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Outre-mer : habilitations, autonomie à la carte et vote des populations, ce qu’ouvrirait l’article 73 unique déposé au Sénat le 1er octobre 2026

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Outre-mer : habilitations, autonomie à la carte et vote des populations, ce qu’ouvrirait l’article 73 unique déposé au Sénat le 1er octobre 2026

Proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat le 1er octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Ce 1er octobre 2026, M. Dominique Théophile a déposé au Sénat le texte n° 2 de la session 2026-2027, qui vise à substituer aux articles 73 et 74 de la Constitution un article 73 unique instituant un régime à la carte, fondé sur la libre administration et la différenciation. Le dossier législatif ppl26-002 du Sénat atteste ce dépôt et son renvoi à la commission des lois, tandis que le texte déposé n° 2 de la session 2026-2027 en détaille le dispositif, précédé d’un exposé des motifs qui dénonce une dichotomie devenue illisible depuis la révision du 28 mars 2003.

Un premier commentaire général de cet événement a déjà été publié sur ce site : statut constitutionnel des outre-mer, ce que la proposition déposée au Sénat le 1er octobre 2026 changerait. Le présent article retient un angle distinct et resserré : les outils normatifs concrets que l’article 73 unique ouvrirait, habilitations, transferts de compétences et régime d’autonomie, et le rôle reconnu aux assemblées délibérantes comme aux électeurs consultés. Non plus le pourquoi de la réforme, mais le comment : qui déciderait quoi, dans quelles matières, avec quels contrôles et selon quelle procédure.

I. Outre-mer : quelles lois s’appliquent aujourd’hui et qui peut fixer ses propres règles ?

A. Le droit en vigueur : identité législative, habilitations encadrées, spécialité et autonomie

Le deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur répartit aujourd’hui dix collectivités entre deux régimes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française relèvent de l’article 73 pour les départements et régions d’outre-mer et les collectivités créées en application de son dernier alinéa, et de l’article 74 pour les autres collectivités. Cette phrase constitue la clé de voûte du système actuel : d’un côté l’assimilation au droit commun, de l’autre la spécialité statutaire. La proposition du 1er octobre 2026 la réécrirait pour renvoyer l’ensemble de ces collectivités au seul article 73.

Dans les départements et les régions d’outre-mer, l’article 73 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur pose le principe de l’identité législative : les lois et règlements y sont applicables de plein droit, avec faculté d’adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Les adaptations peuvent être décidées par ces collectivités elles-mêmes dans les matières où s’exercent leurs compétences, si elles y ont été habilitées par la loi ou par le règlement. Au-delà de cette adaptation, le troisième alinéa ouvre une habilitation dérogatoire permettant aux collectivités régies par cet article d’être habilitées, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. C’est sur ce fondement que la Guadeloupe, la Martinique ou la Guyane sollicitent régulièrement le Parlement pour écarter ponctuellement le droit commun, procédure que l’exposé des motifs de la proposition décrit comme un contentieux permanent.

Cette faculté connaît toutefois des bornes substantielles. D’une part, toute une série de matières reste hors d’atteinte des habilitations : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal et la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. D’autre part, une exclusion territoriale frappe La Réunion, privée à sa demande de tout droit à l’habilitation par le cinquième alinéa de l’article 73. Enfin, les habilitations sont décidées à la demande de la collectivité, dans les conditions prévues par une loi organique, et ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Le dernier alinéa de l’article 73 ajoute une garantie démocratique : la création d’une collectivité unique se substituant à un département et une région d’outre-mer, ou l’institution d’une assemblée délibérante unique, suppose le consentement des électeurs recueilli selon les formes de l’article 72-4.

De l’autre côté du partage, l’article 74 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur prévoit que les collectivités qu’il régit ont un statut tenant compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. Chaque statut est défini par une loi organique adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe les conditions d’applicabilité des lois et règlements, les compétences de la collectivité, les règles d’organisation et le régime électoral, ainsi que les conditions de consultation de ses institutions sur les textes comportant des dispositions particulières. S’agissant des transferts de compétences de l’État, la limite renvoie aux matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73. Pour les collectivités dotées de l’autonomie, la loi organique peut prévoir un contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d’État, la faculté pour l’assemblée délibérante de modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité, des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de la population en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement ou de protection du patrimoine foncier, et une participation, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences conservées par celui-ci. L’article 74-1 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur complète l’édifice en permettant au Gouvernement d’étendre par ordonnances, dans les matières restées de la compétence de l’État, les dispositions législatives métropolitaines avec les adaptations nécessaires, sous réserve d’une ratification parlementaire dans les dix-huit mois.

Le dosage fin du droit actuel se vérifie dans le code général des collectivités territoriales. Pour Saint-Barthélemy, la loi organique prévoit que « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l’exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l’article LO 6214-3 », en ajoutant que « L’applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l’organisation particulière de la collectivité de Saint-Barthélemy ». Par dérogation, « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ainsi qu’au droit d’asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy que sur mention expresse ». Le même diptyque vaut pour Saint-Martin : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l’exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l’article LO 6314-3. » Plein droit adapté pour l’essentiel, mention expresse pour l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile : c’est déjà, à l’échelle de ces deux îles, une différenciation au cas par cas.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel éclaire le fonctionnement concret de ces deux régimes. Par sa décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007, rendue sur la loi organique portant dispositions statutaires relatives à l’outre-mer, le Conseil a relevé que cette loi avait pour objet d’accroître les pouvoirs normatifs des départements et régions d’outre-mer, qu’elle actualisait les statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et créait deux nouvelles collectivités d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il a rappelé le fondement de l’article 74, dont le premier alinéa fait du statut la traduction des intérêts propres de chaque collectivité au sein de la République, et vérifié que les dispositions prises sur le fondement de l’article 74 avaient fait l’objet d’une consultation des assemblées délibérantes concernées avant l’avis du Conseil d’État. Par sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, relative à la réforme des collectivités territoriales, le Conseil a jugé, à propos de la Guyane et de la Martinique, que le Président de la République avait décidé par décrets du 17 novembre 2009 de consulter les électeurs de ces deux collectivités sur la création d’une collectivité unique exerçant les compétences du département et de la région tout en demeurant régie par l’article 73, et que la majorité des électeurs, consultés le 24 janvier 2010, s’était prononcée en faveur de cette création, validant ainsi le mécanisme de la collectivité unique sous article 73 après vote favorable des populations. Ces deux décisions montrent que le système actuel sait déjà différencier, mais au prix de lois organiques sur mesure et de consultations préalables, là où la proposition promet une boîte à outils directement inscrite dans la Constitution.

B. Ce que l’article 73 unique changerait : applicabilité, habilitation et transferts à la carte

Le cœur de la proposition tient dans la réécriture complète de l’article 73. Le nouvel article s’ouvrirait par une liste fermée de dix collectivités, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, qui basculeraient toutes sous un toit constitutionnel unique. Le texte enchaînerait sur un principe directeur inédit, celui d’une libre administration renforcée au sein de la République, tenant compte des intérêts propres de chaque collectivité, de son vécu historique, de ses contraintes géographiques et de sa conception de l’évolution de ses institutions et de son statut. La formule reprend à son compte le vocabulaire de l’article 74 actuel, les intérêts propres, en l’enrichissant du vécu historique et des contraintes géographiques, et l’adosse à la libre administration de l’article 72, qualifiée ici de renforcée. Puis viendrait la mécanique de la différenciation : le statut de chaque collectivité serait défini par une loi organique, adoptée après avis de son assemblée délibérante, qui fixerait à la carte, selon le choix exprimé par la collectivité dans les conditions prévues à l’article 72-4, les cinq blocs de compétences et de règles énumérés ensuite.

Le premier tiroir de la boîte à outils concernerait le régime d’applicabilité des lois et règlements, qui pourraient être soit applicables de plein droit avec faculté d’adaptation, soit applicables sur le fondement d’une mention expresse. Concrètement, chaque collectivité choisirait entre l’identité législative d’aujourd’hui, assortie d’adaptations, et la spécialité législative, qui subordonne l’application d’un texte outre-mer à une mention expresse. La fusion des deux logiques dans un même article effacerait la frontière actuelle : une collectivité historiquement régie par l’article 73 pourrait opter pour la mention expresse, et une collectivité de l’actuel article 74 pourrait rejoindre le plein droit adaptable, sans changer de cadre constitutionnel ni de dénomination. L’exposé des motifs illustre l’enjeu avec le cas de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, placées sous l’article 74 en 2007 mais appliquant en réalité très majoritairement le droit commun hexagonal, ou celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumise au même article 74 que la Polynésie autonome malgré une population sans commune mesure avec celle-ci : avec le régime à la carte, le curseur de l’applicabilité se réglerait territoire par territoire, par la loi organique propre à chacun, au lieu de découler d’un classement binaire.

Le deuxième tiroir généraliserait l’habilitation normative. La proposition prévoit les conditions dans lesquelles chaque collectivité pourrait être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, l’habilitation étant accordée à la demande de la collectivité, par la loi ou par le règlement selon le cas, dans les conditions prévues par la loi organique. Par rapport au droit en vigueur, deux évolutions retiendraient l’attention des assemblées délibérantes. D’abord, l’habilitation ne serait plus réservée aux collectivités issues de l’article 73 : les collectivités aujourd’hui régies par l’article 74 disposeraient d’un fondement constitutionnel direct pour solliciter de telles habilitations ponctuelles. Ensuite, l’exclusion visant La Réunion disparaîtrait du texte proposé, de sorte que La Réunion pourrait, si sa loi organique l’y autorise et si ses élus le demandent, accéder comme les autres à cet outil. Les praticiens noteraient aussi que le verrou des libertés publiques demeure dans l’esprit du dispositif : aucune habilitation ne saurait remettre en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, exigence constante de la jurisprudence.

Le troisième tiroir organiserait les transferts de compétences de l’État, avec un socle intangible redéfini : aucun transfert ne pourrait porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal et la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité intérieure et la monnaie, sauf habilitation expresse prévue par la loi organique. La comparaison avec le quatrième alinéa de l’article 73 en vigueur révèle des glissements significatifs : la sécurité et l’ordre publics deviendraient la sécurité intérieure, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral sortiraient de la liste constitutionnelle, et surtout la loi organique pourrait expressément habiliter un transfert dans ces matières régaliennes, ce que le texte actuel ne permet pas. Il s’agirait d’une soupape étroite mais réelle, dont l’usage resterait subordonné à une habilitation expresse de la loi organique, elle-même soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Pour mesurer le poids concret de tels transferts, on peut se reporter aux compétences déjà exercées par les collectivités de l’article 74 : à Saint-Barthélemy, la collectivité fixe les règles applicables dans des matières énumérées par la loi organique, dont le texte donne l’ampleur par son premier poste, je cite : « I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l’article LO 6214-4 ; cadastre ; 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement », la liste se poursuivant avec la voirie, l’environnement, l’énergie, le tourisme ou l’accès au travail des étrangers. Mais la réserve pénale demeure : « Toutefois, l’Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales. » À Saint-Martin, la même architecture prévaut : « I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l’article LO 6314-4 ; cadastre », avec la même réserve, « Toutefois, l’Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées aux 1° à 6°, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales. » Le cinquième tiroir, enfin, attribuerait à la loi organique les règles d’organisation et de fonctionnement et le régime électoral des institutions de chaque collectivité, prolongé par la détermination des consultations obligatoires de ces institutions sur les projets et propositions de loi, les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières et les engagements internationaux les concernant, les autres modalités relevant de la loi simple après avis de l’assemblée délibérante. L’article 74 serait abrogé et les articles 72-3, 72-4 et 74-1 coordonnés pour renvoyer au seul article 73, sans toucher au titre XIII applicable à la Nouvelle-Calédonie.

II. Autonomie des outre-mer et vote des populations : comment le statut pourrait changer ?

A. L’autonomie à la carte : lois du pays, emploi local, foncier et coopération régionale sous contrôle

Le quatrième tiroir, le plus ambitieux, réserverait aux collectivités qui le souhaitent l’accès à un régime d’autonomie : faculté pour l’assemblée délibérante de modifier une loi intervenue dans son champ de compétence, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, faculté de prendre des mesures en faveur de sa population en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement et de protection du patrimoine foncier, et faculté de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de compétences partagées et à la coopération régionale et internationale. Chaque segment de cette énumération reprend, en le rendant optionnel et cumulable, un acquis de l’autonomie polynésienne sous l’article 74 actuel, et c’est à l’aune de ce modèle, validé par le juge constitutionnel, qu’il faut mesurer la portée comme les limites de la promesse.

La référence obligatoire est la décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, rendue sur la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le Conseil y a admis que l’assemblée de la Polynésie édicte, dans les matières relevant de la compétence de l’État mais transférées à la collectivité, des actes dénommés lois du pays, tout en verrouillant la procédure : le projet ou la proposition d’acte est transmis au ministre chargé de l’outre-mer en vue d’un décret d’approbation, et l’assemblée ne peut ensuite adopter le texte que dans les mêmes termes, les décrets d’approbation devenant caducs sans ratification législative dans les dix-huit mois. Surtout, le Conseil a concilié l’autonomie normative avec l’unité de la République en matière pénale : les actes dits lois du pays peuvent confier aux agents assermentés de la collectivité la recherche et la constatation des infractions dans les mêmes limites et conditions que la législation métropolitaine analogue, solution qui concilie l’obligation de réserver à l’État la procédure pénale, résultant des articles 73 et 74, avec la nécessité de doter la Polynésie du pouvoir d’édicter les règles de procédure pénale qui sont le prolongement nécessaire de l’exercice de ses compétences. Autrement dit, l’autonomie existe, mais elle s’exerce sous double contrôle, politique en amont et juridictionnel en aval, et ne s’étend ni aux libertés publiques ni, sauf prolongement nécessaire, à la procédure pénale.

La proposition du 1er octobre 2026 reprendrait cette architecture en la généralisant : toute collectivité pourrait demander à sa loi organique d’ouvrir l’accès au régime d’autonomie, avec la faculté pour son assemblée de modifier une loi intervenue dans son champ de compétence, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Le parallèle avec la décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007, qui a examiné la loi organique renforçant la stabilité des institutions polynésiennes, rappelle que le juge vérifie minutieusement les équilibres institutionnels, y compris les règles de défiance et les attributions propres du président de la collectivité, sans remettre en cause le principe d’une large autonomie sous l’article 74. Dans le régime à la carte, une collectivité comme la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe, aujourd’hui cantonnée aux habilitations ponctuelles de l’article 73, pourrait ainsi solliciter un pouvoir normatif durable dans son champ de compétence, tandis que la Polynésie conserverait un niveau d’autonomie au moins équivalent à l’actuel, la loi organique nouvelle ayant vocation à reprendre les acquis de 2004. L’exposé des motifs assume cette circulation des modèles : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dotées en 2007 d’un statut sous l’article 74 sans véritable contenu d’autonomie, pourraient choisir soit de rester proches du droit commun adaptable, soit d’activer tel ou tel outil, par exemple la participation à la coopération régionale caraïbe, sans être contraintes de basculer d’un article à l’autre.

Les deux autres volets du régime d’autonomie appelleraient la même lecture prudente. La faculté de prendre des mesures en faveur de la population locale en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement et de protection du patrimoine foncier existe déjà pour les collectivités autonomes de l’article 74, et la jurisprudence l’encadre strictement au regard du principe d’égalité : de telles préférences locales doivent être justifiées par les nécessités locales et proportionnées à l’objectif poursuivi, sous le contrôle du juge. La proposition les rendrait accessibles à toute collectivité qui opterait pour l’autonomie, ce qui répondrait à une demande ancienne, notamment en matière foncière et d’emploi, mais chaque mesure resterait exposée à la censure si elle méconnaissait les garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. De même, la faculté de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de compétences partagées et à la coopération régionale et internationale reprendrait une possibilité déjà ouverte aux collectivités autonomes, précieuse pour des territoires insérés dans des bassins régionaux, Caraïbe, océan Indien, Pacifique, mais toujours subordonnée au respect des engagements internationaux de la France et au contrôle de l’État, seul maître de la politique étrangère. En pratique, les élus locaux qui verraient dans ce quatrième tiroir un blanc-seing pour légiférer librement devraient donc retenir l’essentiel : l’autonomie à la carte élargirait le cercle des bénéficiaires potentiels, elle n’allégerait ni le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, ni l’exigence des nécessités locales, ni le socle régalien défini au troisième tiroir.

B. La procédure : consultation des électeurs, vote en termes identiques et révision par référendum ou Congrès

Le choix du niveau de différenciation appartiendrait aux populations concernées, selon un mécanisme déjà éprouvé. L’article 72-4 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur prévoit qu’aucun changement d’une collectivité d’outre-mer de l’un vers l’autre des régimes des articles 73 et 74 ne peut intervenir sans le consentement préalable des électeurs intéressés, et que ce changement de régime est décidé par une loi organique. C’est sur ce fondement que les électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, consultés en 2003, avaient approuvé la création de deux collectivités distinctes de la Guadeloupe, que ceux de la Guyane et de la Martinique, consultés le 24 janvier 2010, ont approuvé la collectivité unique demeurant régie par l’article 73, ou que les Mahorais, consultés en 2009, ont choisi la départementalisation. La proposition réécrirait l’article 72-4 pour viser le changement de régime prévu au nouvel article 73, de sorte que le passage d’un tiroir à l’autre de la boîte à outils resterait subordonné au vote des électeurs intéressés, décidé ensuite par une loi organique. Pour les habitants, la garantie est donc double : aucune différenciation ne leur serait imposée sans leur consentement, et le Parlement conserverait le dernier mot par la loi organique propre à chaque collectivité.

Reste la question préalable : l’adoption de la révision constitutionnelle elle-même. Il s’agit ici d’une proposition de loi constitutionnelle d’origine parlementaire, et non d’un projet du Gouvernement. Or l’article 89 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur attribue concurremment l’initiative de la révision au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement, puis impose que le projet ou la proposition soit voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision n’étant définitive qu’après approbation par référendum. S’y ajoute une différence souvent décisive : pour les seuls projets, le Président de la République peut décider de soumettre le texte au Parlement convoqué en Congrès, auquel cas la révision n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La voie du Congrès n’est donc ouverte que pour les projets, à l’initiative du Président de la République : une proposition de loi constitutionnelle, pour aboutir, doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum. Le chemin est donc étroit, comme l’histoire des révisions d’initiative parlementaire l’enseigne, et il suppose l’accord du Gouvernement pour l’inscription et la poursuite de la navette, puis celui du Président de la République pour la convocation du référendum.

Le précédent de 2003 éclaire l’ampleur de l’exercice. C’est la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui a créé les articles 73 et 74 dans leur rédaction actuelle. Saisi de cette loi constitutionnelle par des sénateurs, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, relative à la révision constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République, s’est déclaré incompétent pour en contrôler la conformité à la Constitution : une fois adoptée par le Congrès, la loi constitutionnelle échappe au contrôle du juge, qui ne tient sa compétence que de la Constitution elle-même. La leçon vaut pour la proposition du 1er octobre 2026 : le contrôle juridictionnel porterait sur les lois organiques d’application, votées ultérieurement pour chaque collectivité, et non sur la révision elle-même, dont l’adoption relèverait du seul jeu parlementaire et référendaire. Quant aux étapes à venir, elles sont connues et sobres : examen par la commission des lois du Sénat, saisie en premier lieu du Sénat qui représente les collectivités territoriales pour les textes relatifs à leur organisation, discussion en séance publique, puis transmission à l’Assemblée nationale, navette jusqu’au vote en termes identiques, et enfin référendum. Aucune de ces étapes n’est engagée à la date de rédaction, le texte en étant encore au stade du dépôt et du renvoi en commission.

Conclusion

Proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat le 1er octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Si elle était adoptée en l’état, la proposition substituerait aux articles 73 et 74 un article 73 unique qui offrirait à chacune des dix collectivités concernées, de la Guadeloupe à la Polynésie française, une différenciation à la carte : applicabilité des lois au choix, habilitations à fixer ses propres règles, transferts de compétences hors socle régalien, accès optionnel à un régime d’autonomie inspiré du modèle polynésien, le tout décidé par une loi organique propre à chaque territoire après avis de son assemblée et consentement de ses électeurs. Elle ne créerait aucun droit nouveau et immédiatement applicable pour les habitants, les entreprises ou les administrations : chaque outil resterait subordonné à une loi organique ultérieure, aux contrôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et au respect des libertés publiques comme des engagements internationaux de la France. Les élus des assemblées délibérantes et les électeurs appelés à se prononcer retiendraient l’essentiel : davantage de choix statutaires possibles, autant de contrôles qu’aujourd’hui, et une procédure d’adoption, vote en termes identiques des deux assemblées puis référendum, qui rend toute issue incertaine à ce stade. Le dossier législatif ppl26-002 suivi par le Sénat permettra de vérifier si ce texte sort de commission, s’il est inscrit à l’ordre du jour et s’il franchit la première lecture, seules étapes qui compteraient pour la suite.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».