Votre nom tapé dans un moteur de recherche affiche un ancien article de presse, une photo que vous aviez fait retirer du site d’origine, une décision de justice périmée ou un contenu qui ne vous concerne que de loin. Vous avez demandé au moteur de recherche de supprimer ces liens, en remplissant son formulaire en ligne. Réponse reçue quelques semaines plus tard : refus, maintien des liens, motif bref tenant à l’intérêt du public à accéder à l’information. Que faire quand l’exploitant du moteur dit non, alors que le contenu vous porte atteinte chaque jour un peu plus, à chaque recherche effectuée sur votre nom par un recruteur, un bailleur, une banque ou un partenaire commercial ?
Ce contentieux porte un nom précis : le déréférencement. Il ne s’agit pas de faire disparaître le contenu du site qui l’héberge, mais d’obtenir que l’exploitant du moteur de recherche supprime les liens qui apparaissent quand un internaute tape votre nom. La distinction compte, car elle détermine qui fait quoi : l’éditeur du site source reste seul maître du maintien ou du retrait de la page, tandis que l’exploitant du moteur décide, pour sa part, de l’affichage des liens dans ses résultats. Quand ce dernier refuse, le droit européen et la jurisprudence française ouvrent un chemin en trois temps : reformuler une demande d’effacement solide auprès de l’exploitant, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, puis porter le litige devant le juge judiciaire et réclamer réparation du préjudice subi.
La CNIL rappelle que le déréférencement suppose de s’adresser d’abord à l’exploitant du moteur de recherche, avant toute plainte. La page de la CNIL consacrée au droit au déréférencement décrit la même chronologie, et la page dédiée au droit à l’effacement précise les cas dans lesquels chacun peut exiger la suppression de ses données en ligne. Le site Service-Public présente également la démarche. Cet article explique comment construire chaque étape, quels textes invoquer, comment la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation tranchent les refus, et quelle réparation demander. Il s’inscrit dans la suite de notre analyse consacrée au refus de déréférencement opposé par le moteur de recherche : suppression, CNIL, juge et réparation, dont il reprend le parcours en l’actualisant à la lumière des décisions rendues par les juridictions parisiennes fin 2024 et début 2026, y compris deux échecs dont les motifs éclairent les pièges à éviter.
I. Exiger l’effacement et le déréférencement quand le moteur de recherche dit non
Le refus opposé par l’exploitant du moteur n’épuise pas vos droits. Il ouvre une phase contentieuse dont l’issue dépend de la qualité juridique de votre demande initiale et de votre capacité à démontrer que les conditions de l’effacement sont réunies, sans qu’une exception ne justifie le maintien des liens.
A. Fonder la demande sur l’article 17 du RGPD et la qualité de responsable de traitement du moteur
Le texte de référence est le règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 et directement applicable en France. Son article 17 ouvre à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de ses données dans les meilleurs délais, dès que l’un des motifs prévus est rempli, avec l’obligation corrélative pour le responsable d’effacer sans attendre. Six motifs figurent au paragraphe premier, parmi lesquels des données qui ne sont plus nécessaires au regard des finalités de la collecte, un consentement retiré sans autre fondement juridique, une opposition fondée dont il sera question plus loin, un traitement illicite, une obligation légale d’effacement ou des données d’enfant collectées pour des services en ligne.
Un point décisif, établi par la Cour de justice dès 2014, veut que l’exploitant du moteur soit lui-même un responsable de traitement, distinct de l’éditeur du site source. Dans son arrêt du 13 mai 2014, Google Spain, affaire C-131/12, la Cour juge que l’activité consistant à trouver des informations publiées par des tiers, à les indexer, à les stocker et à les mettre à disposition selon un ordre de préférence constitue un traitement de données personnelles, et que l’exploitant du moteur doit être regardé comme le responsable de ce traitement, au sens des textes européens alors applicables. Cette qualification emporte deux conséquences pratiques. D’une part, le maintien du contenu par l’éditeur du site source ne prive pas votre demande adressée au moteur de son objet : même si la page reste en ligne, les liens associés à votre nom peuvent devoir disparaître des résultats. D’autre part, l’exploitant ne peut pas se retrancher derrière sa qualité de simple intermédiaire technique pour échapper à l’examen de votre demande.
La Cour de cassation française a tiré les conséquences de cette analyse dans plusieurs arrêts rendus sur des demandes de déréférencement dirigées contre l’exploitant du moteur. Par un arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 17-10.499, la première chambre civile a cassé partiellement sans renvoi, par voie de retranchement, un arrêt qui enjoignait à la société exploitante de supprimer, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, tout lien futur que l’intéressé signalerait comme portant atteinte à sa vie privée. La leçon est directe pour vos demandes : sollicitez le déréférencement de liens précisément identifiés, et non une injonction générale de filtrage des signalements à venir. Par un arrêt du 5 juin 2019, pourvoi n° 18-14.675, la même chambre a sursis à statuer jusqu’au prononcé de la Cour de justice dans l’affaire C-136/17, avant de trancher au fond par un arrêt du 27 novembre 2019 dans la même affaire, qui casse l’arrêt rejetant la demande de déréférencement, renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et condamne la société exploitante aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans cette dernière décision, le demandeur, condamné pénalement pour des faits d’escroquerie et de tentative d’escroquerie puis visé par deux comptes rendus d’audience publiés en 2011 et 2013 sur le site d’un journal régional, soutenait notamment que la personne concernée pouvait demander que l’information ne soit plus mise à disposition du grand public par la liste de résultats, et que ses droits fondamentaux prévalaient en principe sur l’intérêt du public à y accéder lors d’une recherche sur son nom, sauf rôle dans la vie publique justifiant l’ingérence. Cette argumentation, qui reprenait la grille d’analyse dégagée par la Cour de justice, illustre la méthode que le juge français applique : une mise en balance concrète entre vos droits et l’intérêt du public, conduite au regard de chaque lien contesté.
Concrètement, votre demande initiale doit viser le bon débiteur et le bon objet. Adressez-la à l’exploitant du moteur par son formulaire dédié, en visant votre nom et prénom exacts tels qu’ils sont recherchés, en listant précisément chaque adresse de page dont vous demandez le déréférencement, et en indiquant le motif d’effacement pertinent : données devenues inadéquates ou non pertinentes avec le temps, opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, traitement illicite, ou autre fondement. Joignez une pièce d’identité, conservez une copie datée de chaque envoi et chaque réponse. Si votre situation relève aussi d’un compte conservé après sa fermeture ou d’une prospection qui continue malgré votre opposition, les démarches d’effacement décrites dans notre article consacré au compte fermé dont les données sont conservées et à la prospection qui continue complètent utilement ce premier niveau.
B. Répondre au refus : exceptions, opposition et mise en balance des intérêts
Le refus de l’exploitant s’appuie presque toujours sur l’une des exceptions prévues au paragraphe 3 de l’article 17 du règlement européen. Ces exceptions visent notamment l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, le respect d’une obligation légale ou l’exécution d’une mission d’intérêt public, des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé, des fins archivistiques, scientifiques, historiques ou statistiques, et la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. L’exploitant invoque le plus souvent la première : l’information litigieuse relèverait de la liberté d’informer le public, en particulier s’il s’agit d’articles de presse, de décisions de justice publiées ou de contenus relatifs à la vie professionnelle ou publique de la personne.
Votre réponse doit contester cette lecture point par point, sans agressivité et avec des pièces. Premier axe : l’ancienneté et la perte de pertinence. Un compte rendu d’audience vieux de plus de dix ans, une condamnation depuis longtemps exécutée, une fonction publique ou élective abandonnée depuis des années, une dette soldée ou une procédure close changent l’équilibre : ce qui pouvait relever de l’information légitime au jour de la publication ne le demeure pas nécessairement quand la recherche sur votre nom fige votre image à un épisode révolu. Deuxième axe : votre absence de rôle dans la vie publique. Un particulier, un salarié, un artisan ou un commerçant sans exposition médiatique ni mandat ne se voit pas opposer le même intérêt du public qu’une personnalité politique ou une figure notoirement exposée. Troisième axe : la nature des données. Des données de santé, des informations sur la vie privée, des photographies d’enfant ou des données sensibles appellent une protection renforcée et rendent le maintien des liens plus difficile à justifier.
Le deuxième fondement à mobiliser est le droit d’opposition prévu par le règlement européen. Ce texte ouvre à toute personne le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable ou sur une mission d’intérêt public. L’effet est net : le responsable doit alors cesser le traitement, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur vos droits, ou la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre des droits en justice. Autrement dit, une fois votre opposition formulée avec des raisons précises tenant à votre situation, c’est à l’exploitant de démontrer des motifs impérieux qui prévaudraient sur vos droits, et non à vous de prouver l’illégitimité du maintien. Expliquez donc concrètement les conséquences actuelles : refus d’embauche après une recherche sur votre nom, refus de location ou de crédit, harcèlement, atteinte à la vie familiale, reconversion compromise. Chaque affirmation gagne à être étayée : attestations de recruteurs, échanges avec un bailleur, captures datées des résultats de recherche sur votre nom, constats d’huissier ou captures certifiées pour les contenus les plus sensibles.
Surveillez aussi la forme de la réponse de l’exploitant. Le règlement européen impose au responsable du traitement de vous informer des mesures prises à la suite de votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, à condition que vous en soyez informé dans le premier mois avec les motifs du report. Un silence prolongé, une réponse stéréotypée sans examen individualisé de chaque lien, ou un refus qui ne vise aucun motif précis d’effacement ni aucune exception caractérisée fragilisent la position de l’exploitant devant la CNIL puis devant le juge. Si l’exploitant ne donne pas suite, il doit vous en informer rapidement et au plus tard sous un mois, en vous indiquant les voies de recours. Notez chaque date : date d’envoi, accusé de réception, réponse, éventuelle prolongation. Ce calendrier fera foi dans la suite du litige.
Un dernier point de méthode avant de saisir les autorités : distinguez l’action contre l’éditeur du site source et l’action contre le moteur. Si le contenu source est lui-même illicite, par exemple une publication portant atteinte à votre vie privée ou un contenu dont la diffusion est interdite, une action contre l’éditeur peut s’ajouter et produire un effet plus radical, puisque la page disparaît alors aussi des résultats. Mais cette action obéit à d’autres fondements, notamment le droit de la presse et la protection de la vie privée, avec ses propres délais stricts. Dans le présent article, seule la voie du déréférencement contre l’exploitant du moteur est traitée. Ne laissez pas l’exploitant vous renvoyer vers l’éditeur comme vers un préalable obligatoire : depuis l’arrêt Google Spain, le droit au déréférencement s’exerce directement contre l’exploitant, indépendamment du maintien licite ou non de la page source.
II. Saisir la CNIL et le juge après un refus, puis obtenir réparation
Quand la voie amiable échoue, deux juges peuvent être saisis dans un ordre que la pratique a stabilisé : la CNIL par une plainte, puis le juge judiciaire par une action en déréférencement assortie d’une demande de réparation. Ces voies se combinent sans s’exclure.
A. Porter le refus devant la CNIL puis devant le tribunal judiciaire
La plainte devant la CNIL constitue le deuxième temps ordinaire du litige. Le règlement européen ouvre à toute personne qui estime que ses données sont traitées en violation des textes le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment celle de l’État de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. Pour un résident français visant des résultats affichés en France, la CNIL est l’autorité compétente. La CNIL indique qu’elle ne peut être saisie qu’après une démarche préalable auprès de l’exploitant restée sans réponse satisfaisante : joignez donc à votre plainte en ligne la copie de votre demande initiale, la réponse de refus, les liens contestés et les pièces justifiant votre situation actuelle. L’autorité examine la plainte, peut mettre en demeure l’exploitant, prononcer des mesures correctrices et, le cas échéant, des sanctions. Les contenus publiés par la CNIL sur le déréférencement et l’effacement relèvent de la pédagogie et de l’accompagnement des usagers : ils décrivent la procédure et les bons réflexes, mais ne remplacent ni une décision individuelle rendue sur votre plainte ni l’appréciation du juge sur votre cas.
Si la CNIL rend une décision qui vous concerne et que vous la contestez, ou si elle ne traite pas votre réclamation, le règlement ouvre un recours juridictionnel. Son article 78 ouvre à toute personne un recours juridictionnel effectif contre une décision contraignante de l’autorité, ainsi que lorsque l’autorité laisse une réclamation sans traitement ou sans information sur son avancement pendant trois mois. L’action se porte devant les juridictions de l’État membre où l’autorité est établie, donc en France devant le juge administratif pour ce contentieux. Cette voie reste peu empruntée par les particuliers dans les litiges de déréférencement, car l’action directe contre l’exploitant devant le juge judiciaire aboutit plus vite au résultat recherché : la suppression des liens.
L’action décisive se porte en effet devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 79 du règlement, qui ouvre à chaque personne concernée un recours juridictionnel effectif lorsqu’elle estime que ses droits ont été violés par un traitement non conforme. Le même article permet d’agir devant les juridictions de l’État membre de votre résidence habituelle : un demandeur domicilié en France peut donc saisir le tribunal judiciaire de son domicile. En cas d’urgence, lorsque les liens litigieux compromettent une embauche imminente, une transaction immobilière ou la scolarité d’un enfant exposé, la voie du référé permet de solliciter rapidement une mesure de déréférencement. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement en référé dans ce type de litige, comme l’illustre une ordonnance rendue le 16 janvier 2024 dans une affaire enregistrée sous le numéro 23/58912, opposant une demanderesse aux sociétés Google France et Google LLC. Devant le juge des référés comme devant le juge du fond, la démonstration suit la même trame : qualité de responsable de traitement de l’exploitant, motif d’effacement rempli, absence d’exception caractérisée, mise en balance favorable compte tenu de l’ancienneté, de votre qualité de particulier et de la sensibilité des données. Mais l’issue n’est jamais acquise, comme le montrent deux décisions parisiennes récentes qu’il faut lire avec attention avant d’agir.
Deux échecs récents éclairent les pièges à éviter. Dans une ordonnance confirmée par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2024, une kinésithérapeute condamnée pénalement en 2017 pour des faits d’abus de faiblesse en lien avec son activité professionnelle demandait en référé le déréférencement de vingt-neuf liens, sous astreinte de 500 euros par jour. Le juge des référés avait mis hors de cause la société Google France, dit n’y avoir lieu à référé et condamné la demanderesse à 1 000 euros au titre de l’article 700 ; la cour d’appel confirme et ajoute 4 000 euros de frais irrépétibles. La cour rappelle que le trouble manifestement illicite s’entend d’une violation évidente de la règle de droit, qu’une mesure de déréférencement porte atteinte par elle-même à la liberté d’expression et au droit d’accès des internautes à l’information même si le contenu source subsiste, et que la mise en balance devait ici tenir compte de la gravité des faits professionnels ayant motivé la condamnation. Autre leçon, rendue par un jugement du 9 janvier 2026 selon la procédure accélérée au fond : le demandeur, qui visait un article récent relatant les difficultés de son groupe de sociétés, a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700. Le tribunal met hors de cause la société Google Ireland Limited au profit de la société Google LLC, seule responsable du traitement pour l’indexation, et relève que le préjudice professionnel allégué n’est étayé par aucune pièce et pourrait tout autant résulter de la gestion des sociétés que du référencement de l’article. Trois règles s’en dégagent : assignez la bonne entité exploitante, prouvez le dommage par des pièces et non par des allégations, et ne confondez pas l’action en déréférencement avec l’action en diffamation contre l’éditeur, qui obéit à ses propres conditions. Sur ce dernier point, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », ce qui suppose un fait précis pouvant faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité : le tribunal du 9 janvier 2026 a précisément jugé que le titre et le chapô contestés, relevant de la liberté éditoriale, ne recelaient aucun fait assez précis pour être débattu, et que le caractère diffamatoire n’était pas établi.
Une question pratique revient dans chaque dossier : sur quelles versions du moteur le déréférencement doit-il s’appliquer. La Cour de justice l’a tranchée le 24 septembre 2019 dans son arrêt Google contre CNIL, affaire C-507/17. La Cour juge que, lorsque l’exploitant fait droit à une demande, le déréférencement doit être opéré non sur l’ensemble des versions mondiales du moteur, mais sur celles qui correspondent à tous les États membres, combinées si nécessaire à des mesures techniques qui empêchent ou découragent réellement l’accès depuis l’Union aux liens visés. Concrètement, demandez donc au juge un déréférencement sur l’ensemble des versions européennes du moteur, assorti de mesures techniques de blocage géographique effectif, plutôt qu’une suppression limitée à la seule version française. Vérifiez après exécution, depuis plusieurs versions européennes et en navigation privée, que les liens ont disparu, et faites constater toute persistance par un procès-verbal de constat.
B. Obtenir la réparation du préjudice et sécuriser l’exécution
Le déréférencement répare l’avenir, pas le passé. Les mois ou les années pendant lesquels votre nom est resté associé à un contenu préjudiciable ont pu causer un dommage autonome : perte d’une embauche, refus de logement ou de financement, clientèle détournée pour un indépendant, anxiété durable, trouble dans la vie familiale. L’article 82 du règlement ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation des textes le droit d’en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. Le responsable qui a participé au traitement répond du dommage causé par la violation, et ne s’exonère qu’en prouvant que le fait à l’origine du dommage ne lui est nullement imputable. Le juge judiciaire français, saisi sur le fondement de l’article 79, peut donc condamner l’exploitant à des dommages et intérêts en plus du déréférencement, dès lors que trois éléments sont établis : une violation du règlement, tenant au maintien injustifié des liens après une demande fondée ; un dommage matériel ou moral ; un lien entre les deux.
La preuve du dommage mérite une préparation méthodique. Pour le préjudice matériel, rassemblez les offres d’emploi non abouties après vérification de votre nom par le recruteur, les refus écrits de bailleurs ou de banques, les chiffres d’affaires comparés pour un indépendant, les frais engagés pour faire constater les résultats ou nettoyer votre présence en ligne. Pour le préjudice moral, décrivez avec précision et sans emphase l’atteinte à la réputation, le stress des recherches de votre entourage, la nécessité de justifier sans cesse un épisode ancien. Les attestations de proches, de collègues ou de partenaires, rédigées dans les formes requises, ainsi que les constats techniques datés, donnent au juge des éléments tangibles. Il n’existe pas de barème : le montant dépend de la gravité, de la durée d’exposition, de l’audience des liens et du comportement de l’exploitant après votre demande. Un refus sec opposé à une demande manifestement fondée, un silence prolongé ou une exécution tardive après injonction aggravent l’appréciation, tandis qu’un déréférencement spontané après une première demande complète joue en sens inverse.
Articulez soigneusement les demandes pour éviter les écueils de procédure. Demandez au juge, dans le même acte, le déréférencement de chaque lien précisément identifié, sous astreinte par jour de retard passé un court délai, la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral en deux chefs distincts et chiffrés, la publication éventuelle du dispositif quand elle est justifiée, et l’exécution provisoire quand l’urgence le commande. Visez les bons défendeurs : l’exploitant du moteur, et non sa seule filiale commerciale française, dont la responsabilité propre n’est pas acquise dans ce contentieux. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 14 février 2018, la société Google France s’était d’ailleurs désistée de son pourvoi, le débat se poursuivant avec la société exploitante. Vérifiez avant d’assigner la dénomination exacte et le siège de la société exploitante, sous peine de voir votre action retardée par une exception de procédure.
Anticipez enfin les moyens de défense récurrents. L’exploitant soutiendra que l’information demeure d’actualité, que vous jouez un rôle dans la vie publique, que la page source est licite ou que le déréférencement porterait atteinte à la liberté d’informer. Répondez dossier par dossier : ancienneté démontrée par les dates de publication et d’exécution des peines ou des dettes, qualité de particulier établie par l’absence de mandat, de notoriété et d’exposition choisie, licéité de la page source indifférente depuis l’arrêt Google Spain, liberté d’expression mise en balance et non absolue. Si l’exploitant propose en cours d’instance un déréférencement partiel, ne l’acceptez que s’il couvre tous les liens litigieux sur toutes les versions européennes, avec vérification contradictoire. À défaut, maintenez l’ensemble des demandes et sollicitez que le jugement constate précisément les liens restants.
Pour les lecteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris concentre une part importante de ce contentieux et ses ordonnances de référé fournissent des points de repère utiles sur la formulation des demandes. La compétence reste toutefois déterminée par les règles ordinaires et par l’article 79 du règlement, qui permet d’agir devant la juridiction de votre résidence habituelle. Préparez le dossier comme un dossier de preuves : chronologie datée des demandes et des réponses, captures et constats des résultats de recherche sur votre nom avant et après chaque étape, pièces sur votre situation personnelle et professionnelle, échanges avec la CNIL. Un dossier complet accélère la plainte devant l’autorité comme l’instance devant le juge, et fonde une demande indemnitaire crédible.
En définitive, le refus initial de l’exploitant ne clôt rien. Une demande d’effacement visant les bons liens et le bon motif, une opposition circonstanciée répondant aux exceptions, une plainte CNIL documentée après l’échec de la démarche amiable, puis une action devant le tribunal judiciaire de votre domicile cumulant déréférencement sous astreinte sur les versions européennes et réparation du préjudice matériel et moral : tel est l’enchaînement qui transforme un refus sec en décision exécutée. La méthode prime l’indignation. Chaque étape se prouve, se date et se chiffre, jusqu’à ce que votre nom cesse d’être associé à un passé que le droit vous permet de laisser derrière vous.