Le 25 septembre 2026, La Dépêche du Midi raconte un accès de violence routière qui fait grimper la requête « troupeau » sur Google : le 25 avril 2023 à Casale sul Sile, en Italie, un automobiliste de 36 ans, bloqué par un troupeau de moutons qui traversait une route de campagne, a proféré des menaces contre l’éleveur pour qu’il déplace ses bêtes, puis a volontairement foncé avec son fourgon à travers les bêtes avant de prendre la fuite. Deux moutons sont morts sur le coup, un troisième, grièvement blessé, a dû être euthanasié. L’éleveur a relevé la plaque d’immatriculation, le conducteur a été interpellé et son procès, ouvert en Italie pour meurtre d’animaux d’autrui et menaces, a été renvoyé à juin 2028. La presse italienne citée par le quotidien régional évoque un à quatre ans de prison encourus selon le droit italien. La scène n’est pas propre à l’Italie : le 1er février 2021, le même journal rapportait qu’un automobiliste avait percuté et tué sept moutons dans le Gers, et le 25 septembre 2026, Ouest-France et Le Télégramme signalent à Lannion un troupeau attaqué par des chiens en divagation. Pour l’éleveur français qui retrouve ses bêtes mortes ou agonisantes sur l’asphalte, la question n’est pas le fait divers : c’est l’argent. Qui paie les animaux tués, l’assurance de l’automobiliste ou la sienne propre ? Que faire quand le conducteur a pris la fuite ou refuse de payer ? Et que risque l’éleveur lui-même si son troupeau divaguait ? Cet article répond dans l’ordre où l’éleveur se pose les questions : sécuriser et prouver, déclarer et porter plainte, faire payer l’automobiliste et son assureur, puis vérifier sa propre responsabilité de gardien du troupeau. Chaque règle est rattachée au texte français vérifié en vigueur au 26 septembre 2026 et à des décisions rendues avec leur numéro exact, parce qu’un dossier d’indemnisation ne se gagne que sur des fondements exacts.

I. Faire constater, prouver et déclarer : les réflexes de l’éleveur dans les premières heures

A. Sécuriser les lieux, identifier le conducteur et figer les preuves

Le premier réflexe est matériel : sécuriser la route, protéger les bêtes survivantes, écarter tout sur-accident et appeler les secours et la gendarmerie. Le second est juridique et se joue dans l’heure qui suit : figer les preuves de l’implication du véhicule. Photographier la position des animaux, les traces de freinage, les débris du véhicule, relever la plaque d’immatriculation comme l’a fait le berger italien de Casale sul Sile, noter les coordonnées des témoins, faire venir le vétérinaire pour constater les blessures et, le cas échéant, justifier l’euthanasie d’un animal condamné. Ces gestes conditionnent tout le reste, et l’arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d’appel de Chambéry (2e chambre, n° RG 23/00624) en apporte la démonstration inverse : un automobiliste assuré à la Macif, entré en collision sur la route départementale n° 991 avec un cheval en divagation, a été débouté de l’intégralité de ses demandes contre l’assureur de l’élevage au motif que l’implication des chevaux de cet élevage n’était pas démontrée. La cour relève que le gendarme intervenu avait noté que deux chevaux se trouvaient sur le bas-côté 200 mètres avant le lieu de l’accident, que la responsable de l’élevage reconnaissait que trois de ses chevaux étaient en divagation ce jour-là mais contestait qu’il s’agisse des animaux percutés — d’autres animaux d’autres exploitations divaguaient aussi, ses chevaux étaient retrouvés indemnes à 400 mètres de l’impact — et que l’enquête n’avait pas permis d’identifier les raisons de l’accident, classé sans suite le 11 avril 2019. Faute de preuve de l’imputabilité, la victime a perdu et a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon vaut dans les deux sens : l’éleveur dont le troupeau est percuté doit pouvoir démontrer quel véhicule a frappé quels animaux, et l’automobiliste qui invoque la divagation doit pouvoir rattacher l’animal à son gardien. Un constat amiable proposé sur place, même contesté, des échanges écrits, un dépôt de plainte rapide et un certificat vétérinaire détaillé (nombre de bêtes, valeur, soins, euthanasie) forment le socle du dossier. Lorsque le conducteur a pris la fuite, la plaque relevée permet aux forces de l’ordre de remonter jusqu’au véhicule, comme dans l’affaire italienne ; à défaut, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir dans les conditions examinées plus loin. Enfin, si l’attaque vient de chiens en divagation plutôt que d’une voiture, comme à Lannion le 25 septembre 2026, la logique probatoire est la même et les recours contre le gardien du chien sont détaillés dans notre article de fond connexe : notre article du 25 septembre 2026 consacré aux attaques d'animaux par le chien du voisin et aux recours contre son gardien.

B. Déclarer le sinistre aux assurances et porter plainte dans les délais

Une fois les preuves figées, l’éleveur déclare le sinistre à ses propres assureurs : l’assurance mortalité du bétail si le contrat couvre la mort accidentelle des ovins, et l’assurance responsabilité civile de l’exploitation, car le conducteur ne manquera pas d’invoquer la divagation du troupeau pour renverser la charge. Chaque contrat fixe son délai de déclaration, généralement cinq jours ouvrés pour un sinistre, et la déclaration tardive expose l’assuré à la déchéance si l’assureur prouve un préjudice ; il faut donc déclarer vite, par écrit, en joignant le certificat vétérinaire, les photos et le récépissé de plainte. Au-delà du délai contractuel, un délai légal borne toute action dérivant du contrat d’assurance : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Deux ans pour agir contre son assureur ou contre l’assureur du conducteur, c’est court quand une expertise amiable s’éternise : le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 12 juin 2025 (2e chambre, n° RG 24/03465) montre la méthode qui marche, avec une expertise amiable organisée dès le 13 avril 2023 par l’assureur Pacifica après la destruction, le 19 mars 2023, de cultures maraîchères par un troupeau de moutons, un rapport déposé le 29 juin 2023 retenant 15 585,40 euros de préjudice matériel, puis une condamnation du berger au paiement de cette somme plus 3 000 euros de préjudice moral, 1 800 euros au titre de l’article 700 et les dépens, jugement exécutoire par provision. Parallèlement, porter plainte reste utile même quand l’objectif premier est l’argent : la plainte fige les constatations des gendarmes, ouvre la possibilité de se constituer partie civile et fait courir, sur le plan pénal, la répression des violences volontaires contre les animaux. En droit français, l’article 521-1 du code pénal punit : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et précise que « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Foncé délibérément avec un fourgon sur un troupeau en proférant des menaces de mort relève typiquement de cette qualification, à laquelle peuvent s’ajouter les menaces et, sur la route, les infractions au code de la route ; l’éleveur constitué partie civile demande au juge pénal la réparation de son préjudice matériel et moral, ce qui évite un procès civil séparé. Attention à la frontière : les peines d’un à quatre ans évoquées par la presse italienne dans l’affaire de Casale sul Sile relèvent du droit italien applicable au procès renvoyé à juin 2028, pas du droit français ; devant un tribunal français pour des faits commis en France, ce sont les peines de l’article 521-1 qui s’appliquent, et seule la mort ou les sévices effectivement établis par le vétérinaire et l’enquête permettent de les retenir.

II. Faire payer le conducteur et son assureur, sans oublier sa propre part de responsabilité

A. L’automobiliste et son assurance auto paient, sauf faute intentionnelle qui renvoie vers le conducteur lui-même

En France, tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être assuré : l’article L. 211-1 du code des assurances impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Le troupeau de moutons écrasé sur une route est un dommage aux biens causé à un tiers dans la réalisation duquel le véhicule est impliqué : l’assurance responsabilité civile automobile du conducteur a donc vocation à indemniser l’éleveur, sur le fondement général de la faute dfaute délictuelleottieeacute;lictuelle, l’article 1240 du code civil — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » —, qu’il s’agisse d’une simple inattention ou, comme à Casale sul Sile, d’un geste délibéré. L’arme de l’éleveur est l’action directe : l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », ce qui permet d’assigner l’assureur auto du conducteur sans attendre que celui-ci veuille bien payer, et ce que la cour d’appel de Chambéry a admis dans son principe dans l’arrêt du 22 mai 2025 déjà cité, où la victime agissait en action directe contre Pacifica, assureur de l’élevage gardien des chevaux. Mais le geste volontaire change la donne côté assurance : l’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-13.245, ECLI:FR:CCASS:2022:C200104), rendu certes à propos d’un suicide sur des voies SNCF garanti par une assurance : visa de « l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances », rappel que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », et définition restrictive : « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. » La cour casse parce que la cour d’appel n’avait pas caractérisé cette conscience de l’inéluctable, et elle exige en outre que les clauses d’exclusion « doivent être formelles et limitées » en se référant à des critères précis permettant à l’assuré de connaître l’étendue exacte de la garantie. Transposé au chauffard qui fonce à toute vitesse dans un troupeau en criant qu’il va tuer les bêtes, le test est redoutable pour lui et favorable à l’éleveur sur le principe de la responsabilité, mais il annonce un refus de garantie de l’assureur auto : l’acte délibéré commis en sachant que les moutons ne pourront pas s’écarter relève de la faute intentionnelle ou dolosive, et l’assureur refusera de payer pour son assuré. L’éleveur ne reste pas sans recours : il poursuit le conducteur personnellement sur ses biens propres, se constitue partie civile au pénal comme indiqué plus haut, et peut saisir le juge civil d’une provision en référé. Si le conducteur est inconnu — délit de fuite sans plaque relevée — ou non assuré, le relais est le Fonds de garantie : l’article L. 421-1 du code des assurances prévoit que le fonds indemnise les dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, notamment « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Deux réserves toutefois : pour les dommages aux biens — les moutons sont des biens au sens du droit des assurances — l’intervention du fonds est subordonnée aux conditions et limites fixées par décret, et la cour d’appel de Chambéry a mis le fonds hors de cause dès lors que l’assureur des animaux impliqués était identifié, le fonds ayant d’ailleurs décliné sa garantie par courriers des 18 juin et 8 octobre 2019 pour ce motif. En pratique, l’éleveur assigne donc en priorité le conducteur et son assureur auto en action directe, n’appelle le fonds qu’en cas de fuite ou de défaut d’assurance, et chiffre son préjudice bête par bête : valeur vénale, perte de production laitière ou de reproduction, frais vétérinaires, coût de l’euthanasie et de l’équarrissage, et préjudice moral de l’éleveur que les tribunaux indemnisent, comme les 3 000 euros alloués par le tribunal de Toulon.

B. Le troupeau en divagation engage aussi la responsabilité de l’éleveur : la garde se prouve des deux côtés

Le dossier n’est jamais à sens unique : si le troupeau se trouvait sur la route parce qu’il avait échappé à la garde de l’éleveur, le conducteur invoquera la divagation pour partager, voire renverser la responsabilité. Le principe est posé par l’article 1243 du code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » La Cour de cassation, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juillet 2020 (pourvoi n° 19-14.678, ECLI:FR:CCASS:2020:C200682), rendu au visa de « l’article 1385, devenu 1243, du code civil », rappelle que « La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent », et juge que le manadier qui organise la manifestation, choisit les chevaux et donne les ordres conserve la garde même par l’intermédiaire de préposés. Pour le berger dont le troupeau traverse une départementale, cela signifie qu’il répond de plein droit, sans faute à prouver contre lui, des dommages que ses bêtes causent : voiture du conducteur abîmée, conducteur blessé qui se retournera contre lui, cultures du voisin piétinées comme dans le jugement de Toulon où le berger a été condamné pour les dégâts de son troupeau dans les planches maraîchères. Le tribunal judiciaire d’Aurillac, dans son jugement du 7 mai 2026 (n° RG 25/00394, agriculteur et GAEC assignés avec Groupama d’Oc après des dommages imputés à des vaches), reprend le triptyque applicable : faute délictuelle, garde des choses et garde des animaux, en rappelant qu’il s’agit pour le gardien d’une responsabilité de plein droit, qui suppose un fait de l’animal, un préjudice et un lien de causalité direct et certain, en dehors de toute notion de faute. Seules échappatoires : la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime, appréciés strictement. Concrètement, l’éleveur victime d’un chauffard doit donc verrouiller le second front : démontrer que la présence du troupeau sur la route était légitime et signalée — transhumance encadrée, traversée habituelle et connue, clôtures en état, chien de conduite au travail — plutôt qu’une divagation fautive, car l’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime est net : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Si la divagation est établie, le juge partagera les responsabilités entre le conducteur fautif et l’éleveur gardien : l’indemnisation des moutons tués sera réduite à proportion de la faute de l’éleveur, et celui-ci devra en outre réparer les dégâts subis par le véhicule via sa propre responsabilité civile d’exploitation. D’où l’importance de déclarer le sinistre aussi à sa RC exploitation dès le premier jour, comme indiqué en première partie, et de conserver les preuves d’entretien des clôtures et d’encadrement du troupeau. Lorsque le geste du conducteur est volontaire et violent comme à Casale sul Sile, la faute intentionnelle du chauffard absorbe en pratique le débat : aucun juge ne compensera des moutons volontairement écrasés par une clôture imparfaite, mais l’éleveur qui arrive avec un troupeau conduit dans les règles obtient une indemnisation intégrale plus vite et conteste utilement l’expertise adverse quand l’assureur auto tente de minorer la valeur des bêtes ou d’imposer un partage.

Conclusion

Un automobiliste qui fonce dans un troupeau laisse à l’éleveur deux procès à gagner : celui des preuves et celui du droit. Les preuves se gagnent sur place, en sécurisant, en photographiant, en relevant la plaque et en faisant constater les bêtes par le vétérinaire, parce que l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 22 mai 2025 montre qu’une implication non démontrée fait perdre même un dossier sérieux. Le droit se gagne en combinant les fondements : action directe contre l’assureur auto du conducteur sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, plainte et constitution de partie civile sur l’article 521-1 du code pénal quand le geste est volontaire, et mobilisation de sa propre assurance mortalité du bétail et de sa responsabilité civile d’exploitation dans le délai de déclaration du contrat et, au plus tard, dans la prescription biennale de l’article L. 114-1. Le geste volontaire n’enrichit pas l’assureur du chauffard, il l’en libère : la faute intentionnelle ou dolosive définie par la Cour de cassation le 20 janvier 2022 renvoie l’éleveur vers le conducteur lui-même, ses biens propres et le juge pénal, avec le Fonds de garantie en relais quand le fuyard reste inconnu ou non assuré. Et l’éleveur ne doit jamais oublier son propre statut de gardien : l’article 1243 du code civil, appliqué par la Cour de cassation le 16 juillet 2020, par le tribunal de Toulon le 12 juin 2025 et par le tribunal d’Aurillac le 7 mai 2026, le rend responsable de plein droit de ce que fait son troupeau, égaré ou échappé, et l’interdiction de laisser divaguer les animaux posée par l’article L. 211-19-1 du code rural pèse dans le partage. Troupeau conduit dans les règles, dossier chiffré bête par bête, déclarations faites à temps : c’est ce dossier-là qui se paie, à l’amiable devant l’expert comme devant le tribunal.

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