I. La soumission de la créance d’aide sociale départementale à la discipline collective du surendettement

A. L’intégration de la créance de récupération au passif universel et la recevabilité de l’obligé alimentaire de bonne foi

L’aide sociale à l’hébergement constitue un dispositif public essentiel destiné à financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes au sein des établissements spécialisés. Lorsque les ressources du résident s’avèrent insuffisantes, la collectivité départementale assume l’avance des frais d’hébergement sous l’égide de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles. Ce texte autorise le président du Conseil départemental à exercer un recours en récupération contre les descendants tenus à l’obligation alimentaire légale. Or, le mécanisme d’assistance familiale issu des articles 205 et suivants du Code civil heurte fréquemment la précarité financière grandissante des obligés alimentaires. Confrontés à des appels de fonds substantiels représentant plusieurs milliers d’euros, de nombreux enfants se trouvent dans l’incapacité matérielle d’exécuter cette contribution financière sans compromettre leur propre subsistance.
Face à l’impossibilité de solder cette dette départementale, le débiteur personne physique sollicite la protection conférée par le traitement des situations de surendettement. L’appréciation de la recevabilité de sa démarche relève des dispositions de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. À cet égard, la Cour de cassation a consacré la portée universelle du passif éligible à la procédure légale de règlement des difficultés financières. Par un arrêt solennel rendu le 11 septembre 2025, la Deuxième chambre civile juge sans équivoque que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Dès lors, les créances issues de la récupération d’aide sociale ne sauraient être écartées d’office de l’inventaire des dettes déclarées par le demandeur.
Cette solution a été réaffirmée et amplifiée par la juridiction suprême dans son arrêt de principe prononcé le 2 juillet 2026. La Deuxième chambre civile énonce que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes ». En conséquence, les collectivités publiques ne peuvent pas soutenir que la nature particulière de l’aide sociale exclurait l’obligé alimentaire de la protection instituée par le législateur. Toute personne physique confrontée à un déséquilibre insurmontable entre ses ressources et ses charges dispose d’un droit fondamental à l’instruction impartiale de son dossier par la commission départementale.
L’ouverture de la procédure collective suppose néanmoins la vérification rigoureuse de la condition substantielle de bonne foi exigée de tout justiciable. Sous l’empire de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la bonne foi du demandeur est toujours présumée dans la conduite de sa vie civile. Par ailleurs, l’appréciation des circonstances concrètes de l’endettement impose un contrôle personnalisé de chaque situation familiale par le juge des contentieux de la protection. Dans son arrêt rendu le 21 mai 2026, la Deuxième chambre civile retient que ce texte « n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». Il en résulte qu’une appréciation globale ou indistincte des facultés patrimoniales des membres du foyer vicie irrémédiablement la décision judiciaire d’irrecevabilité.
Les services départementaux invoquent parfois l’abstention passée de l’enfant ou l’absence de versement spontané pour lui imputer une faute intentionnelle privative de secours. Or, le simple fait de ne pas avoir honoré les factures d’hébergement en établissement ne constitue aucunement une manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 761-1 du Code de la consommation. La charge financière démesurée résultant du tarif des maisons de retraite démontre précisément la détresse objective du justiciable plutôt que sa malhonnêteté. À cet égard, l’article 208 du Code civil subordonne toujours la contribution alimentaire aux capacités pécuniaires réelles de l’obligé. Dès lors que le débiteur justifie de sa transparence patrimoniale et de la modicité de ses gains, la recevabilité de sa demande doit être formellement prononcée.

B. La paralysie immédiate des titres exécutoires départementaux et l’interdiction d’aggraver l’insolvabilité

Pour recouvrer les sommes avancées au titre de l’hébergement, le président du Conseil départemental met en œuvre les prérogatives conférées par l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles. L’administration émet fréquemment des états exécutoires permettant aux comptables publics d’engager des poursuites immédiates contre les biens du débiteur poursuivi. Or, la décision prononçant la recevabilité de la demande de surendettement bouleverse instantanément les voies d’exécution engagées par les créanciers. En vertu de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, cette décision emporte la suspension et l’interdiction de plein droit de toutes les procédures d’exécution forcée. Cette règle d’ordre public neutralise sans délai l’efficacité des titres départementaux notifiés avant ou pendant l’examen de la situation de surendettement.
La portée impérative de cette paralysie contentieuse a été fermement consacrée par la jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans une décision prononcée le 8 février 2024, la haute juridiction rappelle avec une clarté remarquable que « la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». En conséquence, les saisies de rémunérations ou les saisies-attributions sur comptes bancaires initiées par le comptable public se trouvent immédiatement gelées. Toute tentative de poursuivre le recouvrement forcé au mépris de cette notification officielle expose la collectivité publique à la nullité de ses actes.
Cette discipline collective impose corrélativement une interdiction absolue d’actes d’exécution et de garanties nouvelles à la charge des créanciers poursuivants. La discipline d’ordre public résulte de la combinaison établie entre l’article L. 722-2 et l’article L. 722-5 du Code de la consommation. Dans son arrêt publié du 28 mars 2024, la Deuxième chambre civile a posé un principe général protecteur du patrimoine du débiteur. La Cour de cassation juge solennellement que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Par cette motivation de principe, la juridiction suprême interdit formellement l’inscription de toute hypothèque judiciaire conservatoire sur les biens de l’obligé alimentaire.
Dans cette même décision fondamentale, la Cour de cassation préserve l’exercice souverain des droits de défense de la personne soumise à la procédure. Les magistrats de la Deuxième chambre civile affirment sans ambiguïté qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Dès lors, le particulier conserve l’entière capacité juridique d’assigner l’administration devant le juge de l’exécution pour contester une saisie illicite. Cette pérennité de l’action judiciaire s’accompagne toutefois d’une obligation réciproque d’abstention financière sous l’égide des textes applicables. Le débiteur a l’interdiction légale de désintéresser un créancier au détriment des autres créances déclarées au passif collectif.
La rigueur de cette interdiction de paiement préférentiel a été pleinement corroborée par l’arrêt rendu le 7 mai 2025 par la Deuxième chambre civile. La haute juridiction énonce que « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire ». À cet égard, l’article L. 761-2 du Code de la consommation prévoit expressément la nullité de tout acte ou paiement intervenu au mépris de ces règles. Par ailleurs, l’empêchement d’agir imposé aux créanciers par l’ouverture de la procédure produit un effet juridique strictement délimité dans le temps. Dans son arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de cassation précise que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion ».

II. Le traitement contentieux de la dette d’aide sociale et l’arbitrage du juge des contentieux de la protection

A. La stricte délimitation de l’exclusion de l’article L. 711-4 et le pouvoir de rééchelonnement du juge

Le nœud gordien du contentieux opposant les conseils départementaux aux obligés alimentaires réside dans la qualification juridique de la créance d’aide sociale. Les collectivités territoriales soutiennent régulièrement que leur créance de récupération participerait de la nature de la dette alimentaire fondamentale. Sur ce fondement, elles prétendent échapper à tout effacement ou moratoire en invoquant l’article L. 711-4 du Code de la consommation. Ce texte d’exception dispose que sauf accord préalable du créancier, demeurent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d’effacement les dettes alimentaires. Or, une distinction doctrinale et prétorienne essentielle sépare la pension alimentaire directe due à un ascendant de la créance publique de répétition de dépenses d’aide sociale.
L’exclusion instituée par le législateur a été conçue pour protéger les personnes physiques vulnérables dépendant au quotidien du versement de subsides d’entretien. À cet égard, la collectivité départementale n’est pas un créancier d’aliments au sens strict du droit de la famille mais une personne morale publique. Elle agit en recouvrement d’une avance financière statutaire régie par l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles. Dès lors, assimiler cette créance institutionnelle à une pension de subsistance violerait le principe d’interprétation stricte des textes dérogatoires au droit commun du surendettement. La Cour de cassation veille avec la plus extrême rigueur au respect du cantonnement des créances exclues du dispositif général de désendettement.
Cette exigence de stricte légalité ressort avec netteté de l’arrêt prononcé le 12 décembre 2024 par la Deuxième chambre civile en matière de créances sociales. La haute juridiction rappelle que selon l’article L. 711-4 du Code de la consommation, « sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ». Les magistrats ajoutent avec force que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale ». En l’absence de fraude délibérée judiciairement constatée, la dette d’aide sociale ne peut subir une exclusion arbitraire du plan d’apurement.
Lorsque le débiteur entend contester l’exigibilité ou le montant arrêté par la commission, il doit observer scrupuleusement les prescriptions procédurales en vigueur. Sous l’égide de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le justiciable dispose d’un délai préfix impératif de vingt jours. La sanction du non-respect de ce délai a été solennellement tranchée par la Cour de cassation le 12 juin 2025. La Deuxième chambre civile juge que « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande ». L’arrêt précise en outre que l’instance ouverte pour une créance ne permet pas de contester tardivement une autre dette admise au passif.
Toutefois, la décision rendue sur la contestation du passif ne tranche pas définitivement le litige au fond entre le débiteur et la collectivité. Dans son arrêt prononcé le 23 octobre 2025, la Deuxième chambre civile applique les prévisions de l’article R. 723-7 du Code de la consommation. La Cour retient que « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal ». Par ailleurs, le juge des contentieux de la protection dispose d’une compétence souveraine pour aménager les modalités de règlement des créances vérifiées. Il détermine la part des ressources affectée à l’apurement sous le contrôle des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation.
Dans l’exercice de son office de redressement, le juge du surendettement peut imposer des rééchelonnements substantiels pouvant atteindre sept années entières. Ce pouvoir d’aménagement puise son fondement dans l’article L. 733-1, l’article L. 733-3 et l’article L. 733-13 du Code de la consommation. À cet égard, le magistrat n’est nullement entravé par la règle civile de l’égalité proportionnelle de distribution des actifs mobiliers et immobiliers. Par un arrêt fondamental du 4 juillet 2024, la Deuxième chambre civile affirme solennellement cette liberté prétorienne d’arbitrage. La Cour retient que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ».
En consacrant cette dérogation aux principes de l’article 2285 et de l’article 2287 du Code civil, la jurisprudence permet au juge de privilégier les dettes de survie du foyer. Le juge des contentieux de la protection peut ainsi reporter le remboursement des arriérés d’aide sociale départementale sans intérêt pénalisateur. Cette faculté de différé permet au ménage d’apurer en priorité son passif locatif ou énergétique afin de prévenir toute expulsion locative. En conséquence, la créance départementale ne jouit d’aucune primauté juridique de règlement lors de l’établissement du plan d’apurement judiciaire. Le traitement de la dette reste strictement subordonné à la dignité matérielle et au reste à vivre incompressible de l’obligé alimentaire.

B. L’extinction de la créance d’hébergement en rétablissement personnel en l’absence d’actif réalisable

Lorsque la situation de l’obligé alimentaire est irrémédiablement compromise, aucune mesure de rééchelonnement ne permet d’envisager un désendettement viable. La commission départementale ou le juge des contentieux de la protection oriente alors le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Ce mécanisme d’apurement collectif sans liquidation judiciaire est directement gouverné par l’article L. 741-1 et l’article L. 741-2 du Code de la consommation. Dans son arrêt de principe prononcé le 26 mars 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les effets extinctifs universels de cette mesure. La haute juridiction énonce que cette mesure « entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
Cette jurisprudence unifiée confère une portée libératoire totale à la clôture de la procédure de rétablissement personnel. Dès lors que la créance du Département ne relève pas des exceptions limitatives de la loi, elle subit l’effacement légal intégral. Par ailleurs, la détermination précise de la date pivot de l’extinction du passif a fait l’objet d’une décision majeure de la Deuxième chambre civile le 23 novembre 2023. La Cour de cassation a censuré les juges du fond ayant retenu une date erronée, en consacrant « l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 ». Toute créance de récupération départementale née antérieurement à cette date de décision se trouve définitivement éteinte à l’égard de l’obligé alimentaire.
L’accès au rétablissement personnel suppose cependant de démontrer l’absence d’actif patrimonial de valeur dont la cession permettrait de désintéresser les créanciers. À cet égard, le juge du fond exerce une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats judiciaires. Par un arrêt rendu le 26 mars 2026, la Deuxième chambre civile a confirmé la validation des mesures d’effacement en relevant que la cour d’appel avait retenu « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes ». Les meubles meublants usuels indispensables à la vie quotidienne et le véhicule modeste nécessaire à l’activité professionnelle ne sont jamais vendus.
La situation de l’obligé alimentaire propriétaire de son logement personnel suscite une vigilance juridique particulière face aux prétentions de la collectivité publique. Sous l’empire de l’article L. 733-4 du Code de la consommation, l’effacement des créances peut s’articuler avec la préservation de la résidence principale du ménage. Dans son arrêt solennel rendu le 22 mai 2025, la Deuxième chambre civile a fixé le principe de protection du toit familial. La juridiction suprême retient que « lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement ». Cette règle préserve le débiteur de toute expropriation forcée déguisée pour solder les dettes d’hébergement d’un ascendant.
Enfin, le décès de l’ascendant bénéficiaire de l’aide sociale déplace fréquemment le contentieux sur le terrain des successions familiales. L’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles ouvre alors au Département un recours sur l’actif net successoral. Si l’héritier a lui-même bénéficié d’un effacement personnel de ses dettes, la collectivité ne peut plus poursuivre son patrimoine propre pour les engagements antérieurs. Le recours départemental demeure strictement cantonné aux biens transmis par le défunt selon les règles régissant les contentieux patrimoniaux et successoraux. L’assistance technique d’un avocat permet d’opposer utilement ces distinctions juridiques pour sanctuariser les droits financiers de l’héritier.

Conclusion

L’articulation entre le droit de l’action sociale et la discipline collective du surendettement des particuliers établit un équilibre fondamental entre devoir familial et protection humaine. Les collectivités départementales ne sauraient faire prévaloir une logique unilatérale de recouvrement comptable au détriment de la sauvegarde économique des obligés alimentaires vulnérables. Dès le prononcé de la recevabilité, l’universalité du passif proclamée par la Cour de cassation paralyse d’ordre public les poursuites administratives et neutralise les titres exécutoires. Par ailleurs, l’exclusion des dettes alimentaires de l’article L. 711-4 ne saurait être détournée pour priver le débiteur de bonne foi d’un rééchelonnement adapté ou d’un effacement libératoire. L’office souverain du juge des contentieux de la protection garantit ainsi la primauté de la dignité matérielle sur les recours financiers de l’aide sociale publique.