Vous sortez de l’hôpital avec une facture de 2 800 euros de reste à charge, puis une seconde lettre arrive pour des dépassements d’honoraires de clinique, puis la mutuelle refuse une partie du remboursement. Quelques semaines plus tard, un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, vous écrit pour saisir votre compte bancaire à la demande du comptable de l’hôpital public. Vous vous demandez si un dossier de surendettement peut arrêter cette machine, si une dette d’hôpital s’efface vraiment, et comment répondre quand le montant réclamé vous paraît faux. La réponse tient en quatre gestes précis : déclarer chaque dette médicale dans le dossier déposé à la Banque de France, obtenir la recevabilité pour suspendre les poursuites, viser un plan ou un effacement adapté à votre situation, puis contester devant le juge des contentieux de la protection toute créance inexacte. Cet article suit exactement ce parcours, avec les textes applicables et deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation cités mot pour mot.

I. Dossier de surendettement et factures d’hôpital impayées : déclarer chaque dette et faire suspendre l’huissier

A. Recevabilité, bonne foi et déclaration des dettes médicales : faire admettre le dossier quand l’hôpital réclame

Le dossier de surendettement s’ouvre aux personnes physiques qui démontrent leur bonne foi et une impossibilité manifeste de payer. L’article L711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même texte ajoute que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Une dette d’hôpital public, une facture de clinique privée, un reste à charge de laboratoire, des dépassements d’honoraires ou une avance de mutuelle à rembourser entrent dans cet ensemble des dettes non professionnelles exigibles. La commission ne les écarte pas par nature. Seules les dettes listées par la loi échappent à toute remise ou effacement sans l’accord du créancier, et les frais de soins courants n’y figurent pas. L’article L711-4 du code de la consommation prévoit : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ». Les dettes médicales ordinaires ne relèvent ni des dettes alimentaires, ni des réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, ni des dettes issues de manoeuvres frauduleuses contre les organismes sociaux. Elles restent donc traitables, rééchelonnables et, quand la situation l’impose, effaçables.

La déclaration doit être complète et documentée dès le dépôt. Indiquez l’hôpital ou la clinique, le numéro du titre exécutoire ou de la facture, la date des soins, le montant du principal, les majorations et les frais, puis joignez chaque pièce : avis des sommes à payer du comptable public, factures détaillées, décomptes de la mutuelle, refus de prise en charge, échanges avec le service des admissions. Si plusieurs enfants ont reçu une demande de l’hôpital au titre de l’obligation alimentaire d’un parent hospitalisé, chacun dépose son propre dossier selon sa propre situation, car la commission puis le juge examinent chaque demandeur séparément. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 mai 2026 dans un dossier familial où seul l’un des époux avait été examiné : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Concrètement, une épouse hospitalisée puis poursuivie pour 4 000 euros de reste à charge obtient l’examen de sa propre bonne foi même si son conjoint fait l’objet de reproches sur d’autres dettes. Ne laissez donc personne vous dire que le dossier du ménage suit automatiquement le sort du conjoint poursuivi pour d’autres créances.

Les établissements publics de santé disposent d’un recouvrement particulier qui surprend les patients. Ils émettent un titre exécutoire recouvré par le comptable public, avec des oppositions à tiers détenteur proches d’une saisie sur compte. L’article L6145-11 du code de la santé publique rappelle : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » Les articles visés désignent les obligés alimentaires, enfants et parfois gendres et belles-filles. Un fils qui reçoit un commandement de payer 6 000 euros pour l’hébergement hospitalier de son père doit donc vérifier deux choses avant de payer : le titre vise-t-il la bonne personne et le bon fondement, et la part réclamée correspond-elle aux tarifs opposables et aux droits ouverts auprès de l’assurance maladie et de la complémentaire. Quand la commission de surendettement dresse ensuite l’état du passif, elle reprend ces créances hospitalières à leur juste montant. L’article L723-2 du code de la consommation prévoit à ce stade : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Cette notification ouvre un délai de vingt jours pour contester, point détaillé dans la seconde partie. Retenez l’ordre : dépôt complet, recevabilité sollicitée, état du passif vérifié ligne par ligne.

La bonne foi se prouve par des faits simples et datés. Vous avez déclaré l’hospitalisation à la mutuelle dans les délais, vous avez demandé un échéancier au comptable, vous avez payé ce que le reste à vivre permettait, vous n’avez pas organisé votre insolvabilité en vidant un compte d’épargne après réception du titre. Une dette médicale née d’une urgence, d’un accident ou d’une maladie longue s’explique naturellement et ne fait pas présumer une légèreté. En revanche, des soins programmés et coûteux engagés sans aucune demande de devis ni de prise en charge préalable, alors que trois crédits à la consommation restaient impayés, appellent une explication écrite et des pièces. Joignez le devis tardif, l’attestation de la clinique sur l’urgence relative, le refus de la mutuelle et le relevé qui montre l’absence de nouvelle dépense de confort. La commission apprécie la trajectoire globale : ressources stables ou chute de revenus, charges contraintes, part du reste à charge dans le budget, démarches amiables tentées. Un dossier qui montre 1 900 euros de revenus, 1 150 euros de loyer et charges, 280 euros de transport pour garder un emploi, puis 320 euros de mensualités de soins imposées par le comptable, parle de lui-même. Ajoutez l’attestation France Travail en cas de perte d’emploi, les bulletins de salaire avant et après l’arrêt maladie, et le tableau des propositions de paiement refusées. Cette discipline documentaire évite l’irrecevabilité et prépare la suspension des poursuites.

B. Suspension des poursuites et protection du compte après la recevabilité : bloquer la saisie quand l’huissier poursuit

La recevabilité change immédiatement le rapport de force avec le comptable de l’hôpital et le commissaire de justice. L’article L722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les dettes médicales ordinaires ne sont pas alimentaires. Dès la notification de la recevabilité, le comptable suspend l’opposition à tiers détenteur sur votre compte, le commissaire de justice interrompt la saisie-attribution engagée pour la clinique, et aucune nouvelle mesure d’exécution ne peut être lancée pour ces factures. Conservez la notification de recevabilité et adressez-la le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, au service du recouvrement de l’hôpital, au comptable public indiqué sur l’avis des sommes à payer, et à l’étude du commissaire de justice. Demandez par écrit l’arrêt de toute mesure et la mainlevée des saisies en cours pour les créances visées au dossier. Si une somme a été prélevée après la date de la recevabilité, réclamez sa restitution en visant le texte et en joignant le relevé bancaire et la notification.

La suspension ne signifie ni l’oubli des factures ni l’arrêt de tous les paiements. Les dettes courantes nées après le dépôt, comme un nouveau reste à charge d’analyses ou de pharmacie, restent dues et doivent être payées à l’échéance pour éviter un second front. Les mensualités d’un plan antérieur s’interrompent selon les instructions de la commission, mais les charges vitales continuent : loyer, énergie, assurance santé, mensualité de la mutuelle qui conditionne les remboursements futurs. Ne résiliez pas la complémentaire santé dans un mouvement de panique, car la perte de couverture transforme chaque nouveau soin en dette intégrale et aggrave le dossier. Si le compte a été bloqué avant la recevabilité, vérifiez le solde bancaire insaisissable laissé à disposition, correspondant au montant mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule, et signalez à la banque toute erreur de calcul par écrit. Quand la banque retient une somme saisie après la recevabilité, saisissez la commission puis, en cas de difficulté persistante, le juge des contentieux de la protection. L’article L713-1 du code de la consommation attribue ce contentieux au juge en précisant : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Adressez au greffe une requête datée et signée, avec la notification de recevabilité, le titre exécutoire hospitalier, le procès-verbal de saisie et les relevés bancaires.

Le cas des cliniques privées et des dépassements mérite une vigilance particulière pendant cette phase suspendue. Une clinique ne recouvre pas par titre public comme l’hôpital public, mais par facture puis injonction de payer ou assignation, avec un commissaire de justice pour l’exécution. Vérifiez que le dépassement facturé correspond au devis signé et à l’information préalable sur les honoraires, que le taux a été affiché, et que la mutuelle a été interrogée sur la part complémentaire. Un dépassement de 1 200 euros facturé sans devis ni consentement écrit se conteste utilement, même après la recevabilité, selon la procédure de vérification des créances décrite plus loin. Pendant la suspension, ne signez ni reconnaissance de dette globale incluant des pénalités non justifiées, ni échéancier qui ajouterait des frais disproportionnés. Transmettez chaque nouvelle réclamation à la commission par courrier complémentaire, avec la mention du numéro de dossier Banque de France, afin que l’état du passif reste exact. Quand le comptable de l’hôpital public vous oppose que son titre reste exécutoire malgré tout, répondez par la notification de recevabilité et le texte de suspension, sans polémique. La plupart des services régularisent après réception de ces deux pièces. Si un créancier médical conteste la recevabilité elle-même, il forme un recours devant le juge des contentieux de la protection. L’article R722-2 du code de la consommation prévoit : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Préparez alors un dossier de bonne foi renforcé, avec le calendrier des soins, les demandes de prise en charge et les paiements partiels déjà effectués.

La protection du logement et des revenus suit la même logique. La suspension arrête les saisies sur meubles diligentées pour une facture de laboratoire ou de transport sanitaire, mais elle n’autorise pas de nouvelles dettes de soins non urgents sans information de la commission. Quand l’hôpital propose un échéancier pendant l’instruction, répondez que le dossier de surendettement reste en cours et que toute proposition sera soumise à la commission, puis transmettez la proposition sans délai. Cette loyauté protège la bonne foi et évite un reproche de paiements préférentiels au profit d’un seul créancier. Pour un patient en arrêt maladie longue, joignez les indemnités journalières et le tableau de leur versement irrégulier, car la commission ajuste la capacité de remboursement à la réalité des flux. Pour un retraité avec 1 400 euros de pension et 3 600 euros de reste à charge d’hospitalisation, la suspension offre le répit nécessaire pour établir un plan réaliste ou, si les ressources ne permettent aucun remboursement durable, pour orienter vers un effacement. Notez chaque date : dépôt, recevabilité, notification de l’état du passif, fin du délai de contestation de vingt jours, convocation éventuelle devant le juge. Ce calendrier conditionne tous les recours et évite la forclusion qui fait perdre le droit de discuter un montant.

II. Effacer, contester et sortir du fichage : obtenir une solution durable devant le juge des contentieux de la protection

A. Effacement, plan et rétablissement personnel : obtenir la remise quand la situation reste compromise

Une fois le passif stabilisé, la commission choisit une issue proportionnée aux ressources et à l’actif. Quand un remboursement partiel reste possible, elle favorise un plan conventionnel ou des mesures imposées. L’article L732-2 du code de la consommation décrit le contenu possible : « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Pour des dettes médicales, le plan distingue utilement le comptable de l’hôpital, la clinique, le laboratoire et la mutuelle, avec des mensualités compatibles avec le reste à vivre. Exemple réaliste : 5 400 euros de dettes de soins, 1 750 euros de revenus, 1 250 euros de charges contraintes, capacité de 180 euros par mois. Un rééchelonnement sur trente mois avec suppression des majorations règle le principal sans étouffer le budget. Quand la commission impose des mesures après échec de la conciliation, elle puise dans un socle comparable. L’article L733-1 du code de la consommation ouvre cette voie : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes ». Le premier des leviers reste le rééchelonnement des dettes de toute nature, y compris en différant une partie des paiements. Demandez par écrit la suppression des frais de recouvrement ajoutés après le dépôt et la réduction des intérêts au taux légal quand des pénalités privées ont été appliquées par une clinique.

Quand les ressources et l’actif réalisable ne permettent aucun traitement durable, la commission oriente vers le rétablissement personnel. L’article L724-1 du code de la consommation distingue les deux branches : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement » Puis le texte vise la situation irrémédiablement compromise qui ouvre l’effacement. Pour un patient durablement éloigné de l’emploi après une pathologie lourde, avec 900 euros d’allocation, aucun patrimoine et 7 000 euros de restes à charge cumulés, le rétablissement sans liquidation permet un effacement complet des dettes médicales incluses, à l’exception des dettes exclues par la loi qui ne concernent pas ces frais. Pour un débiteur qui possède un actif réalisable autre que les biens insaisissables du quotidien, la commission saisit le juge avec son accord pour un rétablissement avec liquidation. L’article L742-1 du code de la consommation prévoit : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Répondez toujours aux convocations, car l’absence de réponse vaut refus de cette saisine et renvoie vers des mesures moins adaptées.

La durée et le suivi du plan conditionnent la sortie définitive. Respectez chaque mensualité hospitalière et clinique à la date fixée, informez la commission de tout changement de ressources lié à la santé, reprise à temps partiel thérapeutique, passage à l’invalidité, ouverture de droits à la complémentaire santé solidaire, et ne contractez aucun nouveau crédit pour payer un soin programmé sans accord préalable. En cas de rechute qui interrompt les paiements pendant trois mois, saisissez la commission d’une demande de révision avec certificats médicaux, décomptes d’indemnités journalières et nouveau budget. La révision peut suspendre temporairement les échéances, rééchelonner le solde ou, si la dégradation devient durable, basculer vers un effacement. Quand le plan se déroule sans incident jusqu’à son terme, demandez l’attestation de bonne exécution et vérifiez la radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’article L752-3 du code de la consommation encadre cette inscription : « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. » Le fichier recense aussi les mesures imposées et les rétablissements, avec des durées propres à chaque issue. Une attestation de fin de plan adressée à la Banque de France accélère la mise à jour. Conservez cinq ans les preuves de paiement, car un créancier médical qui réclamerait un solde déjà effacé devra être contré par l’attestation et le relevé du plan.

B. Contester la facture et vérifier le fichage : faire corriger le montant et sortir du FICP après l’effacement

La notification de l’état du passif ouvre un délai strict de vingt jours pour discuter chaque créance médicale. La deuxième chambre civile l’a formulé sans détour le 12 juin 2025 : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Le même arrêt ajoute : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » Concrètement, si la commission notifie le passif le 6 janvier et que vous ne contestez par lettre du 13 janvier que la créance de la banque liée à un autre dossier, vous ne pourrez plus ajouter en audience la contestation d’une facture de clinique notifiée dans le même état. Pour des soins, contestez donc dès la lettre initiale chaque ligne douteuse : doublon entre l’avis du comptable et la relance de l’hôpital, dépassement sans devis, acte non réalisé, taux de mutuelle mal appliqué, majorations calculées après la recevabilité. Envoyez la contestation en recommandé, listez chaque créance par numéro, montant contesté et motif, et joignez le devis, la feuille de soins, le décompte d’assurance maladie et le décompte de mutuelle.

Le juge des contentieux de la protection vérifie alors l’existence, le montant et l’exigibilité de chaque créance contestée. Pour un titre hospitalier public, il contrôle la régularité formelle du titre, l’identité du débiteur, la période des soins et l’imputation des versements déjà effectués. Pour une clinique privée, il contrôle le contrat de soins, le consentement au dépassement, l’information sur les tarifs et la conformité de la facture aux actes codés. Préparez un tableau simple : colonne créancier, colonne montant réclamé, colonne montant reconnu, colonne pièces. Exemple : hôpital public 3 200 euros réclamés, 2 750 euros reconnus après déduction d’un paiement de 450 euros non imputé ; clinique 1 800 euros réclamés, 900 euros reconnus, 900 euros de dépassement contesté faute de devis signé ; laboratoire 240 euros reconnus. Demandez l’écartement du surplus et la fixation du solde exact qui intégrera le plan ou l’effacement. Quand la mutuelle a refusé à tort un remboursement, joignez le contrat, le tableau des garanties, la demande préalable et la réclamation, puis demandez un délai pour obtenir la régularisation avant fixation définitive. Le juge peut aussi renvoyer à la commission pour réétablir un passif corrigé. Chaque décision sur la créance s’impose ensuite aux autres acteurs : le comptable ne peut plus poursuivre le montant écarté, et la commission recalcule les mensualités sur la base corrigée.

La sortie du fichage suit la fin du traitement. Pendant le plan, l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers signale aux établissements que tout nouveau crédit reste examiné avec prudence. Après exécution intégrale ou après effacement dans le cadre d’un rétablissement, la Banque de France met à jour le fichier selon la nature de la mesure. Vérifiez un mois après la fin du plan votre situation auprès de la Banque de France, puis écrivez à chaque créancier médical soldé ou effacé pour obtenir une attestation de solde à zéro. Si une clinique cède une créance effacée à une société de recouvrement qui reprend les appels, opposez l’attestation, la décision de la commission ou le jugement, et exigez la clôture du dossier sous huitaine. En cas de persistance, saisissez le juge des contentieux de la protection en incident d’exécution avec l’ensemble des pièces. Pour l’avenir, sécurisez le parcours de soins : complémentaire santé adaptée aux dépassements réels, demande de devis systématique en clinique, demande d’entente préalable pour les actes coûteux, conservation des feuilles de soins et des décomptes pendant trois ans. Ces réflexes réduisent les restes à charge contestables et évitent qu’une nouvelle facture ne rouvre une fragilité à peine refermée.

Conclusion

Une dette d’hôpital, de clinique ou de mutuelle se traite comme toute dette non professionnelle dans un dossier de surendettement : déclaration exhaustive dès le dépôt, recevabilité qui suspend les saisies du comptable et du commissaire de justice, plan ou effacement ajusté aux ressources, puis contestation méthodique de chaque montant inexact dans le délai de vingt jours devant le juge des contentieux de la protection. Les deux arrêts cités encadrent les points sensibles : examen individuel de la bonne foi de chaque demandeur et forclusion rigoureuse des contestations tardives du passif. Avec un calendrier tenu, des pièces classées par créancier et une lettre de contestation envoyée à temps, la facture contestable se réduit à son juste montant, la dette justifiée s’étale ou s’efface selon la situation, et le compte bancaire retrouve un fonctionnement normal après la mainlevée.