Cabinet Kohen Avocats · Paris

Sécurité des ouvrages hydrauliques et digues de protection : obligations des collectivités GEMAPI, agréments et responsabilités après l’arrêté du 9 octobre 2026

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sécurité des ouvrages hydrauliques et digues de protection : obligations des collectivités GEMAPI, agréments et responsabilités après l’arrêté du 9 octobre 2026

La gestion des risques naturels majeurs et la préservation de la sécurité civile constituent l’une des charges les plus exigeantes dévolues aux autorités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale. Le Journal officiel de la République française n° 0236 publié le 9 octobre 2026 consacre cette vigilance technique à travers la publication d’un texte d’importance pour les gestionnaires d’aménagements fluviaux et maritimes : l’arrêté du 6 octobre 2026 portant agrément en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, délivré au profit de la société GINGER BURGEAP pour les barrages de classe C et les digues. Ce texte ministériel, pris sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, met en exergue l’impératif technique de certification auquel sont subordonnées l’étude, l’évaluation et la surveillance des ouvrages de défense contre les inondations et les submersions marines.

L’actualité climatique des territoires, marquée par des crues automnales récurrentes, des surverses torrentielles et des épisodes de précipitations cévenoles ou méditerranéennes intenses, rappelle que les ouvrages hydrauliques ne constituent jamais de simples talus ou levées de terre inertes. Les digues de protection et les barrages de rétention forment des ouvrages de protection complexes dont la rupture ou la détérioration brutale expose immédiatement des populations entières, des quartiers résidentiels et des zones d’activités économiques à des submersions dévastatrices. Face à ces périls, le législateur a profondément refondu l’organisation territoriale en confiant la compétence exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite compétence GEMAPI, aux communes et à leurs groupements intercommunaux. Cette compétence s’articule avec un corpus réglementaire d’une grande rigueur qui impose la définition précise de systèmes d’endiguement cohérents et la réalisation d’études de dangers approfondies.

Cette technicité juridique et matérielle pose avec acuité la question du régime de responsabilité pesant sur les personnes publiques gestionnaires et sur leurs représentants élus. Lorsqu’une digue cède sous la pression hydraulique ou lorsqu’un quartier protégé se trouve submergé, les administrés, les exploitants agricoles, les entrepreneurs locaux ainsi que leurs compagnies d’assurance se tournent vers les juridictions pour obtenir réparation des préjudices subis. La répartition des compétences entre l’État, les établissements de coopération intercommunale, les associations syndicales de propriétaires et les maires titulaires du pouvoir de police générale crée un enchevêtrement contentieux complexe, où s’affrontent la théorie des dommages de travaux publics, la faute de police administrative et le mécanisme d’indemnisation légale des catastrophes naturelles.

L’analyse de ces enjeux implique d’examiner en premier lieu le cadre réglementaire gouvernant la conception, la classification et le contrôle des ouvrages hydrauliques ainsi que les obligations incombant aux collectivités en vertu de la compétence GEMAPI (I). Il conviendra d’analyser en second lieu les régimes de responsabilité administrative et civile mobilisables en cas de défaillance structurelle ou de surverse, ainsi que les voies de recours ouvertes aux justiciables et aux assureurs (II).

I. Le cadre réglementaire des ouvrages hydrauliques et les obligations des collectivités gestionnaires

A. La classification des digues et des barrages et l’exigence d’organismes agréés

Le régime juridique de la sécurité des ouvrages hydrauliques repose sur une catégorisation stricte établie en fonction de critères géométriques et des conséquences potentielles d’une défaillance pour la sécurité des personnes et des biens. Conformément aux dispositions de l’article R. 214-112 du code de l’environnement, consultable sur Légifrance, les barrages sont répartis entre trois classes désignées par les lettres A, B et C. La classe A regroupe les barrages d’une hauteur supérieure ou égale à vingt mètres pour lesquels le produit du carré de la hauteur par la racine carrée du volume de la retenue excède mille cinq cents. La classe B vise les ouvrages d’au moins dix mètres de hauteur présentant un danger d’importance intermédiaire, tandis que la classe C rassemble les barrages ne relevant pas des deux premières catégories mais dont la hauteur excède cinq mètres ou dont le volume d’eau stocké est suffisant pour générer un risque non négligeable en aval.

S’agissant des digues et levées destinées à faire obstacle aux crues fluviales ou aux assauts maritimes, l’ordonnancement réglementaire a été modernisé pour substituer à la notion traditionnelle de digue isolée celle, plus globale et opérationnelle, de système d’endiguement. Un système d’endiguement, tel que défini par le code de l’environnement, est constitué d’une ou plusieurs digues ainsi que de tout ouvrage naturel ou artificiel concourant à la protection d’une zone géographique déterminée contre les inondations. La classification d’un tel système ne s’apprécie plus uniquement au regard de la cote ou de l’élévation brute du remblai, mais prend en considération le nombre maximal de personnes résidant au sein de la zone protégée. Cette approche populationnelle garantit que le niveau d’exigence technique et les sujétions de surveillance administrative soient proportionnés aux vies humaines susceptibles d’être affectées en cas de submersion ou de brèche dans l’ouvrage.

Au cœur de ce dispositif préventif figure l’étude de dangers, exigée par l’article R. 214-115 du code de l’environnement, disponible sur Légifrance. Ce document fondamental doit analyser l’ensemble des sollicitations naturelles auxquelles l’ouvrage est susceptible d’être soumis au cours de son existence, en tenant compte des crues historiques de référence, des phénomènes de marée et de vent, ainsi que des risques sismiques ou d’affaissement de terrain. L’étude de dangers examine précisément les modes de ruine envisageables, tels que l’érosion interne par développement de renards hydrauliques dans le corps de digue, le glissement de talus, le tassement différentiel de fondation ou la rupture provoquée par des surverses excessives. Elle formalise les scénarios de propagation de l’onde d’inondation consécutive à une brèche et définit les zones submersibles résiduelles en contrebas.

Pour assurer la sincérité et la haute fiabilité de ces évaluations techniques, la législation interdit aux gestionnaires d’ouvrages de réaliser ces diagnostics au moyen de simples expertises internes non certifiées. L’article R. 214-129 du code de l’environnement, accessible sur Légifrance, prescrit expressément que les organismes effectuant des missions d’études, de diagnostics et de surveillance sur les ouvrages hydrauliques doivent être titulaires d’un agrément délivré pour une durée maximale de huit ans par le ministre chargé de l’environnement. C’est précisément l’objet de l’arrêté ministériel publié au Journal officiel du 9 octobre 2026, référencé sous le numéro JORFTEXT000054965178, qui a octroyé les agréments relatifs aux études, diagnostics et au suivi des travaux pour les barrages de classe C et les digues. Ce filtre d’habilitation garantit que les bureaux d’études et intervenants techniques disposent des compétences géotechniques, hydrauliques et structurelles indispensables pour attester de la stabilité des ouvrages.

Les gestionnaires de digues sont par ailleurs astreints à un suivi continu matérialisé par des visites techniques approfondies, dites VTA, réalisées à intervalles réguliers. Ces visites permettent de détecter l’apparition de microfissures, la prolifération de végétation arborée dont les racines fragilisent la cohésion des terres, les terriers d’animaux fouisseurs ou les affaissements de crête. L’ensemble de ces constats doit être consigné dans un registre d’ouvrage tenu en permanence à la disposition des services de l’État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. En cas de doute structurel sur la résistance mécanique d’une digue ou d’un perré, le recours à une expertise technique en bâtiment et ouvrages constitue une diligence indispensable pour prévenir toute mise en cause ultérieure.

B. L’exercice de la compétence GEMAPI et la sécurisation des systèmes d’endiguement

La décentralisation des compétences de défense contre les eaux a trouvé son point d’ancrage législatif dans les dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, consultable sur Légifrance. Cet article confère aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale le pouvoir d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux et installations présentant un caractère d’intérêt général pour la défense contre les inondations et contre la mer. Dans le cadre de la compétence obligatoire GEMAPI, les intercommunalités ont vocation à se substituer aux anciennes structures morcelées, qu’il s’agisse de syndicats intercommunaux obsolètes ou d’associations syndicales autorisées de propriétaires créées au dix-neuvième siècle et dénuées de surface financière suffisante pour assurer l’entretien d’ouvrages majeurs.

Conscient de l’exposition financière et juridique colossale qui résulte de la reprise d’ouvrages anciens et parfois dégradés, le législateur a instauré un mécanisme protecteur d’exonération conditionnelle au profit des collectivités gestionnaires. L’article L. 562-8-1 du code de l’environnement, accessible sur Légifrance, dispose ainsi dans son deuxième alinéa que la responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. Cette disposition fondamentale substitue à une obligation générale de résultat impossible à garantir face aux forces de la nature une obligation de conformité et de moyens renforcés. Si la collectivité gestionnaire a scrupuleusement respecté les prescriptions édictées par l’autorité administrative, a fait approuver son système d’endiguement et a mis en œuvre le programme de surveillance défini par un organisme agréé, elle ne saurait être tenue pour responsable d’un débordement excédant le dimensionnement autorisé.

Le système d’endiguement autorisé par le préfet définit expressément un niveau de protection, exprimé par référence à un débit de crue ou à une hauteur d’eau déterminée, telle qu’une crue cinquantennale ou centennale. La collectivité ne s’engage pas à garantir une invulnérabilité absolue contre tout événement météorologique conceivable, mais garantit la résistance et l’efficacité de la digue jusqu’à ce seuil de protection contractuellement et réglementairement fixé. Au-delà de ce niveau de crue de référence, l’ouvrage est conçu pour subir des surverses contrôlées ou pour être submergé sans rupture mécanique brutale. L’article L. 562-8-1 du code de l’environnement protège la collectivité contre les recours indemnitaires des riverains dès lors que l’inondation est provoquée par un aléa supérieur au niveau de protection homologué, à la condition essentielle qu’aucun défaut d’entretien préalable n’ait hâté ou aggravé la défaillance.

La mise en conformité des systèmes d’endiguement impose également aux collectivités la maîtrise foncière de l’assiette des ouvrages et des bandes de terrain nécessaires à leur surveillance. Le code de l’environnement prévoit l’instauration de servitudes administratives d’utilité publique sur les propriétés riveraines des cours d’eau et du littoral, instaurant un droit de passage pour les agents publics, les engins d’entretien et les experts chargés des inspections. Ces sujétions administratives d’accès et d’interdiction de plantation ou d’excavation à proximité des digues font l’objet d’un encadrement rigoureux touchant au droit des servitudes administratives et d’utilité publique. Les propriétaires privés ne peuvent apporter aucune modification à l’état des lieux sans accord préalable du gestionnaire de l’ouvrage.

Enfin, lorsque les collectivités territoriales procèdent à des travaux de renforcement, d’exhaussement ou de confortement des digues existantes, elles agissent en qualité de maîtres d’ouvrage publics. Les marchés de travaux d’infrastructure hydraulique impliquent l’intervention d’entreprises de travaux publics spécialisées et de maîtres d’œuvre agréés. En cas de malfaçon survenue lors du terrassement, de mauvaise compacité des matériaux employés ou de conception défectueuse d’un dalot de décharge, les désordres affectant l’ouvrage relèvent des garanties légales de la construction, nécessitant la souscription adaptée d’une assurance dommages ouvrage et la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs pour préserver les deniers publics.

II. Les régimes de responsabilité publique et les recours en cas de sinistre ou de surverse

A. La responsabilité administrative du maître d’ouvrage face aux usagers et aux tiers

Le contentieux né de l’effondrement ou du débordement d’un ouvrage de protection contre les crues obéit aux règles spécifiques de la responsabilité pour dommages de travaux publics. Dans ce cadre, la jurisprudence administrative opère une distinction cardinale et structurante selon la qualité de la personne qui sollicite l’indemnisation de ses préjudices : la situation juridique n’est pas identique selon que la victime est qualifiée de tiers ou d’usager de l’ouvrage public.

La situation des tiers relève d’un régime de responsabilité sans faute de plein droit. Est considéré comme un tiers par rapport à l’ouvrage public la personne qui ne retire aucun avantage direct de l’installation, ou qui se trouve exposée de manière anormale aux conséquences de son existence ou de son fonctionnement défectueux. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt rendu le 25 mars 2025 sous le numéro 24MA01477, a synthétisé ce principe jurisprudentiel immuable dans des termes d’une clarté absolue :

« Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Le maître d’ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. »

Ce principe, réaffirmé dans l’arrêt de la juridiction marseillaise consultable sur Légifrance [CAA Marseille, 4e chambre, 25 mars 2025, n° 24MA01477], décharge le requérant tiers de toute obligation de démontrer une faute du gestionnaire. La simple survenance d’un dommage matériel accidentel causé par la crue, dès lors qu’un lien de causalité est établi avec la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage, suffit à ouvrir droit à réparation. Pour échapper à cette condamnation, la personne publique ne peut opposer que deux causes d’exonération exclusives : la faute de la victime, par exemple l’implantation imprudente d’un bien en violation délibérée des règles d’urbanisme, ou la force majeure, laquelle exige la réunion cumulative d’une imprévisibilité totale et d’une irrésistibilité insurmontable.

À l’inverse, les propriétaires et résidents implantés dans le périmètre protégé par la digue, qui bénéficient directement de l’abri conféré par l’infrastructure contre les aléas fluviaux ou maritimes ordinaires, ont la qualité d’usagers de l’ouvrage public. À leur égard, la responsabilité de la collectivité n’est pas de plein droit sans faute, mais obéit au régime de la présomption de défaut d’entretien normal. C’est ce que rappelle le même arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 25 mars 2025, n° 24MA01477 :

« En leur qualité de riverain, bénéficiaires de l’ouvrage de protection contre les inondations du Rhône que constitue cette digue, les appelants sont des usagers de cet ouvrage public. Le maître de l’ouvrage ou la personne en charge de son entretien doivent donc, pour s’exonérer de leur responsabilité, soit établir qu’ils ont normalement entretenu l’ouvrage, soit démontrer que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. »

Pour les usagers protégés, la charge probatoire initiale est allégée : ils n’ont pas à apporter la preuve positive de la faute de la collectivité, le dommage d’inondation faisant présumer le défaut d’entretien de l’ouvrage qui aurait dû retenir les eaux. Cependant, le gestionnaire public peut détruire cette présomption en démontrant l’entretien normal et régulier de l’infrastructure, attesté par les comptes rendus de visites techniques approfondies, le respect des arrêtés d’agrément ministériels et la mise en œuvre rigoureuse des préconisations de l’étude de dangers.

La détermination de l’entité publique responsable soulève de fréquents litiges de domanialité et de maîtrise d’ouvrage. L’arrêt historique rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 19 juillet 2019, sous le numéro 18NT00725, à la suite des dramatiques inondations de La Faute-sur-Mer, illustre comment le juge administratif apprécie la qualité de maître d’ouvrage, même en l’absence de titre de propriété formellement transféré. La cour nantaise a jugé :

« En dépit de l’absence, à cette même date, de transfert effectif de la propriété à la commune de La Faute-sur-Mer de la  » digue Est « , cette dernière qui avait reçu des subventions de l’Etat à hauteur de 80 % des dépenses prévues et à laquelle avait été délivrée l’autorisation de réaliser les travaux, devait être regardée comme le maître de l’ouvrage des travaux de rehaussement de la digue dont les riverains bénéficiaient en leur qualité d’usagers de cet ouvrage. »

Cette décision majeure, accessible sur Légifrance [CAA Nantes, 2e chambre, 19 juillet 2019, n° 18NT00725], démontre que l’immixtion matérielle d’une collectivité dans la gestion ou le financement d’une digue emporte sa qualification de maître d’ouvrage responsable. La cour a d’ailleurs prononcé une condamnation solidaire entre la commune, l’État défaillant dans sa tutelle et l’association syndicale de digue, en fixant un partage de responsabilité de cinquante pour cent à la charge de la commune, trente-cinq pour cent pour l’État et quinze pour cent pour le syndicat gestionnaire.

Par ailleurs, lorsque les travaux publics modifient durablement les conditions d’écoulement des eaux et causent des préjudices permanents à des propriétés voisines, le Conseil d’État a posé des bornes précises dans son arrêt du 13 mars 2019, n° 406867, rendu à propos d’aménagements hydrauliques :

« la personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l’objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique. »

Cette jurisprudence du Conseil d’État, consultable sur Légifrance [Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 13 mars 2019, n° 406867], circonscrit l’action indemnitaire des riverains aux seuls choix techniques et géométriques délibérément arrêtés par la puissance publique lors de l’exécution des travaux. Les victimes et les collectivités locales confrontées à ces problématiques doivent ainsi structurer leurs demandes dans le cadre du contentieux de la responsabilité civile et contractuelle pour déterminer précisément la part des dommages imputable à l’ouvrage.

B. L’articulation entre carence de police administrative et garantie des catastrophes naturelles

Au-delà de la garde des ouvrages d’art, la responsabilité des collectivités territoriales peut être recherchée sur le terrain de la faute lourde ou de la faute simple dans l’exercice des pouvoirs de police administrative générale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, disponible sur Légifrance, impartit au maire le devoir impérieux d’assurer la sûreté et la salubrité publiques. Ce pouvoir comprend expressément le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les inondations ou les ruptures de digues, et de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours.

La carence fautive du maire est régulièrement retenue par le juge administratif lorsque l’autorité municipale, informée de la montée inexorable des eaux ou de l’imminence d’une surverse, omet de déclencher le plan communal de sauvegarde, tarde à alerter les administrés par sirènes ou messages d’urgence, ou s’abstient de faire évacuer à temps les habitations situées en contrebas d’un ouvrage instable. L’inaction ou le retard injustifié dans la fermeture des axes routiers submersibles engage directement la responsabilité de la commune pour faute de service.

Cette responsabilité de police se prolonge sur le terrain de la planification urbaine et de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Le maire, agissant au nom de la commune, ne peut ignorer la vulnérabilité d’un terrain exposé aux risques d’inondation derrière une digue. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, consultable sur Légifrance, le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt précité du 19 juillet 2019, n° 18NT00725, a formulé à cet égard une règle prétorienne d’une portée capitale :

« Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente en matière d’urbanisme, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent, et pour l’application de cet article en matière de risque de submersion marine, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, en l’état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant, sa situation à l’arrière d’un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu’en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité et des précédents connus de rupture ou de submersion. »

Cette directive jurisprudentielle de la CAA de Nantes, accessible sur Légifrance, interdit formellement à un maire de délivrer des autorisations de construire en zone submersible au seul motif qu’une digue est érigée, s’il a connaissance des faiblesses techniques de l’ouvrage ou de l’insuffisance de sa hauteur de crête. L’assistance d’un cabinet juridique rompu au recours contre un permis de construire ou contentieux de l’urbanisme et à la pratique globale du droit immobilier et contentieux public est alors essentielle pour sécuriser les autorisations délivrées ou contester les refus illégaux.

Parallèlement aux recours indemnitaires de droit administratif, les victimes d’inondations bénéficient du régime légal de garantie des catastrophes naturelles instauré par le code des assurances. Conformément à l’article L. 125-1 de ce code, consultable sur Légifrance, les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens ouvrent droit à une indemnisation obligatoire lorsque l’état de catastrophe naturelle a été formellement constaté par arrêté interministériel. L’article L. 125-2 du même code, accessible sur Légifrance, organise les modalités de cette prise en charge et l’application des franchises légales.

La Cour de cassation veille avec rigueur à l’interprétation des conditions d’ouverture de cette garantie assurantielle. Dans un arrêt de censure rendu le 12 février 2026 sous le numéro 24-15.504 par sa deuxième chambre civile, la Haute juridiction judiciaire a rappelé les critères cumulatifs imposés par la loi :

« Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Cette décision de principe, consultable sur le site officiel de la juridiction suprême Cour de cassation [Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504], sanctionne les cours d’appel qui condamneraient l’assureur sans rechercher si les mesures préventives adéquates avaient été effectivement mises en œuvre. Cette solution fait écho à la jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile, exprimée notamment dans son arrêt du 16 décembre 2021, n° 20-11.019, également accessible sur Cour de cassation [Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 décembre 2021, n° 20-11.019], énonçant de manière concordante que :

« sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises »

Cette exigence probatoire relative aux mesures de prévention revêt une dimension stratégique majeure. Lorsqu’un assureur a indemnisé son assuré au titre du régime des catastrophes naturelles à la suite de la submersion d’un quartier protégé, il est légalement subrogé dans les droits de la victime en application du code des assurances. Si l’assureur démontre que l’inondation n’a pas eu pour cause déterminante la force exclusive de l’agent naturel, mais a été provoquée ou amplifiée par un défaut d’entretien caractérisé de la digue ou par une rupture de l’ouvrage consécutive à l’absence de suivi par un organisme agréé, il est fondé à exercer un recours subrogatoire contre la collectivité territoriale ou l’établissement public gestionnaire devant le tribunal administratif pour obtenir le remboursement des indemnités versées.

Conclusion

La publication au Journal officiel du 9 octobre 2026 de l’arrêté ministériel relatif aux agréments d’organismes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques souligne la haute technicité et la responsabilité juridique qui encadrent désormais la gestion des digues et des barrages. À l’heure où les dérèglements climatiques accroissent la récurrence des crues majeures, la défense contre les inondations ne saurait souffrir aucune improvisation technique ni aucune négligence administrative de la part des collectivités territoriales compétentes au titre de la GEMAPI.

La conformité réglementaire stricte, matérialisée par la réalisation régulière d’études de dangers, l’exécution scrupuleuse des visites techniques approfondies et le recours exclusif à des organismes certifiés par l’État, constitue non seulement un impératif de protection des vies humaines et des biens, mais également le seul rempart juridique pérenne offert aux collectivités gestionnaires par l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement. C’est à ce prix que les personnes publiques pourront valablement opposer leur diligence face aux actions indemnitaires engagées par les usagers ou aux recours subrogatoires exercés par les compagnies d’assurance à la suite d’événements climatiques destructeurs.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».