La mer est partout autour d’eux, et l’eau potable va leur manquer. Le Parisien racontait le 25 septembre 2026 la colère des habitants du pays de Saint-Malo : priés de réduire leur consommation à 40 litres par jour et par personne au lieu de 150 litres en moyenne, ils regardent les barrages se vider et le développement touristique battre son plein. À la fin du mois, il ne restera que 60 jours de stock d’eau potable pour 140 000 foyers du territoire malouin, et le préfet pourrait déclencher le plan ORSEC eau potable, avec des coupures à la clé. Dans le quartier des Nielles, une habitante résume le sentiment général : ces efforts imposés aux résidents pendant que les résidences de tourisme, les piscines et les jardins des locations saisonnières continuent de consommer, à quoi bon ? Derrière cette colère de la vie quotidienne se cache une mécanique juridique précise, celle des arrêtés sécheresse, qui concerne autant le propriétaire d’une maison avec piscine que le locataire d’un meublé de tourisme, l’exploitant d’une station de lavage ou le maire d’une commune. Qui peut interdire quoi, jusqu’où vont les restrictions, et surtout comment contester un arrêté que vous jugez excessif ou obtenir réparation quand il vous ruine : cet article répond point par point, décisions de justice à l’appui, avec deux arrêts rendus le 8 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes, la cour compétente pour la Bretagne.
I. Sécheresse : ce que l’arrêté du préfet et le maire peuvent interdire autour de votre maison
Quand les nappes baissent et que les barrages se vident, l’eau devient une affaire de police administrative. Deux autorités peuvent restreindre vos usages : le préfet du département, par arrêté de restriction temporaire, et le maire, au titre de la police municipale. Leurs pouvoirs sont larges mais encadrés, et chaque niveau de gravité ouvre des interdictions différentes.
A. L’arrêté sécheresse du préfet peut interdire votre piscine, votre arrosage et votre lavage auto
La base du dispositif tient en une phrase du code de l’environnement : l’autorité administrative peut « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ». C’est l’article L. 211-3 du code de l’environnement, vérifié en vigueur au 27 septembre 2026, qui donne au préfet le pouvoir de trancher dans vos habitudes : remplir la piscine, arroser la pelouse, laver la voiture, nettoyer la terrasse au jet, irriguer le potager. Rien de tout cela n’est un droit acquis quand la ressource manque, car la loi fixe une priorité claire : d’après l’article L. 211-1 du même code, « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. » Votre gazon passe après le robinet, et c’est écrit dans la loi.
Concrètement, le préfet prend ce qu’on appelle un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau. L’article R. 211-66 du code de l’environnement dispose que « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau. » Trois garanties vous protègent déjà à ce stade. D’abord, « Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. » Un arrêté sécheresse n’est jamais définitif : il dure quelques semaines ou quelques mois, et « Dès lors que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s’il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. » Ensuite, les restrictions ne tombent pas du ciel : le préfet a dû prendre avant la crise un arrêté-cadre qui découpe le département en zones d’alerte et annonce à l’avance quelles mesures correspondent à chaque niveau. L’article R. 211-67 du code de l’environnement prévoit qu’« Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d’un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau. » Votre commune peut donc être soumise à des restrictions alors que le canton voisin ne l’est pas, simplement parce qu’ils ne dépendent pas de la même nappe ni du même barrage. C’est exactement la situation des Malouins : le niveau des barrages qui alimentent leur territoire conditionne leur sort, pas la météo nationale.
Les mesures sont graduées selon quatre niveaux : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Pour comprendre ce que chaque cran change dans votre jardin, l’exemple jugé en 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes est parlant. Dans le Calvados, l’arrêté-cadre du préfet prévoyait, pour le lavage des véhicules : au stade de la vigilance, de simples mesures de sensibilisation et d’information du public ; au stade de l’alerte, l’interdiction de laver son véhicule en dehors des stations professionnelles déclarées et équipées d’un système de recyclage de l’eau ; aux stades de l’alerte renforcée et de la crise, l’interdiction pure du lavage, sauf les lavages rendus obligatoires par des conditions d’hygiène et de sécurité. La même logique s’applique chez vous à la piscine (remplissage interdit dès l’alerte dans la plupart des départements, vidange interdite sauf motif sanitaire), à l’arrosage des pelouses et des massifs (interdit le jour, puis totalement), au nettoyage des façades et des terrasses, à l’alimentation des fontaines et des plans d’eau privés. Les usages des professionnels ne sont pas épargnés : golfs, stations de lavage, chantiers, agriculteurs et loueurs de meublés de tourisme avec piscine figurent dans les arrêtés avec des horaires et des quotas propres. Si vous louez votre maison avec piscine sur une plateforme pendant que l’arrêté interdit le remplissage, vous exposez vos voyageurs à une piscine à moitié vide et vous-même à une sanction : le contrat de location ne fait pas écran à l’arrêté préfectoral.
Deux précisions pour Paris et l’Île-de-France, où la sécheresse frappe aussi, notamment via la nappe de Beauce et les cours d’eau à l’étiage chaque été. D’une part, les arrêtés de restriction y sont pris par les préfets de chaque département francilien et s’appliquent rue par rue selon les zones d’alerte : un Parisien qui arrose sa copropriété végétalisée et un Essonnien qui remplit sa piscine hors-sol relèvent d’arrêtés différents. D’autre part, la compétence contentieuse suit la même logique partout : c’est le tribunal administratif du lieu de l’arrêté qui juge, et en appel la cour administrative d’appel du ressort, comme la cour de Nantes pour la Bretagne dans l’affaire jugée en juin 2026.
B. Coupures d’eau, plan ORSEC et contraventions : jusqu’où la restriction peut aller
À côté du préfet, le maire dispose de son propre levier. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vigueur, rappelle que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Sur ce fondement, un maire peut prendre un arrêté qui interdit certains usages de l’eau sur sa commune, par exemple l’arrosage en journée, le remplissage des piscines privées ou le lavage des voitures à domicile, voire fermer les jeux d’eau et les douches de plage. Ces arrêtés municipaux s’ajoutent à celui du préfet et c’est le plus sévère des deux qui s’applique : si le préfet interdit l’arrosage entre 8 heures et 20 heures et que votre maire l’interdit toute la journée, c’est l’interdiction totale qui vous lie. À Saint-Malo, les messages reçus par mail et par SMS invitant à ne pas dépasser 40 litres par jour relèvent pour l’instant de la sensibilisation, mais rien n’empêche le maire ou le préfet de transformer ces appels aux efforts en interdictions assorties de sanctions si les stocks continuent de baisser.
Faut-il craindre la coupure pure et simple du robinet ? Ici, il faut distinguer deux situations que tout oppose. Première situation : vous ne payez pas votre facture d’eau. Dans ce cas, la loi vous protège fortement. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » Concrètement, le distributeur ne peut pas couper l’eau de votre résidence principale pour impayé, toute l’année, et doit vous avertir par courrier des délais et des voies d’aide avant toute mesure. Vos difficultés de paiement ne vous priveront pas d’eau courante. Deuxième situation : la ressource manque collectivement. Là, la logique s’inverse. Quand les barrages tombent à 60 jours de stock comme autour de Saint-Malo, le préfet peut organiser des coupures tournantes ou des baisses de pression dans le cadre du plan ORSEC eau potable, qui est le dispositif départemental de gestion de crise. Ces coupures-là sont légales : elles ne sanctionnent personne, elles répartissent une pénurie. Le touriste qui a réservé une location saisonnière et l’habitant à l’année subissent les mêmes coupures, et aucun des deux ne peut exiger du distributeur une fourniture normale en pleine crise sécheresse.
Reste la question que tout le monde se pose devant un arrêté : que risque-t-on vraiment à arroser en cachette ou à remplir la piscine la nuit ? La réponse est pénale et chiffrée. L’article R. 216-9 du code de l’environnement, en vigueur, dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69. » Une contravention de cinquième classe, c’est jusqu’à 1 500 euros d’amende, 3 000 euros en cas de récidive, constatée par procès-verbal des agents assermentés ou de la police municipale. Le voisin qui photographie votre tuyau d’arrosage un jour d’interdiction totale ne vous fait pas seulement une remarque désagréable : sa photo peut nourrir un signalement, et les contrôles se multiplient en période de crise, notamment autour des piscines dont le niveau remonte visiblement et des pelouses qui restent vertes quand tout le quartier jaunit. Pour les professionnels, la facture peut être plus lourde encore : outre l’amende, l’exploitant qui fait tourner sa station de lavage malgré l’arrêté de fermeture s’expose à des poursuites répétées, à la publicité du procès-verbal et à la perte de sa clientèle informée par la presse locale.
II. Arrêté sécheresse illégal ou ruineux : contester devant le juge et demander réparation
Un arrêté de restriction n’est pas un acte du prince : c’est une décision administrative qui se conteste comme les autres, et qui peut coûter cher à l’État quand elle est illégale ou quand elle fait peser sur une seule entreprise le poids d’une crise collective. Les deux arrêts rendus le 8 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes dessinent la carte complète des recours : l’annulation d’un côté, l’argent de l’autre.
A. Faire annuler l’arrêté sécheresse : le tribunal administratif, le référé-suspension et les moyens qui portent
Le juge compétent pour annuler un arrêté sécheresse est le tribunal administratif dans le ressort duquel le préfet a statué : le tribunal de Rennes pour un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine, le tribunal de Caen pour un arrêté du préfet du Calvados comme dans l’affaire jugée à Nantes. Le délai est de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté en mairie et en préfecture, et il ne faut pas le laisser passer en se disant que la pluie réglera le problème : même un arrêté expiré peut être annulé, et cette annulation ouvre la porte à l’indemnisation. La requête s’intitule recours pour excès de pouvoir et elle peut être assortie d’un référé-suspension, la procédure d’urgence qui permet de faire suspendre l’arrêté en quelques semaines. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets », à deux conditions : l’urgence et un moyen sérieux de doute sur la légalité. Pour un exploitant de station de lavage fermée par arrêté ou un camping avec piscine contraint de rembourser ses clients, l’urgence se démontre par les pertes quotidiennes ; pour un particulier, elle se plaide sur la saison perdue ou les dégâts au jardin. Attention en revanche à ne pas saisir n’importe quel juge : le Conseil d’État n’est pas le juge direct des arrêtés préfectoraux. Le 7 juin 2023, saisi en référé contre l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales qui coupait l’eau des pontons des ports pour les plaisanciers, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête en rappelant qu’il revenait au requérant, « s’il s’y croit fondé, de présenter une demande en ce sens auprès de la juridiction compétente pour en connaître », c’est-à-dire le tribunal administratif de Montpellier. Moralité procédurale : un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine se conteste à Rennes, pas à Paris. La décision du Conseil d’État du 7 juin 2023, n° 474712, consultable sur Légifrance, illustre aussi les limites du référé dit « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux termes duquel « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Ce référé ne permet pas de faire annuler l’arrêté ni d’ordonner au préfet de réalimenter qui que ce soit : il sert à obtenir des mesures provisoires qui ne heurtent pas l’exécution des décisions existantes.
Sur le fond, quels moyens ont une chance de faire tomber l’arrêté ? L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 juin 2026, n° 24NT02020, qui rejette pourtant le recours, est le meilleur mode d’emploi disponible, car il passe en revue chaque argument et explique pourquoi il échoue ou quand il pourrait réussir. L’affaire opposait la société Hydro Normandie, exploitante de stations de lavage, à l’arrêté du préfet du Calvados du 26 août 2022 qui interdisait le lavage des véhicules et fermait les stations sur tout le département. Premier moyen examiné : le défaut de participation du public. La société invoquait l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, qui organise la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. La cour répond que « il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté restreignant provisoirement les usages de l’eau dans le département du Calvados afin de faire face à une situation de sécheresse aurait eu des effets directs et significatifs sur l’environnement », en visant la formule légale selon laquelle « Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l’environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. » Traduction pratique : un arrêté temporaire de crise, qui vise à économiser l’eau et non à bétonner une zone humide, n’a pas à être soumis à consultation publique préalable. En revanche, la cour vérifie que l’arrêté-cadre du 10 juin 2021, lui, avait bien été soumis à consultation du public du 15 mars au 16 avril 2021 : si votre préfet a oublié cette consultation pour son arrêté-cadre, l’exception d’illégalité redevient une arme sérieuse.
Deuxième moyen : la disproportion et l’inadaptation au territoire. La société soutenait que l’interdiction sur tout le département, sans distinction entre bassins ni entre stations équipées de recyclage et lavage à domicile, n’était ni nécessaire ni adaptée. La cour écarte l’argument au vu des pièces du dossier et de la situation exceptionnelle, mais elle le fait en appliquant le bon test, celui du contrôle de proportionnalité : les mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au but, limitées dans le temps et graduées selon les zones d’alerte. C’est là que se nichent vos chances concrètes. Un arrêté qui frapperait indistinctement tout un département alors que seule une zone d’alerte est en crise, qui interdirait un usage sans lien démontré avec l’économie d’eau recherchée, ou qui oublierait de viser l’arrêté-cadre et les relevés justifiant le niveau déclenché, prête le flanc à l’annulation. Vérifiez donc trois points sur l’arrêté affiché en mairie : vise-t-il l’arrêté-cadre et les seuils mesurés, couvre-t-il seulement les zones d’alerte concernées, et distingue-t-il les usages selon leur consommation réelle. Troisième moyen : l’atteinte à la liberté du commerce et à la liberté d’entreprendre. La cour rappelle d’abord le principe, qui vous est favorable : « la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l’ordre public ou, dans certains cas, la sauvegarde des intérêts spécifiques que l’administration a pour mission de protéger ou de garantir n’exonère pas l’autorité investie de ces pouvoirs de police de l’obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence. » (CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 24NT02020). Le préfet ne peut pas écraser une activité sans l’avoir mise dans la balance. Puis la cour applique ce principe aux faits et rejette le recours : « cet arrêté, pris pour faire face à une situation de sécheresse exceptionnelle, est applicable sur une durée limitée, courant du 27 août au 24 septembre 2022. Compte tenu de l’objectif poursuivi et de son caractère limité dans le temps, cet arrêté ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté d’entreprendre. » (même arrêt). La leçon est double : une fermeture de quelques semaines en crise exceptionnelle passe le contrôle, mais une restriction qui durerait des mois, se renouvellerait sans réexamen des relevés, ou frapperait une activité faiblement consommatrice sans alternative, pourrait basculer dans l’atteinte excessive. Pour un camping, un golf, une station de lavage ou un loueur de villas avec piscine, chaque semaine de fermeture supplémentaire renforce le moyen.
B. Se faire indemniser après un arrêté sécheresse : quand l’État paie et quand il garde son argent
Perdre son chiffre d’affaires à cause d’un arrêté ne donne pas automatiquement droit à un chèque de l’État. Le droit administratif distingue deux chemins vers l’indemnisation, et le second arrêt nantais du même jour, le 8 juin 2026, n° 24NT02023, montre quand chacun aboutit. Premier chemin : la responsabilité pour faute, qui suppose de démontrer que l’arrêté était illégal. La même société Hydro Normandie demandait 87 959 euros de dommages et intérêts pour huit arrêtés du préfet du Calvados pris entre juillet et octobre 2022, en reprenant tous les moyens d’illégalité : méconnaissance des articles R. 211-66 et R. 211-67, mesures inutiles pour des stations qui recyclent l’eau, interdiction absolue sur tout le département, irrespect de l’arrêté-cadre, absence de consultation du public. La cour rejette tout, pour les mêmes motifs que dans l’arrêt d’annulation, et la demande indemnitaire tombe avec le moyen d’illégalité : sans faute de l’administration, pas de réparation sur ce fondement. La morale est directe pour vous : si vous visez l’argent, commencez par faire annuler l’arrêté, car l’annulation vaut reconnaissance d’illégalité fautive et ouvre presque mécaniquement le droit à réparation du préjudice qui en découle. Conservez dès le premier jour toutes les preuves de vos pertes : relevés de chiffre d’affaires des mêmes semaines des années précédentes, remboursements accordés aux clients du camping ou de la location saisonnière, factures de dépannage, constats d’huissier de la piscine vide ou du jardin détruit, échanges avec la préfecture.
Deuxième chemin : la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, qui permet d’être indemnisé d’une mesure parfaitement légale quand elle vous fait supporter, seul, un sacrifice anormal au profit de tous. La société de lavage plaidait que la fermeture de ses stations, sans aide adaptée, lui imposait une charge que les autres usagers ne supportaient pas. La cour lui répond que son préjudice ne présente pas le caractère grave et spécial exigé, et qu’elle « n’est pas fondée, par suite, à rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques. » (CAA Nantes, 8 juin 2026, n° 24NT02023). Autrement dit, subir comme tout le monde les effets d’une crise collective, même durement, ne suffit pas : il faut un préjudice anormal par sa gravité et spécial en ce qu’il ne frappe qu’une catégorie restreinte de personnes. Pour un exploitant, cela signifie chiffrer précisément : part du chiffre d’affaires annuel perdue, investissements récents devenus inutiles, licenciements contraints, fermeture définitive là où les concurrents d’un autre bassin ont continué de travailler. Pour un particulier, la barre est très haute : une pelouse jaunie ou une piscine inutilisée un été ne constitueront presque jamais un préjudice grave et spécial indemnisable, car des centaines de milliers de foyers subissent la même privation, comme les 140 000 foyers malouins visés par les appels à la sobriété. En revanche, le propriétaire dont le terrain se fissure à cause de la sécheresse aggravée par des prélèvements voisins autorisés, ou l’agriculteur interdit d’irriguer quand l’arrêté épargne des usages comparables, entrent dans le champ du raisonnement.
Quelques règles pratiques ferment le tableau. D’abord, l’indemnisation n’est jamais automatique : l’article R. 211-66 précise que les mesures « ne font pas obstacle aux facultés d’indemnisation ouvertes par les droits en vigueur », ce qui signifie que vos droits existent mais que c’est à vous de les exercer devant le juge, État contre préfet ou commune contre maire selon l’auteur de l’arrêté. Ensuite, le perdant paie une partie des frais du gagnant : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans les deux arrêts de Nantes, la société déboutée se voit refuser les 3 000 euros demandés à l’État, l’État n’étant pas la partie perdante. Avant de saisir le tribunal, faites donc évaluer vos chances par un avocat : un recours perdu, c’est deux ans de procédure, vos frais d’avocat et une condamnation à payer ceux de l’administration. Enfin, pensez aux voies amiables et aux assurances : recours gracieux au préfet pour obtenir un aménagement individuel, notamment pour les usages sanitaires et de sécurité que les arrêtés préservent toujours ; déclaration de perte d’exploitation auprès de votre assureur, car certaines garanties couvrent les fermetures administratives ; et pour les locations saisonnières, information loyale des voyageurs avant l’arrivée, car un client qui découvre une piscine vide et des coupures d’eau quotidiennes demandera le remboursement, et le juge de la consommation lui donnera souvent raison quand l’annonce promettait une piscine fonctionnelle.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le préfet peut, par arrêté de restriction temporaire, limiter ou suspendre vos usages de l’eau en cas de sécheresse, selon des mesures proportionnées et limitées dans le temps, comme le prévoit l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Celui qui arrose ou remplit sa piscine malgré l’interdiction s’expose à l’amende des contraventions de cinquième classe prévue par l’article R. 216-9 du code de l’environnement. L’exploitant fermé par un arrêté de quelques semaines en crise exceptionnelle n’obtient ni l’annulation ni l’indemnisation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 8 juin 2026 dans l’arrêt n° 24NT02020.
Conclusion
La colère des Malouins, sommés de vivre avec 40 litres d’eau par jour pendant que le tourisme continue, exprime un sentiment d’injustice que le droit ne laisse pas sans réponse, mais qu’il traite avec ses propres outils : la légalité de l’arrêté et la réalité du préjudice. Avant de maudire la préfecture ou la mairie, lisez l’arrêté affiché : quel niveau a été déclenché, sur quelle zone d’alerte, pour quels usages et jusqu’à quelle date. S’il déborde de sa base légale, frappe tout un département pour une crise localisée, oublie l’arrêté-cadre ou dure sans réexamen, le tribunal administratif peut l’annuler et le référé-suspension peut le neutraliser en urgence. Si vos pertes sont massives et ciblées, l’action en indemnisation mérite d’être chiffrée, sur la faute après annulation ou, à défaut, sur la rupture d’égalité devant les charges publiques pour un préjudice grave et spécial. Et si vous êtes touriste ou loueur, anticipez plutôt que subir : vérifiez les restrictions en vigueur avant de réserver ou de mettre en location, informez vos voyageurs des coupures possibles, et adaptez le prix ou les équipements promis. L’eau manquera encore, à Saint-Malo comme ailleurs : ceux qui connaissent les règles rempliront leur dossier au lieu de remplir leur piscine, et obtiendront du juge ce que la colère ne donne jamais.