Votre voiture enregistre chacun de vos trajets, chaque arrêt, chaque adresse fréquentée, puis transmet ces informations au constructeur et parfois à des intermédiaires que vous n’avez jamais rencontrés. Depuis le 30 juin 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié une recommandation entièrement consacrée à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés, adoptée par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 et publiée au Journal officiel du 30 juin 2026. Quelques semaines plus tard, le 12 septembre 2025 était déjà passé inaperçu pour beaucoup de conducteurs : c’est pourtant la date à laquelle le règlement européen sur les données, le Data Act, est entré en application, en donnant aux utilisateurs un plus grand contrôle sur les données générées par leurs appareils connectés, tels que les voitures. La question n’est donc plus de savoir si votre voiture collecte vos déplacements, mais sur quelle base légale, pendant combien de temps, et comment reprendre la main quand la collecte dépasse ce que vous avez accepté.
La première partie décrit ce que le constructeur peut collecter et conserver, et ce qu’il doit vous demander avant toute chose. La seconde expose vos recours quand il refuse de vous répondre ou poursuit une collecte que vous contestez : demande de copie et d’effacement, plainte devant la CNIL et action devant le juge pour obtenir réparation.
I. Ce que le constructeur peut collecter et conserver, et ce qu’il doit vous demander d’abord
A. Des données de localisation hautement personnelles, une collecte strictement encadrée
La CNIL le dit sans détour dans sa recommandation du 30 juin 2026 : les données de localisation sont considérées comme des données hautement personnelles, particulièrement intrusives pour la vie privée car susceptibles de révéler déplacements, lieux fréquentés et centres d’intérêts. Vos trajets racontent vos horaires de travail, l’école de vos enfants, vos lieux de soins et vos habitudes de week-end. C’est précisément parce que cette matière est aussi révélatrice que le droit impose au constructeur, aux fournisseurs de boîtiers télématiques et aux agrégateurs de données de justifier chaque traitement par une base légale identifiable, de limiter la collecte au strict nécessaire et de fixer à l’avance une durée de conservation.
Le principe est posé par la CNIL dans sa recommandation du 30 juin 2026 : le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ses données de localisation est en principe obligatoire, sauf si ces données sont nécessaires à un service qu’il a expressément demandé. Concrètement, l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tel qu’expliqué par la CNIL, conduit à distinguer deux situations. Quand vous activez vous-même un service qui suppose votre localisation, comme le guidage ou l’assistance en cas de panne que vous sollicitez, la collecte nécessaire à ce service repose sur votre demande. En revanche, dès que la localisation sert une autre finalité — analyse commerciale, reciblage publicitaire, revente à un partenaire, entraînement de modèles — le constructeur doit recueillir votre consentement avant de collecter, et ce consentement doit pouvoir être retiré aussi simplement qu’il a été donné. Un consentement noyé dans des conditions générales de vente ou pré-coché au moment de la livraison ne satisfait pas à cette exigence.
Il existe toutefois des collectes qui ne dépendent ni de votre consentement ni de votre demande. Depuis le 31 mars 2018, toutes les voitures particulières neuves vendues dans l’Union européenne embarquent le système d’appel d’urgence automatique eCall, qui compose le 112 en cas d’accident grave. Le règlement européen du 29 avril 2015 organise ce traitement et prévoit la transmission d’un ensemble minimal de données incluant les trois dernières positions connues du véhicule, latitude et longitude. Cette collecte repose sur une obligation légale et ne peut pas être désactivée par vos soins : elle ne justifie en revanche aucune autre exploitation de votre position, et la CNIL recommande un cloisonnement strict entre le système eCall et les services connectés commerciaux du constructeur.
Pour le reste, la durée de conservation se juge finalité par finalité. Le règlement européen sur la protection des données l’exprime ainsi, tel que rappelé par la CNIL : les données personnelles ne doivent être conservées sous une forme identifiante que le temps strictement nécessaire aux finalités poursuivies. La recommandation de 2026, dont le texte figure en annexe de la délibération publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, donne des repères chiffrés que vous pouvez opposer au constructeur. Pour l’optimisation et l’amélioration des produits et services, la CNIL estime qu’une durée de trois ans reste proportionnée, les données une fois anonymisées pouvant être conservées sans limitation de durée. Pour les traces techniques de journalisation des systèmes qui traitent la localisation, la CNIL recommande de conserver ces journaux techniques entre six mois et un an après leur collecte, sauf risque élevé dûment justifié. Autrement dit, un historique de cinq ans de vos trajets conservé en base active au nom de l’amélioration du service ne passe pas ce contrôle de proportionnalité, et des journaux techniques gardés indéfiniment non plus.
Depuis le 12 septembre 2025, un second levier renforce votre position : le règlement européen sur les données reconnaît à l’utilisateur d’un produit connecté un droit d’accéder aux données générées par son usage et de les faire transmettre à un tiers de son choix. La Commission européenne présente ce texte comme l’instrument qui donne aux utilisateurs, consommateurs comme entreprises, un plus grand contrôle sur les données générées par leurs appareils connectés, tels que les voitures. Pour votre voiture, cela signifie que le constructeur ne peut plus se retrancher derrière son système propriétaire pour refuser de vous restituer vos propres données d’usage : l’accès doit être prévu dès la conception du produit et du service associé. Si vous louez votre véhicule ou si vous l’avez acheté d’occasion avec les services connectés du précédent propriétaire encore actifs, cette exigence de contrôle pèse aussi sur le professionnel qui vous a remis les clés.
B. Couper la collecte, cloisonner les utilisateurs et nettoyer le véhicule avant de le transmettre
La recommandation de la CNIL insiste sur un point que les conducteurs sous-estiment : une même voiture est souvent utilisée par plusieurs personnes — conjoint, enfants, salarié, locataire, acheteur d’occasion — et les réglages de confidentialité du premier conducteur ne protègent pas les suivants. La CNIL recommande désormais des profils authentifiés permettant à chaque conducteur d’utiliser le véhicule sous son propre profil. En pratique, créez un profil nominatif pour chaque conducteur régulier au lieu de partager un compte unique, vérifiez quel profil est actif avant de prendre la route, et désactivez la synchronisation du carnet d’adresses et des journaux d’appels du téléphone si le système multimédia propose de les aspirer à chaque connexion Bluetooth. Les informations affichées sur l’écran du véhicule, comme l’historique des destinations, sont visibles de tout passager : effacez les destinations sensibles et limitez les autorisations de l’application mobile associée à votre voiture au strict nécessaire.
Quand vous contestez une collecte, commencez par la couper à la source. Ouvrez les paramètres de confidentialité du système embarqué et de l’application du constructeur, refusez les finalités qui exigent votre consentement et que vous n’avez jamais acceptées — statistiques d’usage, offres personnalisées, partage avec des partenaires — et conservez une capture d’écran datée de chaque refus. Si le véhicule propose un mode de limitation de la collecte ou une désactivation des services connectés non essentiels, activez-le : la CNIL recommande aux acteurs de privilégier les traitements réalisés localement, à l’intérieur du véhicule, plutôt que la remontée systématique des positions vers des serveurs distants. Vérifiez ensuite que votre refus est effectif : certaines collectes redémarrent après une mise à jour logicielle ou une réinitialisation partielle, et seule une vérification régulière de vos réglages permet de le détecter. Notez chaque anomalie avec sa date, car ces éléments feront foi de votre diligence si le litige s’aggrave.
La revente ou la restitution du véhicule mérite une vigilance particulière. Avant de céder votre voiture, supprimez votre compte utilisateur du système embarqué, dissociez l’application mobile, effacez les profils, les destinations enregistrées et les données de l’ordinateur de bord, puis réinitialisez les paramètres réseau du véhicule. À l’inverse, si vous achetez d’occasion une voiture encore liée au compte du vendeur — destinations visibles, application toujours appairée, services facturés à un autre nom — exigez du vendeur professionnel la suppression complète de l’ancien compte et la preuve de la réinitialisation avant de créer le vôtre. Tant que l’ancien titulaire accède à la position du véhicule, vos propres déplacements sont exposés à un tiers sans base légale, et le vendeur comme le constructeur en répondent chacun pour la part des traitements qu’ils contrôlent. Cette logique de cloisonnement vaut aussi pour les flottes et les locations longue durée : le gestionnaire doit informer chaque conducteur des traitements du constructeur et lui indiquer comment contacter le délégué à la protection des données de chaque marque, et il ne peut pas utiliser à des fins de surveillance des données collectées pour l’entretien ou la sécurité.
Ces réflexes de coupure et de cloisonnement rejoignent ceux que les conducteurs appliquent déjà aux autres traceurs de leur vie automobile. Les lecteurs qui ont souscrit une assurance qui module la prime selon la conduite liront avec profit l’analyse consacrée au boîtier télématique d’assurance que l’on peut refuser, désactiver et faire effacer, et les salariés suivis à la trace par leur employeur retrouveront la même méthode face au véhicule géolocalisé par l’employeur, à contester devant la CNIL et les prud’hommes : couper la trace, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation. La voiture du particulier obéit aux mêmes principes, avec un acteur supplémentaire — le constructeur et ses intermédiaires télématiques — et un cadre tout neuf, la recommandation de 2026, pour les y contraindre.
II. Vos recours quand le constructeur refuse de répondre ou poursuit la collecte
A. Exiger la copie de vos données, leur effacement et l’arrêt des usages contestés
Quand le dialogue avec le service client s’enlise, le droit d’accès transforme votre demande en obligation chiffrée. La CNIL explique que l’organisme interrogé devra vous fournir une copie des données qu’il détient sur vous ainsi que plusieurs informations, à savoir les objectifs d’utilisation de vos données, les catégories collectées, l’identité des destinataires auxquels elles sont ou seront communiquées, la durée de conservation prévue et les droits dont vous disposez. Pour votre voiture, demandez donc par écrit au constructeur — et, séparément, au fournisseur de services connectés si c’est une société distincte — la copie de l’historique de localisation, la liste des destinataires (assureur, prestataire de maintenance, agrégateur, régie publicitaire), les finalités invoquées pour chaque traitement et la durée de conservation appliquée. Exigez une réponse dans un format compréhensible, ce qui exclut un fichier brut inexploitable ou un renvoi pur et simple vers des conditions générales.
Le délai est strictement encadré : l’organisme doit vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, délai pouvant passer à trois mois pour les demandes complexes ou nombreuses, à condition de vous informer des raisons de cette prolongation dans le premier mois. Adressez votre demande au délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité du constructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le formulaire dédié en conservant l’accusé d’enregistrement, et joignez un justificatif d’identité proportionné — une copie de pièce d’identité suffit, et le responsable ne peut pas exiger des pièces justificatives abusives, non pertinentes ou disproportionnées. Le responsable doit traiter cette première demande sans vous la facturer ; conservez-en la preuve, avec vos captures de réglages et vos échanges antérieurs, car ce dossier constituera la pièce maîtresse de votre plainte si la réponse n’arrive pas.
À la demande de copie, joignez systématiquement une demande d’effacement des données dont la conservation n’est plus justifiée et une opposition aux usages que vous contestez. L’effacement vise l’historique de localisation conservé au-delà des durées proportionnées — trois ans en base active pour l’amélioration des produits, six à douze mois pour les journaux techniques — ainsi que les données collectées sans le consentement requis pour des finalités commerciales. L’opposition vise l’avenir : prospection fondée sur vos trajets, partage avec des partenaires, profilage de votre conduite à des fins autres que le service que vous avez demandé. Formulez les deux demandes séparément et par écrit, en visant chacune des sociétés concernées, car le constructeur, le fournisseur télématique et le prestataire d’assistance peuvent être responsables conjoints ou solidaires selon la répartition des finalités et des moyens qu’ils déterminent. Si le véhicule est partagé, précisez que votre demande porte sur les données rattachées à votre profil et à vos périodes d’utilisation, et demandez la suppression de votre profil plutôt que la simple déconnexion de l’application.
Ne pas répondre à une demande d’effacement expose le professionnel à une sanction directe. Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une société contre une amende administrative de 15 000 euros assortie d’une injonction sous astreinte de répondre à la demande d’effacement d’un particulier restée sans réponse malgré un rappel puis une mise en demeure de la CNIL, en jugeant que « l’injonction d’avoir à répondre à l’intéressé était justifiée lorsqu’elle a été prononcée, quand bien même la société s’y est ultérieurement conformée » (CE, 28 nov. 2025, n° 499566).
Le droit d’accès a toutefois une limite symétrique : il ne porte que sur les données encore détenues. Saisie d’une demande de communication de relevés de géolocalisation de véhicules, la cour d’appel de Paris a relevé que le registre des activités fixait une durée de conservation de deux mois, qu’« Il en résulte donc que la Société ne peut plus communiquer ces données », et a rejeté la demande, ajoutant que les pièces déjà détenues par le demandeur suffisaient à l’administration de sa preuve (CA Paris, pôle 6 ch. 2, 26 oct. 2023, RG 23/01752). Un constructeur qui applique réellement une durée courte et documentée peut donc opposer la destruction des données ; à l’inverse, celui qui conserve cinq ans d’historique en base active ne pourra pas invoquer cette excuse.
Quand le constructeur répond qu’il ne peut pas vous identifier parmi les utilisateurs du véhicule, ou qu’il vous renvoie vers le vendeur ou le loueur, ne vous arrêtez pas à cette fin de non-recevoir. Rappelez-lui que la recommandation de 2026 lui impose d’organiser l’exercice des droits dans cet environnement multi-utilisateurs, notamment par des profils authentifiés, et que l’absence d’un tel dispositif ne vous prive pas de vos droits : fournissez votre numéro de châssis, vos périodes de détention et votre profil utilisateur, et mettez le constructeur en demeure de diligenter la recherche dans ses bases et celles de ses sous-traitants. Un refus non motivé, une réponse qui élude la liste des destinataires ou une copie manifestement incomplète valent réponse insatisfaisante et ouvrent la voie de la plainte. La CNIL le rappelle en ces termes : si l’organisme ne répond pas dans le délai d’un mois ni ne vous informe d’une prolongation, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL avec les preuves de vos démarches préalables.
B. Saisir la CNIL et le juge, et obtenir réparation du préjudice subi
La plainte devant la CNIL suppose des démarches préalables effectives : votre demande écrite au responsable, sa réponse ou son silence après un mois, et les pièces qui l’établissent. Déposez ensuite votre plainte en ligne auprès de la CNIL en joignant l’intégralité du dossier — demandes, accusés, captures de réglages, historique contesté — et en décrivant précisément les manquements : collecte sans le consentement requis pour des finalités commerciales, durées de conservation excessives, exercice des droits entravé, information lacunaire sur les destinataires. La CNIL instruit, peut mettre en demeure le constructeur et, en cas de manquements persistants, prononcer des mesures correctrices et des sanctions dont le montant peut atteindre des dizaines de millions d’euros pour les acteurs les plus importants, comme l’illustre la mécanique des sanctions que la CNIL prononce contre les entreprises mises en demeure : mise en demeure, injonction sous astreinte et amende. Votre plainte individuelle rejoint parfois des investigations déjà ouvertes, et la recommandation de 2026 donne désormais à la CNIL un référentiel précis pour apprécier la conformité des constructeurs : consentement, minimisation, durées, cloisonnement de l’eCall, gestion des profils multiples. Le Conseil d’État contrôle ces sanctions de près : il a ainsi confirmé une sanction de 500 000 euros assortie d’une publication de la décision pendant deux ans, en retenant notamment le non-respect du droit d’opposition et le défaut de coopération avec l’autorité de contrôle (CE, 1er mars 2021, n° 437808).
Le juge des référés peut contraindre le responsable à vous répondre sans attendre le procès au fond. Saisi après une plainte à la CNIL restée sans effet utile, le tribunal judiciaire d’Arras a ordonné à un établissement de crédit « une copie, en langage clair, de l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui figureraient dans ses fichiers informatisés ou manuels – y compris celles figurant dans les zones » blocs-notes » ou » commentaires « , ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données », de justifier de la limitation du traitement aux seuls besoins de l’enquête pénale en cours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé huit jours après la signification, tout en renvoyant la demande de provision pour préjudice moral à l’instance au fond (TJ Arras, réf., 28 mai 2026, RG 26/00024). Retenez la méthode : demande écrite préalable, plainte à la CNIL, puis référé pour obtenir la copie en langage clair et l’astreinte, et action au fond pour le préjudice.
Enfin, les juges exigent une information préalable et le choix du moyen le moins intrusif. Dans un litige sur un dispositif de géolocalisation embarqué, la cour d’appel de Montpellier a rappelé qu’« Il est de droit que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail », et que tout système de traitement automatisé doit être porté à la connaissance des personnes concernées avec ses finalités (CA Montpellier, 2e ch. soc., 12 février 2025, RG 21/06436). Pour votre voiture, l’argument se transpose : à quoi bon suivre chacun de vos trajets en continu quand seule la dernière position suffit à l’assistance, et pourquoi découvrir l’existence de la collecte dans un manuel de 300 pages plutôt que dans une information claire au moment de l’achat ? Le défaut d’information préalable se paie comptant : la cour d’appel de Versailles a condamné un employeur francilien à 4 900 euros de dommages-intérêts « pour non-respect des informations et consultations préalables au recours à la géolocalisation », après avoir ordonné sous astreinte de 50 euros par jour la remise du document « portant à la connaissance » du salarié « le recours à la géolocalisation dans l’entreprise et le motif de ce recours » (CA Versailles, ch. soc. 4-2, 5 nov. 2025, RG 23/00021).
L’action devant le juge judiciaire obéit à une logique distincte et complémentaire. Vous pouvez demander au tribunal judiciaire d’ordonner sous astreinte la communication de vos données, leur effacement et la cessation des traitements illicites, et de réparer votre préjudice. Le préjudice réparable ne se limite pas à une perte financière démontrée : la surveillance continue de vos déplacements, la découverte que votre position était transmise à des partenaires inconnus, le temps passé à faire valoir vos droits et l’inquiétude liée à l’exposition de vos habitudes de vie constituent un préjudice moral indemnisable dès lors qu’il est établi et documenté. Tenez un journal précis des démarches, des heures perdues et des conséquences concrètes — rendez-vous manqués, démarches de sécurisation, crainte d’être suivi après la revente du véhicule — et produisez les attestations de votre entourage quand la collecte a affecté vos proches qui utilisaient la voiture.
Les juges apprécient ces litiges à travers deux filtres constants : la finalité et la proportionnalité. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans un litige où la géolocalisation d’un véhicule était contestée : après avoir écarté l’argument selon lequel les relevés produits ne constituaient pas une géolocalisation, la cour a jugé que « Le recours à la géolocalisation du véhicule est ainsi justifié » parce que l’employeur ne pouvait pas atteindre le même résultat par un moyen moins intrusif, et que les données utilisées « ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à la vie personnelle du salarié au regard du but poursuivi » (CA Lyon, chambre sociale A, 26 février 2025, RG 21/04941). Transposée à votre voiture particulière, cette grille joue en votre faveur quand le constructeur ne démontre ni la nécessité de chaque collecte ni son caractère minimal : conserver cinq ans de trajets en base active, partager votre position avec des partenaires commerciaux ou maintenir l’accès de l’ancien propriétaire après la revente ne survit pas à ce contrôle. À Paris comme en Île-de-France, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire du domicile du demandeur en matière de protection des données personnelles, et la CNIL, dont le siège est parisien, reste l’interlocuteur naturel de la phase amiable.
Distinguez enfin le litige sur vos données du litige sur votre voiture. Un défaut du système d’aide à la conduite, une autonomie annoncée jamais atteinte ou une option facturée mais inactive relèvent de la garantie légale de conformité du code de la consommation, avec ses propres délais et ses propres remèdes, et non du droit des données personnelles : le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi condamné un constructeur automobile à 2 500 euros de réduction de prix pour des équipements d’aide à la conduite non conformes, tout en rejetant la résolution de la vente et les demandes indemnitaires complémentaires (TJ Versailles, 2e ch., 10 avril 2026, RG 24/01802). Inversement, un véhicule parfaitement conforme peut générer des traitements de données illicites. Menez chaque action sur son fondement propre, sans mélanger les moyens, et n’attendez pas l’issue de l’une pour engager l’autre quand les délais courent.
Conclusion
Votre voiture connectée n’est pas un simple moyen de transport : c’est un capteur permanent de votre vie privée, et le droit vous donne les moyens de la traiter comme tel. La recommandation de la CNIL du 30 juin 2026 fixe des règles lisibles — consentement avant toute exploitation commerciale de votre position, trois ans au plus pour l’amélioration des produits, six à douze mois pour les journaux techniques, cloisonnement de l’appel d’urgence et profils séparés pour chaque conducteur — et le règlement européen sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, vous reconnaît un contrôle direct sur les données que votre voiture génère. Coupez les collectes que vous n’avez pas acceptées, exigez par écrit la copie de votre historique, l’effacement de ce qui dépasse les durées proportionnées et l’arrêt des partages contestés, puis, en cas de refus ou de silence après un mois, saisissez la CNIL avec un dossier complet et demandez au juge la cessation des traitements et la réparation de votre préjudice. La position de votre voiture vous appartient : c’est au constructeur de démontrer qu’il avait le droit de la suivre.