Une photo anodine, prise sur un réseau social ou lors d’une soirée, se retrouve du jour au lendemain sur le corps dénudé d’un inconnu. L’image truquée circule dans un groupe de messagerie, sur un forum ou sur un réseau social, accompagnée de votre prénom, parfois de votre ville ou de votre lieu de travail. Vous n’avez jamais posé pour une telle image, vous n’avez jamais envoyé d’image intime à qui que ce soit, et pourtant c’est votre visage que tout le monde reconnaît. Cette situation porte un nom : le deepfake sexuel, une image ou une vidéo à caractère sexuel fabriquée par intelligence artificielle à partir de votre image, sans votre accord.
Le réflexe qui sauve, dans les premières heures, tient en trois gestes : faire retirer le contenu partout où il apparaît, figer les preuves de sa diffusion, puis déposer plainte sur le bon fondement. Depuis la loi du 21 mai 2024 dite SREN, le droit pénal vise directement ces contenus : l’article 226-8-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende la diffusion d’un contenu sexuel généré par traitement algorithmique à partir de votre image, et la peine monte à trois ans et 75 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne. À côté du juge pénal, le juge civil peut ordonner en urgence le retrait, et le droit européen impose aux plateformes des mécanismes de signalement et de retrait.
Cet article décrit la marche à suivre, les textes applicables vérifiés au 9 octobre 2026 et les peines encourues, pour les victimes majeures comme pour les mineurs. Il ne traite pas du chantage : si quelqu’un exige de vous de l’argent ou des images en menaçant de diffuser des images intimes, vraies ou truquées, les réflexes et les peines relèvent du chantage aux images intimes, qui obéit à d’autres règles et à des peines plus lourdes. Ici, l’image truquée circule déjà ou menace de circuler sans demande : c’est la diffusion elle-même qu’il faut stopper, punir et réparer.
I. Faire retirer le contenu et figer la preuve
Le temps joue contre la victime : chaque heure de diffusion multiplie les copies, les captures et les rediffusions. Les deux premières démarches se mènent en parallèle, dès la découverte : exiger le retrait auprès de chaque plateforme et conserver tout ce qui prouve la diffusion.
A. Exiger le retrait partout, sans attendre
Chaque plateforme qui héberge le contenu doit être signalée séparément : réseau social où l’image apparaît, messagerie qui la relaie, forum qui l’héberge, moteur de recherche qui l’indexe. Le droit européen donne à ce signalement une portée précise. Le règlement sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024, prévoit que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite. Concrètement, utilisez le formulaire de signalement de la plateforme, rubrique « contenu intime non consenti » ou « usurpation d’identité », indiquez l’adresse exacte de chaque publication, joignez une pièce d’identité si la plateforme l’exige pour vérifier que c’est bien vous, et conservez le numéro du signalement et la réponse. Si la plateforme refuse ou laisse le contenu en ligne, ce refus documenté servira devant le juge.
Le même contenu peut aussi être signalé au titre de vos données personnelles : votre visage est une donnée qui vous identifie, et sa réutilisation pour fabriquer une image sexuelle ne repose sur aucun fondement. Le règlement général sur la protection des données reconnaît que la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Adressez à la plateforme une demande d’effacement distincte du signalement, en visant ce droit : elle oblige l’hébergeur à examiner votre demande sous l’angle de la protection des données, et non seulement de ses conditions d’utilisation. Lorsque l’auteur a créé un faux profil à votre nom pour diffuser le montage, la suppression du faux compte et l’identification de son auteur appellent des démarches complémentaires, car il faut alors faire fermer le compte et obtenir les données d’identification de son créateur.
Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle renforce vos appuis. D’un côté, les fournisseurs de systèmes qui génèrent des images ou des vidéos de synthèse doivent marquer leurs productions dans un format lisible par machine ; de l’autre, les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Un deepfake sexuel diffusé sans aucune mention du trucage viole donc, en plus du droit pénal français, ces obligations européennes de transparence : relevez systématiquement l’absence de mention « généré par IA » dans vos signalements, car elle caractérise le manquement du diffuseur. Aux États-Unis, la même logique a conduit au Take It Down Act, signé en mai 2025, qui incrimine la publication volontaire d’images intimes sans consentement, y compris truquées par IA, et impose aux plateformes le retrait sous quarante-huit heures avec suppression des doublons : les grandes plateformes appliquent souvent ces standards de retrait à l’échelle mondiale, ce qui joue en votre faveur même depuis la France.
Demandez aussi aux administrateurs des groupes privés où l’image circule de la supprimer et d’exclure le diffuseur, et écrivez aux membres qui l’ont reçue de ne pas la retransmettre : chaque rediffuseur commet un fait distinct, puni des mêmes peines que la première diffusion, et les attestations des membres qui confirment avoir vu le contenu renforcent votre dossier.
Deux gestes encadrent cette phase. D’abord, ne repartagez jamais l’image, même pour dénoncer ou pour « prévenir » vos proches : toute rediffusion d’une image sexuelle sans le consentement de la personne représentée expose son auteur à des poursuites, y compris lorsqu’il s’agit de la victime elle-même qui la retransmet à des tiers. Ensuite, signalez le contenu à la plateforme nationale PHAROS via le portail internet-signalement.gouv.fr, qui centralise les signalements de contenus illicites en ligne et les oriente vers les enquêteurs. Vérifiez enfin les copies en cache et les archives automatiques des pages concernées : un contenu retiré du site d’origine peut survivre dans les caches des moteurs ou les services d’archivage, et chaque copie accessible appelle sa propre demande de retrait, avec les mêmes références de signalement.
Pensez aussi aux moteurs de recherche : tant que l’image reste indexée, elle ressurgit à chaque recherche de votre nom, y compris après sa suppression du site d’origine. Demandez le déréférencement des adresses concernées directement aux moteurs, en visant le contenu illicite et l’atteinte à votre vie privée, et conservez ces demandes. Si un moteur refuse, forcer l’effacement dans les résultats de recherche suppose une démarche distincte, auprès de la CNIL puis du juge, car le retrait du contenu et le déréférencement obéissent à des circuits différents.
S’agissant d’un mineur, le numéro national 3018, qui accompagne et prend en charge les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, oriente la famille vers les démarches adaptées et les interlocuteurs spécialisés.
B. Faire interdire la diffusion par le juge et conserver les preuves
Quand le contenu reste en ligne malgré les signalements, ou quand l’auteur est identifiable et doit être stoppé, le juge civil statue vite. L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Sur ce fondement, le juge des référés peut ordonner le retrait du contenu, interdire toute nouvelle diffusion et ordonner la saisie des supports, dans un délai qui se compte en semaines. La demande vise la personne qui diffuse et, si nécessaire, l’hébergeur qui maintient le contenu en ligne après notification : joignez vos signalements restés sans effet, car ils démontrent l’urgence et la nécessité de l’ordonnance.
Conservez l’ordonnance, sa signification et la preuve de son exécution : si le contenu réapparaît sous une autre adresse ou si une injonction est ignorée, ces pièces fondent la saisine en manquement et aggravent le préjudice réparable, car la persistance malgré une décision de justice démontre l’obstination du diffuseur.
La preuve se prépare dès la première heure et conditionne tout le reste. Conservez les captures d’écran complètes, avec l’adresse de la page, la date et l’heure visibles, l’identifiant du diffuseur et le nombre de vues ou de partages affiché. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui fige le contenu, son adresse et sa date de consultation avec une force probante que de simples captures n’ont pas. Sauvegardez les messages qui accompagnent la diffusion, les menaces éventuelles et les échanges avec les plateformes, y compris les accusés de réception de vos signalements. Notez les témoins qui ont vu le contenu et peuvent attester de sa présence en ligne à une date donnée. Rassemblez enfin vos propres originaux : la vraie photo dont votre visage a été extrait, conservée avec ses métadonnées, prouve à la fois que c’est bien vous et que le montage est faux. Le rapprochement entre l’original et le deepfake, présenté aux enquêteurs et au juge, rend l’absence de consentement évidente et prive l’auteur de toute ambiguïté sur l’origine du trucage. Si vous retrouvez la publication d’origine de votre photo, conservez-en également la preuve, car elle établit le contexte exact dans lequel vous aviez accepté d’apparaître.
N’effacez rien de ces éléments avant l’issue des procédures : la tentation de « tout supprimer » pour tourner la page détruit les preuves de l’ampleur de la diffusion, qui fonde le montant de la réparation.
II. Punir l’auteur et obtenir réparation
Le deepfake sexuel n’est pas un simple canular : le législateur l’a érigé en délit autonome, distinct de la simple diffusion d’une vraie image volée, et les peines tiennent compte du caractère sexuel du montage et de sa diffusion en ligne.
A. Les peines qui visent le montage sexuel truqué
Le texte central figure à l’article 226-8-1 du code pénal, en vigueur depuis le 23 mai 2024. Il punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Le même article ajoute qu’est assimilé à l’infraction et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement. Autrement dit, que l’auteur ait découpé et collé votre visage avec un logiciel de retouche ou qu’il ait entraîné une intelligence artificielle à partir de vos photos, la qualification est la même dès lors que le résultat sexuel est diffusé sans votre accord. Lorsque la diffusion utilise un service de communication au public en ligne, ce qui couvre les réseaux sociaux, les messageries ouvertes, les forums et les sites de partage, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. En pratique, la diffusion en ligne du deepfake sexuel expose donc l’auteur à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le montage non sexuel, par exemple une vidéo truquée qui vous fait tenir des propos inventés dans un contexte ordinaire, relève de l’article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec un régime comparable pour les contenus générés algorithmiquement et une aggravation à deux ans et 45 000 euros en ligne. La différence de répression entre le montage ordinaire et le montage sexuel mesure la gravité particulière que le législateur attache à l’atteinte sexuelle : vérifiez donc toujours la qualification retenue dans la convocation ou la citation, car elle détermine le quantum encouru et la stratégie de défense de la partie civile.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent les deux questions que les victimes posent à chaque fois : le caractère public ou posé de la photo d’origine valait-il consentement, et la diffusion d’une image d’abord acceptée reste-t-elle punissable. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle rappelle que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé, puis que l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions. Le raisonnement se transpose au deepfake : avoir posé pour une photo, l’avoir publiée sur un réseau social ou l’avoir envoyée à un proche ne vaut jamais consentement ni au montage sexuel ni à sa diffusion. Votre accord portait sur une image ordinaire, dans un contexte précis ; le montage sexuel et sa mise en circulation constituent des actes nouveaux, qui exigent un consentement propre que vous n’avez jamais donné. C’est précisément pour combler l’écart entre l’image d’origine consentie et le montage diffusé que les articles 226-8 et 226-8-1 existent.
Un an plus tard, le 23 juin 2026, la même chambre a jugé que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. L’affaire concernait des vidéos intimes éphémères, adressées pour un visionnage unique puis enregistrées en secret par la destinataire : la Cour en déduit l’absence de consentement aux opérations d’enregistrement. La leçon vaut pour le deepfake : le consentement se limite toujours au périmètre exact de ce qui a été accepté, une photo de vacances, un portrait professionnel, une vidéo privée, et ne s’étend jamais à la fabrication d’un contenu sexuel ni à sa diffusion.
Le raisonnement par distinctions ne s’arrête pas là. Si l’image diffusée est une vraie image sexuelle, captée avec votre accord puis diffusée sans votre accord pour la diffusion, c’est l’article 226-2-1 qui s’applique, avec la même peine de deux ans et 60 000 euros. Si l’auteur vous fait chanter avec le montage, en exigeant de l’argent ou de nouvelles images sous menace de diffusion, le chantage en ligne au moyen d’images sexuelles porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 312-10. Si l’auteur a créé de faux comptes à votre nom pour relayer le montage, l’usurpation d’identité en ligne de l’article 226-4-1, punie d’un an et de 15 000 euros, s’ajoute aux poursuites. Et si la personne représentée est mineure, l’article 227-23 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la fixation en vue de sa diffusion comme la diffusion d’une image ou d’une représentation pornographique d’un mineur : un deepfake pédopornographique, même entièrement synthétique, doit être signalé et poursuivi avec la plus grande fermeté, en lien avec le 3018 et les enquêteurs spécialisés.
Chaque remise en ligne par un nouveau diffuseur constitue un fait poursuivable propre, et la victime peut agir contre chacun des maillons identifiés : le premier fabricant, celui qui a mis le fichier en ligne, et tous ceux qui l’ont relayé en connaissance de cause. Lorsque l’auteur se trouve à l’étranger, la plainte française reste le point de départ indispensable : elle permet les coopérations d’enquête et s’articule avec les signalements effectués dans le pays d’hébergement, selon les mêmes réflexes de retrait et de conservation des preuves.
Reste une limite qui résulte de la lettre même des textes : les articles 226-8 et 226-8-1 punissent la mise à la connaissance du public ou d’un tiers du montage ou du contenu généré. La simple fabrication, conservée par son auteur sans aucune diffusion, n’entre pas dans la lettre de l’incrimination. Concrètement, la victime qui découvre le fichier sur l’ordinateur de l’auteur sans diffusion devra s’appuyer sur d’autres fondements, comme l’atteinte à la vie privée ou la menace, et agir vite avant toute mise en circulation.
B. Porter plainte et se faire indemniser
La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, y compris par voie électronique dans les cas prévus par les textes : l’article 15-3-1 du code de procédure pénale organise la plainte adressée par voie électronique et la délivrance du récépissé à la victime. Apportez le dossier de preuves préparé dès la première heure : constat du commissaire de justice, captures complètes, adresses des publications, identifiants des diffuseurs, numéros de signalements et réponses des plateformes, récépissé PHAROS. Décrivez précisément d’où provient l’image d’origine si vous l’identifiez, comment vous avez découvert le montage, qui l’a diffusé et auprès de qui, et l’ampleur que vous avez constatée. Ces éléments permettent aux enquêteurs de requérir les données d’identification et de caractériser chaque diffusion, qui constitue une infraction distincte.
Identifier l’auteur conditionne l’issue pénale et l’indemnisation. Les pseudonymes, les comptes jetables et les VPN compliquent les recherches sans les rendre impossibles : chaque publication laisse des traces techniques, chaque plateforme conserve des données de connexion pendant une durée limitée, et chaque rediffusion resserre l’étau autour du premier diffuseur. C’est une raison supplémentaire de déposer plainte sans attendre et de transmettre aux enquêteurs l’intégralité de vos constats : plus la plainte est précoce et documentée, plus les chances d’identification sont élevées, et l’identification ouvre à la fois la condamnation pénale et la réparation intégrale de votre préjudice.
La constitution de partie civile ouvre la voie à l’indemnisation : l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le préjudice se chiffre à partir d’éléments concrets : l’ampleur de la diffusion et le nombre de personnes atteintes, la durée de maintien en ligne, la nécessité de changer de numéro, de restreindre vos comptes ou de vous mettre en retrait de votre vie sociale ou professionnelle, les frais engagés pour le constat, les signalements et la procédure, et l’atteinte psychologique documentée par un suivi médical. L’article 1240 du code civil rappelle que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : le tribunal correctionnel comme le juge civil allouent des dommages et intérêts qui tiennent compte de la gravité sexuelle de l’atteinte et de sa viralité. Présentez votre dossier en trois parties le jour de l’audience ou avec votre plainte : l’identité, avec votre pièce d’identité et les originaux de vos vraies photos qui établissent le montage ; les preuves, avec le constat du commissaire de justice, les captures complètes, les adresses des publications et l’historique de vos signalements ; le préjudice, avec le certificat médical éventuel, les attestations de proches, les factures de constat et le relevé des vues et partages constatés. Ce classement simple permet aux enquêteurs comme au tribunal de mesurer en quelques minutes l’absence de consentement, l’ampleur de la diffusion et l’étendue du dommage, et il évite les pièces en vrac qui affaiblissent les meilleurs dossiers.
L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise : ne laissez pas passer les mois sous prétexte que le contenu a été retiré, car le retrait n’éteint ni l’action publique ni l’action civile, et les preuves techniques s’effacent avec le temps.
Le préjudice moral, lié à la honte, à l’anxiété et à la perte de maîtrise de votre image, se répare même lorsque le contenu a été retiré rapidement : le retrait stoppe l’aggravation mais n’efface pas le dommage déjà causé, que le juge évalue à partir de l’ampleur constatée et des attestations de votre entourage. Faites établir un certificat médical si vous consultez un professionnel de santé, car il objective l’atteinte et pèse dans l’évaluation.
Conclusion
Une image intime truquée par IA qui circule sans votre accord appelle trois réflexes dans l’ordre : signaler et exiger le retrait sur chaque plateforme en visant le contenu illicite et l’effacement de vos données, figer les preuves par constat et captures complètes avec signalement PHAROS, puis déposer plainte et vous constituer partie civile sur le fondement de l’article 226-8-1, qui punit la diffusion de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en ligne. La photo d’origine, même publique ou posée, ne vaut jamais consentement au montage sexuel ni à sa diffusion, et la Cour de cassation l’a confirmé en 2025 puis en 2026 pour les images détournées de leur contexte. Depuis août 2026, l’absence de mention du trucage par IA constitue un manquement européen supplémentaire à relever dans chaque signalement. Pour un mineur, le 3018 et les dispositions spécifiques sur les images pédopornographiques imposent une réaction immédiate, sans jamais repartager le contenu, même pour alerter vos proches ou prévenir votre employeur.