données personnelles.
B. Figer les preuves avant de couper : captures, constat et dépôt ordonné
L’erreur la plus fréquente consiste à tout effacer dans la panique : partages coupés, sessions fermées, historiques supprimés, téléphone réinitialisé. Le calme revient, mais le dossier est vide : impossible de montrer qui voyait quoi, depuis quand, ni à quelle fréquence. La règle est donc de constater d’abord, couper ensuite. Commencez par des captures d’écran complètes et horodatées : le partage de position actif avec le nom du bénéficiaire, la liste des appareils connectés au compte avec leurs dates de dernière activité, les historiques de localisation consultables, et les messages dans lesquels l’ex-partenaire révèle ce qu’il ne devrait pas savoir, comme l’heure exacte de votre retour ou l’adresse d’un rendez-vous. Filmez au besoin la navigation dans les menus, en une seule prise, pour montrer que les images ne sont pas montées. Notez dans un journal tenu au jour le jour chaque fait anormal avec sa date, son heure et les témoins éventuels.
Pour donner à ces éléments une force probante maximale, faites dresser un constat par un commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier depuis la réforme des professions. Le professionnel décrit neutralement ce qu’il voit sur vos écrans, certifie les dates et les adresses techniques, et dresse l’inventaire des accès actifs au jour de son passage. Cette précaution répond directement à une exigence du droit du divorce : Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. Autrement dit, un constat qui s’obtient en piratant à son tour le téléphone de l’ex-conjoint ou en s’introduisant chez lui sera écarté et pourra se retourner contre vous. Le constat régulier porte uniquement sur vos propres appareils et vos propres comptes, ce qui suffit : c’est votre partage resté actif et vos sessions ouvertes qui établissent la surveillance.
Conservez également les preuves indirectes : factures d’achat des appareils partagés, contrat de l’abonnement familial, échanges écrits où vous demandez la coupure des accès, réponses ou silences de l’ex-partenaire, attestations de proches qui ont assisté à des scènes révélatrices, comme une remarque sur un déplacement que vous n’aviez annoncé à personne. Si des enfants sont concernés parce que le suivi passait par leur téléphone ou leur tablette, décrivez précisément le paramétrage sans les exposer : ce sont les réglages des comptes qui comptent, pas leur parole. N’enregistrez pas clandestinement vos conversations téléphoniques avec l’ex-partenaire pour piéger un aveu : un enregistrement réalisé à son insu constitue lui-même une atteinte à la vie privée et sera écarté des débats civils comme il expose son auteur au pénal. La loyauté de votre preuve conditionne tout le reste de la procédure.
Le dépôt de plainte vient couronner cet édifice, jamais le précéder sans pièces. Présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec un dossier classé : chronologie des faits, captures imprimées, constat du commissaire de justice, journal des incidents, liste des comptes et appareils concernés. La La pré-plainte en ligne décrite par le service public permet de préparer ce dépôt et d’obtenir un rendez-vous, mais elle ne remplace pas la signature du procès-verbal. Visez dans votre déclaration les faits exacts, dates et moyens techniques, et demandez que soient mentionnés la géolocalisation sans consentement, l’accès aux comptes et la persistance après la séparation. Quand les faits s’inscrivent dans un contexte de violences, signalez-le expressément : l’enquête peut alors être orientée vers les infractions aggravées et les mesures de protection, et le numéro national 3919 orientent vers un accompagnement adapté. Gardez le récépissé de dépôt et chaque numéro de procédure : ils serviront pour la CNIL, pour le juge aux affaires familiales et pour la demande de réparation.
II. Faire punir la surveillance et obtenir réparation
Une fois les accès coupés et les preuves figées, le dossier change de nature : il ne s’agit plus de se protéger dans l’urgence mais d’obtenir du droit ce qu’il promet, la sanction de celui qui vous a suivie et la réparation de votre préjudice. Trois voies se combinent sans s’exclure : la voie pénale, qui punit ; la voie des données personnelles, qui fait cesser les traitements et effacer les historiques ; la voie civile et familiale, qui indemnise et organise la séparation, y compris la protection. Cette seconde partie expose chaque voie avec ses textes et ses décisions, afin que la victime sache exactement ce qu’elle peut demander et sur quel fondement.
A. Le volet pénal : géolocalisation sans consentement, accès frauduleux et circonstance de conjoint
Le premier fondement est l’atteinte à l’intimité de la vie privée par géolocalisation. Depuis la loi du 22 mars 2024, entrée en vigueur le 23 mars 2024, l’article 226-1 du code pénal vise expressément ce geste : En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci. Le texte couvre le suivi en direct comme la consultation a posteriori d’un historique, par quelque moyen que ce soit, ce qui englobe le partage de position, la consultation d’une session restée ouverte et l’exploitation d’un historique synchronisé. La peine de principe est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais le même article aggrave la répression quand l’auteur est l’ex-partenaire : Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. L’ex-conjoint, l’ex-concubin et l’ex-partenaire de Pacs qui continue de vous suivre après la rupture encourt donc deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, sans que la vie commune passée ne constitue une excuse.
Le deuxième fondement est la collecte déloyale de données personnelles, qui sanctionne la méthode même quand la géolocalisation n’est qu’un élément parmi d’autres : Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Consulter en cachette les messages synchronisés, relever les positions dans un compte laissé ouvert, copier des photographies familiales sauvegardées : chacune de ces collectes, opérée à l’insu de l’intéressée et sans droit actuel, entre dans cette incrimination dès lors que le moyen est déloyal. Le cumul avec l’article 226-1 est possible quand les faits réalisent distinctement les deux infractions, et le juge choisit alors la qualification ou prononce des peines qui se complètent dans le respect des règles du concours d’infractions.
Le troisième fondement est l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, qui vise l’intrusion dans les comptes : Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La jurisprudence donne à ce texte une portée redoutable pour l’ex-partenaire : dans un arrêt du 27 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour avoir fouillé la boîte électronique de sa compagne sur un ordinateur resté allumé, sans forcer aucun code, retenant les manoeuvres nécessaires à l’accès au contenu, et à la copie d’une série de messages stockés dans la boîte mail de la plaignante, constitue le délit visé aux articles 323-1, 323-5 du code pénal, et précisant que cet homme avait été condamné pour accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis. L’argument selon lequel l’écran était ouvert et qu’il suffisait de cliquer ne protège donc pas : entrer dans la messagerie ou le compte de géolocalisation d’autrui à son insu, même sans casser de mot de passe, reste frauduleux. Sept ans plus tard, la même chambre a confirmé cette sévérité en rejetant le pourvoi formé contre une condamnation pour atteinte à un système de traitement automatisé de données, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, avec indemnisation de la victime à la clé.
Ces infractions sont des délits dont la prescription suit le droit commun : L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Une surveillance découverte deux ans après la séparation reste donc punissable, et chaque nouvel accès fait courir un nouveau délai. Portez plainte sans attendre pour autant : le temps qui passe efface les journaux techniques des opérateurs et des plateformes, et la réquisition rapide de ces traces conditionne l’identification formelle des connexions. Si le contexte comporte des menaces, des violences ou une emprise, demandez en parallèle une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales : Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. La Cour de cassation contrôle strictement ces mesures : le 10 février 2021, la première chambre civile a examiné le pourvoi formé contre une ordonnance de protection dans une affaire où, par requête du 20 avril 2017, Mme J… a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, M. U…, rappelant que les violences psychologiques et le danger, dûment établis, suffisent à justifier la protection. Une surveillance géolocalisée persistante, assortie de remarques montrant que chaque déplacement est connu, caractérise typiquement ce danger.
B. Le volet données personnelles et civil : droits, CNIL, juge et réparation
Le droit des données personnelles s’applique à plein à l’ex-partenaire qui vous suit. Certes, le règlement européen écarte de son champ les activités strictement personnelles ou domestiques, mais cette exception ne couvre pas la surveillance d’un ancien conjoint hors du foyer commun : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un dispositif de particulier qui capte aussi l’espace public sort de l’exception domestique (CJUE, 11 décembre 2014, Ryneš, C-473/12, fiche de l’affaire sur le site de la Cour), et suivre les déplacements d’une personne avec laquelle on ne vit plus n’a rien d’une activité domestique. L’ex-partenaire qui collecte vos positions est donc un responsable de traitement comme un autre : il lui faut une base légale, il doit respecter vos droits, et il répond de ses manquements. Le consentement que vous aviez donné pour la vie pratique du couple, rattaché à des finalités précises aujourd’hui éteintes, a disparu avec la séparation dès lors que vous l’avez retiré en coupant les accès.
Exercez d’abord vos droits directement. Adressez à l’ex-partenaire une demande écrite, datée et conservée, exigeant la cessation immédiate de toute collecte de votre localisation, la suppression des historiques qu’il détient et la déconnexion de vos comptes de ses appareils. Parallèlement, écrivez aux plateformes qui conservent vos traces, Google et Apple en tête, pour obtenir l’effacement de l’historique des positions : La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique, au nombre desquels figurent le retrait du consentement et le traitement illicite. La méthode complète de ces demandes, avec les délais et les modèles de recours en cas de refus ou de silence, est détaillée dans l’analyse de la demande de suppression restée sans réponse : délais, CNIL et juge. Les organismes saisis doivent répondre vite : Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au-delà d’un mois sans réponse utile, ou en cas de refus, la voie de la réclamation s’ouvre.
La plainte devant la CNIL constitue le deuxième étage. Toute personne qui estime qu’un traitement de ses données viole le règlement peut saisir l’autorité de contrôle : toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. Déposez votre plainte en ligne auprès de la CNIL en joignant la chronologie, les constats, la copie de vos demandes préalables et le récépissé de plainte pénale : la Commission instruit, peut mettre en demeure, prononcer des sanctions et ordonner la mise en conformité. Même dirigée contre un particulier, la réclamation documente officiellement la violation et pèse dans les procédures parallèles, car les juges tiennent compte des positions de l’autorité de contrôle. À Paris et en Île-de-France, où les commissariats et le tribunal judiciaire de Paris traitent chaque semaine de tels dossiers, joindre à la plainte pénale une réclamation CNIL déjà déposée accélère sensiblement la prise au sérieux du dossier : les enquêteurs disposent d’un dossier structuré, le juge aux affaires familiales saisi d’une ordonnance de protection ou du divorce visualise l’ampleur des faits, et la juridiction civile chargée de la réparation s’appuie sur des manquements déjà qualifiés.
Le troisième étage est la réparation devant le juge civil. Le règlement européen ouvre à la victime une action directe : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. L’anxiété permanente de savoir chacun de ses pas connu, les rendez-vous annulés, le déménagement précipité, l’arrêt de travail prescrit par le médecin : tous ces préjudices matériels et moraux se chiffrent pièces à l’appui, certificats médicaux, attestations et justificatifs de frais. Le droit français ajoute ses propres fondements : Chacun a droit au respect de sa vie privée, et Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Constituée partie civile au procès pénal, la victime demande au tribunal correctionnel l’indemnisation en même temps que la condamnation, comme l’illustre l’arrêt criminel de septembre 2025 où la Cour a relevé que la cour d’appel avait prononcé sur les intérêts civils en même temps que la peine. Devant le juge aux affaires familiales, les données obtenues par cette surveillance illicite ne serviront pas l’ex-partenaire : les constats entachés d’atteinte à la vie privée sont écartés des débats du divorce, et produire des relevés de géolocalisation collectés sans consentement expose leur auteur à voir sa déloyauté sanctionnée plutôt que récompensée.
Deux précautions ferment ce volet. D’abord, ne confondez pas la protection légitime des enfants et la surveillance de l’autre parent : suivre un enfant mineur dans le cadre de l’autorité parentale conjointe obéit à des règles propres et doit rester proportionné, sans détournement vers le contrôle de l’ex-conjoint. Ensuite, gardez la cohérence entre vos procédures : la version des faits racontée au commissariat, à la CNIL et au juge aux affaires familiales doit être identique, car la moindre contradiction sera exploitée. Un dossier unique, tenu dès le premier jour avec la chronologie, les captures, le constat et les récépissés, alimente les trois voies sans effort supplémentaire et donne à chacune la force des autres.
En conclusion, l’ex-conjoint qui continue de vous géolocaliser après la séparation ne commet pas une simple indélicatesse : il capte votre localisation sans consentement au sens de l’article 226-1 du code pénal, avec une peine portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende quand l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire ; il collecte vos données par un moyen déloyal au sens de l’article 226-18 ; il accède ou se maintient frauduleusement dans vos comptes au sens de l’article 323-1, même sans forcer le moindre mot de passe, comme l’a jugé la chambre criminelle en 2018 puis en 2025. Face à cela, la méthode tient en quatre gestes : inventorier les partages, les sessions et les historiques ; figer les preuves par captures et constat de commissaire de justice avant de couper ; porter plainte avec un dossier classé et demander la protection du juge aux affaires familiales si le danger est caractérisé ; exercer vos droits d’effacement, saisir la CNIL en cas d’échec et réclamer réparation au civil. Le consentement d’hier ne donne aucun droit sur vos pas d’aujourd’hui : coupez les accès, faites constater, et laissez le droit faire le reste.