Le 1er octobre 2026, M. Dominique Théophile, sénateur, a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi constitutionnelle qui s’attaque à l’une des architectures les plus anciennes du droit public français : la distinction entre les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et celles qui relèvent de son article 74. Enregistrée sous le numéro 2 pour la session ordinaire de 2026-2027 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, cette proposition en est au tout premier stade de son parcours : texte déposé au Sénat en première lecture le 1er octobre 2026, la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Aucune séance publique ne l’a encore examiné, aucun vote n’est intervenu, et chacune des règles qu’il dessine reste une simple proposition. Le texte déposé (https://www.senat.fr/leg/ppl26-002.html) et son dossier législatif (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-002.html) permettent néanmoins d’en analyser précisément le contenu et la portée.
L’ambition affichée est considérable. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le droit des outre-mer repose sur une dichotomie que l’exposé des motifs juge épuisée : d’un côté les départements et régions d’outre-mer soumis au principe de l’identité législative, de l’autre les collectivités d’outre-mer dotées d’un statut défini sur mesure par une loi organique. L’auteur estime que cette distinction ne correspond plus à aucune réalité vécue et propose de la remplacer par un article 73 unique, conçu comme une boîte à outils dans laquelle chaque territoire choisirait son niveau de différenciation. Comprendre ce texte suppose donc de mesurer précisément trois choses : ce qu’il propose, ce que dit aujourd’hui le droit en vigueur, et le chemin procédural considérable qui sépare un dépôt d’une révision constitutionnelle effective.
I. Que prévoit la proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat le 1er octobre 2026 ?
A. Pourquoi l’auteur veut-il remplacer les articles 73 et 74 par un article 73 unique à la carte ?
Le point de départ de la proposition est un constat d’illisibilité. L’exposé des motifs rappelle que la révision du 28 mars 2003 a enfermé le droit des outre-mer dans une dichotomie opposant les départements et régions d’outre-mer dits assimilés, soumis à l’article 73, et les collectivités d’outre-mer dont certaines bénéficient d’un statut d’autonomie, à l’image de la Polynésie française sous l’article 74. Or, observe l’auteur, la pratique a brouillé cette frontière dans les deux sens. La Polynésie française est régie par l’article 74 avec une large autonomie encadrée par la loi organique du 27 février 2004, tandis que Saint-Barthélemy et Saint-Martin, détachées de la Guadeloupe en 2007 et placées sous ce même article 74, appliquent en réalité une très large part du droit commun hexagonal, sans véritable autonomie normative, alors même qu’elles subissent des contraintes insulaires extrêmes. À l’autre extrémité du spectre, Saint-Pierre-et-Miquelon, peuplée d’environ 6 000 habitants, relève du même article 74 que la Polynésie française et ses quelque 300 000 habitants. Symétriquement, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, régies par l’article 73 et donc soumises au principe de l’identité législative, ne cessent de solliciter des habilitations pour s’écarter du droit commun, ce qui nourrit un contentieux permanent. La Réunion est même privée, à sa demande, du droit à l’habilitation par le cinquième alinéa de l’article 73, et Mayotte, devenue département en 2011, se prévaut d’un statut dérogatoire permanent tout en obéissant au régime de l’article 73.
De cette mosaïque, l’auteur tire une conclusion tranchée : il est temps, selon lui, de passer d’une logique de classement à une logique de boîte à outils, faite de statuts cousus main, comme les sénateurs l’avaient déjà affirmé par le passé sur cette même question. L’idée centrale est que les citoyens ne comprennent pas pourquoi changer d’article constitutionnel nécessiterait de changer d’identité, et que la dichotomie actuelle pollue les débats en obligeant chaque territoire à se définir pour ou contre l’assimilation, alors que le vécu des territoires appellerait une réponse plus fine. L’objet de la proposition est donc simple dans son principe : supprimer les articles 73 et 74 actuels et créer un nouvel article 73 unique qui ne classe plus les territoires mais met à leur disposition, selon leur vécu, leur désir et leur conception de l’évolution institutionnelle, un ensemble d’outils activables à la carte. La promesse politique qui clôt l’exposé des motifs est celle de la fin du statut subi au profit du statut choisi. Cette réforme suppose également une révision de l’article 72-3, qui énumère les territoires concernés, ainsi que des ajustements de coordination aux articles 72-4 et 74-1.
Sur le plan procédural, rappelons l’état exact du dossier, tel qu’il résulte du suivi assuré par le Sénat : proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime à la carte, fondé sur la libre administration et la différenciation, texte numéro 2 de la session 2026-2027, déposé le 1er octobre 2026, première lecture au Sénat, renvoyé à la commission des lois. Le dossier ne fait état d’aucun examen en commission, d’aucun rapport et d’aucun vote en séance publique à la date du 5 octobre 2026. Le texte commenté ici est donc le texte initial de l’auteur, susceptible d’être profondément remanié par les amendements avant tout vote.
B. Quelles sont les cinq options proposées aux collectivités d’outre-mer et que deviennent les autres articles ?
L’article 1er de la proposition réécrit entièrement l’article 73. La nouvelle rédaction commence par fixer la liste des collectivités régies par cet article unique : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française. Cette énumération reprend exactement les dix collectivités que le deuxième alinéa de l’article 72-3 en vigueur répartit aujourd’hui entre les deux régimes. Sont donc exclus de ce nouveau régime la Nouvelle-Calédonie, dont le statut reste régi par le titre XIII de la Constitution, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton, dont la loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière. Le texte pose ensuite le principe directeur : le statut de ces collectivités relèverait d’une libre administration renforcée au sein de la République et tiendrait compte de leurs intérêts propres, de leur vécu historique, de leurs contraintes géographiques et de leur conception de l’évolution de leurs institutions locales et de leur statut.
Le cœur du dispositif tient dans les cinq outils que la loi organique devra fixer à la carte, selon le choix exprimé par chaque collectivité dans les conditions prévues à l’article 72-4, c’est-à-dire après consultation des électeurs. Premièrement, le régime d’applicabilité des lois et règlements : ceux-ci pourraient être applicables de plein droit avec faculté d’adaptation, formule qui reprend l’esprit de l’actuel article 73, ou sur le fondement d’une mention expresse d’applicabilité, formule qui correspond à l’actuel article 74. Chaque territoire choisirait donc entre l’identité législative et la spécialité législative, sans changer d’article constitutionnel. Deuxièmement, les conditions dans lesquelles la collectivité pourrait être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, habilitation accordée à la demande de la collectivité, par la loi ou le règlement selon le cas, dans les conditions prévues par la loi organique. Troisièmement, les compétences propres de la collectivité et les conditions de transfert à son profit de compétences de l’État, avec une limite infranchissable : aucun transfert ne pourrait porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal et la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité intérieure et la monnaie, sauf habilitation expresse prévue par la loi organique. Cette liste reprend, en la resserrant légèrement, l’énumération des matières régaliennes aujourd’hui insusceptibles d’habilitation. Quatrièmement, pour les collectivités qui le souhaitent, les conditions d’accès à un régime d’autonomie comprenant notamment la faculté pour l’assemblée délibérante de modifier une loi intervenue dans son champ de compétence, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, la faculté de prendre des mesures en faveur de sa population en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement et de protection du patrimoine foncier, et la faculté de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de compétences partagées ainsi qu’à la coopération régionale et internationale. Ce quatrième outil reprend les quatre facultés que le sixième alinéa de l’actuel article 74 ouvre aux collectivités dotées de l’autonomie. Cinquièmement, les règles d’organisation et de fonctionnement et le régime électoral des institutions de chaque collectivité. La loi organique déterminerait en outre les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité sont consultées sur les projets et propositions de loi, les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières, ainsi que sur les engagements internationaux la concernant, tandis que les autres modalités de l’organisation particulière seraient définies par la loi ordinaire après avis de l’assemblée délibérante.
Les articles 2, 3 et 4 de la proposition tirent les conséquences de cette refondation sur les articles voisins. L’article 2 remplacerait, à la fin du deuxième alinéa de l’article 72-3, les mots qui répartissent aujourd’hui les collectivités entre les deux régimes par une formule unique renvoyant à l’article 73. L’article 3 modifierait la première phrase du premier alinéa de l’article 72-4 : au lieu d’un changement de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, il serait question d’un changement de régime prévu à l’article 73, ce qui préserverait l’exigence du consentement préalable des électeurs pour toute évolution statutaire. L’article 4 remplacerait enfin, au premier alinéa de l’article 74-1, les mots désignant les collectivités visées à l’article 74 par les mots désignant les collectivités régies par l’article 73, afin que le pouvoir reconnu au Gouvernement d’étendre par ordonnances les dispositions législatives métropolitaines continue de s’appliquer au même périmètre. L’article 74 actuel, lui, serait purement et simplement abrogé. Reste une question que le texte initial ne tranche pas explicitement : le premier alinéa de l’article 72, qui range parmi les collectivités territoriales de la République les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74, devra lui aussi être mis en cohérence si la refondation aboutit, faute de quoi la Constitution désignerait un article abrogé.
II. Que changerait ce texte par rapport au droit en vigueur des outre-mer ?
A. Identité législative, habilitations et autonomie : que disent aujourd’hui les articles 73 et 74 de la Constitution ?
Pour mesurer la portée de la proposition, il faut partir du droit positif, tel qu’il résulte de la Constitution en vigueur et de l’interprétation qu’en donne le Conseil constitutionnel. L’article 73 pose le principe de l’identité législative : dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit, avec possibilité d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Les deuxième et troisième alinéas, issus de la révision du 23 juillet 2008, permettent à ces collectivités d’être habilitées, à leur demande, à adapter elles-mêmes des dispositions législatives ou réglementaires, voire à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Mais le quatrième alinéa trace une frontière intangible en énumérant les matières qui ne peuvent jamais faire l’objet de telles règles locales : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Le cinquième alinéa exclut le département et la région de La Réunion du bénéfice de ces habilitations, à la demande réunionnaise elle-même, et le sixième subordonne les habilitations aux conditions et réserves prévues par une loi organique, en les excluant lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. L’ensemble de ce titre XII peut être lu dans le texte intégral de la Constitution en vigueur, à son article 73. C’est ce régime qui s’applique aujourd’hui à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ainsi qu’aux collectivités uniques créées sur le fondement du dernier alinéa de l’article 73. Le code général des collectivités territoriales en tire les conséquences au niveau législatif : l’article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières. » De même, l’article L. 7121-1 du même code précise que « Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l’assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. » Et l’article L. 3441-1 du même code prévoit que « Les départements de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l’ensemble des départements. »
L’article 74 repose sur une logique inverse, celle de la spécialité législative et du statut sur mesure, dont le détail figure dans le texte intégral de la Constitution en vigueur, à son article 74. Aux termes de son premier alinéa, les collectivités d’outre-mer régies par cet article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, les compétences de la collectivité, les règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions et le régime électoral de son assemblée, ainsi que les conditions de consultation de ses institutions sur les textes qui la concernent. Le Conseil constitutionnel a précisé la portée de ces exigences dans sa décision numéro 2007-559 DC du 6 décembre 2007, rendue sur la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui créait notamment les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : le juge y rappelle que le statut fixe les conditions d’applicabilité des lois et règlements ainsi que les compétences de chaque collectivité, en précisant que le transfert de compétences de l’État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73. La proposition déposée le 1er octobre 2026 reprend cette énumération presque à l’identique, en substituant toutefois la sécurité intérieure à la sécurité et l’ordre publics et en retirant le crédit, les changes et le droit électoral de la liste, ce qui constitue un assouplissement ponctuel qu’il faudra suivre lors de l’examen en commission.
Le même article 74 ouvre, pour les collectivités dotées de l’autonomie, quatre facultés exorbitantes du droit commun que la proposition reprend dans son quatrième outil : le contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d’État sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant dans le domaine de la loi, la possibilité pour l’assemblée de modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut lorsque le Conseil constitutionnel a constaté que la loi était intervenue dans son domaine de compétence, les mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de la population en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement ou de protection du patrimoine foncier, et la participation, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences conservées par celui-ci. C’est ce régime d’autonomie qui encadre aujourd’hui la Polynésie française, en vertu de la loi organique du 27 février 2004, et c’est à lui que la décision du 6 décembre 2007 fait écho lorsqu’elle admet que les présidents des deux assemblées prescrivent au haut-commissaire de consulter l’assemblée de la Polynésie française sur les propositions de loi, tout en posant une réserve sur la réduction du délai de consultation d’un mois à quinze jours. L’histoire récente montre par ailleurs que le passage d’un régime à l’autre est possible mais suppose une consultation des électeurs : la décision numéro 2010-619 DC du 2 décembre 2010, rendue sur la loi organique relative au Département de Mayotte, constate que la collectivité départementale de Mayotte, dont le statut avait été fixé par une loi organique conformément à l’article 74, serait érigée en collectivité régie par l’article 73 et prendrait le nom de Département de Mayotte à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de son assemblée délibérante en 2011, après le oui massif au référendum mahorais du 29 mars 2009. Cette même décision éclaire le mécanisme des habilitations sous l’article 73, en relevant que la loi organique contestée avait pour objet de mettre en œuvre la modification, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, des deuxième et troisième alinéas de l’article 73, afin de permettre aux départements et régions d’outre-mer d’être habilités par le règlement à adapter localement des dispositions réglementaires ou, le cas échéant, à fixer de telles dispositions. Quant à la Nouvelle-Calédonie, elle demeure hors du champ de la proposition : son statut est régi par le titre XIII de la Constitution et l’accord de Nouméa, et la décision numéro 2018-764 DC du 19 avril 2018 a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
B. Quelles étapes restent à franchir avant une entrée en vigueur : navette, vote identique, référendum ou Congrès ?
Parce qu’elle touche à la Constitution, la proposition suit la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution, dont les termes commandent tout le calendrier à venir. L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement, ce qui fonde la recevabilité d’une proposition sénatoriale. Mais la suite est exigeante : le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques, et la révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès, et dans ce cas le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Concrètement, le texte déposé le 1er octobre 2026 devra d’abord être examiné par la commission des lois du Sénat, puis voté en séance publique au Sénat, puis transmis à l’Assemblée nationale où il devra être voté dans les mêmes termes, sans qu’aucune commission mixte paritaire ne puisse aplanir une divergence, puisque l’exigence du vote en termes identiques interdit tout désaccord persistant entre les deux chambres. Une fois ce double vote acquis, le Président de la République choisira entre le référendum national et la réunion du Congrès à Versailles, où la majorité qualifiée des trois cinquièmes sera requise. Chacune de ces étapes constitue un filtre redoutable : sous la Cinquième République, les propositions de révision d’origine parlementaire qui franchissent l’intégralité du parcours jusqu’au Congrès se comptent sur les doigts d’une main, et la plupart des réformes constitutionnelles abouties ont emprunté la voie des projets gouvernementaux.
À cette procédure générale s’ajoute une exigence propre aux outre-mer, inscrite à l’article 72-4 de la Constitution, dont la première phrase subordonne tout changement de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74 au consentement préalable des électeurs de la collectivité concernée, recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant, le changement de régime étant décidé par une loi organique. La proposition tire elle-même la conséquence de cette règle en prévoyant que le choix de chaque collectivité dans la boîte à outils s’exprimera dans les conditions prévues à l’article 72-4, et son article 3 maintient l’exigence du consentement électoral pour tout changement de régime au sein du futur article 73 unique. Le second alinéa du même article organise la consultation : le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. L’expérience mahoraise de 2009, les consultations guyanaise et martiniquaise de 2010 sur l’autonomie puis sur la collectivité unique, et les trois consultations néo-calédoniennes de 2018, 2020 et 2021 montrent que ces scrutins structurent durablement la vie institutionnelle des territoires. Si la refondation aboutit, chaque collectivité des dix énumérées sera donc appelée, à son rythme, à choisir les outils qu’elle active, ce qui ouvrira une séquence de consultations locales potentiellement étalée sur plusieurs années. Enfin, la mise en œuvre concrète supposera l’adoption de lois organiques définissant, territoire par territoire, le statut à la carte, après avis de chaque assemblée délibérante, puis de lois ordinaires pour les autres modalités d’organisation : la révision constitutionnelle ne serait que le premier étage d’une construction normative à plusieurs niveaux, dont chaque étage offrira ses propres débats et ses propres recours, y compris la saisine du Conseil constitutionnel sur les lois organiques d’application.
Conclusion
La proposition de loi constitutionnelle numéro 2 de la session 2026-2027 met sur la table une refondation complète du statut constitutionnel des outre-mer : un article 73 unique substitué aux articles 73 et 74, cinq outils activables à la carte allant du droit commun adaptable jusqu’à l’autonomie normative et fiscale, et un choix laissé à chaque collectivité après consultation de ses électeurs. L’exposé des motifs assume la rupture avec plus de vingt ans de dichotomie issue de la révision de 2003 et promet la fin du statut subi au profit du statut choisi. Juridiquement, le dispositif s’appuie sur des mécanismes éprouvés : l’énumération des matières régaliennes insusceptibles de transfert reprend celle qu’encadrent aujourd’hui les articles 73 et 74 et que le Conseil constitutionnel a interprétée dans ses décisions de 2007 et de 2010, les facultés d’autonomie prolongent celles que la Polynésie française exerce depuis 2004, et le consentement des électeurs reste la clé de voûte de tout changement de régime. Mais l’état exact et daté de la procédure doit être rappelé sans ambiguïté : texte déposé au Sénat en première lecture le 1er octobre 2026, renvoyé à la commission des lois, non examiné en séance, non voté, la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Entre ce dépôt et une entrée en vigueur se dressent le vote en termes identiques des deux assemblées, puis le référendum ou le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, puis les consultations locales et les lois organiques d’application. Les élus, les administrations et les habitants des dix collectivités concernées doivent donc lire ce texte pour ce qu’il est à ce stade : une orientation de travail parlementaire, sérieuse et documentée, mais qui ne modifie aujourd’hui aucun droit applicable et ne crée aucune obligation nouvelle sur aucun territoire.
À lire aussi
- L'action paulienne en droit des affaires : conditions, caractérisation de la fraude et portée de l'inopposabilité face aux montages sociétaires (2026)
- Filiale étrangère dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et activité occulte
- La responsabilité du transporteur sous la Convention CMR : présomption légale, réserves et dépassement du plafond pour faute lourde