Le maçon a quitté le chantier avec des fissures sur les murs, le plombier réclame le solde d’une installation qui fuit, l’électricien menace de saisir vos meubles pour une facture que vous refusez de payer parce que rien ne fonctionne. Quand les dettes s’accumulent par ailleurs — crédits, loyers, impôts —, la facture de l’artisan devient l’étincelle qui fait déborder l’ensemble : l’artisan assigne devant le tribunal, puis un commissaire de justice apporte un commandement de payer ou procède à une saisie. Faut-il payer une facture contestée pour éviter le pire, ou la déclarer au dossier de surendettement et la contester devant le juge ? La réponse tient en deux temps : toute dette d’artisan, même litigieuse, doit figurer dans le dossier déposé à la Banque de France, et la contestation des travaux suit sa propre voie sans bloquer le traitement du surendettement. Cet article décrit la méthode complète : déclarer la créance de l’artisan pour son montant réel, faire vérifier son principe et son montant par la commission puis par le juge des contentieux de la protection, bénéficier de la suspension des poursuites, et obtenir un plan ou un effacement qui inclut le solde restant dû. Pour le cadre général de la recevabilité et de l’effacement, le guide de référence du cabinet reste le dossier de surendettement devant la Banque de France : recevabilité, orientation et effacement.

I. Facture d’artisan impayée et dossier de surendettement : déclarer la créance et contester les travaux manqués

A. Déclarer la facture de travaux dans le dossier de surendettement : qui déclare, quel montant, avec quelles pièces

Le bénéfice du surendettement est ouvert à toute personne physique de bonne foi qui ne parvient manifestement plus à payer l’ensemble de ses dettes, exigibles ou à échoir. La loi l’énonce en ces termes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du code de la consommation). La dette due à un artisan — maçon, plombier, électricien, menuisier, peintre, chauffagiste — entre dans ce périmètre au même titre qu’un crédit ou un loyer : c’est une dette non professionnelle du particulier qui a commandé des travaux pour son logement, exigible à la date du dépôt ou à échoir selon l’échéancier convenu. L’existence d’un litige sur la qualité des travaux ne retire pas la dette du dossier ; au contraire, la taire exposerait à un refus pour insincérité de la déclaration, tandis que la déclarer permet de la traiter et, le cas échéant, de la réduire ou de l’effacer.

Concrètement, le dossier déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France doit mentionner l’artisan comme créancier, avec son identité, l’adresse de son entreprise, la référence du devis et de la facture, le montant total réclamé, les sommes déjà versées — acompte, arrhes, paiements intermédiaires — et le solde restant selon vous. Quand le montant est contesté, il faut indiquer les deux chiffres : le montant réclamé par l’artisan et le montant que vous reconnaissez devoir, avec l’explication du différend en une page claire. Joignez le devis signé, le bon de commande, les factures, les preuves des paiements, les échanges écrits, les photographies datées des désordres, le procès-verbal de réception avec ou sans réserves, et tout rapport d’expertise amiable déjà établi. Si l’artisan a obtenu un titre — injonction de payer signifiée, jugement du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité — joignez-le aussi, en précisant s’il est définitif ou frappé d’opposition ou d’appel. La commission dresse ensuite l’état du passif à partir de ces déclarations et des réponses des créanciers : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L723-2 du code de la consommation). Cet état mentionne la créance de l’artisan pour le montant déclaré par le créancier, sauf contestation de votre part.

Le cadre contractuel avec l’artisan éclaire ce premier examen. Lorsqu’une personne commande un ouvrage, la loi prévoit que « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » (article 1787 du code civil). Selon la formule retenue — main-d’œuvre seule ou main-d’œuvre plus matériaux —, la facture se décompose différemment et les acomptes versés pour l’achat des matériaux doivent être justifiés par des bons de livraison ou des factures de fournisseurs. Vérifiez le devis : mentions obligatoires du prix, du taux horaire, des matériaux, du délai d’exécution, des modalités de paiement et du droit de rétractation quand le contrat a été conclu à domicile. Un devis non signé, un supplément facturé sans accord écrit préalable, des travaux réalisés sans commande : autant d’éléments qui nourrissent la contestation du montant devant la commission puis devant le juge. Pour les travaux les plus lourds — gros œuvre, toiture, extension, rénovation complète —, la responsabilité de l’artisan constructeur est d’ordre public : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (article 1792 du code civil). Cette garantie décennale ne se négocie pas dans le devis et survit à la facture : elle fonde la demande reconventionnelle en réparation qui viendra en déduction du solde réclamé.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. La première consiste à omettre la dette d’artisan du dossier au motif qu’elle serait « en litige » et relèverait d’un autre tribunal : la commission doit connaître l’intégralité du passif, et le juge du surendettement peut vérifier la créance litigieuse sans dessaisir le juge du contrat de son pouvoir sur les malfaçons. La seconde consiste à cesser tout paiement sans explication dès le dépôt : tant que la recevabilité n’est pas acquise, les échéances contractuelles continuent de courir, et c’est la décision de recevabilité qui gèle les poursuites. Entre le dépôt et cette décision, conservez les fonds disponibles, ne contractez aucune dette nouvelle, et répondez à toute demande de pièces de la commission dans le délai indiqué. Quand la dette d’artisan s’accompagne d’un cautionnement — un proche qui s’est porté garant du paiement des travaux —, signalez-le : la caution personne physique qui paierait à votre place ne peut pas être privée de son recours, et la commission tient compte de cette triangularité dans l’orientation du dossier.

B. Travaux inachevés ou malfaçons : contester la réception, chiffrer les reprises et saisir le bon juge sans perdre le surendettement

La contestation d’une facture d’artisan repose presque toujours sur trois leviers : des travaux inachevés, des malfaçons visibles ou cachées, et des suppléments facturés sans accord. Le point de départ juridique est la réception, c’est-à-dire l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage. La loi la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » (article 1792-6 du code civil). Si vous n’avez jamais réceptionné les travaux parce que le chantier est abandonné, ne signez aucun procès-verbal de complaisance présenté par l’artisan pressé d’être payé : l’absence de réception maintient l’artisan tenu de livrer un ouvrage conforme et fait obstacle à sa demande en paiement du solde. Si les travaux sont terminés mais défectueux, réceptionnez avec des réserves écrites, précises, datées et chiffrées — par exemple une fissure traversante du mur du salon relevée sur plusieurs mètres, une fuite sous l’évier de la cuisine constatée à chaque usage, un tableau électrique sans capot et non conforme — plutôt qu’une mention vague évoquant une simple vérification ultérieure. Ces réserves déclenchent la garantie de parfait achèvement d’un an pendant laquelle l’artisan doit réparer, et elles constituent la preuve première de la contestation reprise ensuite dans le dossier de surendettement.

Faites constater les désordres sans attendre : photographies horodatées, constats du commissaire de justice, courriers recommandés de mise en demeure d’achever ou de reprendre, devis de reprise établis par deux autres artisans indépendants. Pour les montants importants, une expertise amiable contradictoire ou, à défaut d’accord, une expertise judiciaire en référé devant le tribunal judiciaire permet de fixer l’étendue des malfaçons et le coût des reprises ; le rapport d’expert devient la pièce maîtresse tant devant le juge du contrat que devant le juge du surendettement. Sur le fond, l’artisan qui n’exécute pas ou exécute mal s’expose à des dommages et intérêts : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Vos préjudices — relogement temporaire pendant les reprises, perte de jouissance, surcoût d’un second artisan, dégâts des eaux aggravés — se chiffrent et se compensent avec le solde de la facture. Devant le juge du contrat, vous demanderez la résolution ou la réduction du prix, l’exécution forcée des reprises sous astreinte, et l’indemnisation ; devant la commission puis le juge du surendettement, vous demanderez que la créance de l’artisan ne soit retenue que pour son montant justifié, déduction faite des reprises et des préjudices.

L’articulation entre les deux procédures doit être comprise clairement. Le dépôt du dossier de surendettement ne prive pas l’artisan de son action en paiement devant le tribunal judiciaire, mais la recevabilité suspend les voies d’exécution, comme on le verra, et la vérification de la créance litigieuse peut être demandée au juge des contentieux de la protection. La loi organise cette passerelle : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » (article L723-3 du code de la consommation). Concrètement, dès réception de l’état du passif mentionnant la facture de l’artisan pour un montant que vous contestez, formez la contestation dans le délai indiqué — vingt jours à compter de la notification — et demandez la vérification : le juge du surendettement tranchera le montant admis au passif au vu du devis, des factures, du procès-verbal de réception, des constats et des devis de reprise. Cette vérification ne juge pas définitivement les malfaçons au sens de la garantie décennale, mais elle fixe le montant pour lequel l’artisan participera au plan ou à l’effacement. En parallèle, poursuivez l’instance au fond sur les travaux devant le tribunal compétent : si ce juge réduit ensuite la facture ou condamne l’artisan à vous indemniser, le passif du surendettement sera révisé en conséquence et le trop-perçu éventuellement restitué.

La Cour de cassation encadre strictement cette vérification dans les deux sens, ce qui protège autant le débiteur que l’artisan créancier. D’un côté, quand le débiteur conteste le montant sans preuve du créancier, le juge du fond apprécie souverainement : dans un arrêt du 4 mars 2021, la deuxième chambre civile a jugé que, face à une banque qui ne produisait ni contrats ni historiques malgré injonction, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Transposé à l’artisan, l’enseignement est direct : un artisan qui réclame un solde sans produire le devis signé, les avenants acceptés et le décompte des paiements s’expose à voir sa créance écartée du passif pour le montant non justifié. De l’autre, quand la créance n’est pas contestée dans son principe, le juge ne peut pas l’écarter sans avoir invité le créancier à produire : « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (même arrêt). Si vous reconnaissez devoir une partie de la facture — par exemple les matériaux livrés et posés —, le juge fera produire à l’artisan les justificatifs manquants avant de trancher, et la part reconnue restera au passif. D’où l’importance de formuler la contestation avec précision : indiquez ce que vous contestez — le principe même du supplément, le montant des heures, la qualité des reprises — et ce que vous reconnaissez, au lieu d’une dénégation globale qui serait difficilement tenable.

II. Artisan qui assigne et huissier qui saisit : suspendre les poursuites, obtenir un plan et effacer le solde

A. Recevabilité du dossier et suspension des poursuites : ce que l’huissier de l’artisan peut encore faire et ce qui lui est interdit

La décision de recevabilité prononcée par la commission change immédiatement la donne face à l’artisan et à son huissier. La loi attache à la recevabilité un effet suspensif large : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Dès la notification de la recevabilité, le commissaire de justice mandaté par l’artisan ne peut plus engager ni poursuivre une saisie-vente de vos meubles, une saisie-attribution sur vos comptes bancaires ou une saisie de votre véhicule pour recouvrer la facture de travaux. Les mesures déjà engagées sont suspendues jusqu’à l’issue prévue par la loi — approbation du plan conventionnel, décision imposant les mesures, jugement de rétablissement personnel — et les frais d’exécution postérieurs à la suspension restent à la charge du créancier poursuivant qui s’obstinerait. Si une saisie a été pratiquée juste avant la recevabilité, informez-en immédiatement la commission et le commissaire de justice par écrit avec la copie de l’attestation de recevabilité.

Cette protection ne signifie ni l’annulation de la dette ni l’interdiction pour l’artisan d’agir en justice au fond. L’artisan conserve le droit d’assigner en paiement devant le tribunal judiciaire ou de poursuivre l’instance déjà engagée pour faire reconnaître le principe et le montant de sa créance ; il ne peut simplement plus faire exécuter de force pendant la suspension. De même, les sûretés déjà constituées — hypothèque judiciaire provisoire devenue définitive, nantissement — subsistent, mais leur réalisation est gelée. Restez donc actif dans l’instance au fond sur les travaux : comparaissez, produisez vos constats et devis de reprise, demandez l’expertise si nécessaire, et informez ce tribunal du dépôt du dossier de surendettement pour qu’il statue en connaissance de cause sur le montant. Si l’artisan obtient un jugement pendant la procédure de surendettement, transmettez-le aussitôt à la commission : le passif sera ajusté au montant judiciairement fixé, et la part contestée à tort sortira du plan.

Le délai de contestation de l’état du passif est impératif et souvent fatal aux débiteurs non accompagnés. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Quand l’état du passif retient la facture de l’artisan pour 18 000 euros alors que vous n’en reconnaissez que 9 000, c’est dans ces vingt jours à compter de la notification qu’il faut contester par écrit auprès de la commission et demander la saisine du juge des contentieux de la protection pour vérification. Passé ce délai, la créance figure au passif pour le montant retenu et participera au plan ou à l’effacement sur cette base, même si les malfaçons sont réelles : il resterait seulement l’action au fond contre l’artisan pour obtenir une indemnisation distincte, avec un recouvrement rendu aléatoire par votre propre surendettement. Notez soigneusement la date de notification de l’état du passif, contestez par lettre recommandée avec accusé de réception en visant précisément la créance de l’artisan, et joignez déjà les pièces de la contestation — devis, réception avec réserves, constats, devis de reprise — pour que la vérification judiciaire soit utilement préparée.

À Paris et en Île-de-France, ce calendrier se joue avec des repères pratiques qu’il faut anticiper. La commission de Paris, adossée à la Banque de France, notifie l’état du passif par courrier avec une notice de recours que beaucoup de débiteurs sous-estiment ; le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur les vérifications de créances avec des audiences où la présence du débiteur, assisté de son avocat, change concrètement l’issue, car le juge interroge sur la réalité des travaux et examine les photographies et devis apportés. Les commissaires de justice parisiens, très réactifs pour les artisans du bâtiment, multiplient les commandements aux fins de saisie-vente dès l’injonction de payer : conservez chaque acte, vérifiez les mentions obligatoires — décompte détaillé, titre exécutoire visé, délai de huit jours du commandement avant saisie — et transmettez-les à la commission et à votre avocat. Quand le logement concerné par les travaux est aussi l’objet d’autres poursuites — arriérés de charges de copropriété, prêt immobilier —, signalez la concurrence des créanciers : l’articulation entre la créance chirographaire de l’artisan et les créances privilégiées conditionne le plan, et le juge parisien y est particulièrement attentif dans les immeubles en copropriété.

B. Plan de redressement, mesures imposées et effacement : quel sort pour le solde de la facture d’artisan

Une fois le passif fixé, la commission oriente le dossier selon votre capacité de remboursement : plan conventionnel négocié avec les créanciers, mesures imposées avec rééchelonnement, ou rétablissement personnel avec ou sans liquidation quand la situation est irrémédiablement compromise. La facture de l’artisan, créance ordinaire sans privilège particulier, suit le sort commun des dettes chirographaires : elle est rééchelonnée avec les autres, peut subir un rééchelonnement long, une réduction du taux, voire un effacement partiel, et disparaît en cas de rétablissement personnel. Les dettes exclues de tout effacement sont limitativement énumérées par la loi — « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L711-4 du code de la consommation) — et la facture d’un artisan n’y figure pas : même âprement défendue par son créancier, elle peut être rééchelonnée puis partiellement ou totalement effacée. C’est un point décisif à opposer calmement à l’artisan qui affirmerait que les dettes de travaux ne s’effaceraient jamais : seules les dettes limitativement énumérées résistent, et la sienne n’en fait pas partie.

Quand la commission impose des mesures ou quand le juge statue sur contestation, les pouvoirs sont larges et incluent l’effacement partiel combiné au rééchelonnement. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 22 mai 2025 rendu sur des mesures imposées prévoyant rééchelonnement et vente du bien : « le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Pour la facture d’artisan, cela signifie que le juge peut rééchelonner son paiement sur plusieurs années, différer une partie des échéances, réduire le taux d’intérêt au taux légal, subordonner les mesures à un acte de votre part — par exemple la vente amiable d’un bien ou la reprise d’un emploi — et effacer partiellement le solde restant à l’issue du plan quand votre capacité ne permet pas davantage. Si votre situation ne permet aucun remboursement — ressources limitées aux minima sociaux, actif réalisable inexistant —, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » (article L741-2 du code de la consommation), à l’exception des seules dettes exclues : la facture d’artisan impayée est alors effacée avec les autres dettes, et l’artisan ne peut plus en poursuivre le recouvrement, même muni d’un jugement antérieur.

Trois situations pratiques appellent une vigilance particulière jusqu’à la fin du plan. D’abord, les travaux urgents et nécessaires au maintien dans le logement — chaudière en panne en hiver, fuite qui rend le logement inhabitable, installation électrique dangereuse — peuvent justifier, pendant la procédure, une autorisation de payer ou de faire réaliser des travaux incompressibles : sollicitez la commission par écrit avant d’engager la dépense, avec devis à l’appui, plutôt que de payer spontanément au risque de rompre l’égalité des créanciers. Ensuite, l’indemnisation obtenue contre l’artisan au fond — réduction du prix, dommages et intérêts pour malfaçons — doit être déclarée à la commission : si elle est antérieure à l’arrêté du passif, elle réduit d’autant la créance admise ; si elle intervient pendant le plan, elle peut justifier une révision des mesures, voire un effacement accru du reliquat. Enfin, la revente du logement rénové ou la perception d’une indemnité d’assurance dommage-ouvrage pendant le plan constitue un actif nouveau : déclarez-le sans délai, car sa dissimulation caractériserait la mauvaise foi et exposerait à la déchéance du bénéfice de la procédure. À l’inverse, tant que vous exécutez le plan de bonne foi — mensualités payées, déclarations sincères, demandes d’autorisation pour les actes importants —, l’artisan ne peut ni relancer les poursuites suspendues ni refuser l’effacement partiel ou total décidé : la décision s’impose à lui comme aux autres créanciers, et toute tentative d’exécution forcée postérieure serait abusive.

Conclusion

La facture d’artisan impayée n’est ni une dette à part ni une dette insurmontable dans un dossier de surendettement : déclarée pour son montant réel avec les pièces du chantier, contestée dans les vingt jours de l’état du passif quand les travaux sont manqués, vérifiée par le juge des contentieux de la protection au vu du devis, de la réception et des constats, elle bénéficie comme les autres dettes de la suspension des poursuites attachée à la recevabilité, puis d’un rééchelonnement ou d’un effacement que la loi n’exclut pas. La méthode gagnante tient en quatre gestes accomplis sans attendre : photographier et faire constater les désordres, réceptionner avec des réserves écrites et chiffrées ou refuser toute réception de complaisance, déclarer l’artisan dans le dossier avec les deux montants — réclamé et reconnu — et contester l’état du passif dans le délai de vingt jours en demandant la vérification. L’artisan conserve son droit de faire juger sa créance au fond, mais il ne peut plus faire saisir vos biens pendant la procédure ni échapper à l’effacement décidé. Gardez chaque courrier, chaque acte d’huissier, chaque devis de reprise : devant la commission comme devant le juge, le dossier le mieux documenté est celui qui obtient la réduction la plus juste du solde et, quand la situation l’exige, son effacement complet.