Demain, mardi 29 septembre 2026, une journée nationale de grève et de manifestations paralyse une partie des transports, des services publics et de nombreuses entreprises privées. Les appels à la mobilisation concernent les cheminots, les ports, la logistique, l’énergie et la fonction publique. Pour votre société, la menace est immédiate et très concrète : des marchandises qui n’arrivent pas, un transporteur qui annule ses tournées, un chantier qui s’arrête faute de matériaux, des clients qui vous réclament des pénalités de retard alors que vous n’êtes responsable de rien. La question qui se pose dans chaque direction des achats et dans chaque service juridique est la même : qui supporte le coût du retard provoqué par la grève, votre fournisseur, votre transporteur ou vous ? La réponse tient en un mécanisme central du droit des contrats, la force majeure, mais elle n’est jamais automatique. Selon que la grève remplit ou non trois conditions précises, votre cocontractant est exonéré de toute responsabilité ou vous doit des pénalités et des dommages et intérêts. Ce guide vous donne la méthode complète : qualifier la situation au regard de la jurisprudence la plus récente, adresser les bons courriers dès le 29 septembre et chiffrer vos recours, à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire.
I. Votre fournisseur ou votre transporteur ne livre pas à cause de la grève : c’est la force majeure qui décide qui paie
En droit français, un contrat ne se suspend pas parce que l’actualité est agitée. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, rappelle l’article 1103 du code civil, et ils doivent être exécutés de bonne foi, ce qui est d’ordre public selon l’article 1104 du même code. Un fournisseur qui n’est pas livré de ses propres matières premières, un transporteur bloqué par un barrage, un prestataire dont les équipes ne peuvent pas se déplacer : aucun d’eux n’est libéré de ses engagements par le seul fait d’invoquer la grève du 29 septembre. Pour échapper à sa responsabilité, le débiteur doit démontrer un cas de force majeure, avec trois conditions cumulatives que les juges vérifient de manière stricte. Si l’une manque, les pénalités de retard et les dommages et intérêts restent dus. Comprendre ces trois conditions avant d’écrire à votre cocontractant change tout : vous saurez si vous devez exiger l’exécution et chiffrer vos pénalités, ou si vous devez organiser la suspension du contrat et limiter vos propres pertes.
A. Quand la grève exonère votre cocontractant : les trois conditions cumulatives de l’article 1218 du code civil
Le texte de référence est l’article 1218 du code civil, qui dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le texte ajoute l’essentiel sur les effets : si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue sauf lorsque le retard justifie à lui seul la résolution du contrat, et si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit avec libération des parties dans les conditions prévues pour l’impossibilité d’exécuter. Trois conditions se dégagent donc : un événement extérieur et échappant au contrôle du débiteur, une imprévisibilité raisonnable au jour de la conclusion du contrat, et une irrésistibilité, c’est-à-dire l’impossibilité d’éviter les effets par des mesures appropriées. Chacune doit être établie, et c’est au débiteur qui s’en prévaut d’apporter la preuve.
La jurisprudence récente montre comment les juges appliquent ces critères aux mouvements sociaux, avec deux décisions qui éclairent directement la journée du 29 septembre 2026. D’abord, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 octobre 2025 rendu entre un embouteilleur d’eau minérale, son transporteur ferroviaire et le gestionnaire du réseau ferré, a confirmé que la grande grève des cheminots du printemps 2018 constituait un événement de force majeure exonératoire de responsabilité. Les juges ont relevé que cette grève avait été annoncée huit mois après la conclusion du contrat de transport, et ils ont constaté : « Lors de la conclusion du contrat, le 10 juillet 2017, il n’était pas envisagé la possibilité d’une grève des cheminots contre un projet du gouvernement français de réforme ferroviaire. » Ils ont ajouté un point déterminant pour l’extériorité : « Cet évènement, extérieur aux parties, échappait au contrôle de la société Captrain, et était indépendant de sa volonté », en soulignant que les protestations des cheminots ne s’adressaient pas à leur employeur mais visaient un projet gouvernemental de réforme ferroviaire. La cour a donc approuvé les premiers juges en ces termes : « Le tribunal, qui a retenu que cette grève constituait un évènement de force majeure exonératoire de responsabilité et a rejeté les demandes indemnitaires de la société SAEME contre la société Captrain, sera confirmé. » La même solution a été retenue à l’égard du gestionnaire d’infrastructure : « Le tribunal, qui a retenu que la grève constituait un évènement de force majeure exonératoire de responsabilité et a rejeté les demandes indemnitaires de la société SAEME contre la société SNCF Réseau, sera confirmé. » (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 2 octobre 2025, RG n° 22/00329).
Ensuite, la Cour de cassation a validé le même raisonnement pour un transport routier bloqué par des manifestants. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé qu’une cour d’appel avait pu déduire « l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage », après avoir constaté que le transporteur ne pouvait prévoir ni l’itinéraire permettant d’éviter les barrages, ni le fait que des manifestants contraindraient le chauffeur à descendre de son véhicule pour s’emparer de la marchandise. La Cour a précisé : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00494). Pour vos litiges nés de la journée du 29 septembre, ces deux décisions fixent la grille de lecture : une grève nationale interprofessionnelle, annoncée par les organisations syndicales et dirigée contre des mesures gouvernementales, remplit le plus souvent la condition d’extériorité à l’égard d’un fournisseur ou d’un transporteur qui la subit sans en être la cible.
Quand la force majeure est établie, ses effets sont réglés par la loi. Si l’empêchement est temporaire, comme ce sera le cas pour la plupart des retards liés à la seule journée du 29 septembre, l’exécution est suspendue et reprend ensuite, sauf si le retard justifie à lui seul la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, par exemple des denrées périssables devenues invendables ou un événement daté manqué, le contrat est résolu de plein droit. L’article 1351 du code civil précise la conséquence financière : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Notez la réserve finale : un débiteur déjà mis en demeure avant la grève ne peut plus s’abriter derrière elle, et celui qui a contractuellement accepté de garantir l’exécution quoi qu’il arrive reste tenu. D’où l’importance de relire vos clauses avant d’accepter l’argument de force majeure de votre cocontractant.
B. Quand la grève n’exonère pas votre cocontractant : prévisibilité, mesures palliatives et clauses du contrat
La force majeure n’est jamais un blanc-seing, et la journée du 29 septembre 2026 fournit plusieurs terrains pour la contester utilement. Premier terrain : l’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat, pas au jour du litige. Si votre commande a été passée alors que les préavis de grève pour le 29 septembre étaient déjà déposés et largement relayés par la presse, votre fournisseur ou votre transporteur aura du mal à soutenir qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir la perturbation. À l’inverse, pour les contrats-cadres conclus plusieurs mois auparavant, comme le contrat de juillet 2017 examiné par la cour d’appel de Paris face à une grève annoncée en mars 2018, l’imprévisibilité est acquise. La date de votre bon de commande ou de votre contrat-cadre est donc la première pièce à vérifier : elle détermine si l’argument de surprise est crédible.
Deuxième terrain : l’irrésistibilité suppose que le débiteur n’ait pu éviter les effets de l’événement par des mesures appropriées. Dans l’affaire jugée à Paris, le client reprochait précisément au transporteur de ne pas avoir mis en place de solutions palliatives en recourant à des prestataires de transport routier pendant le blocage du rail. La cour a écarté ce reproche en constatant que le contrat ne prévoyait aucun autre mode d’acheminement, que l’ampleur du mouvement et ses conséquences sur la circulation n’étaient pas connues à l’avance, et que le transporteur, vu le nombre de prestations concernées et l’attribution des sillons par le gestionnaire du réseau, ne pouvait ni exécuter normalement ses prestations ni réorganiser les transports pour compenser les effets de la grève. Transposée à votre situation, cette analyse vous donne une méthode : exigez de votre cocontractant la preuve écrite des mesures qu’il a tentées. A-t-il commandé plus tôt, fractionné les expéditions, affrété un transporteur de substitution, réorienté ses flux vers la route, prévenu ses clients en amont ? Un transporteur routier qui disposait d’itinéraires alternatifs, un fournisseur qui aurait pu anticiper ses approvisionnements avant une grève annoncée de longue date, un prestataire parisien qui pouvait télétravailler ou décaler son intervention : tous auront du mal à établir l’irrésistibilité. À l’inverse, face à un blocage total des infrastructures, sans itinéraire alternatif et sans information préalable utile, l’exonération l’emporte, comme l’a admis la Cour de cassation pour le chauffeur bloqué à un barrage filtrant dont personne ne pouvait prévoir ni le lieu ni le comportement des manifestants.
Troisième terrain : votre contrat lui-même. Beaucoup de contrats commerciaux définissent la force majeure plus largement ou plus strictement que la loi. Dans l’affaire parisienne, le contrat visait expressément le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, quelle qu’en soit la cause, et imposait à la partie qui l’invoque d’en informer l’autre par écrit dans les quarante-huit heures de sa survenance, puis d’organiser ensemble un rattrapage des quantités non transportées. Relisez vos conditions générales de vente, vos conditions générales d’achat et vos contrats-cadres : clause de force majeure, clause de hardship et de renégociation, clause pénale avec son taux et son plafond, clause de réserve de propriété, clause attributive de juridiction. Si votre cocontractant n’a pas respecté son obligation contractuelle d’information dans le délai prévu, son moyen de défense est fragilisé. Si votre clause pénale ne prévoit aucune exonération pour fait de grève, le débat se déplace vers la loi, et c’est la grille de l’article 1218 qui s’applique. Enfin, vérifiez qui fait grève : lorsque le mouvement touche le personnel de votre cocontractant lui-même et vise ses propres conditions de travail, la condition d’extériorité devient délicate pour lui, car l’événement naît à l’intérieur de son entreprise. La cour d’appel de Paris a insisté sur le fait que la grève des cheminots était dirigée contre un projet gouvernemental et non contre l’employeur : c’est cette extériorité qui a fondé l’exonération. Un conflit social interne à la société de votre fournisseur, qu’il aurait pu prévenir par la négociation, se défend beaucoup moins bien comme force majeure.
Un cas particulier mérite votre attention : le transporteur. L’article L. 133-1 du code de commerce pose un principe sévère : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Le transporteur est donc garant de plein droit, et seule la force majeure le libère : ni ses conditions générales, ni une clause de sa lettre de voiture ne peuvent alléger ce régime. Si votre marchandise a été perdue, volée lors d’un pillage de camion bloqué ou avariée pendant l’immobilisation, c’est à lui de prouver la force majeure, pas à vous de prouver sa faute. Et lorsque votre propre client vous réclame des pénalités pour un retard dont votre transporteur est responsable, vous pouvez vous retourner contre ce dernier, sauf si la grève constituait aussi pour lui un cas de force majeure caractérisé. La chaîne des responsabilités se traite maillon par maillon, avec la même grille pour chacun.
II. Comment réagir concrètement pour protéger votre entreprise et faire payer ce qui vous est dû
Une fois le cadre juridique posé, place à l’action. Les entreprises qui obtiennent réparation après un mouvement social ne sont pas celles qui ont raison sur le fond, c’est-à-dire presque toutes potentiellement, mais celles qui ont constitué leur dossier dès le premier jour. La journée du 29 septembre 2026 se prépare comme un contentieux éventuel : chaque courrier, chaque photo, chaque relevé de trafic compte. Et parallèlement, vous devez gérer vos propres obligations envers vos clients, car la grève qui excuse peut-être votre fournisseur n’excuse pas automatiquement vos propres retards. La méthode qui suit s’applique à toute entreprise, avec des précisions pour celles qui opèrent à Paris et en Île-de-France, où la concentration des juridictions, des commissaires de justice et des plateformes logistiques offre des leviers rapides.
A. Les bons réflexes dès le 29 septembre : mise en demeure, preuves et suspension de vos propres paiements
Premier réflexe : écrire immédiatement à votre cocontractant défaillant. Adressez une mise en demeure de livrer ou d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, en visant la commande et le délai contractuel. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : l’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal « à compter de la mise en demeure », et la jurisprudence fait produire des effets comparables à la mise en demeure d’exécuter une obligation de faire ou de livrer. Le texte mérite d’être lu en entier : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Autrement dit, la mise en demeure fait courir vos droits : sans elle, vous laissez dormir le compteur. Demandez dans ce courrier une date de livraison ferme, l’indication des mesures palliatives mises en place et la communication de tout justificatif du blocage invoqué.
Deuxième réflexe : constituer la preuve du retard et de ses causes, dans les deux sens. Conservez le bon de commande, le contrat-cadre, les conditions générales applicables, les confirmations de délais, tous les échanges écrits avec le fournisseur ou le transporteur, les avis de non-livraison, les relevés de trafic et les communiqués annonçant les perturbations du 29 septembre, avec leurs dates : ils serviront à établir si la grève était prévisible au jour de votre commande. Faites établir un constat par un commissaire de justice pour les faits matériels décisifs : rayonnages vides, chaîne de production à l’arrêt, chantier sans matériaux, camions bloqués, marchandises périssables perdues. À Paris et en petite couronne, un commissaire de justice peut intervenir en quelques heures sur vos entrepôts de Gennevilliers, Rungis, Roissy ou Wissous : cette rapidité est un atout francilien à utiliser sans attendre, car un constat dressé le jour même vaut mieux qu’un long argumentaire trois mois plus tard. Photographiez, horodatez, archivez les captures d’écrans des suivis de colis et des annonces d’annulation de tournées.
Troisième réflexe : protégez votre trésorerie en suspendant ce que vous pouvez suspendre. Si votre fournisseur ne livre pas et que cette inexécution est suffisamment grave pour votre activité, l’article 1219 du code civil vous autorise à refuser d’exécuter votre propre obligation : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Vous pouvez ainsi suspendre le paiement des factures liées aux livraisons manquantes. Mieux, l’article 1220 du code civil permet d’agir de manière anticipée : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Si votre transporteur vous annonce dès le 28 septembre qu’aucune tournée ne partira le 29, notifiez-lui par écrit la suspension du paiement correspondant, au lieu d’attendre le retard pour réagir. Cette notification doit être rapide, écrite et motivée : elle conditionne la régularité de votre suspension.
Quatrième réflexe : ne résiliez rien à chaud et ne refusez aucune livraison partielle sans analyse. Une résolution précipitée vous priverait de la reprise des livraisons dès la fin du mouvement et pourrait être jugée fautive au regard de l’exigence de bonne foi. Acceptez les livraisons partielles en émettant des réserves écrites et détaillées, qui préservent vos droits à pénalités et à indemnisation complémentaire. Vérifiez aussi votre assurance pertes d’exploitation et votre assurance marchandises transportées : déclarez le sinistre dans le délai contractuel, souvent de cinq jours, car l’assureur peut prendre en charge une partie du préjudice même lorsque la responsabilité du cocontractant reste discutée. Enfin, pensez à vos propres clients : informez-les par écrit du retard prévisible, des mesures prises pour le limiter et de la nouvelle date annoncée. Cette transparence documentée démontre votre bonne foi, limite les demandes de dommages et intérêts de vos clients et, si vous êtes vous-même assigné, vous permettra de prouver que vous avez tout mis en œuvre pour exécuter malgré la grève.
B. Pénalités, résolution et action en justice : chiffrer votre préjudice et saisir le bon juge, notamment à Paris
Si la grève ne constitue pas un cas de force majeure dans votre dossier, parce qu’elle était prévisible au jour de votre commande, parce que votre cocontractant n’a pris aucune mesure palliative alors qu’il le pouvait, ou parce que votre clause contractuelle écarte cette exonération, alors l’inexécution ouvre droit à réparation intégrale. L’article 1231-1 du code civil est limpide : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La charge de la preuve pèse sur le débiteur : c’est à votre fournisseur ou à votre transporteur de démontrer la force majeure, pas à vous de démontrer sa faute. Concrètement, commencez par appliquer vos pénalités contractuelles de retard : relisez la clause pénale pour vérifier son taux, journalier ou forfaitaire, son plafond éventuel et ses conditions de déclenchement, puis adressez un décompte précis. Le juge peut modérer une clause manifestement excessive ou relever une clause dérisoire, mais en pratique une clause bien rédigée constitue votre premier niveau d’indemnisation, rapide et sans débat sur le montant du préjudice.
Au-delà des pénalités, chiffrez l’ensemble de votre préjudice avec des pièces. La marge perdue sur les ventes que vous n’avez pas pu honorer, le surcoût des achats de substitution passés dans l’urgence auprès d’un autre fournisseur, les pénalités que vos propres clients vous ont infligées et que vous avez répercutées, les frais de stockage ou de gardiennage des marchandises immobilisées, le coût du personnel maintenu sans production, la perte de denrées périssables : chaque poste doit être documenté par une facture, un devis, un relevé comptable ou une attestation. Les préjudices indirects, comme la perte d’un appel d’offres ou d’un client important, sont indemnisables lorsqu’ils étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat et directement liés à l’inexécution : conservez les courriels de vos clients mécontents, les mises en demeure reçues et les commandes annulées. Si la force majeure est au contraire établie et que l’empêchement n’est que temporaire, vous ne pouvez pas exiger de dommages et intérêts pour la période de suspension, mais vous pouvez demander la résolution du contrat si le retard justifie à lui seul cette sanction, par exemple pour des produits saisonniers devenus invendables ou une prestation liée à un événement daté. La résolution se notifie par écrit en visant la gravité du retard : elle met fin au contrat pour l’avenir et vous libère de vos propres engagements.
Pour le recouvrement, choisissez la procédure adaptée au montant et à l’urgence. Les factures impayées et les pénalités liquides peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer, rapide et sans audience initiale, qui aboutit à une ordonnance exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition. En cas d’urgence, par exemple un transporteur qui s’apprête à revendre ou à abandonner votre marchandise bloquée, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires et provisionnelles. Au fond, le litige relève de la juridiction commerciale lorsque les deux parties sont commerçants ou que l’acte est commercial : vérifiez la clause attributive de juridiction de votre contrat, qui peut désigner un tribunal précis, et à défaut saisissez la juridiction du lieu de livraison ou du domicile du défendeur. Les entreprises parisiennes et franciliennes disposent d’atouts procéduraux réels : proximité de la juridiction commerciale parisienne pour les assignations et les audiences, facilité d’accès aux commissaires de justice pour les constats et les significations en Île-de-France, concentration des plateformes logistiques et des sièges sociaux qui simplifie l’identification des responsables et l’exécution des décisions. Si votre contrat prévoit une clause de médiation ou de conciliation préalable, respectez-la scrupuleusement avant d’assigner : son non-respect peut faire déclarer votre action irrecevable et retarder de plusieurs mois l’indemnisation que la grève a déjà différée.
Anticipez enfin les arguments que votre adversaire tirera de la jurisprudence. Il invoquera l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2025 pour soutenir que la grève nationale constitue une force majeure, et l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023 pour soutenir que le blocage par des manifestants était imprévisible et irrésistible. Votre réponse doit être factuelle et datée : produisez la date de votre commande face à la date des préavis de grève, la liste des mesures palliatives qu’il n’a pas prises alors qu’elles étaient disponibles, les stipulations de votre contrat sur l’information en cas de force majeure et le délai dans lequel il vous a prévenu. Dans l’affaire parisienne, le contrat imposait une information écrite dans les quarante-huit heures et l’organisation d’un rattrapage : vérifiez si votre contrat contient des obligations comparables et si elles ont été respectées. Un débiteur qui vous a prévenu la veille au soir par un simple message, qui n’a proposé aucun itinéraire alternatif et qui n’a organisé aucun rattrapage ensuite, soutient mal l’irrésistibilité devant un tribunal. À l’inverse, si votre cocontractant démontre un blocage total, imprévisible au jour du contrat et insurmontable malgré des efforts documentés, acceptez la suspension, organisez le rattrapage et concentrez vos efforts sur votre assurance et sur la limitation de vos propres pertes : un procès perdu coûte plus cher qu’une négociation bien menée.
Conclusion
La grève du 29 septembre 2026 ne suspend pas vos contrats par magie, mais elle peut exonérer votre fournisseur ou votre transporteur si trois conditions sont réunies : un événement extérieur à son entreprise, imprévisible au jour de votre commande et irrésistible malgré des mesures appropriées. Les décisions les plus récentes, de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2025 à la Cour de cassation du 5 juillet 2023, montrent que les juges admettent cette exonération pour les grands mouvements sociaux nationaux, tout en vérifiant concrètement les dates, les alternatives disponibles et les stipulations du contrat. Votre conduite dans les premières heures est déterminante : mise en demeure immédiate, preuves horodatées du retard et de ses causes, suspension notifiée de vos propres paiements, acceptation sous réserves des livraisons partielles et déclaration à votre assureur. Ensuite, si la force majeure n’est pas caractérisée, appliquez vos pénalités, chiffrez chaque poste de préjudice et choisissez la procédure adaptée, de l’injonction de payer à l’assignation au fond, en respectant les clauses de médiation et de juridiction. Les entreprises de Paris et d’Île-de-France ont la chance de plaider près de leurs preuves, de leurs constats et de leurs juges : utilisez cette proximité dès le 29 septembre. Et si votre cocontractant établit une véritable impossibilité, privilégiez la suspension organisée, le rattrapage des quantités et la négociation : en droit des affaires, un litige maîtrisé commence toujours par un dossier memenangkan constitué à temps.