Le mardi 6 octobre 2026, une femme de 24 ans est morte électrocutée par le pommeau de sa douche dans un logement d’Antequera, dans la province de Malaga, en Espagne. Alertés à 15 heures pour une personne inconsciente dans sa salle de bains, les secours n’ont pas pu la ranimer, rapporte Midi Libre le 7 octobre 2026 d’après la presse espagnole. Selon des sources proches de l’enquête citées par le journal, le logement était squatté et raccordé illégalement au réseau électrique, et ce branchement clandestin serait à l’origine du drame. Une enquête a été ouverte pour faire la lumière sur les causes exactes du décès. Le même jour, 20 Minutes et ladepeche.fr relataient ce décès, qui a propulsé les recherches « électrocution que faire » et « électrocution 220v que faire » parmi les requêtes en forte progression en France. Ce drame espagnol interroge directement les foyers français : une salle de bains cumule l’eau et l’électricité, et une installation défectueuse peut tuer. Que faire dans les premières heures après une électrocution à domicile, qui répond de l’installation électrique en droit français, et par quelles assurances et quels recours les victimes et leurs proches peuvent-ils être indemnisés ? Réponses, textes vérifiés et décisions à l’appui.
I. Électrocution à domicile : que faire dans les premières heures et comment prouver
A. Électrocution par l’eau ou un appareil : les démarches et les preuves qui comptent
Une électrocution domestique ne pardonne pas l’improvisation, et les premières démarches conditionnent autant la survie de la victime que ses droits futurs. Premier réflexe : alerter les secours et couper le courant au disjoncteur général, sans toucher la victime tant qu’elle reste au contact de la source électrique. Ce conseil de prudence n’est pas un avis médical : seuls les secours et les médecins prennent en charge le blessé. Pour la famille, l’enjeu immédiat est ailleurs : figer les preuves. Photographier l’installation, le tableau électrique, l’appareil en cause et la pièce avant toute remise en état, conserver l’appareil défectueux sans le réparer ni le jeter, demander le certificat médical initial décrivant les lésions, et déposer plainte ou à tout le moins faire consigner les faits auprès des services de police ou de gendarmerie. Dans l’affaire d’Antequera, c’est l’enquête ouverte par les autorités qui devra établir si le branchement clandestin a bien causé la mort, et dans quelles conditions. En France, la démonstration suit la même logique : sans preuve de la cause électrique et de son origine, aucun responsable ne peut être désigné et aucun assureur ne paie. Le constat d’un commissaire de justice, les factures d’installation, les diagnostics électriques antérieurs et les témoignages complètent ce dossier. Chaque pièce manquante est une brèche dans laquelle s’engouffreront l’assureur ou le responsable présumé pour contester son obligation. Lorsque le décès survient, les ayants droit agissent aux droits de la victime pour les préjudices subis avant le décès, et en leur nom propre pour leur préjudice d’affection : là encore, le certificat médical, le procès-verbal d’intervention des secours et les conclusions de l’enquête forment le socle de toute demande d’indemnisation.
Le délai de déclaration à l’assureur court dès ces premières heures, et il ne pardonne pas la négligence. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, la victime ou ses proches doivent déclarer l’accident à l’assureur multirisque habitation et, le cas échéant, à l’assureur du contrat de garantie des accidents de la vie, dans le délai prévu par chaque contrat, sans jamais descendre sous cinq jours ouvrés. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure, précise le même article. Déclarer vite et par écrit, en recommandé, avec les premières pièces, reste la seule conduite sûre : c’est cette déclaration qui ouvre l’expertise et fige la date du sinistre.
Un point pratique mérite d’être souligné : après une électrocution, le bailleur ou le syndic pressent souvent de remettre l’installation en état pour relouer ou pour rétablir le courant. La famille doit s’y opposer par écrit tant que l’expertise n’a pas figé les lieux, et demander au besoin au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire avant toute réparation. Une remise en état précipitée n’est pas seulement une perte de preuve, elle peut être interprétée comme une acceptation tacite de la version du bailleur sur la cause de l’accident. Le courrier de mise en demeure doit donc interdire expressément toute modification des lieux et réserver tous les droits à expertise, à charge ensuite pour chaque partie de faire valoir ses propres constatations devant l’expert.
B. Salle de bains et installation électrique : la norme et le diagnostic qui révèlent les manquements
La salle de bains est la pièce la plus dangereuse du logement face à l’électricité, parce qu’elle mêle l’eau, les corps mouillés et les appareils sous tension. La norme NF C 15-100, qui s’impose aux installations neuves et aux rénovations lourdes, découpe la salle de bains en volumes numérotés autour de la baignoire et de la douche : plus on s’approche du point d’eau, plus les équipements électriques autorisés sont rares et protégés, avec une exigence générale de liaison équipotentielle et de protection différentielle haute sensibilité. Un pommeau de douche sous tension, comme dans le drame d’Antequera, ne devrait jamais exister dans une installation conforme : soit un conducteur est entré en contact avec la tuyauterie ou le flexible, soit le potentiel de la salle de bains n’était plus équipotentiel, soit un branchement sauvage a court-circuité toutes les protections. L’expertise électrique post-accident vérifie précisément ces points : continuité des masses, présence et calibrage des dispositifs différentiels, conformité des volumes, traçabilité des raccordements. Pour un foyer français, la question pratique est donc : mon installation a-t-elle été vérifiée, et par qui ?
Le droit français organise cette vérification autour du diagnostic électrique. En cas de vente d’un immeuble bâti, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte de vente, qui comprend notamment l’état de l’installation intérieure d’électricité (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). En location, le bailleur doit remettre un état de l’installation intérieure d’électricité de moins de six ans pour les logements dont l’installation a plus de quinze ans. Un diagnostic qui signale des anomalies non levées, ou son absence pure et simple, devient une pièce maîtresse du dossier de la victime : il prouve que le vendeur ou le bailleur connaissait, ou aurait dû connaître, le danger. À l’inverse, un diagnostic vierge suivi d’un accident pose la question de la responsabilité du diagnostiqueur lui-même. Dans tous les cas, après une électrocution, la famille doit exiger la communication du dernier diagnostic et faire réaliser une contre-expertise indépendante avant toute remise en état des lieux : une installation réparée trop vite efface la preuve du défaut.
II. Électrocution à la maison : qui est responsable et comment être indemnisé
A. Bailleur, gardien et fabricant : les responsables possibles selon la cause de l’accident
Le responsable d’une électrocution domestique dépend de la cause exacte de l’accident, et trois cercles de responsabilité se dessinent en droit français. Premier cercle : le bailleur, lorsque la victime est locataire. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le décret du 30 janvier 2002 précise que « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement » (article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002). Les juges du fond appliquent ces textes sans hésitation : les juges parisiens rappellent qu’un logement dont l’installation électrique est défectueuse ou dangereuse ne saurait passer pour décent (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 4 novembre 2025, RG n° 24/09375), tout en ajoutant qu’une installation ancienne n’est sanctionnée que si sa dangerosité ou un trouble de jouissance est démontré. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 27 février 2025 (RG n° 24/02660), a autorisé un locataire confronté à des risques électriques avérés par électricien et par le service communal d’hygiène à suspendre son loyer jusqu’aux travaux de mise aux normes. Pour un locataire électrocuté, la voie est donc tracée : mise en demeure du bailleur, saisine du juge des contentieux de la protection, demande de travaux, de réduction de loyer et de dommages-intérêts. Le propriétaire occupant, lui, répond sur le fondement de la ruine du bâtiment lorsque le dommage vient d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (article 1244 du code civil).
Deuxième cercle : le gardien de la chose électrique et le producteur de l’appareil ou de l’électricité elle-même. L’article 1242 du code civil pose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Celui qui a la garde de l’installation électrique – propriétaire, et dans certaines limites l’occupant – répond de plein droit du dommage causé par son fait, sauf preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute exclusive de la victime. Troisième cercle : le fabricant de l’appareil défectueux et le gestionnaire du réseau. « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). L’électricité elle-même est un produit, et la Cour de cassation a jugé que le gestionnaire du réseau de distribution doit être regardé comme producteur dès lors qu’il modifie le niveau de tension en vue de la distribution au client final : « L’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme étant un « producteur », au sens de cette disposition, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final. » (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, lien Légifrance). Dans cette affaire née d’une surtension ayant endommagé les appareils d’une agence, la Cour a toutefois rejeté le pourvoi des demandeurs dont l’action était prescrite, rappelant que la prescription sanctionne aussi les victimes fondées. Autre enseignement majeur : lorsque le dommage vient à la fois d’un défaut du produit et d’une installation privative non conforme, la faute de la victime qui n’a fait qu’aggraver le dommage sans le causer ne réduit pas l’indemnisation. La première chambre civile l’a jugé le 2 juin 2021 à propos d’un incendie déclenché par une surtension du réseau : « Selon ce texte, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime. » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-19.349, lien Légifrance), en censurant la cour d’appel qui avait réduit l’indemnisation au motif d’un réenclencheur privatif non conforme qui n’avait été qu’un facteur aggravant. Enfin, le volet pénal n’est pas théorique : la chambre criminelle a eu à juger le 7 octobre 2025 d’une électrisation mortelle sur une installation électrique, rappelant que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » et qu’« Il résulte des deux premiers de ces textes qu’est incriminé le fait d’employer des travailleurs à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage sans respect des règles particulières de sécurité. » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-80.238, lien Légifrance), tout en cassant partiellement pour défaut de motifs sur la qualité de représentant et sur la consignation des installations. Victimes et familles disposent donc d’un éventail complet : bailleur, gardien, fabricant, gestionnaire de réseau, sans oublier la constitution de partie civile au pénal lorsque des poursuites sont engagées.
B. Assurance et délais : déclarer, faire expertiser et contester sans perdre ses droits
Reste la question que chaque foyer se pose après le choc : qui paie, et dans quel délai faut-il agir pour ne pas perdre ses droits. Premier payeur potentiel : l’assureur multirisque habitation, au titre de la responsabilité civile vie privée et, selon le contrat, des garanties corporelles souscrites. Rappel essentiel : ce que couvre une multirisque habitation dépend du contrat, et une garantie facultative ne doit jamais être présentée comme acquise. La règle légale, elle, est fixée par le code des assurances : déclaration dans le délai contractuel sans descendre sous cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances), et prescription de deux ans pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). Dans les assurances de responsabilité, l’assureur du responsable n’est tenu que si une réclamation du tiers lésé est formée contre son assuré : « Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. » (article L. 124-1 du code des assurances). Concrètement, la victime d’une installation défectueuse doit donc réclamer par écrit au bailleur ou au gardien, car c’est cette réclamation qui déclenche la garantie de son assureur. Deuxième payeur : le contrat de garantie des accidents de la vie, lorsqu’il a été souscrit, qui indemnise les dommages corporels des accidents domestiques selon son barème contractuel, y compris en l’absence de tiers responsable. Troisième voie : l’action directe contre le producteur de l’appareil défectueux ou le gestionnaire du réseau, enfermée dans un délai de trois ans : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » (article 1245-16 du code civil). Et lorsque le dommage est causé conjointement par le défaut et par une faute de la victime, « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » (article 1245-12 du code civil) – à l’assureur ou au producteur de prouver cette faute, et une simple aggravation ne suffit pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 juin 2021.
L’expertise est le moment où se gagne ou se perd l’indemnisation. L’assureur mandate son expert pour chiffrer et souvent pour discuter la cause : la victime a intérêt à se faire assister de son propre technicien et, en cas de désaccord, à exiger une expertise contradictoire prévue par le contrat, puis à saisir le juge d’une expertise judiciaire. Toute offre de l’assureur doit être lue avec le rapport : cause retenue, postes indemnisés, franchises et vétusté appliquées, plafonds. Un refus ou une offre amputée se contestent d’abord par courrier motivé avec pièces complémentaires, puis devant le médiateur de l’assurance, puis devant le tribunal judiciaire, dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1. Les familles confrontées à une électrocution dans une piscine trouveront un raisonnement voisin appliqué aux pompes et aux normes électriques des bassins dans l’analyse consacrée à l’électrocution dans une piscine à cause de la pompe. Enfin, cas limite à connaître : l’occupant sans droit ni titre d’un logement squatté, comme celui d’Antequera selon les informations de presse, ne bénéficie d’aucune garantie d’assurance habitation attachée aux lieux, et le responsable du branchement clandestin s’expose en outre à des poursuites pénales pour vol d’électricité et, en cas de mort, pour homicide involontaire. Ses proches n’en conservent pas moins leurs droits propres à indemnisation contre les responsables, dans les délais ci-dessus.
Lorsque le désaccord persiste sur la cause ou sur le montant, la contestation suit un ordre utile : réclamation écrite et motivée à l’assureur avec les pièces nouvelles, saisine du médiateur de l’assurance dont l’avis s’impose en pratique à l’assureur sans lier l’assuré, puis assignation devant le tribunal judiciaire dans le délai de deux ans. Devant le juge, l’expertise judiciaire ordonnée en référé ou au fond devient la pièce centrale : c’est elle qui départage l’expert de l’assureur et le technicien de la victime sur la conformité de l’installation et sur le lien entre le défaut et le dommage. Les proches d’une victime décédée demandent en outre la réparation de leur préjudice d’affection et, le cas échéant, des préjudices économiques propres, postes que l’assureur ne règle spontanément que s’ils sont chiffrés et justifiés.
Conclusion
Le drame d’Antequera rappelle une évidence que le droit français prend au sérieux : l’électricité domestique ne pardonne pas les installations défectueuses, et la salle de bains est la pièce où la vigilance doit être maximale. Pour un foyer français, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : sécuriser et alerter, prouver avant de réparer, déclarer aux assureurs dans les délais légaux, et identifier chaque responsable possible – bailleur tenu d’un logement décent aux installations conformes, gardien de la chose électrique, fabricant de l’appareil, gestionnaire du réseau. Les textes fixent des délais stricts, deux ans en assurance et trois ans contre le producteur, que la douleur ne suspend pas. Et lorsque l’assureur conteste la cause ou ampute l’offre, l’expertise contradictoire puis le juge tranchent, au vu des diagnostics, des rapports et des décisions que la Cour de cassation a rendues en la matière. Face à une installation qui inquiete, un diagnostic électrique et une mise en demeure écrite coûtent toujours moins cher qu’un drame.