Le prix du gaz flambe une nouvelle fois et votre facture suit la même pente. La Commission de régulation de l’énergie a indiqué le 10 septembre que le prix repère de vente du gaz s’établira à 182,88 euros TTC du mégawattheure en octobre 2026, contre 172,05 euros en septembre, soit une hausse de 6,3 pour cent d’un mois sur l’autre, après une augmentation de 5,6 pour cent déjà subie en septembre. La conséquence annoncée est une augmentation moyenne de 5,28 euros TTC sur les factures du mois d’octobre, comme le relaient la presse nationale et le site service-public.gouv.fr. Dans ce contexte, de nombreux foyers reçoivent aussi des factures de régularisation qui portent sur des consommations anciennes, parfois estimées et non relevées, parfois remontant à plusieurs années. La question se pose alors simplement : jusqu’à quand votre fournisseur de gaz peut-il vous réclamer de l’argent ? La réponse tient en un délai bref que beaucoup de consommateurs ignorent. L’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans. Passé ce délai, la créance n’est pas annulée d’elle-même, mais vous pouvez opposer la prescription et faire déclarer la demande irrecevable. Encore faut-il distinguer le contrat domestique du contrat professionnel, la facture du fournisseur du décompte de charges du bailleur, et la dette prescrite de la dette que la trêve hivernale protège seulement contre la coupure. Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur des factures d’énergie.

I. Prix du gaz : la vieille facture que le fournisseur ne peut plus réclamer

Quand le prix du gaz augmente, chaque facture compte. Or les fournisseurs adressent fréquemment des factures de régularisation plusieurs mois, parfois plusieurs années après la consommation. Le droit de la consommation enferme ces réclamations dans un délai de deux ans. Ce délai ne profite qu’au consommateur, il ne s’applique pas de la même façon au professionnel, et il suppose que vous l’invoquiez.

A. Prix du gaz : le délai de deux ans qui éteint l’action du fournisseur contre le consommateur

L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le texte est limpide et il vise directement la fourniture de gaz à un particulier : le gaz livré à votre logement est un bien fourni par un professionnel à un consommateur. Deux ans après la naissance de la créance, le fournisseur qui assigne en paiement s’expose à une fin de non-recevoir. Référence officielle : article L. 218-2 du code de la consommation sur Légifrance.

Le tribunal judiciaire de Bastia a appliqué cette règle le 7 juillet 2026 dans un litige opposant EDF à un abonné, pour des factures d’énergie impayées. L’assignation datait du 7 novembre 2023. Le tribunal a jugé : « DIT que le compte 18120, portant la référence 44742 est un compte domestique et qu’il est par conséquence soumis à la prescription biennale ». Il en a déduit : « CONSTATE que les factures concernant le compte 18120, portant la référence 44742 et relatives aux prestations antérieures au 07 novembre 2021 sont atteintes par la prescription ». Autrement dit, toutes les factures portant sur des consommations antérieures de plus de deux ans à l’assignation ont été écartées et la demande déclarée irrecevable pour cette partie. Décision : tribunal judiciaire de Bastia, 7 juillet 2026, RG 23/01598.

Le même jugement montre la frontière exacte du dispositif : le second contrat de l’abonné alimentait une exploitation agricole. Le tribunal l’a qualifié de compte professionnel et lui a appliqué la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil sur Légifrance). La cour d’appel de Bastia avait déjà tranché dans le même sens le 27 janvier 2021 entre les mêmes parties, en soumettant les sommes dues au titre du premier contrat à la prescription quinquennale et celles dues au titre du second à la prescription biennale, comme le rappelle le tribunal dans son jugement (tribunal judiciaire de Bastia, 7 juillet 2026, RG 23/01598). Le critère n’est donc pas la nature de l’énergie, mais la qualité de l’abonné : usage domestique ou usage professionnel. Un local commercial, un atelier, une exploitation agricole relèvent du délai de cinq ans ; votre résidence principale relève des deux ans.

En pratique, vérifiez trois éléments avant de payer une facture ancienne. D’abord la date des prestations facturées, qui figure sur la facture : si elles sont antérieures de plus de deux ans à la réclamation en justice, la prescription est acquise. Ensuite la nature de votre contrat : domestique ou professionnel, car le délai change du tout au tout. Enfin le point de départ exact : le délai court à compter du jour où le fournisseur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, c’est-à-dire en pratique la date à laquelle la consommation aurait dû être facturée. Une facture établie tardivement après des estimations ne fait pas repartir le délai à sa date d’émission. Opposez la prescription par écrit dès la mise en demeure, puis devant le tribunal si le fournisseur assigne : c’est une fin de non-recevoir qui rend la demande irrecevable sans examen du fond.

Attention enfin à ne pas interrompre vous-même la prescription. L’article 2240 du code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (article 2240 du code civil sur Légifrance). Un paiement partiel, un échéancier signé ou un courrier dans lequel vous reconnaissez devoir la somme fait repartir un nouveau délai de deux ans. Tant que vous contestez le principe ou le montant de la dette, ne versez rien à titre d’acompte et écrivez que tout paiement éventuel intervient sans reconnaissance de dette. Cette précaution vaut aussi devant le médiateur : exposez les faits et les dates, sans reconnaître le solde réclamé.

Pour agir dans l’ordre, procédez ainsi. Rassemblez toutes les factures et mises en demeure du fournisseur, relevez pour chacune la période de consommation facturée et sa date d’émission. Calculez, à compter de la première réclamation en justice ou de l’assignation, quelles prestations sont antérieures de plus de deux ans. Contestez par lettre recommandée en visant l’article L. 218-2 du code de la consommation et en listant les factures prescrites. Si le fournisseur maintient sa réclamation, saisissez le médiateur national de l’énergie avec ce dossier chiffré. S’il assigne devant le tribunal judiciaire, reprenez la fin de non-recevoir dans vos conclusions dès le début de l’instance, avec le contrat, les factures et le calcul des dates : c’est le moyen qui éteint le litige sans débat sur les index.

Précision utile pour les offres à prix bloqué ou les contrats reconduits : l’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, « de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite » (article L. 215-1 du code de la consommation sur Légifrance). Si votre contrat de gaz a été reconduit sans cette information, vous pouvez en contester les effets et résilier. Et si vous souhaitez quitter un fournisseur devenu trop cher, l’article L. 441-1 du code de l’énergie vous y autorise : « Tout client qui consomme le gaz qu’il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l’intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel. » (article L. 441-1 du code de l’énergie sur Légifrance). Le changement de fournisseur de gaz pour un logement est libre et le nouveau fournisseur accomplit les démarches de résiliation.

Pour comparer les offres au moment de changer, utilisez le prix repère publié chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie : 182,88 euros TTC du mégawattheure en octobre 2026. Ce prix repère n’est pas un tarif imposé, mais il reflète le coût d’un fournisseur moyen et permet de détecter une offre manifestement surévaluée. Méfiez-vous des offres indexées sur ce repère sans marge plafonnée : quand le repère augmente de 6,3 pour cent en un mois, votre mensualité suit immédiatement. Préférez une offre à prix fixe sur douze mois si votre budget ne supporte pas les à-coups, et vérifiez les frais annexes comme l’abonnement mensuel, qui pèsent d’autant plus que votre consommation est faible. Le comparateur officiel du médiateur national de l’énergie permet de confronter ces offres sur une base homogène avant de signer.

B. Facture de gaz estimée puis régularisée : relevés d’index, preuve et médiateur

La plupart des factures anciennes contestées sont des factures de régularisation. Votre fournisseur estime votre consommation pendant des mois, puis un relevé réel fait apparaître un rattrapage parfois considérable, que la hausse du prix du gaz aggrave encore. Ces factures se contestent sur deux terrains : la prescription que nous venons d’exposer, et la preuve de la consommation réelle.

Dans l’affaire jugée à Bastia, l’abonné soutenait que les factures comportaient des index estimés alors que des relevés avaient eu lieu, qu’il avait lui-même procédé à des relevés, et que les historiques de consommation produits différaient de ceux qui lui avaient été adressés. Le tribunal a tranché en rappelant les règles de preuve : c’est au fournisseur d’établir la réalité des quantités facturées, par des relevés et des factures cohérentes. Conservez donc vos propres relevés de compteur, photographiez l’index à date certaine, et exigez la communication de l’historique complet des index réels et estimés. Quand le fournisseur ne peut pas justifier l’écart entre l’estimation et le relevé, la facture de rattrapage devient fragile.

Avant tout procès, utilisez la médiation. L’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. » (article L. 122-1 du code de l’énergie sur Légifrance). La saisine du médiateur national de l’énergie est écrite, elle suppose une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante auprès du fournisseur, et sa recommandation, même non contraignante, pèse lourd dans un litige ultérieur. Joignez-y vos relevés, vos factures et le calcul du délai de prescription : un dossier chiffré obtient davantage qu’une protestation générale.

Ne laissez pas non plus le fournisseur vous imputer des frais qu’aucune clause ne prévoit. Les frais de recouvrement, les pénalités et les intérêts ne sont dus que s’ils résultent du contrat ou d’une mise en demeure régulière, et leur montant doit rester proportionné. Quand la facture de régularisation arrive après un changement de prix, vérifiez que les consommations anciennes ont été valorisées à l’ancien tarif : appliquer rétroactivement le nouveau prix du gaz à des mètres cubes consommés avant la hausse majore indûment la dette. Demandez le détail par période tarifaire et contestez par écrit toute valorisation au tarif nouveau de consommations anciennes.

II. Prix du gaz impayé : coupure interdite l’hiver et charges de gaz en location

La prescription protège contre les vieilles créances, mais elle ne règle pas tout. Le foyer qui ne paie plus ses factures de gaz parce que le prix a flambé s’expose à la réduction puis à l’interruption de fourniture, sauf pendant la trêve hivernale. Et le locataire chauffé au gaz collectif ne reçoit pas de facture du fournisseur : il reçoit un décompte de charges de son bailleur, régi par d’autres délais.

A. Gaz impayé et trêve hivernale : le fournisseur ne peut pas couper mais la dette demeure

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles organise la trêve hivernale : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » (article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sur Légifrance). Pendant cinq mois, votre résidence principale ne peut pas être privée de gaz pour impayé, même si le contrat est résilié. Les fournisseurs d’électricité peuvent seulement réduire la puissance, et cette faculté ne concerne pas le gaz.

La Cour de cassation veille strictement à cette protection. Le 16 mai 2018, la première chambre civile a cassé un jugement qui avait validé une restriction de fourniture au motif que l’abonnée n’avait pas sollicité l’aide des services sociaux : « Vu l’article L. 115-3, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles », la Cour a jugé que la juridiction avait ajouté au texte « une condition qu’il ne contient pas » (Cass. civ. 1re, 16 mai 2018, n° 17-13.395, arrêt sur courdecassation.fr). Le moyen annexé rappelle la portée générale de l’interdiction : « du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ». Aucune démarche préalable auprès des services sociaux n’est exigée pour bénéficier de cette interdiction.

Mais l’interdiction de couper n’éteint pas la dette. Les factures impayées restent dues et le fournisseur peut les recouvrer après la trêve, dans la limite du délai de prescription de deux ans que nous avons exposé. Hors trêve, l’interruption reste possible, mais elle obéit à une procédure : information préalable du consommateur, délais, et faculté de saisir les services sociaux et le médiateur. Ne laissez jamais une coupure intervenir sans avoir contesté par écrit : une fois le gaz coupé, les frais de remise en service et la négociation deviennent plus difficiles. Si vos factures d’énergie s’accumulent au point de compromettre votre budget, le dossier de surendettement permet de déclarer ces dettes et d’en suspendre le recouvrement, sans attendre la coupure.

B. Charges de gaz en location : régularisation annuelle et trop-perçu à réclamer sous trois ans

Le locataire d’un logement chauffé au gaz collectif ne traite pas avec le fournisseur : il verse des provisions sur charges à son bailleur, qui établit une fois par an un décompte de régularisation. Quand le prix du gaz augmente de 6,3 pour cent en un mois, ce décompte peut réserver de mauvaises surprises. Les règles applicables figurent à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : » et « 1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; » (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le bailleur doit donc justifier chaque euro réclamé : relevés du compteur collectif, factures du fournisseur de l’immeuble, tantièmes appliqués. Sans justification, la charge n’est pas exigible.

La cour d’appel de Colmar l’a rappelé le 28 avril 2025 : « En vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie » (CA Colmar, 3e ch. civ., 28 avril 2025, RG 23/04294, arrêt sur courdecassation.fr). Le même article impose la régularisation annuelle : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. » Exigez le décompte chaque année, comparez-le aux factures du fournisseur collectif, et vérifiez que la hausse du prix du gaz a été répercutée au bon tarif et sur les bonnes périodes. Un décompte qui applique le tarif d’octobre à des consommations de l’été est contestable.

Si le décompte révèle un trop-perçu, vous disposez de trois ans pour le réclamer. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 8 mars 2018 que « l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que « Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision ; » (Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, n° 17-11.985, arrêt sur courdecassation.fr). Le délai de trois ans part donc de la régularisation annuelle, pas des provisions versées chaque mois. Conservez chaque décompte annuel : c’est lui qui fait courir votre droit à répétition.

Retenez la symétrie des délais : deux ans pour la facture du fournisseur de gaz contre le consommateur, trois ans pour la répétition du trop-perçu de charges contre le bailleur, cinq ans quand le contrat est professionnel. Chaque acteur a son délai, chaque délai a son point de départ. Confondre ces régimes fait perdre des droits : le locataire qui attend plus de trois ans après la régularisation perd la répétition, le consommateur qui paie sans vérifier la date des prestations paie une dette prescrite.

Conclusion

La hausse du prix du gaz à 182,88 euros du mégawattheure en octobre 2026 rend chaque facture plus lourde, et les factures anciennes plus tentantes à adresser. Face à une facture de gaz qui remonte à plus de deux ans, opposez la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Face à une régularisation établie sur des estimations, exigez les relevés réels et saisissez le médiateur national de l’énergie. Face à une menace de coupure entre le 1er novembre et le 31 mars, rappelez l’interdiction de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, sans oublier que la dette subsiste. Face au décompte annuel de votre bailleur, exigez les justificatifs et réclamez le trop-perçu dans les trois ans de la régularisation. Ces quatre réflexes épuisent l’essentiel du contentieux des factures de gaz des particuliers. Quand le montant en jeu le justifie ou que le fournisseur a déjà saisi le tribunal, faites vérifier vos dates et vos contrats par un avocat : deux ans passent vite, et une prescription bien invoquée vaut souvent mieux qu’un long procès sur le fond.

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