Il sonne en pleine journée, parfois plusieurs fois par semaine : un téléconseiller propose des panneaux solaires, une mutuelle, un abonnement énergétique ou des travaux d’isolation. Vous n’avez jamais donné votre accord pour être appelé à des fins commerciales, vous n’êtes client de rien chez cet appelant, et pourtant votre numéro figure dans son fichier. Depuis le 11 août 2026, cette situation a changé de nature juridique. L’opposition sur la liste Bloctel, qui appartenait à l’ancien système, a disparu avec le service lui-même : tout démarchage téléphonique est désormais interdit par principe, sauf lorsque la sollicitation s’inscrit dans un contrat en cours ou lorsque vous avez donné au préalable votre accord. Le professionnel qui appelle sans remplir l’une de ces deux conditions commet un manquement qui expose l’entreprise à une amende administrative, annule le contrat éventuellement signé au bout du fil et ouvre à la personne démarchée une action en réparation.
Cet article explique d’abord ce que l’appelant doit prouver avant de composer votre numéro et comment établir la preuve d’un appel interdit. Il détaille ensuite les recours : signalement auprès de la répression des fraudes, opposition au traitement de vos données, mise en demeure du professionnel, nullité du contrat signé sous l’effet du démarchage et indemnisation du préjudice devant le juge. Si vous êtes démarché par écrit, par courriel ou par message, la démarche voisine figure dans notre décryptage de la prospection par une société inconnue : source des données, opposition, effacement et réparation ; le présent article traite exclusivement des appels téléphoniques commerciaux, qui suivent depuis l’été 2026 un régime propre.
I. Un appel commercial sans votre accord préalable est interdit et se prouve
L’interdiction ne dépend plus de votre inscription sur une liste d’opposition. Elle résulte directement de la loi : c’est au professionnel de démontrer qu’il avait le droit de vous appeler, et non à vous de démontrer que vous aviez interdit qu’on vous appelle. Ce renversement change tout dans la constitution du dossier.
A. Ce que le professionnel doit prouver avant de composer votre numéro
Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, pose une interdiction de principe : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » L’interdiction vise aussi bien l’appel passé par l’entreprise elle-même que celui passé par un centre d’appels prestataire agissant pour son compte. Le législateur a en outre prévu que le donneur d’ordre ne peut pas se retrancher derrière son sous-traitant : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » Autrement dit, l’entreprise qui encaisse les contrats apportés par des appels illicites est présumée responsable, et c’est à elle de renverser cette présomption.
Le consentement exigé n’est pas une simple case cochée au détour d’un formulaire. Aux termes de l’article L. 223-1, il s’agit de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Chaque adjectif compte : l’accord doit porter précisément sur la prospection téléphonique, ce qui exclut les formules vagues acceptant d’être contacté par tout moyen ou les mentions noyées dans des conditions générales. Il doit être révocable, ce qui signifie que vous pouvez le retirer à tout moment, et le retrait doit pouvoir s’effectuer simplement, y compris oralement au cours d’un appel. Surtout, l’article L. 223-1 ajoute : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues ». En cas de litige, l’entreprise doit produire la trace de votre accord : date, support, périmètre des biens ou services visés et durée. Faute de cette preuve, l’appel est présumé illicite.
Deux situations seulement autorisent l’appel. La première est la sollicitation qui intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qui a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Votre fournisseur d’énergie peut ainsi appeler au sujet de votre contrat, et votre opérateur peut proposer une option rattachée à votre abonnement ; en revanche, un inconnu avec lequel vous n’avez aucun contrat en cours ne peut pas invoquer cette exception. La seconde est l’accord préalable décrit ci-dessus. Cet accord peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, à condition que l’entreprise demande clairement si vous acceptez d’être contacté par téléphone à des fins commerciales et précise la nature des biens ou services concernés. La durée de cet accord, dont les modalités de recueil, de conservation et de retrait sont fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, ne peut pas dépasser un an et il ne se renouvelle pas tacitement : au-delà, l’entreprise doit solliciter un nouvel accord.
Certains appels restent soumis à des règles particulières. Les prospections liées à la vente d’abonnements de presse, journaux, périodiques ou magazines échappent à l’interdiction. À l’inverse, la prospection téléphonique ayant pour objet des prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour adapter un logement au vieillissement ou au handicap, réaliser des économies d’énergie ou produire des énergies renouvelables demeure interdite, à la seule exception des sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours. Les panneaux photovoltaïques, les pompes à chaleur, l’isolation et les travaux de rénovation énergétique ne peuvent donc jamais faire l’objet d’un premier appel de prospection : ni l’accord préalable général ni l’absence d’inscription sur une ancienne liste ne changent ce constat. Les appels autorisés doivent en outre respecter les jours et horaires fixés par le décret, rappelés par l’administration : du lundi au vendredi, de dix heures à treize heures et de quatorze heures à vingt heures, hors samedis, dimanches et jours fériés, avec une limite de quatre sollicitations par professionnel sur trente jours. Seul un rendez-vous téléphonique précis, explicitement accepté et attestable, permet de déroger à ces plages.
L’articulation avec le droit des données personnelles renforce la protection. Lorsque votre numéro est utilisé à des fins de prospection, l’article 21 du règlement général sur la protection des données vous donne « le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection », et l’article 21 précise que « Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins ». En matière de prospection, l’opposition est donc absolue : dès que vous la formulez, l’entreprise doit cesser d’utiliser vos données pour vous solliciter, sans pouvoir invoquer un intérêt légitime qui prévaudrait sur vos droits. Ce droit s’ajoute à l’interdiction du code de la consommation et joue même lorsque l’appel initial reposait sur un accord : le retrait de l’accord et l’opposition au traitement ferment ensemble la porte à toute relance.
Pour les appels antérieurs au 11 août 2026, l’ancien régime s’applique : l’inscription sur la liste Bloctel faisait obstacle au démarchage, sauf exceptions, et certains secteurs comme la rénovation énergétique étaient déjà interdits de prospection. La date des appels détermine donc le texte applicable. Conservez soigneusement cette chronologie dans votre dossier : un appel passé le 5 août 2026 et un appel passé le 20 août 2026 ne se jugent pas selon les mêmes dispositions, même si le résultat pratique, la cessation des appels et la sanction du professionnel, converge le plus souvent.
B. Comment établir la preuve d’un appel interdit
Un dossier solide commence au premier appel. Notez systématiquement la date et l’heure de chaque appel, le numéro affiché, le nom de la société invoquée, l’objet de la proposition et le nom du téléconseiller s’il le donne. Les journaux d’appels de votre téléphone conservent l’historique : effectuez régulièrement des captures d’écran complètes, avec les dates visibles, et exportez-les vers un support durable. Si votre opérateur fournit des relevés détaillés, conservez-les : ils corroborent la fréquence des sollicitations et permettent de démontrer le dépassement des limites, comme les quatre sollicitations par mois ou les appels passés hors des plages autorisées. Lorsque l’appelant laisse un message vocal, un message écrit ou un numéro de rappel, conservez ces éléments sans les altérer. Si plusieurs membres du foyer reçoivent les mêmes appels, chacun constitue son propre dossier : le consentement est individuel et l’entreprise doit le prouver pour chaque personne démarchée.
L’étape suivante consiste à exiger du professionnel la preuve de votre prétendu accord. Adressez-lui une demande écrite, par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous lui demandez de vous indiquer sur quel fondement il vous appelle : contrat en cours avec ses références, ou accord préalable avec sa date, son support et son périmètre. Rappelez-lui que la loi met à sa charge la preuve du recueil régulier du consentement et exigez la cessation immédiate de toute prospection ainsi que la suppression de vos données de ses fichiers de prospection. Cette demande remplit trois fonctions : elle fige la chronologie, elle met le professionnel en demeure de justifier sa pratique et elle constitue, en cas de silence ou de réponse évasive, la démonstration que l’entreprise ne disposait d’aucun accord. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, ainsi que toute réponse reçue, y compris les réponses types qui éludent la question du consentement.
Formulez dans le même courrier votre opposition au traitement de vos données à des fins de prospection, en visant expressément ce droit. Dès cette opposition, toute nouvelle utilisation de vos données pour vous solliciter devient illicite, indépendamment du débat sur l’accord initial. Si l’entreprise prétend détenir votre accord, exigez-en la copie : un accord valable mentionne la finalité téléphonique, les biens ou services concernés et une durée d’un an au plus. Un document qui ne comporte aucune de ces mentions, une case pré-cochée ou une formule générale d’acceptation d’être contacté ne satisfait pas aux conditions légales. Lorsque l’appel provient d’un centre d’appels, adressez votre demande à la fois au prestataire et au donneur d’ordre dont les produits sont proposés : la présomption de responsabilité du professionnel qui tire profit des appels vous permet d’agir contre le bénéficiaire économique, qui ne peut pas se retrancher derrière son sous-traitant.
Signalez chaque appel interdit sur la plateforme Signal Conso, le service public de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le signalement, qui s’effectue en ligne, décrit les faits, identifie l’entreprise et joint vos pièces : captures du journal d’appels, courriers échangés, absence de preuve du consentement. Ce signalement alimente les contrôles de la répression des fraudes et peut déboucher sur une mise en demeure ou une sanction administrative contre le professionnel. Il constitue en outre une pièce de votre dossier judiciaire : il atteste de la date à laquelle vous avez dénoncé les faits et de leur persistance éventuelle. Si les appels se poursuivent après votre opposition écrite et votre signalement, chaque nouvel appel aggrave la démonstration du caractère délibéré de la pratique et renforce votre demande de réparation.
II. Faire sanctionner le démarcheur, annuler le contrat signé et obtenir réparation
L’appel interdit n’est pas seulement une nuisance : il déclenche des sanctions administratives, il annule le contrat conclu à sa suite et il ouvre une action en indemnisation. Ces trois voies sont cumulables et se préparent ensemble, avec les mêmes pièces.
A. Faire constater le manquement et obtenir la sanction administrative
La première sanction est administrative. L’article L. 242-16 du code de la consommation dispose que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, saisie notamment par vos signalements sur Signal Conso. Les contrôles portent sur l’existence et la régularité des consentements, sur le respect des jours, horaires et fréquences, et sur l’interdiction sectorielle de la rénovation énergétique. Pour la personne démarchée, l’enjeu de cette voie n’est pas l’indemnisation, que l’administration ne prononce pas, mais la cessation des appels et la constitution d’une décision officielle qui étaye ensuite l’action devant le juge.
La voie des données personnelles complète utilement le dispositif. Lorsque l’entreprise ignore votre opposition à la prospection, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés après l’avoir mise en demeure par écrit et avoir conservé la preuve de vos démarches, l’organisme disposant d’un mois au plus pour répondre. La Commission ne vous alloue pas de dommages et intérêts, mais elle contrôle le fichier de prospection, peut mettre l’entreprise en demeure de se conformer et peut prononcer des sanctions, dont des amendes, en cas de manquements caractérisés à l’obligation de cesser tout traitement à des fins de prospection après opposition. Articulez les deux signalements : la répression des fraudes pour le manquement au code de la consommation, la Commission pour l’usage illicite de vos données personnelles. Chacun produit des actes, mises en demeure, injonctions ou sanctions, qui nourrissent votre dossier et démontrent la persistance ou la gravité des faits devant le juge civil.
La mise en demeure adressée au professionnel reste le pivot de la stratégie. Après votre première demande de justification, et au vu de l’absence de preuve du consentement, mettez l’entreprise en demeure de cesser toute prospection, de supprimer vos données de ses fichiers commerciaux, de vous communiquer l’origine de vos coordonnées et, si un contrat a été signé au bout du fil, de constater sa nullité et de vous restituer les sommes versées. Fixez un délai précis et annoncez les suites : signalements administratifs, action en nullité et demande de dommages et intérêts. Cette mise en demeure interrompt toute discussion sur une prétendue bonne foi : une entreprise qui poursuit les appels après avoir été sommée de produire un consentement qu’elle ne détient pas s’expose à voir son comportement qualifié de délibéré, ce dont le juge tient compte dans l’appréciation du préjudice.
B. Faire annuler le contrat signé au bout du fil et obtenir l’indemnisation du préjudice
Lorsqu’un contrat a été signé à la suite d’un appel interdit, la loi prévoit une conséquence radicale, à l’article L. 223-1 : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » La nullité prive le contrat de tout effet : le consommateur n’a pas à exécuter ses obligations, les sommes déjà versées doivent être restituées et le professionnel ne peut pas réclamer le prix convenu. Cette nullité peut être invoquée en défense, lorsque le professionnel assigne en paiement, comme en demande, lorsque le consommateur agit pour faire constater la nullité et obtenir restitution. Elle s’applique quel que soit l’objet du contrat, dès lors que le démarchage d’origine violait l’interdiction : un contrat de panneaux photovoltaïques, d’isolation, d’abonnement énergétique ou de mutuelle signé après un appel non autorisé encourt la même nullité.
Les tribunaux appliquent strictement ce mécanisme. Dans un jugement rendu le 28 avril 2026, le tribunal judiciaire de Périgueux a rappelé que la prohibition légale de la prospection téléphonique portant sur la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables joue sans que le consommateur ait eu à s’inscrire sur une liste d’opposition : « le troisième alinéa de l’article L.223-1 du code de la consommation institue une interdiction spécifique de prospection téléphonique lorsqu’elle a pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux en vue d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, sans subordonner cette interdiction à l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition ». En l’espèce, le tribunal a prononcé la nullité d’un contrat d’installation conclu après un appel de prospection, a rejeté l’ensemble des demandes de paiement et de résolution formées par le professionnel, y compris une demande de plus de trente mille euros, et a condamné celui-ci aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de deux mille euros. Cette décision illustre la méthode des juges du fond : vérifier l’origine téléphonique du contrat, constater l’absence d’exception applicable, prononcer la nullité et tirer les conséquences financières en faveur du consommateur. Elle montre aussi que l’argument tiré de l’absence d’inscription sur une liste d’opposition, hérité de l’ancien système, ne permet plus au professionnel d’échapper à la nullité.
Au-delà de la nullité, la personne démarchée peut obtenir la réparation de son préjudice. Lorsque ses données personnelles ont été utilisées en violation des règles, l’article 82 du règlement général sur la protection des données prévoit que « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». Le préjudice réparable comprend le temps consacré à faire cesser les appels, les démarches répétées, l’inquiétude liée à la circulation de ses coordonnées entre démarcheurs, ainsi que, lorsque le dossier l’établit, les conséquences financières d’un contrat signé sous pression. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime de cette réparation dans son arrêt du 4 mai 2023, Österreichische Post, affaire C-300/21 : la simple violation du règlement ne suffit pas à elle seule et un dommage causé par cette violation doit être démontré, mais aucune règle nationale ne peut subordonner la réparation du préjudice moral à un seuil de gravité. Autrement dit, vous devez établir un préjudice réel, même modeste, sans avoir à démontrer qu’il atteint un degré particulier de gravité, et le juge national en fixe le montant selon les règles internes, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union.
La démonstration du préjudice mérite un soin particulier. Décrivez avec précision la fréquence et les horaires des appels, y compris ceux passés en dehors des plages autorisées, le temps passé à répondre, à écrire, à signaler et à relancer, les conséquences sur votre vie quotidienne, notamment lorsque les appels visent une personne âgée ou vulnérable du foyer, et, le cas échéant, l’enchaînement qui a conduit à la signature d’un contrat non souhaité. Produisez les pièces qui corroborent ce récit : journaux d’appels, relevés d’opérateur, copies de vos courriers et de leurs accusés de réception, signalements sur Signal Conso et auprès de la Commission, absence de réponse ou réponses évasives du professionnel, contrat signé et sommes versées. Le juge apprécie souverainement le montant de la réparation en fonction des pièces produites : un dossier chronologique, adossé à une violation caractérisée de l’interdiction de démarchage et, le cas échéant, à des décisions administratives, obtient plus sûrement une indemnisation qu’une simple affirmation de principe. Pensez également à demander la restitution des sommes versées au titre du contrat annulé, qui se cumule avec les dommages et intérêts : la nullité efface le contrat, la réparation compense le tort subi du fait des appels et de l’usage illicite de vos données.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, aucun professionnel ne peut vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable ou sans contrat en cours en rapport avec son appel, et c’est à lui de prouver qu’il détenait cet accord. Face à un appel non autorisé, la méthode tient en quatre temps : figer la preuve dès le premier appel, exiger par écrit la justification du fondement invoqué, signaler les faits sur Signal Conso et, en cas d’usage persistant de vos données, auprès de la Commission, puis porter le litige devant le juge pour faire constater la nullité du contrat éventuellement signé et obtenir la réparation de votre préjudice. Documenté avec rigueur, un simple appel non sollicité devient le point de départ d’une action juridiquement solide, adossée à une interdiction claire, à des sanctions administratives dissuasives et à un droit à réparation que la jurisprudence européenne a rendu effectif.