Votre entreprise a versé un acompte à un fournisseur, la date de livraison est dépassée et les réponses se font vagues : un premier report, puis un second, puis le silence. Pendant ce temps, votre trésorerie est amputée et vos propres clients attendent. Cette situation n’a rien d’exceptionnel en cette rentrée 2026 : avec 17 486 défaillances d’entreprises au deuxième trimestre 2026, en hausse de 5,4 % sur un an selon Altares, et près de 37 000 procédures collectives ouvertes sur le premier semestre, beaucoup de fournisseurs encaissent des acomptes alors qu’ils ne sont déjà plus en état de livrer. La question pratique est alors simple : comment récupérer votre argent vite, et comment faire payer au fournisseur le coût de sa défaillance. La réponse tient en trois temps : une mise en demeure rédigée dans les formes qui conditionne toute la suite, la résolution du contrat qui anéantit l’échange et ouvre droit à la restitution intégrale de l’acompte, puis le recouvrement forcé devant le juge, avec pénalités. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 10 septembre 2026 : quand un contrat est résolu pour inexécution, les sommes versées doivent revenir à celui qui les a payées. Encore faut-il agir dans l’ordre, sans commettre l’erreur classique qui consiste à annuler la commande par un simple courriel de colère, sans mise en demeure préalable, et à découvrir ensuite que le fournisseur conserve l’acompte en invoquant votre propre rupture abusive. Cet article expose la méthode complète, les textes applicables vérifiés au 27 septembre 2026, les arrêts qui tranchent les points discutés et les actions concrètes à engager, y compris devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les entreprises franciliennes.
I. Faire constater la défaillance et mettre le fournisseur en demeure avant toute rupture
Avant de réclamer quoi que ce soit, vous devez figer une réalité : le fournisseur devait livrer à une date déterminée, il ne l’a pas fait, et vous lui avez demandé de s’exécuter. Sans cette première étape, toutes les armes juridiques décrites ensuite perdent une partie de leur efficacité, et certaines deviennent même inutilisables. La mise en demeure n’est pas une formalité de politesse : c’est l’acte qui fait courir les intérêts, qui conditionne la résolution unilatérale et qui déclenche les pénalités contractuelles.
A. Envoyer une mise en demeure qui ouvre la résolution et les pénalités
La mise en demeure est le préalable obligatoire de la résolution unilatérale, sauf urgence avérée. Le texte est direct : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » : article 1226 du code civil. Concrètement, votre lettre recommandée avec accusé de réception doit contenir quatre éléments : le rappel précis de l’engagement (bon de commande, devis accepté, date de livraison promise), le constat de l’inexécution à la date prévue, l’octroi d’un délai raisonnable et supplémentaire pour livrer (huit à quinze jours selon la nature des marchandises), et la mention expresse qu’à défaut de livraison dans ce délai vous résoudrez le contrat et exigerez la restitution de l’acompte. Oublier cette mention expresse, c’est prendre le risque que le juge déclare votre résolution ultérieure irrégulière.
L’affaire jugée par la chambre commerciale le 18 janvier 2023 illustre l’enchaînement correct. Une société d’hôtellerie-restauration avait signé avec un traiteur un contrat de prestations pour le salon MIPIM de Cannes prévu du 9 au 13 mars 2020, avec un acompte de 150 000 euros. Le salon fut reporté puis annulé à la suite des mesures sanitaires de mars 2020. Le 12 juin 2020, la société cliente a mis en demeure le traiteur de restituer l’acompte ; face au refus, elle l’a assignée en résolution du contrat et en restitution (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812). La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui rejetait ces demandes, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, en jugeant : « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Retenez trois enseignements de cette décision : la résolution peut être provoquée même quand l’inexécution n’est imputable à aucune faute du fournisseur, elle peut toujours être demandée en justice, et quand la prestation promise a perdu toute utilité pour vous, la restitution porte sur l’intégralité des sommes versées, sans réfaction pour des frais prétendument engagés par le fournisseur.
La mise en demeure produit deux effets automatiques qu’il serait dommage de négliger. D’abord, elle fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues, ce qui augmente chaque jour le montant de votre créance. Ensuite, elle conditionne l’application de la pénalité contractuelle : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (article 1231-5 du code civil). Si votre contrat prévoit une indemnité forfaitaire de retard, c’est donc la date de réception de votre mise en demeure qui déclenche son compteur, sauf si vous démontrez que l’inexécution est d’ores et déjà définitive, par exemple quand le fournisseur vous a écrit qu’il ne livrera jamais ou quand la marchandise promise a été revendue à un tiers. Dans ce dernier cas, faites constater l’inexécution définitive par écrit avant d’agir, car c’est à vous qu’il reviendra de la prouver si le fournisseur soutient qu’il aurait encore pu livrer.
Sur la forme, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou la signification par commissaire de justice pour les montants importants, et conservez la preuve du contenu envoyé. Un courriel peut suffire en pratique entre professionnels habitués à échanger ainsi, mais il expose à la contestation de sa réception et de son contenu. Joignez à votre mise en demeure le décompte précis des sommes réclamées : montant de l’acompte versé avec date et référence du virement, pénalités de retard décomptées jour par jour, et frais annexes déjà engagés. Ce décompte servira ensuite tel quel dans votre assignation ou votre requête en injonction de payer, et il démontre au juge le sérieux de votre démarche.
B. Suspendre vos propres règlements et vérifier si les sommes versées sont un acompte ou des arrhes
Pendant que le délai de la mise en demeure court, ne continuez pas à payer un fournisseur défaillant. Le droit vous autorise à suspendre vos propres obligations : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » : article 1217 du code civil. Si des échéances restent dues au titre du même contrat, vous pouvez donc légalement retenir le solde. Deux textes précisent le régime de cette suspension : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil) et, pour l’inexécution anticipée, « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » (article 1220 du code civil). Quand les rumeurs de dépôt de bilan bruissent autour de votre fournisseur, ou quand il vous annonce lui-même qu’il ne pourra pas tenir le délai, l’article 1220 vous permet de geler vos paiements par simple notification, sans attendre l’échéance. Notifiez cette suspension par écrit en visant le texte, car une rétention de paiement non expliquée pourrait être présentée comme votre propre inexécution.
Parallèlement, qualifiez exactement les sommes que vous avez versées, car le régime de restitution en dépend. En droit de la vente, les arrhes permettent à chaque partie de se dédire : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » (article 1590 du code civil). L’acompte, au contraire, engage définitivement : l’acheteur qui se rétracte peut être contraint de payer la totalité du prix, et le vendeur qui n’exécute pas doit restituer l’acompte et réparer le préjudice. En pratique commerciale, les sommes versées avant livraison sont presque toujours des acomptes, les mentions « arrhes » étant rares hors promesses immobilières. Vérifiez le libellé de votre bon de commande et de vos conditions générales : si le mot « arrhes » n’y figure pas, traitez la somme comme un acompte et exigez sa restitution intégrale en cas de résolution. Si le contrat parle d’arrhes, sachez que le fournisseur défaillant devrait en restituer le double, mais que cette qualification reste discutée entre professionnels et devra être plaidée avec votre contrat en main.
Enfin, constituez dès maintenant votre dossier de preuves, car le procès de demain se gagne avec les pièces d’aujourd’hui. Rassemblez le bon de commande signé, le devis accepté, les conditions générales de vente des deux parties pour identifier celles qui sont opposables, la preuve du versement de l’acompte avec son libellé exact, tous les échanges écrits sur les délais (courriels promettant une livraison, messages repoussant l’échéance, aveux de difficultés), et les justificatifs de votre propre préjudice : commandes de vos clients que vous ne pouvez honorer, achats de remplacement à un prix supérieur, pénalités que vos clients vous infligent. Faites dresser si nécessaire un constat par commissaire de justice de l’absence de livraison à la date convenue, notamment pour des équipements qui auraient dû être installés dans vos locaux. Ce dossier chiffré et daté fera la différence entre une créance contestée pendant deux ans et une injonction de payer obtenue en quelques semaines.
II. Résoudre le contrat et récupérer l’acompte, avec pénalités, devant le juge
Le délai de la mise en demeure a expiré sans livraison : vous entrez dans la phase de rupture et de recouvrement. Trois voies s’offrent à vous, par ordre de rapidité croissante : la résolution unilatérale par notification suivie d’une action en restitution, l’action judiciaire en résolution avec demande de restitution et de dommages-intérêts, et les procédures rapides de recouvrement que sont l’injonction de payer et le référé-provision. Le choix dépend du comportement du fournisseur : s’il conteste la rupture, il faudra un jugement ; s’il doit l’argent sans pouvoir discuter le principe, les voies rapides suffisent.
A. Obtenir la résolution du contrat et la restitution intégrale de l’acompte
La résolution peut résulter d’une clause de votre contrat, d’une notification unilatérale ou d’une décision de justice : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Commencez par vérifier si votre contrat ou les conditions générales que vous avez fait accepter contiennent une clause résolutoire : elle prévoit généralement qu’en cas de non-livraison dans un délai déterminé après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résolu de plein droit. Son application est la voie la plus sûre, car le juge se borne alors à constater que les conditions de la clause étaient réunies. À défaut de clause, la notification de résolution de l’article 1226, envoyée après la mise en demeure infructueuse, produit le même effet, à vos risques et périls : si le juge estime ensuite l’inexécution insuffisamment grave, votre résolution sera jugée abusive et vous devrez réparer le préjudice causé au fournisseur. Quand le doute existe sur la gravité, l’action en justice en résolution reste la voie prudente, d’autant que la Cour de cassation rappelle que la résolution « peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812).
Une fois la résolution acquise, la restitution de l’acompte n’est pas une faveur du juge mais une conséquence automatique de la rupture. Le mécanisme est posé par le code : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . » (article 1229 du code civil). Pour un acompte versé en vue d’une livraison unique qui n’a jamais eu lieu, la situation relève toujours du premier cas : rien n’a été utilement échangé, donc tout doit être restitué. Le fournisseur ne peut pas imputer sur l’acompte ses frais de préparation, ses études ou ses déplacements, sauf s’il démontre que vous avez retiré une utilité propre d’une exécution partielle, ce qui suppose une réception sans réserve de votre part. Ne signez donc aucun procès-verbal de réception partielle après la naissance du litige, car il servirait à requalifier votre résolution en résiliation et à faire échec à la restitution intégrale.
La jurisprudence la plus récente confirme cette automaticité avec une netteté qui profite directement aux entreprises créancières. Le 10 septembre 2026, la troisième chambre civile a jugé, au visa des articles 1134, alinéa 1er, et 1183 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « En application de ces textes, la restitution de la chose et du prix est une conséquence légale de la résolution du contrat. » Puis, censurant une cour d’appel qui refusait une restitution au motif que personne ne l’avait expressément réclamée à titre subsidiaire : « lorsqu’un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l’une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé » (Cass. 3e civ., 10 septembre 2026, n° 24-14.787). Deux conséquences pratiques : demandez toujours la restitution dans vos écritures même si elle vous paraît évidente, et sachez que le juge qui prononce la résolution sans ordonner les restitutions commet une erreur censurable. Dans vos conclusions, chiffrez la restitution à l’euro près : montant de l’acompte, intérêts moratoires depuis la mise en demeure, et, le cas échéant, taxe sur la valeur ajoutée à reverser.
Sur ce dernier point, un arrêt de la chambre commerciale mérite votre attention si votre acompte a été facturé avec TVA. Le 8 janvier 2020, la Cour a cassé un arrêt qui limitait la restitution du prix au montant hors taxes, en retenant « que la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement », principe dont la cour d’appel aurait dû déduire que la restitution du prix devait aussi porter sur le montant correspondant à la TVA, que l’administration fiscale avait réclamé à l’acheteur du fait de la résolution (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895). Concrètement, si vous avez déduit la TVA de l’acompte facturé puis que l’administration vous en réclame le reversement après annulation de la facture, intégrez ce montant dans votre demande de restitution contre le fournisseur : la remise en état antérieur l’impose. Cette solution vaut pour tous les contrats synallagmatiques entre professionnels et ferme la porte aux restitutions au rabais, calculées hors taxes ou amputées de frais inventés après coup.
B. Faire payer les pénalités et recouvrer vite : clause pénale, injonction de payer et juge parisien
La restitution de l’acompte répare, elle n’indemnise pas : votre préjudice commercial (marge perdue, achat de remplacement plus cher, pénalités versées à vos propres clients) doit être réclamé en plus, soit sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, soit par l’application d’une clause pénale. Si votre contrat stipule une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution, sachez que le juge ne peut ni l’augmenter ni la réduire en principe, mais qu’il garde un pouvoir correcteur : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (article 1231-5 du code civil). Pour distinguer une vraie clause pénale des simples pénalités de retard, la Cour de cassation retient une définition fonctionnelle : « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-15.287). Vérifiez donc que votre clause a bien été stipulée pour garantir l’exécution et pas seulement pour liquider par avance un préjudice : dans le premier cas, elle s’applique même si vous ne démontrez aucun préjudice chiffré au-delà de l’inexécution elle-même.
Deux précisions renforcent l’efficacité de ces clauses face à un fournisseur qui tente d’y échapper. D’abord, la clause pénale survit à la disparition du contrat : « la caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties » (Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-16.660). Le fournisseur ne peut donc pas soutenir que, le contrat étant résolu, la pénalité aurait disparu avec lui : c’est précisément pour l’hypothèse de la défaillance que la clause a été stipulée. Ensuite, entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par la loi : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » (article L. 441-10 du code de commerce). Quand la restitution de votre acompte devient exigible après la résolution, tout retard supplémentaire du fournisseur fait courir les pénalités légales de retard entre professionnels, qui s’ajoutent à votre clause pénale contractuelle si les deux sanctions ne réparent pas deux fois le même préjudice. Chiffrez ces deux postes séparément dans votre décompte pour éviter toute accusation de cumul abusif.
Reste à obtenir un titre exécutoire rapidement, sans attendre dix-huit mois une décision au fond. Si votre créance résulte du contrat et que son montant est déterminé par les stipulations de celui-ci, y compris par la clause pénale, la voie de l’injonction de payer est ouverte : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » (article 1405 du code de procédure civile). La requête se dépose devant le tribunal du domicile du fournisseur avec votre contrat, votre preuve de paiement et votre mise en demeure : l’ordonnance peut être rendue en quelques semaines, et si le fournisseur ne fait pas opposition dans le mois de la signification, elle devient exécutoire. En cas de contestation prévisible sur le principe de la résolution, préférez le référé-provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Après une mise en demeure restée sans réponse et une inexécution totale de livraison, l’obligation de restituer l’acompte est rarement sérieusement contestable, et le juge des référés accorde la provision en quelques semaines d’audience.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent des juridictions commerciales parisiennes, dont la compétence couvre « les contestations relatives aux engagements entre commerçants » et « celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » (article L. 721-3 du code de commerce). Depuis le 1er janvier 2025, Paris fait partie des douze villes d’expérimentation du tribunal des activités économiques, qui succède au tribunal de commerce avec une compétence élargie, ce qui simplifie la saisine quand le fournisseur est artisan, agriculteur ou professionnel libéral. En pratique francilienne, assignez devant le tribunal des activités économiques de Paris en visant vos pièces contractuelles, sollicitez l’audience des référés pour la provision quand la trésorerie est tendue, et faites signifier par un commissaire de justice parisien pour gagner des jours. Si vous apprenez entre-temps que le fournisseur a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, changez immédiatement de stratégie : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » (article L. 622-13 du code de commerce), et surtout déclarez votre créance de restitution au passif dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, faute de quoi votre acompte sera perdu même avec le meilleur jugement sur le fond. La vigilance sur les procédures collectives du fournisseur, via la surveillance du BODACC, fait partie intégrante du recouvrement : un acompte réclamé tôt se récupère, un acompte réclamé après la liquidation se partage avec tous les autres créanciers.
Conclusion
Face à un fournisseur qui garde votre acompte sans livrer, la méthode qui gagne combine la rigueur procédurale et la rapidité d’exécution. Envoyez d’abord une mise en demeure complète, avec délai raisonnable et mention expresse de la résolution encourue, car elle conditionne la résolution unilatérale, fait courir les intérêts et déclenche la clause pénale. Suspendez parallèlement vos propres paiements en notifiant la suspension, et vérifiez si les sommes versées sont un acompte ou des arrhes pour calibrer votre demande. Puis résolvez le contrat par la clause résolutoire, par notification ou en justice, et exigez la restitution intégrale : la Cour de cassation l’affirme sans ambiguïté depuis l’arrêt du 18 janvier 2023 sur l’acompte du traiteur du MIPIM jusqu’à l’arrêt du 10 septembre 2026 qui fait de la restitution une conséquence légale de la résolution, TVA comprise depuis l’arrêt du 8 janvier 2020. Ajoutez la clause pénale, qui survit à la disparition du contrat et s’applique sans que vous ayez à démontrer un préjudice distinct, ainsi que les pénalités légales de retard entre professionnels. Enfin, choisissez la voie judiciaire adaptée : injonction de payer pour une créance contractuelle déterminée, référé-provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges franciliens, et déclaration au passif dans les deux mois si le fournisseur bascule en procédure collective. Dans un semestre où les défaillances d’entreprises battent des records, l’entreprise qui met en demeure dans les formes, qui chiffre son préjudice au jour le jour et qui saisit le juge avant la cessation des paiements de son fournisseur récupère son acompte quand les autres créanciers attendent encore. Votre acompte n’est pas un don au fournisseur défaillant : c’est une créance de restitution que le droit protège, à condition de la réclamer dans l’ordre et dans les délais.