Votre exploitation manque d’eau au plus fort de la saison et vos terres sont louées : vous envisagez de faire forer un puits, de poser des rampes d’arrosage ou de rejoindre un réseau d’irrigation collective. Trois obstacles surgissent aussitôt. Le préfet exige un dossier au titre de la police de l’eau et menace de mise en demeure. Le bailleur refuse de donner son accord ou craint pour ses terres. Le voisin se plaint des projections d’eau, du ruissellement ou du bruit des pompes. Chaque front obéit à des règles différentes : le code de l’environnement pour le prélèvement, le statut du fermage pour les travaux et l’indemnité de sortie, le droit du voisinage pour les conflits d’usage, le juge administratif pour les arrêtés de sécheresse. Les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 montrent que les exploitants perdent le plus souvent faute de dossier, faute d’autorisation ou faute de preuve, et non faute de droit. Cet article expose la méthode complète : sécuriser le forage et l’irrigation au regard de la loi sur l’eau, obtenir l’accord du bailleur et préparer l’indemnité de sortie, gérer le voisinage et contester utilement un arrêté de restriction.
I. Forer et irriguer sur des terres louées : la police de l’eau d’abord, l’accord du bailleur ensuite
A. Aucun forage ni prélèvement agricole sans dossier loi sur l’eau : déclaration, autorisation et mise en demeure du préfet
Le premier réflexe consiste à vérifier le régime du prélèvement envisagé avant tout travaux. L’article L. 214-1 du code de l’environnement dispose :
« Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. » (article L. 214-1 du code de l’environnement)
Un forage agricole destiné à l’irrigation entre dans ce champ dès lors qu’il prélève dans une nappe, même si l’eau est restituée en partie au milieu. La nomenclature établie par décret détermine ensuite si l’ouvrage relève de l’autorisation ou de la déclaration, comme le prévoit l’article L. 214-2 du code de l’environnement. Relèvent de l’autorisation administrative, selon l’article L. 214-3 du code de l’environnement :
« Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. » (article L. 214-3 du code de l’environnement)
Les installations qui ne présentent pas de tels dangers restent soumises à déclaration et doivent respecter les prescriptions générales :
« Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 » (article L. 214-3 du code de l’environnement)
Dans ce second cas, la règle pratique est stricte : « Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai » (article L. 214-3 du code de l’environnement), le délai pendant lequel l’administration peut s’opposer à l’opération projetée. Forer d’abord et déposer le dossier ensuite expose donc à une opposition, à des prescriptions complémentaires imposées par arrêté à tout moment, et à une mise en demeure de régulariser.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 17 juillet 2025 illustre l’enchaînement complet (CAA Toulouse, 4e chambre, 17 juillet 2025, n° 23TL01226). Le gérant d’une exploitation agricole avait fait défricher environ quatre hectares au lieu-dit Pradero, sur la commune de Mondavezan en Haute-Garonne, puis installer un système d’irrigation, sans demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau. Après un contrôle de la direction départementale des territoires en septembre 2020 et un rapport de manquement administratif, le préfet de la Haute-Garonne l’a mis en demeure, par un arrêté du 28 avril 2021, de régulariser la situation des aménagements, ouvrages et travaux dans un délai de six mois, en déposant un dossier de demande d’autorisation ou en remettant le site en état. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours le 30 mars 2023, puis la cour d’appel a rejeté sa requête. La cour rappelle au passage que le juge de la police de l’eau statue en plein contentieux et apprécie le respect des règles de fond selon le droit en vigueur à la date où il se prononce, ce qui prive d’effet les régularisations tardives ou partielles invoquées en appel.
La leçon opérationnelle est directe. Avant de forer ou d’étendre un réseau d’irrigation sur des terres louées, faites qualifier votre projet : débit envisagé, nappe ou cours d’eau concerné, zone de répartition des eaux, périmètre de protection, zone humide éventuelle. Déposez le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation environnementale et attendez l’expiration du délai d’opposition avant de commencer les travaux. Conservez le récépissé, les prescriptions et toute la correspondance avec les services de la police de l’eau : en cas de contrôle, ces pièces déterminent si vous êtes en situation régulière ou passible d’une mise en demeure de régulariser sous plusieurs mois, avec l’obligation de remettre en état en cas d’échec.
B. Le bailleur n’est pas un spectateur : notifier le projet, obtenir l’accord et préparer l’indemnité de sortie
Sur des terres louées, la police de l’eau ne suffit pas. Le forage, les canalisations enterrées, la pompe, le raccordement électrique et les aménagements de parcelles constituent des travaux d’amélioration du fonds loué, soumis aux procédures du statut du fermage. L’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime pose le principe :
« Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures suivantes » (article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime)
Trois voies existent selon la nature des travaux. Certains travaux peuvent être exécutés sans l’accord préalable du bailleur, notamment ceux qui figurent sur une liste établie par décision administrative pour la région naturelle, ou dont la période d’amortissement ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail restant à courir : le preneur communique alors un état descriptif et estimatif deux mois avant l’exécution, et le bailleur ne peut s’y opposer que pour des motifs sérieux et légitimes en saisissant le tribunal paritaire dans un délai de deux mois, à peine de forclusion. D’autres travaux exigent une notification au bailleur, qui peut les prendre à sa charge, les refuser ou garder le silence pendant deux mois, le tribunal paritaire tranchant en cas de désaccord. Dans tous les cas, une condition de fond demeure :
« les travaux visés au présent article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d’utilité certaine pour l’exploitation. » (article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime)
Un forage destiné à sécuriser l’irrigation en période de sécheresse remplit normalement cette condition, à condition de le démontrer par les besoins réels de l’exploitation et, le cas échéant, par les restrictions d’usage déjà subies.
Le cas particulier de l’irrigation collective mérite une attention propre. Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d’irrigation, le texte impose au preneur une formalité supplémentaire :
« Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d’irrigation, le preneur doit joindre à sa proposition, notifiée au bailleur, l’engagement écrit d’acquitter les taxes syndicales correspondantes qui sont alors recouvrées par voie de rôle annexe. » (article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime)
L’accord du bailleur vaut alors mandat pour que le preneur le représente au sein de l’association syndicale ou foncière qui pilote les travaux. Rejoindre un réseau d’arrosants ou une association syndicale sans accomplir cette notification expose le preneur à voir ses travaux contestés et son indemnité de sortie réduite.
Car l’enjeu financier se joue à la sortie. L’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » (article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime)
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Blois a appliqué ce mécanisme le 28 août 2025 en condamnant les bailleurs à verser 96 000 euros d’indemnité de sortie au preneur, outre 3 000 euros de préjudice moral et 5 000 euros au titre des frais de procédure, après une expertise judiciaire qui avait chiffré les améliorations apportées au fonds (Tribunal paritaire des baux ruraux de Blois, 28 août 2025, n° 24/03073). Le preneur réclamait 115 920 euros : l’écart entre la demande et l’allocation montre que seuls les travaux prouvés, utiles et régulièrement autorisés sont indemnisés. Symétriquement, le bailleur dispose de son propre recours :
« S’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. » (article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime)
Un forage abandonné sans remise en état, des tranchées non rebouchées ou une pollution liée aux installations peuvent donc se retourner contre le preneur sortant. La méthode sûre consiste à notifier le projet au bailleur avec descriptif et chiffrage, à recueillir son accord écrit ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire, à faire réceptionner les travaux et à conserver factures, plans et photographies pour l’expertise de sortie. Pour situer ces règles dans l’ensemble du statut du fermage et de la préemption, le bilan des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption rappelle utilement l’architecture d’ensemble du bail rural.
II. Quand l’eau devient un litige : le voisin, la sécheresse et l’administration
A. Arrosage, ruissellement et servitudes : prouver le trouble ou subir le débouté
L’irrigation déborde fréquemment de la parcelle : projections des rampes sur le chemin du voisin, eaux de ruissellement chargées de boue après un orage sur des terres retournées, modification d’un écoulement. Le cadre de la responsabilité est celui du trouble anormal de voisinage, aujourd’hui codifié. L’article 1253 du code civil dispose :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (article 1253 du code civil)
La responsabilité est de plein droit, sans faute à démontrer, mais le demandeur supporte la charge de la preuve du trouble et de son anormalité. Le fermier, bénéficiaire d’un titre l’autorisant à exploiter le fonds, peut donc être recherché comme auteur du trouble, tandis que le bailleur propriétaire peut être recherché même si le trouble naît des conditions d’exploitation de son preneur, à charge pour lui de se retourner contre ce dernier.
Deux décisions récentes montrent les deux issues possibles. Devant le tribunal judiciaire de Dax, des propriétaires se plaignaient des rampes d’arrosage installées par l’exploitant voisin : les projections recouvraient toute l’assiette de leur servitude de passage et détrempaient le sol, selon un constat de commissaire de justice du 19 juillet 2022. Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal a jugé que cette situation ne créait pas un trouble anormal de voisinage, mais caractérisait une atteinte au droit de passage : il a condamné l’exploitant, sous astreinte de 250 euros par infraction constatée, à reculer sa rampe à une distance suffisante pour que les projections n’atteignent plus l’assiette de la servitude (Tribunal judiciaire de Dax, 14 janvier 2026, n° 23/00851). L’enseignement est net : même débouté sur le trouble anormal, le voisin obtient la cessation de l’empiètement hydraulique sur son passage, et l’exploitant doit reconfigurer son installation sous astreinte.
À l’inverse, la cour d’appel de Rouen a confirmé le 19 novembre 2025 le débouté d’un propriétaire victime d’une inondation d’eau et de boue survenue le 25 juin 2019, qu’il attribuait au changement cultural du champ voisin passé de pâture à cultures, avec un labour perpendiculaire aggravant l’écoulement (Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24/02498). Le tribunal judiciaire du Havre avait débouté le demandeur de toutes ses demandes le 2 mai 2024, et la cour confirme, en ajoutant 4 000 euros au titre des frais de procédure. Trois motifs fondent ce rejet. D’abord, la servitude légale d’écoulement des eaux pluviales était inapplicable : l’article 640 du code civil dispose que « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué » (article 640 du code civil), et que « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; or la configuration des lieux, la plateforme d’accès construite par le demandeur, la voirie et les noues gérées par le syndicat de bassins versants excluaient tout écoulement naturel. Ensuite, l’exonération prévue pour les activités agricoles antérieures ne jouait pas au profit de l’exploitant, s’agissant d’atteintes aux biens voisins et non de nuisances subies par des occupants. Enfin, la preuve de l’aggravation manquait : l’attestation produite n’était ni manuscrite, ni accompagnée d’une pièce d’identité, ni circonstanciée, ni corroborée.
Pour les exploitations, la protection légale des activités préexistantes existe mais reste encadrée. L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime écarte la responsabilité de plein droit pour les activités agricoles antérieures à l’arrivée du voisin :
« n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. » (article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
L’irrigation installée avant l’arrivée du voisin plaignant, exercée conformément à la réglementation et sans aggravation ni modification substantielle, bénéficie de cette antériorité. En revanche, une rampe neuve qui arrose le chemin du voisin, un retournement qui concentre le ruissellement vers les fonds bâtis ou un pompage qui assèche le puits voisin constituent des aggravations que l’antériorité ne couvre pas. Concrètement, faites constater par commissaire de justice l’état des lieux, les débits, les distances et les antécédents culturaux, et privilégiez les constats chiffrés aux attestations de complaisance : les deux décisions montrent que le sort du litige se joue sur la qualité de la preuve.
B. L’arrêté de sécheresse qui interdit d’irriguer : le contester vite et ne pas compter sur l’indemnisation automatique
Lorsque la ressource s’épuise, le préfet peut limiter ou suspendre les usages de l’eau. L’article L. 211-3 du code de l’environnement l’y autorise :
« Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie » (article L. 211-3 du code de l’environnement)
Ces mesures s’appliquent par zones d’alerte et par niveaux de gravité, dans le cadre d’un arrêté préfectoral dit arrêté-cadre. L’article R. 211-67 du même code précise :
« Les mesures de restriction mentionnées à l’article R. 211-66 s’appliquent à l’échelle de zones d’alerte. » (article R. 211-67 du code de l’environnement)
Et définit l’échelle pertinente : « Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d’un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau. » (article R. 211-67 du code de l’environnement) Avant de contester, vérifiez donc trois points : votre parcelle se situe-t-elle dans une zone d’alerte et à quel niveau de gravité, l’usage irrigation y est-il restreint ou interdit, et l’arrêté de restriction est-il conforme à l’arrêté-cadre qui le fonde. L’argument tiré d’une interdiction uniforme sur tout un département alors que les niveaux d’alerte diffèrent selon les bassins est recevable en excès de pouvoir, même s’il n’assure pas à lui seul le succès du recours.
La voie contentieuse normale est le recours en annulation devant le tribunal administratif, accompagné si l’urgence le justifie d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative)
Pour un maraîcher ou un éleveur dont les cultures vont être perdues en quelques jours sans irrigation, l’urgence se démontre par le calendrier cultural, les relevés de débits et les pertes chiffrées. Mais le référé ne préjuge pas du fond, et l’indemnisation du préjudice subi du fait de restrictions légales reste difficile à obtenir, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 juin 2026 (CAA Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02023). Une société exploitant trois stations de lavage dans le Calvados demandait 87 959 euros à l’État pour les restrictions imposées par huit arrêtés préfectoraux pris entre le 12 juillet et le 21 octobre 2022, sur le fondement d’un arrêté-cadre du 10 juin 2021. Le tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande le 2 mai 2024, et la cour confirme. Sur la faute, la cour juge que les arrêtés, pris pour faire face à une sécheresse exceptionnelle, applicables pour des durées limitées et gradués selon les zones d’alerte et les niveaux de gravité, sans interdire totalement l’activité sauf sur une courte période, ne portent pas une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie. Sur la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, la cour exige un préjudice grave et spécial : la requérante, qui avait pu recourir au chômage partiel, ne démontre pas une charge excédant les risques inhérents à son exploitation en période estivale, dans un contexte de dérèglement climatique rendant probables les épisodes de sécheresse et les mesures prises sur le fondement de l’article L. 211-3. L’affaire concernait des stations de lavage et non des cultures, mais le raisonnement vaut pour tout usager de l’eau : une restriction légale, temporaire et graduée ouvre rarement droit à indemnisation.
Le même constat vaut face à un réseau d’irrigation défaillant. La société Château de Vilpail, qui exploite des terres à Saint-Martin-de-Crau dans le périmètre de l’association syndicale des arrosants de la Crau, réclamait 177 894 euros pour l’insuffisante irrigation de ses parcelles en 2016 et 2017, imputée à la réduction du débit de la prise numéro 4 dite des Luzernes, dotée de droits d’eau de 167,3750 litres par seconde pour 109,15 hectares. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande le 24 février 2022, et la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel le 12 mars 2024, en la condamnant à verser 2 000 euros à l’association (CAA Marseille, 4e chambre, 12 mars 2024, n° 22MA01083). La cour pose la règle : le membre d’une association syndicale qui demande réparation d’un dommage lié au fonctionnement du canal doit établir une faute de l’association dans l’exploitation de l’ouvrage et le lien de causalité avec son dommage. En l’espèce, la comparaison des mesures de débit montrait 141 litres par seconde en septembre 2017 avec une branche envasée réduite à 70 centimètres de largeur, contre au moins 173 litres par seconde en septembre 2018 après curage sur 117 centimètres : l’unique mesure de 2017 ne suffisait pas à établir la faute ni la causalité avec la baisse de production fourragère. Pour l’exploitant, la méthode consiste à faire mesurer les débits par un bureau d’études à dates et points fixes, sur plusieurs campagnes, à adresser une demande indemnitaire préalable chiffrée à l’association, puis à saisir le tribunal administratif en cas de refus.
Forer, irriguer et défendre son exploitation en période de sécheresse suppose donc de traiter les trois fronts dans l’ordre : la régularité du prélèvement au regard de la loi sur l’eau, l’accord du bailleur et la traçabilité des travaux pour l’indemnité de sortie, puis la preuve face au voisin ou à l’administration. Les décisions de 2024 à 2026 convergent : le juge de la police de l’eau sanctionne les installations sans dossier, le juge du fermage n’indemnise que les améliorations prouvées et utiles, le juge du voisinage déboute les demandes mal prouvées, et le juge administratif n’indemnise les restrictions légales qu’en cas de préjudice grave et spécial démontré. L’exploitant qui notifie son projet au bailleur, dépose son dossier avant de forer, fait mesurer ses débits et fait constater ses troubles se donne les moyens de conserver son eau, son bail et ses indemnités.