La photographie de classe est une tradition. La mise en ligne de cette photographie sur le site de l’école, sur l’espace numérique de travail ou sur les réseaux sociaux de l’établissement en est une autre, juridiquement distincte. Chaque rentrée, des milliers de familles signent un formulaire d’autorisation de captation et de diffusion de l’image de leur enfant sans en mesurer la portée exacte : périmètre des supports, durée de l’autorisation, destinataires des clichés, sort des images en fin de scolarité. Et chaque année, des parents découvrent la photographie de leur enfant en accès libre sur internet alors qu’ils n’avaient rien autorisé, ou qu’ils avaient expressément refusé.

La situation appelle une réponse ferme sur le plan juridique, car l’enfant cumule deux protections. D’une part, son image est protégée par le droit civil : toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image, et s’agissant d’un mineur, ce sont ses représentants légaux qui l’exercent. D’autre part, sa photographie est une donnée personnelle au sens du droit européen : sa diffusion constitue un traitement soumis au règlement général sur la protection des données, avec un responsable identifié, des droits d’opposition et d’effacement, et un droit à réparation en cas de violation.

Cet article expose d’abord le cadre applicable : qui doit autoriser quoi, sous quelle forme, et quelles règles protègent l’image de l’enfant à l’école. Il détaille ensuite la marche à suivre lorsque la photographie a été publiée sans accord : exiger le retrait et l’effacement, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), puis le juge pour faire cesser la diffusion et obtenir réparation du préjudice subi.

I. Pourquoi l’école ne peut pas publier la photographie de votre enfant sans un accord écrit

A. Le droit à l’image de l’enfant : une protection exercée en commun par les deux parents

Le principe est posé par le Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » De ce texte, la jurisprudence a déduit un droit exclusif de chaque personne sur son image et sur l’utilisation qui en est faite : nul ne peut reproduire ou diffuser l’image d’autrui sans son autorisation, et la victime d’une publication non autorisée peut obtenir en justice le retrait des clichés et la réparation de son préjudice. La position de la CNIL reprend exactement ce principe pour le milieu scolaire : toute personne jouit d’un droit exclusif sur son image et sur l’usage qui en est fait, et peut s’opposer aussi bien à sa reproduction qu’à sa diffusion.

S’agissant d’un enfant mineur, ce droit est exercé par ses représentants légaux : aux termes de l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La loi du 19 février 2024 relative à la protection du droit à l’image des enfants a clarifié la règle au sein du couple parental. L’article 372-1 du Code civil dispose désormais : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Le même texte ajoute que « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Concrètement, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, l’autorisation de publier l’image de l’enfant relève en principe de l’accord des deux parents, et l’enfant lui-même doit être associé à la décision dès lors que son âge le permet.

La conséquence pratique est directe pour l’établissement scolaire : avant toute utilisation des photographies de ses élèves, il doit obtenir le consentement des parents ou représentants légaux des mineurs, et la CNIL précise que tout établissement scolaire qui souhaite utiliser des photographies de ses élèves, dans le journal de l’école, sur un trombinoscope, sur son site ou sur tout autre support, doit au préalable recueillir le consentement écrit des représentants légaux des enfants. L’exigence d’un écrit n’est pas une formalité : elle permet de vérifier l’étendue exacte de ce qui a été accepté, support par support, et c’est à l’établissement de démontrer qu’il dispose de cet accord lorsqu’il diffuse un cliché.

La jurisprudence récente illustre la sévérité de cette exigence jusque dans le cercle familial. Par jugement du 28 janvier 2025 (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, RG 24/03064), le juge a condamné une société exploitant une marque de soins pour enfants à verser 1 000 euros de dommages et intérêts au père qui n’avait pas consenti à l’exploitation commerciale de l’image de ses enfants, alors même que la mère, gérante de la société, soutenait disposer d’un accord. Le tribunal a examiné cliché par cliché ce qui relevait d’un contexte familial partagé et ce qui relevait d’une exploitation de l’image de l’enfant sans son consentement, avant de sanctionner cette dernière. Si l’image d’un enfant ne peut être exploitée commercialement sans l’accord des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale, elle ne peut pas davantage être mise en ligne par un établissement scolaire qui ne disposerait de l’accord d’aucun d’eux, ou d’un seul d’entre eux pour une diffusion excédant ce qui avait été convenu.

Plusieurs distinctions doivent être faites pour évaluer précisément la situation. La photographie prise dans le cadre strict de la vie de la classe et conservée en interne, comme la photographie d’identité apposée sur un dossier administratif, ne soulève pas les mêmes questions que la mise en ligne en accès libre. De même, l’autorisation donnée pour le journal papier de l’école distribué aux familles ne vaut pas autorisation de publication sur le site internet de l’établissement, sur l’espace numérique de travail accessible à des tiers, et encore moins sur les réseaux sociaux. Chaque usage doit être apprécié au regard de l’écrit signé : supports visés, durée de l’autorisation, possibilité de révocation. Un formulaire qui autoriserait par avance l’ensemble des diffusions sur tous supports possibles, sans limitation de durée ni information sur les destinataires, serait fragile, car le consentement doit être éclairé et spécifique pour être valable.

Enfin, le refus d’autorisation n’a pas à être motivé. Un parent peut refuser que l’image de son enfant soit diffusée pour des raisons de sécurité, de convictions personnelles ou sans donner de motif : le droit d’opposition à la reproduction et à la diffusion de l’image n’est subordonné à aucune justification. L’établissement doit alors organiser concrètement l’exclusion de l’enfant des prises de vue destinées à être publiées, ou flouter son visage avant diffusion. L’argument selon lequel il serait trop compliqué d’écarter un enfant d’une photographie de groupe ne constitue pas un fondement juridique autorisant la publication sans accord.

B. La photographie scolaire, une donnée personnelle soumise au règlement européen

Au-delà du droit à l’image, la photographie d’un élève identifiable est une donnée à caractère personnel. Sa captation, sa conservation dans les systèmes de l’établissement, sa mise en ligne sur le site de l’école ou sur l’espace numérique de travail constituent des traitements de données personnelles soumis au règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données. Ce cumul de protections est favorable aux familles : les droits issus du droit européen s’ajoutent au droit à l’image et ouvrent des voies de recours spécifiques, devant la CNIL et devant le juge.

Le premier apport du règlement européen concerne le fondement de la diffusion. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement, le traitement n’est licite que si la personne concernée y a consenti pour une ou plusieurs finalités déterminées. Pour la publication de photographies d’élèves, ce consentement est en pratique le seul fondement envisageable : ni l’exécution d’un contrat, ni l’intérêt légitime de l’établissement ne permettent de justifier à eux seuls la mise en ligne de l’image d’enfants en accès public. L’intérêt légitime, au sens du point f) du même texte, suppose en outre une mise en balance qui tient compte du fait que les personnes concernées sont ici des enfants, ce qui rend ce fondement particulièrement difficile à invoquer pour diffuser des photographies de mineurs sur internet.

Le deuxième apport concerne les qualités du consentement. L’article 7 du règlement impose au responsable du traitement de démontrer que le consentement a été donné, exige que la demande soit présentée de façon distincte et intelligible lorsqu’elle figure dans une déclaration écrite portant sur d’autres questions, et ouvre un droit de retrait à tout moment, dont l’exercice doit être aussi simple que l’expression initiale du consentement. Pour les familles, cela signifie que l’autorisation signée en début d’année n’est pas irrévocable : elle peut être retirée en cours d’année avec effet pour l’avenir, et le retrait doit être aussi simple que la signature initiale. L’établissement qui subordonnerait le retrait à des démarches complexes ou qui continuerait à diffuser les clichés après le retrait se placerait en situation de traitement sans fondement.

S’agissant des enfants, l’article 8 du règlement organise le consentement parental pour l’offre directe de services de la société de l’information : le traitement des données personnelles d’un enfant dans ce cadre n’est licite qu’à partir de 16 ans, et en dessous de cet âge uniquement si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. À l’école, la situation est encore plus stricte qu’en ligne : hors du cas particulier des services numériques proposés directement à l’enfant, ce sont les représentants légaux qui autorisent ou refusent, conformément à l’exigence d’accord écrit rappelée par la CNIL. L’enfant est associé à la décision selon son âge et sa maturité, en application de l’article 372-1 du Code civil, mais l’autorisation juridiquement requise émane des titulaires de l’autorité parentale.

L’identification du responsable du traitement détermine à qui adresser les demandes. Pour une école publique, il s’agit généralement de l’administration compétente : rectorat ou direction des services départementaux pour le premier degré public, établissement public local d’enseignement pour un collège ou un lycée, collectivité territoriale pour les traitements liés à ses propres compétences. Pour un établissement privé, il s’agit de l’organisme gestionnaire. Le prestataire qui héberge le site ou l’espace numérique de travail, ou le photographe professionnel intervenu pour la photographie de classe, agit le plus souvent comme sous-traitant : il traite les données pour le compte du responsable et sur ses instructions. Cette distinction importe car les droits d’opposition et d’effacement s’exercent d’abord auprès du responsable du traitement, qui doit ensuite répercuter l’effacement auprès de ses sous-traitants et de toute personne à qui les données ont été communiquées.

Deux droits du règlement sont particulièrement utiles aux familles. L’article 21 ouvre le droit de s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à la situation particulière de la personne, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et impose au responsable de cesser le traitement sauf motif légitime et impérieux. L’article 17 ouvre le droit d’obtenir l’effacement dans les meilleurs délais, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur collecte, lorsque le consentement est retiré sans qu’aucun autre fondement juridique ne justifie le traitement, ou lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite. Une photographie publiée sans accord écrit, ou maintenue en ligne après le retrait du consentement, entre dans ces cas d’effacement. Les familles disposent également du droit d’accès, qui permet d’exiger la liste des photographies de l’enfant détenues par l’établissement, leurs destinataires et leur durée de conservation : ce droit est le préalable utile avant de formuler une demande ciblée d’effacement. Lorsqu’un organisme refuse de remettre la copie des données personnelles qu’il détient, des recours existent devant la CNIL et le juge, comme l’expose l’analyse consacrée au refus de copie des données personnelles.

II. Faire retirer la photographie et obtenir réparation

A. Exiger le retrait et l’effacement, puis saisir la CNIL

La première démarche consiste à écrire au responsable du traitement identifié : directeur d’école avec copie à l’inspection, chef d’établissement pour le second degré, organisme gestionnaire pour le privé. Le courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, doit identifier précisément les clichés litigieux avec leurs adresses de publication, rappeler l’absence d’autorisation écrite ou le retrait du consentement précédemment donné, et demander le retrait immédiat des pages concernées ainsi que l’effacement des fichiers dans les systèmes de l’établissement et chez ses prestataires. Il est utile de joindre la copie du formulaire signé, ou de constater l’absence de formulaire, et de fixer un délai court de réponse, de huit à quinze jours, compte tenu de la diffusion en cours sur internet. Chaque jour de maintien en ligne aggrave le préjudice et complique l’effacement des copies rediffusées par des tiers.

La constitution des preuves doit commencer dès la découverte de la publication : captures d’écran datées des pages affichant la photographie, avec l’adresse complète visible, constat d’huissier de justice pour les diffusions les plus graves ou les plus contestées, conservation du formulaire d’autorisation signé ou refusé, copies des échanges avec l’établissement. Ces éléments serviront devant la CNIL comme devant le juge. Il convient également de vérifier si la photographie a été reprise ailleurs : moteurs de recherche d’images, archives du site, réseaux sociaux de l’établissement ou de l’association de parents d’élèves, blogs de classe. Le responsable du traitement qui a rendu publiques les données doit, en application du droit à l’effacement, prendre des mesures raisonnables pour informer les autres responsables qui traitent ces données de la demande d’effacement des liens, copies ou reproductions.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, ou immédiatement si l’urgence le justifie, toute personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle. L’article 77, paragraphe 1, du règlement ouvre ce droit sans ambiguïté : toute personne concernée peut adresser une réclamation à une autorité de contrôle, notamment celle de l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, parallèlement à tout autre recours administratif ou juridictionnel. En France, cette réclamation s’effectue en ligne auprès de la CNIL, après une demande préalable auprès de l’organisme sauf urgence caractérisée. La CNIL instruit la plainte, peut mettre en demeure l’organisme, prononcer des mesures correctrices et, pour les manquements les plus graves, engager une procédure de sanction. Son intervention présente un double intérêt : elle fait pression sur l’établissement pour obtenir le retrait, et elle établit un constat officiel du manquement qui sera utile devant le juge civil pour la réparation.

À Paris comme ailleurs, la plainte suit la même procédure en ligne, et les établissements de la capitale relèvent des mêmes règles : aucune spécificité parisienne ne réduit les droits des familles, qu’il s’agisse des écoles de la Ville de Paris, des collèges et lycées de l’académie ou des établissements privés sous contrat. En pratique francilienne, l’identification du bon destinataire mérite une attention particulière tant les intervenants sont nombreux : direction de l’école, mairie d’arrondissement pour le bâti et certains services périscolaires photographiant les enfants, rectorat pour l’Éducation nationale, prestataire de l’espace numérique de travail. Adresser la demande à la mauvaise entité fait perdre des semaines : en cas de doute, écrire au chef d’établissement et au rectorat en demandant à chacun de transmettre au responsable du traitement désigné.

B. Saisir le juge : retrait en référé, réparation du préjudice, limites du pénal

Le juge judiciaire peut être saisi en parallèle de la plainte devant la CNIL, sans attendre son issue. Deux fondements se combinent : l’article 9 du Code civil pour l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, et les articles 79 et 82 du règlement européen pour la violation des droits sur les données personnelles. L’article 79, paragraphe 1, du règlement garantit à chaque personne concernée un recours effectif devant le juge lorsqu’elle estime que ses droits ont été méconnus par un traitement non conforme, sans préjudice de la réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

La voie du référé est adaptée à l’urgence propre aux publications en ligne. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La diffusion de l’image d’un enfant sans l’accord écrit des représentants légaux caractérise un trouble manifestement illicite au sens de ce texte : le juge peut ordonner le retrait des photographies sous astreinte, la suppression des fichiers et l’interdiction de toute nouvelle diffusion. L’article 9 du Code civil ouvre les mêmes mesures : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » L’astreinte, dont le montant est fixé par le juge et liquidé ensuite en cas d’inexécution, constitue l’instrument efficace contre un établissement qui tarderait à retirer les clichés de l’ensemble de ses supports.

La réparation du préjudice obéit à un régime désormais bien balisé. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le règlement européen ajoute un fondement propre à la protection des données, à son article 82, paragraphe 1, qui ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. Le préjudice moral de l’enfant et de ses parents exposés sans leur accord est indemnisable : sentiment d’exposition, perte de contrôle de l’image, inquiétude pour la sécurité de l’enfant, démarches accomplies pour faire cesser la diffusion.

Deux décisions récentes donnent l’échelle des indemnités accordées pour des images de mineurs. Dans l’affaire jugée le 28 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03064), l’exploitation de l’image des enfants sans le consentement du père a conduit à une condamnation de 1 000 euros de dommages et intérêts, outre 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans l’ordonnance du 15 mai 2025 du tribunal judiciaire de Nanterre (RG 24/02891), rendue au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du Code civil, la publication sans autorisation de photographies de fillettes mineures dans un magazine a justifié une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral de l’une des enfants. Ces montants, obtenus en justice pour des publications sans accord, montrent que les juges indemnisent réellement l’atteinte, même lorsque l’image n’a rien de compromettant : c’est la perte de maîtrise de l’image de l’enfant qui constitue le préjudice.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé le régime de cette réparation dans un arrêt du 4 mai 2023 (CJUE, 3e ch., aff. C-300/21, Österreichische Post). La Cour juge que la simple violation du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : la victime doit démontrer un dommage causé par cette violation. Mais elle écarte symétriquement toute condition de gravité minimale : le règlement ouvre la réparation du dommage moral sans la subordonner à un quelconque seuil de gravité. Pour les familles, l’enseignement est clair : il ne suffit pas d’établir que la photographie a été publiée sans accord, il faut décrire le préjudice concret, même modeste, qu’il s’agisse de l’inquiétude, du sentiment d’exposition de l’enfant ou des démarches entreprises. Mais aucun seuil de gravité ne peut être opposé pour refuser l’indemnisation d’un préjudice établi, fût-il mesuré.

La voie pénale existe mais doit être maniée avec discernement. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », et précise que « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». L’article 226-2 du même code punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à la stricte qualification des faits : dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim., n° 24-82.751), elle a rappelé que le seul fait de diffuser auprès du public ou de tiers une image captée dans ces conditions n’entre pas dans les prévisions de l’article 226-1, et a cassé une condamnation prononcée sur ce seul fondement sans requalification. La plainte pénale reste envisageable dans les cas graves, notamment lorsque la diffusion s’accompagne de propos malveillants ou d’une exploitation caractérisée, mais elle ne remplace ni la demande de retrait en référé ni l’action en réparation : c’est la voie civile, complétée par la plainte devant la CNIL, qui fait cesser la diffusion et indemnise la famille dans les délais utiles.

Conclusion

La photographie de votre enfant n’appartient ni à l’école, ni au photographe, ni à l’hébergeur du site : sa publication suppose l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale, donné en connaissance des supports et des destinataires, et cet accord peut être retiré à tout moment. À défaut, la diffusion cumule une atteinte au droit à l’image de l’enfant et une violation du règlement européen sur les données personnelles, sanctionnées par le retrait sous astreinte, la saisine de la CNIL et la réparation du préjudice moral devant le juge. Face à une photographie publiée sans votre accord, écrivez sans tarder au responsable du traitement en conservant la preuve de chaque page, saisissez la CNIL en cas de maintien en ligne, et faites ordonner le retrait en référé tout en chiffrant précisément votre préjudice : l’indemnisation ne suppose aucun seuil de gravité, mais elle suppose un dommage démontré.