Plus de deux mille stations-service à court d’essence ou de gazole en France au 4 octobre 2026, le Bas-Rhin présenté comme le département le plus touché, et le même week-end l’annonce par le G7 de la libération de cent millions de barils de diesel et de pétrole brut pour détendre les prix : la France automobile vit un contraste saisissant entre des pompes à sec et des stocks stratégiques qui s’ouvrent. D’après Actu.fr du 4 octobre 2026, les difficultés d’approvisionnement se poursuivent et des centaines de stations appartenant essentiellement à un grand groupe pétrolier intégré seraient touchées. D’après BFM Business du 4 octobre 2026, le président du comité stratégique d’une grande enseigne de distribution a estimé, selon BFM Business du 4 octobre 2026, qu’un petit effet sur le gazole était probable et que la libération du stockage stratégique produirait des effets positifs, sans avancer ni chiffre ni calendrier. L’Agence internationale de l’énergie a pour sa part annoncé que quelque trois cent vingt-cinq millions de barils issus des réserves stratégiques avaient été libérés depuis mars, sur les quatre cents millions promis par le G7. Derrière ces chiffres, deux questions très concrètes se posent : le gérant de station franchisé ou adhérent, rationné par sa tête de réseau, dispose-t-il de recours contre des quotas qui vident ses cuves, et le client qui a payé d’avance sa carburation par carte prépayée ou qui constate un prix affiché incohérent peut-il exiger un remboursement et prouver l’écart ? Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les faits rapportés par la presse restent à vérifier au cas par cas, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche les litiges. Cet article expose le droit applicable à ces deux situations, côté pompiste indépendant puis côté client, avec les textes, les décisions et les démarches utiles.
I. Station-service à sec : le franchisé et l’adhérent rationnés par leur réseau, quotas, marges et sortie du contrat
A. Essence carburant prix et quotas : ce que la tête de réseau peut imposer au pompiste et ce qu’elle lui doit
La plupart des stations-service françaises sont exploitées par des commerçants indépendants liés à une tête de réseau : contrat de franchise, contrat d’enseigne, contrat d’approvisionnement exclusif ou contrat de commission-affiliation. Ce contrat organise un échange : le pompiste s’engage sur l’exclusivité ou la quasi-exclusivité d’approvisionnement et sur l’image de l’enseigne, tandis que la tête de réseau lui fournit la marque, l’assistance et, surtout, la marchandise. L’article L. 330-3 du code de commerce encadre d’abord la formation de ces contrats : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. » (article L. 330-3 du code de commerce). Un gérant qui aurait signé sans recevoir ce document d’information précontractuelle, ou sur la base de perspectives de volumes manifestement insincères au regard des tensions d’approvisionnement déjà connues, serait susceptible d’invoquer la nullité du contrat ou la responsabilité de la tête de réseau, mais il lui appartiendrait de prouver le caractère erroné des informations et son lien avec son consentement, ce que les juges apprécient strictement, pièce par pièce.
Une fois le contrat signé, l’exclusivité joue dans les deux sens. Le franchisé qui s’est interdit de s’approvisionner ailleurs attend en contrepartie d’être livré en priorité raisonnable. Lorsque la tête de réseau impose des quotas qui laissent les cuves vides pendant plusieurs jours, le gérant peut d’abord relire les stipulations sur les volumes, les délais et les pénalités : les conditions générales de vente du fournisseur doivent en principe les préciser, car l’article L. 441-1 du code de commerce dispose que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. » (article L. 441-1 du code de commerce). Concrètement, le pompiste rationné gagne à exiger la communication des conditions générales applicables, à comparer les volumes livrés aux volumes contractuels ou aux moyennes des mois précédents, et à faire constater chaque rupture par écrit : bons de commande, confirmations de quotas, relevés de cuves, photographies des pompes bâchées, attestations de salariés. Sans ces pièces, toute contestation ultérieure sur les volumes manquants resterait une affirmation invérifiable.
La tête de réseau invoquera le plus souvent la pénurie générale comme un cas de force majeure l’exonérant de sa propre inexécution. L’argument n’est recevable que s’il remplit les trois conditions cumulatives de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (article 1218 du code civil). Le même texte précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Or une pénurie nationale documentée par la presse, des dépôts bloqués ou des quotas publics de répartition rendent la première condition plausible, mais la troisième reste discutée : la tête de réseau aurait-elle pu réaffecter ses volumes disponibles entre ses stations selon des critères transparents, recourir à des approvisionnements de substitution ou activer les stocks stratégiques libérés ? Si elle a réservé ses volumes à ses stations intégrées en sacrifiant ses franchisés, un juge pourrait considérer que les effets de la pénurie n’étaient pas inévitables pour ces derniers. À l’inverse, si l’empêchement est définitif sur la période contractuelle, « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » (article 1351 du code civil). Le gérant avisé adresse donc sans attendre une mise en demeure de livrer par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait courir les délais, fige la discussion et prive le fournisseur du bénéfice de l’imprévision commode.
Il existe en outre une source publique de quotas que ni le franchisé ni la tête de réseau ne maîtrisent : l’État. L’article L. 143-1 du code de l’énergie prévoit qu’« En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l’équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers » (article L. 143-1 du code de l’énergie). Un rationnement décidé par décret s’imposerait aux contrats privés et constituerait, pour le fournisseur comme pour le pompiste, un fait justificatif puissant. Le gérant doit donc vérifier chaque semaine si un tel décret a été publié au Journal officiel : en présence d’un contingentement public, la contestation se déplace du terrain de la faute vers celui de la bonne application des critères de répartition, et le recours s’exerce contre la mesure administrative devant le juge administratif dans les délais de recours contentieux.
Enfin, la station à sec coûte cher même sans faute de personne : loyers, salaires, redevances d’enseigne et annuités d’emprunt continuent de courir pendant que la marge carburant tombe à zéro. Le contrat d’assurance multirisque professionnelle du pompiste comporte parfois une garantie perte d’exploitation, dont la mise en jeu mérite examen dès les premiers jours de fermeture partielle. L’article L. 113-1 du code des assurances rappelle que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L. 113-1 du code des assurances). Tout l’enjeu tient aux exclusions : pénuries d’approvisionnement, fermetures administratives, troubles sociaux ou faits du fournisseur sont fréquemment listés, et une exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable. Parallèlement, l’assuré doit respecter ses propres obligations déclaratives, notamment celle de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux » (article L. 113-2 du code des assurances). En pratique, le gérant déclare le sinistre à son assureur dans le délai de la police, chiffre la perte de marge brute semaine par semaine avec l’aide de son comptable, conserve les justificatifs de charges fixes et refuse de signer toute transaction d’indemnisation partielle avant d’avoir mesuré l’étendue exacte de la période indemnisable. Ces diligences, menées avec l’appui d’un avocat exerçant en droit des affaires, conditionnent autant l’indemnisation assurantielle que l’éventuel recours contre la tête de réseau.
B. Rupture du contrat de réseau en pleine pénurie : préavis effectif, modifications substantielles et faute du partenaire
La tentation est grande, pour un pompiste durablement asséché, de quitter son réseau pour un fournisseur mieux approvisionné, comme pour une tête de réseau de couper les livraisons d’un adhérent jugé peu rentable. Dans les deux sens, la rupture d’une relation commerciale établie obéit à un régime protecteur d’ordre public. L’article L. 442-1 du code de commerce dispose en ouverture qu’« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait », dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du contrat, de rompre brutalement une relation établie sans préavis suffisant tenant compte de la durée de la relation et des usages (article L. 442-1 du code de commerce). La Cour de cassation veille strictement à l’effectivité de ce préavis. Dans un arrêt du 19 mars 2025 rendu entre le liquidateur d’un distributeur et une grande enseigne de distribution d’articles de sport, la chambre commerciale a jugé que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles » (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2025, pourvoi n° 23-23.507, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00143). Pour une station-service, réduire les volumes livrés de moitié ou supprimer une remise contractuelle pendant le préavis serait susceptible d’être analysé comme une modification substantielle privant le préavis de son effectivité, et donc comme une faute engageant la responsabilité de son auteur.
Symétriquement, la même chambre commerciale admet que toutes les évolutions de conditions ne constituent pas une rupture brutale. Dans un arrêt du 7 décembre 2022 opposant un distributeur à un fabricant d’électronique, elle a décidé que « Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier » (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2022, pourvoi n° 19-22.538, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740). Transposée aux réseaux de carburants, cette solution protège les ajustements mineurs et transparents rendus nécessaires par la crise : décalage de quelques jours d’une livraison, substitution temporaire d’un grade de carburant équivalent, répercussion documentée d’une hausse du prix de gros. En revanche, elle ne couvrirait vraisemblablement pas un rationnement discriminatoire frappant un seul adhérent, une coupure sèche sans préavis ou la facturation de pénalités logistiques sans base contractuelle. La frontière entre l’ajustement tolérable et la modification substantielle se mesure en chiffres : pourcentage de volumes retirés, durée de la coupure, écart avec les conditions des autres membres du réseau. Le pompiste qui conteste réunit donc les plannings de livraison de ses voisins de réseau lorsque ces informations sont accessibles, les barèmes appliqués et la chronologie exacte des décisions de la tête de réseau.
La durée du préavis raisonnable dépend de l’ancienneté de la relation, de la dépendance économique et du temps nécessaire pour retrouver un approvisionnement : pour une station sous enseigne depuis dix ans avec exclusivité totale, plusieurs mois de préavis effectif seraient susceptibles d’être exigés, le temps de négocier un nouveau contrat d’approvisionnement, de changer les couleurs de la station et d’informer la clientèle. Pendant ce préavis, la relation doit se poursuivre aux conditions antérieures, ce qui interdit en principe à la tête de réseau d’assécher progressivement le sortant pour le contraindre à partir plus tôt. Si le franchisé décide lui-même de partir, il notifie sa résiliation dans les formes du contrat, respecte son préavis contractuel, prépare la réversibilité de ses stocks et de ses cartes, et provisionne le risque d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dont il vérifiera la durée, le périmètre géographique et la contrepartie financière. Toute clause pénale manifestement excessive appliquée à un adhérent victime de la pénurie pourrait être discutée devant le juge, mais uniquement sur pièces et après mise en demeure restée vaine. Dans tous les cas, la rupture se prépare par écrit, se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception et s’accompagne d’un tableau chiffré du préjudice : marge perdue, stocks dépréciés, investissements spécifiques non amortis, coûts de reconversion. Faute de ce chiffrage, même une rupture jugée brutale n’aboutirait qu’à une indemnisation symbolique.
II. Client sans carburant : carte prépayée, bon d’achat et prix affichés, remboursement et preuve
A. Carte carburant prépayée et bon d’achat : station à sec, remboursement, avoir ou report
De nombreux automobilistes paient leur carburant d’avance : cartes prépayées émises par les réseaux, cartes cadeaux valables dans les boutiques et aux pompes, bons d’achat remis en dédommagement d’une opération promotionnelle. Quand la station est à sec pendant des jours, le porteur paie un service qu’il ne reçoit pas. Le droit commun des contrats lui est favorable. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Le vendeur de carburant qui refuse tout remboursement en opposant une pénurie générale devrait donc établir que cette pénurie remplissait, pour sa station et à cette date, les trois critères de l’article 1218 rappelés ci-dessus, ce qui n’a rien d’automatique si des stations voisines restaient approvisionnées. À défaut de cette preuve, le client serait fondé à demander la résolution de la vente prépayée et la restitution du prix, car « La résolution met fin au contrat » et que « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » (article 1229 du code civil). Un avoir imposé unilatéralement par le commerçant, sans accord du client et avec une date limite courte, serait susceptible d’être contesté comme ne valant pas restitution, tandis qu’un avoir accepté par écrit, sans retenue ni pénalité et d’une durée suffisante, solderait le plus souvent le litige à l’amiable.
Le régime probatoire varie selon le support. Pour une carte prépayée rechargeable, le relevé des rechargements et le solde restant font foi jusqu’à preuve contraire, et le client les télécharge avant toute réclamation. Pour un bon d’achat papier, l’original, la date d’émission, les conditions imprimées au verso et la preuve du paiement initial forment le dossier. Pour un achat en ligne avec retrait en station, les courriels de confirmation et les captures du compte client complètent utilement la démonstration. La réclamation suit une gradation simple : demande écrite au gérant de la station avec délai de quinze jours, puis réclamation au service national consommateurs du réseau, puis la saisine du médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dont les coordonnées figurent sur les conditions générales et le site du vendeur. Si le professionnel oppose la force majeure, il lui appartient d’en rapporter les éléments station par station : un communiqué national sur la pénurie ne suffit pas à justifier le refus de rembourser telle carte utilisée dans telle station à telle date. Enfin, un refus systématique de remboursement assorti d’allégations trompeuses sur les droits du client, par exemple l’affirmation qu’un avoir serait la seule issue légale, serait susceptible de caractériser une pratique commerciale déloyale, sachant que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » (article L. 121-1 du code de la consommation). La qualification resterait toutefois à l’appréciation des enquêteurs de la direction départementale de la protection des populations et, le cas échéant, du juge pénal, sur la base des messages exacts adressés aux clients.
Les entreprises clientes, artisans, transporteurs et flottes titulaires de cartes accréditives, relèvent du même raisonnement avec des enjeux décuplés : un transporteur dont les camions sont immobilisés faute de gazole subit un préjudice d’immobilisation, des pénalités de retard envers ses propres clients et parfois la perte de marchés. Son contrat de fourniture de carburant, souvent assorti d’un encours et d’une facturation différée, doit être relu avant toute démarche : clause de quota, clause de force majeure rédigée par le pétrolier, clause attributive de juridiction, clause limitative de responsabilité. Une clause qui exonérerait par avance le fournisseur de toute conséquence d’une rupture d’approvisionnement, même durable et discriminatoire, serait susceptible d’être discutée comme créant un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du code de commerce précité, mais le juge des référés n’écarterait une telle clause qu’avec prudence et sur démonstration d’un dommage imminent. En attendant, l’entreprise cliente sécurise son exploitation en diversifiant ses cartes, en documentant chaque refus de livraison avec le nom de la station, l’heure et le solde de sa carte, et en adressant une mise en demeure chiffrée à son fournisseur. Ces pièces serviront autant à négocier un geste commercial qu’à fonder, si nécessaire, une assignation en paiement et en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce.
B. Essence carburant gouv et prix affichés : prouver l’écart à la pompe et le faire sanctionner
La pénurie attise une seconde suspicion, celle des prix : pompes relevées brutalement, écarts entre le prix annoncé sur le totem et le prix facturé au pistolet, stations restées ouvertes à des tarifs très supérieurs aux voisines. Le principe protecteur est simple et ancien. L’article L. 112-1 du code de la consommation dispose que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services » (article L. 112-1 du code de la consommation). Le client doit donc pouvoir connaître le prix exact du litre avant de décrocher le pistolet, et toute discordance entre le prix affiché et le prix payé ouvre un droit à régularisation immédiate. Le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr, qui centralise les prix déclarés par les points de vente, fournit un point de comparaison utile : une capture datée de la fiche de la station, rapprochée du ticket de caisse et d’une photographie du totem d’affichage prise le même jour, constitue un commencement de preuve cohérent que les enquêteurs comme le juge apprécient. Le client qui constate un écart commence par demander au caissier la rectification sur place, fait noter la réserve sur le ticket et conserve l’original, car c’est ce ticket qui fera foi du prix réellement payé.
Si la rectification amiable échoue, le signalement prend le relais. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôlent l’affichage des prix et sanctionnent les manquements par des amendes administratives et, pour les pratiques trompeuses, par des poursuites. Le consommateur signale les faits sur la plateforme officielle SignalConso en joignant ses trois pièces : ticket, photographie horodatée du totem et capture du site gouvernemental. Un signalement précis, avec l’adresse exacte de la station, la date, l’heure, le carburant concerné et les montants, a nettement plus de chances de déclencher un contrôle qu’une plainte vague sur la cherté générale. Il faut toutefois distinguer deux situations que l’actualité mêle souvent. D’une part, le prix élevé mais affiché et uniforme d’une station approvisionnée dans un marché tendu : sauf entente ou abus prouvé, la liberté des prix demeure et le seul niveau du tarif ne constitue pas une infraction. D’autre part, le prix affiché mensonger, l’absence d’affichage, la facturation d’un prix supérieur au prix annoncé ou le rationnement déguisé en panne sèche pour préserver les volumes : ces comportements seraient susceptibles de caractériser des manquements à l’obligation d’information ou des pratiques trompeuses, dont la sanction appartiendrait aux autorités de contrôle et au juge. Cette distinction protège autant le client sincère, dont la réclamation ciblée prospère, que le gérant honnête, dont les prix reflètent ses coûts d’achat : aucun prix élevé ne prouve à lui seul une faute, et aucune pénalité ne devrait être acceptée sans procès-verbal précis des faits relevés.
À Paris et en Île-de-France, où les stations sont rares et les écarts de prix marqués entre Paris intra-muros, la petite couronne et les axes autoroutiers, quelques réflexes locaux s’ajoutent. Le tribunal de commerce de Paris connaît des litiges entre professionnels du secteur, tandis que le tribunal judiciaire tranche les litiges de consommation au-delà des seuils de la juridiction de proximité ; la juridiction compétente dépend des montants et de la qualité des parties, ce que le demandeur vérifie avant d’assigner. Les contrôles de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités couvrent les stations franciliennes, et un signalement documenté y reçoit un suivi écrit. Le client francilien qui traverse la région pour trouver une pompe ouverte conserve ses justificatifs de déplacement, car ses frais supplémentaires nourrissent le chiffrage de son préjudice si la responsabilité du professionnel est établie. Le gérant francilien, exposé à des loyers commerciaux parmi les plus élevés de France, chiffre symétriquement sa perte de marge journalière avec son expert-comptable dès le premier jour de rupture, afin de soutenir tant sa déclaration de sinistre que sa négociation avec sa tête de réseau. Dans les deux cas, la méthode est identique : constater par écrit, chiffrer avec un professionnel du chiffre, réclamer par lettre recommandée, puis saisir le médiateur ou le juge avec un dossier complet plutôt qu’avec des affirmations générales.
Conclusion
La pénurie de carburants d’octobre 2026, avec ses stations à sec et ses stocks stratégiques libérés par le G7, ne suspend pas les contrats : elle les met à l’épreuve. Côté réseau, le franchisé rationné dispose d’un arsenal gradué, relire l’information précontractuelle et les volumes contractuels, mettre en demeure par écrit, vérifier l’existence d’un rationnement public, déclarer sa perte d’exploitation à son assureur, puis contester toute modification substantielle de ses conditions ou toute rupture sans préavis effectif, à l’aune des solutions rendues par la Cour de cassation les 7 décembre 2022 et 19 mars 2025. Côté client, le porteur de carte prépayée ou de bon d’achat peut exiger l’exécution ou la restitution du prix lorsque la force majeure n’est pas établie station par station, et l’automobiliste qui paie un prix différent du prix affiché peut prouver l’écart par le ticket, la photographie et le relevé gouvernemental avant de signaler les faits aux autorités. Rappelons les réserves qui encadrent cette analyse : aucun accident, aucune infraction ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle dans cet article, aucune responsabilité d’une enseigne ou d’un exploitant n’est établie, les contrats signés et les éventuels décrets de répartition priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces produites par chaque partie, dira si un quota, un prix ou un avoir était fautif. Celui qui agit vite, constate par écrit et chiffre son préjudice se donne les moyens d’obtenir réparation ; celui qui attend la fin de la crise sans tracer ses démarches s’expose à ne plus pouvoir prouver ni la rupture ni son étendue.