Un numéro inconnu vous propose un crédit, des travaux de rénovation ou un contrat d’énergie par SMS alors que vous n’avez jamais contacté cette société. Vous répondez STOP, puis un autre message arrive quelques jours plus tard, signé par une marque différente. Ce scénario, massif en France, ne relève pas de la fatalité. La prospection par SMS obéit à des règles précises, les expéditeurs fautifs s’exposent à des sanctions lourdes et les destinataires disposent d’un parcours d’action gradué, du simple signalement jusqu’à l’indemnisation devant le juge.
Le 15 mai 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a sanctionné la société SOLOCAL MARKETING SERVICES d’une amende de 900 000 euros pour des démarchages de prospects sans consentement et des transmissions de données à des partenaires sans base légale, avec une injonction de cesser toute prospection électronique sans consentement valable sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de neuf mois. Le 5 mai 2025, le Conseil d’État a jugé le recours formé contre la sanction de 600 000 euros prononcée en 2023 contre le Groupe Canal + en matière de consentement à la prospection des partenaires. Ces décisions montrent que l’administration contrôle réellement ce contentieux et que les montants en jeu sont significatifs, y compris pour des groupes établis.
Cet article explique d’abord pourquoi le SMS commercial reçu sans votre accord est en principe interdit et comment identifier l’expéditeur réel, puis détaille le parcours à suivre pas à pas : conserver les preuves, répondre STOP, exercer vos droits, signaler au 33700, mettre en demeure, saisir la CNIL et, lorsque le préjudice le justifie, demander réparation au juge. Chaque étape distingue la règle, ses conditions, ses exceptions et ses conséquences pratiques.
I. Le SMS commercial reçu sans votre accord est en principe interdit
A. Un consentement préalable est exigé, avec deux exceptions seulement
La règle de départ figure à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Le SMS commercial adressé à une personne physique entre dans ce dispositif, et la notion de système automatisé renvoie à la définition de l’article L. 32 du même code. L’expéditeur doit donc démontrer que vous aviez accepté, avant l’envoi, de recevoir sa publicité par ce canal. Le même article définit la prospection directe comme « l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services » (article L. 34-5). Une offre de crédit, un devis de travaux, une proposition d’abonnement ou un parrainage déguisé relèvent de cette définition, même lorsque le message se présente comme une simple information.
Le consentement exigé n’est pas une formalité vague. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et il requiert une action positive et spécifique de la personne concernée, par exemple une case à cocher dédiée qui ne soit pas pré-cochée, comme le rappelle la CNIL sur sa page consacrée à la prospection par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel. La Commission précise que l’acceptation des conditions générales d’utilisation ne suffit pas et que l’accord doit pouvoir être retiré à tout moment. Concrètement, une case déjà cochée, une mention noyée dans des conditions générales ou un accord forcé pour accéder à un service ne valent pas consentement. Cette exigence découle du règlement général sur la protection des données, dont l’article 4, paragraphe 11, définit le consentement sur lequel repose ensuite tout l’édifice : le chapitre II du règlement, avec ses articles 6 et 7, fixe les bases légales et les conditions de preuve. L’article 7, paragraphe 1, est net : lorsque le traitement repose sur le consentement, c’est au responsable du traitement de démontrer que la personne concernée l’a donné. C’est donc à l’expéditeur de prouver votre accord, jamais à vous de prouver votre refus initial.
Deux exceptions seulement permettent d’envoyer de la publicité électronique sans ce consentement préalable. La première vise la personne déjà cliente de l’entreprise, lorsque la prospection porte sur des produits ou services similaires fournis par cette même entreprise. La seconde concerne la prospection sans nature commerciale, par exemple caritative, qui peut alors reposer sur l’intérêt légitime de l’organisme, à condition d’informer la personne et de lui laisser un moyen simple de s’opposer dès la collecte puis à chaque envoi. La portée de l’exception client est étroite. La CNIL avertit que cette exception ne joue pas lorsqu’aucune vente ni prestation de service n’a eu lieu, y compris en cas de simple création d’un compte en ligne : un compte seul ne vaut pas commande de produits ou de services. Un compte ouvert pour suivre une commande annulée, un devis jamais signé ou une inscription à une lettre d’information ne transforment pas le destinataire en client au sens de l’exception. De même, un achat ancien ne couvre pas n’importe quel message : la prospection doit concerner des produits ou services analogues à ceux déjà fournis, et le destinataire doit avoir été mis en mesure de refuser dès la collecte de ses coordonnées puis à chaque message.
La sanction SOLOCAL du 15 mai 2025 illustre ces principes jusque dans la chaîne des partenaires. La formation restreinte a jugé que l’apparence trompeuse des formulaires des courtiers en données empêchait de recueillir un consentement libre et univoque conforme au RGPD. Elle a rappelé que la société, utilisatrice des données recueillies par ces courtiers, devait s’assurer d’un consentement valide avant toute campagne de prospection. Autrement dit, acheter un fichier de prospects ne transfère pas un consentement valable : l’annonceur qui fait envoyer les SMS reste responsable de la validité de l’accord initial, et les vérifications contractuelles imposées aux fournisseurs ont été jugées nettement insuffisantes dans cette affaire. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2025 rendue sur le recours du Groupe Canal + contre la délibération SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 infligeant 600 000 euros d’amende, s’est penché sur la même question du consentement donné pour la prospection des partenaires, ce qui confirme que la transmission de données à des partenaires à des fins publicitaires concentre les contrôles. Plus ancien mais toujours éclairant, l’arrêt du Conseil d’État du 1er mars 2021 dans l’affaire Futura Internationale (délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019, sanction de 500 000 euros avec publication pendant deux ans) sanctionnait un démarchage persistant malgré une opposition exprimée, avec des manquements relatifs au droit d’opposition et à l’information des personnes. La leçon pour le destinataire est directe : conservez tout, car l’expéditeur devra justifier d’un consentement que, dans bien des cas, il n’a jamais recueilli.
B. Identifier qui vous écrit vraiment et ce que chaque message doit contenir
Le SMS affiche souvent un nom commercial flatteur, un numéro court ou un expéditeur alphanumérique, sans que l’on sache quelle société détient votre numéro ni d’où elle le tient. Or la loi impose la transparence. L’article L. 34-5 interdit d’émettre des messages de prospection « sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent », et interdit également « de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé ». Un SMS publicitaire anonyme, signé d’une marque inconnue sans moyen de réponse, cumule donc potentiellement deux fautes : l’absence de consentement et l’absence d’identification. La CNIL recommande en outre que chaque sollicitation permette d’identifier l’organisation émettrice et d’exprimer par un moyen simple le refus de recevoir de nouvelles sollicitations.
En pratique, trois configurations se rencontrent. Premièrement, l’expéditeur est une société avec laquelle vous avez déjà traité : vérifiez alors si l’exception client s’applique réellement, c’est-à-dire une vente ou une prestation effective, des produits analogues et une possibilité de refus offerte dès la collecte. Deuxièmement, l’expéditeur est un tiers que vous n’avez jamais contacté : il doit disposer de votre consentement spécifique pour ce canal, et le simple fait que votre numéro figure dans un fichier acheté à un courtier ne suffit pas, comme l’a montré la sanction SOLOCAL. Troisièmement, le message renvoie vers un numéro surtaxé ou invite à rappeler : l’article L. 34-5 range aussi dans la prospection directe « les appels et messages ayant pour objet d’inciter l’utilisateur ou l’abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé » (article L. 34-5). Méfiez-vous alors doublement, car la tentative peut relever à la fois de la prospection illicite et de la fraude. Le site officiel service-public.fr résume le réflexe applicable aux messages commerciaux réguliers : si le SMS est envoyé par une entreprise dans le cadre d’une prospection commerciale, vous pouvez généralement demander à ne plus recevoir de messages en envoyant STOP. Ce mot, adressé à l’expéditeur, vaut exercice de votre droit d’opposition pour l’avenir.
Ne confondez pas les dispositifs. Le 33700, plateforme de signalement des spams vocaux et SMS, reçoit vos signalements et les transmet aux opérateurs pour investigation, mais il ne remplace ni l’opposition exercée auprès de l’expéditeur ni la plainte devant la CNIL. L’inscription sur la liste Bloctel concerne le démarchage par appels téléphoniques ; depuis le 11 août 2026, le régime de cette protection a évolué vers le consentement préalable du consommateur, comme l’indique la fiche de service-public.fr, mais ce dispositif ne couvre pas les SMS, qui obéissent au régime propre de l’article L. 34-5. Enfin, si le message vous réclame des codes bancaires, un paiement ou des identifiants sous la menace d’une suspension de compte, traitez-le comme une tentative d’hameçonnage : ne cliquez sur aucun lien et conservez le message pour un dépôt de plainte, car en cas de soupçon d’escroquerie vous pouvez aussi déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
II. Agir vite et dans le bon ordre pour faire cesser les envois et obtenir réparation
A. Les quatre premiers réflexes qui font la différence
Le premier réflexe consiste à figer les preuves avant toute démarche. Effectuez une capture d’écran de chaque SMS litigieux, en laissant visibles le numéro ou le nom de l’expéditeur, la date et l’heure de réception, le contenu intégral du message et, le cas échéant, le lien ou le numéro de réponse indiqué. Notez la chronologie : premier message, réponse STOP avec sa date, messages reçus malgré l’opposition. Ces éléments serviront à chaque étape ultérieure, car la persistance des envois après opposition aggrave la faute et fonde le préjudice. Photographiez aussi le journal d’appels si des appels suivent les SMS, et conservez les factures si des numéros surtaxés vous ont été facturés.
Le deuxième réflexe est l’exercice exprès de votre opposition. Répondez STOP au numéro indiqué, puis, si l’expéditeur est identifiable, adressez-lui un message écrit précisant que vous vous opposez à toute prospection à partir de vos coordonnées et que vous exigez la suppression de votre numéro de ses fichiers de prospection. Ce courrier, envoyé par tout moyen permettant d’en garder trace, mobilise le droit d’opposition et le droit à l’effacement du règlement européen. L’article 21 du règlement ouvre à toute personne le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection, et l’article 17 lui permet d’en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais lorsque les motifs prévus sont réunis, par exemple le retrait du consentement ou l’opposition au traitement. L’organisme doit traiter votre demande et vous répondre sous un mois maximum, sauf exceptions, selon la CNIL, et cette réponse doit intervenir de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, conformément à l’article 12 du règlement. Si la société affirme détenir votre consentement, exigez qu’elle vous en apporte la preuve : formulaire daté, case cochée, mention exacte acceptée. Faute de cette preuve, sa position est fragile, puisque l’article 7 du règlement impose au responsable du traitement de démontrer le consentement.
Le troisième réflexe est le signalement au 33700. Transférez le SMS litigieux au numéro 33700 ou effectuez votre signalement en ligne sur le site du 33700, au moyen d’un formulaire ou d’une capture d’écran, comme l’indique service-public.fr. Ce signalement alimente la lutte contre les spams : les opérateurs procèdent à des vérifications avant de prendre d’éventuelles mesures contre les numéros frauduleux. Gardez toutefois à l’esprit que le traitement d’un signalement au 33700 prend du temps, les opérateurs devant vérifier avant d’agir, et que vous pouvez renouveler vos signalements si les spams persistent. Le 33700 est donc un outil de signalement collectif utile, mais il ne vaut ni mise en demeure ni plainte individuelle : menez-le en parallèle de vos démarches directes contre l’expéditeur.
Le quatrième réflexe consiste à interroger l’origine de vos données. Demandez à l’expéditeur d’où il tient votre numéro, à quelle date et sur quel fondement il estime pouvoir vous démarcher, et à qui il l’a transmis. Cette demande d’accès ciblée, fondée sur le droit d’être informé et le droit d’accès, vise la chaîne de transmission : courtier, partenaire, fichier mutualisé. La réponse, ou son absence, orientera la suite. Si un courtier en données apparaît dans la chaîne, sachez que la CNIL contrôle désormais étroitement ces circuits, comme l’a montré la sanction SOLOCAL prononcée contre l’utilisatrice des données comme contre la logique des formulaires trompeurs des courtiers. Sachez aussi qu’une demande d’exercice de droits mal documentée peut échouer devant le juge : le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 13 février 2025, a débouté un demandeur qui invoquait un droit d’accès exercé par courrier de 2019 auprès d’une société liée à un stage effectué en 2002 et 2003, faute d’établir le bien-fondé de l’ensemble de ses demandes. La morale n’est pas de renoncer, mais de dater, de conserver les accusés de réception et de formuler des demandes précises et complètes dès le départ.
B. La mise en demeure, la plainte à la CNIL et l’action en réparation
Si les SMS persistent malgré votre opposition, ou si l’expéditeur ne répond pas dans le délai d’un mois, passez à la mise en demeure. Adressez à la société, en lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier qui rappelle les faits datés, vise l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et les articles 6 et 7 du règlement européen, exige la cessation immédiate de toute prospection, l’effacement de vos coordonnées des fichiers de prospection et la confirmation écrite de ces mesures sous huit à quinze jours, et annonce qu’à défaut vous saisirez la CNIL et engagerez toute action utile en réparation. Joignez les copies de vos captures, de votre STOP et de vos demandes restées sans réponse. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle établit la mauvaise foi persistante de l’expéditeur et servira devant la CNIL comme devant le juge.
La plainte devant la CNIL constitue l’étape suivante. Si un organisme ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir la Commission, et l’article L. 34-5 lui confie expressément la surveillance de la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique, en précisant qu’elle « peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent article » (article L. 34-5). Déposez votre plainte en ligne sur le site de la CNIL en joignant l’ensemble du dossier : captures, STOP, demandes de droits, mise en demeure et réponse éventuelle. La CNIL peut contrôler la société, la mettre en demeure de se conformer et, par sa formation restreinte, prononcer des sanctions administratives dont les affaires SOLOCAL, Canal + et Futura montrent l’échelle : injonctions sous astreinte, amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros, publication des décisions. Votre plainte individuelle rejoint alors un contrôle administratif qui dépasse votre cas, notamment lorsque le même expéditeur inonde des milliers de destinataires.
Selon les faits, deux autres voies se combinent avec la plainte CNIL. Si les messages émanent d’un professionnel identifiable et caractérisent un manquement aux règles de protection du consommateur, un signalement à la direction départementale de la protection des populations ou à la DGCCRF peut déclencher des constatations par les agents habilités, que l’article L. 34-5 associe à la recherche des manquements. Si les SMS relèvent de l’escroquerie, de l’usurpation d’identité d’une marque ou d’une tentative de captation de données bancaires, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en joignant les messages intégraux. Ces procédures répressives et administratives ne vous indemnisent pas directement, mais leurs constatations étayent votre préjudice.
L’indemnisation relève de l’action civile fondée sur l’article 82 du règlement européen, qui ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement le droit d’en obtenir réparation, combiné au principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil) : Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’en obtenir réparation du responsable du traitement ou du sous-traitant. Le harcèlement publicitaire par SMS répétés, l’intrusion dans la vie privée, le temps passé à faire cesser les envois et l’inquiétude liée à la circulation de votre numéro entre partenaires constituent un préjudice moral réparable, et les frais éventuels liés à des numéros surtaxés un préjudice matériel. Devant le tribunal judiciaire, articulez précisément la violation, en visant l’absence de consentement au sens de l’article L. 34-5 et des articles 6 et 7 du règlement, la méconnaissance de votre opposition fondée sur l’article 21, et le défaut de réponse à vos demandes d’effacement au titre de l’article 17. Chiffrez chaque poste : nombre de messages, durée du harcèlement, démarches accomplies, envois persistants après STOP et mise en demeure. Les décisions de la CNIL et du Conseil d’État citées plus haut n’accordent pas elles-mêmes de dommages aux victimes, mais elles établissent la gravité reconnue de ces manquements et l’exigence de preuve du consentement qui pèse sur les professionnels, deux points que le juge civil prend en compte dans l’appréciation du préjudice. Pour les litiges transfrontaliers, lorsque l’expéditeur est établi dans un autre État membre, le règlement prévoit des mécanismes de coopération entre autorités ; votre plainte reste recevable auprès de la CNIL, qui l’orientera dans ce cadre.
Conclusion
Le SMS commercial non sollicité n’est pas une fatalité technologique mais, le plus souvent, une violation caractérisée : sans votre consentement préalable au sens de l’article L. 34-5, sans exception client réelle et vérifiable, l’envoi est interdit, et l’expéditeur doit prouver l’accord qu’il invoque. Votre parcours tient en un enchaînement simple : figer les preuves, répondre STOP et exiger par écrit la cessation et l’effacement, signaler chaque message au 33700, interroger l’origine de vos données, puis, en cas de persistance ou de silence, mettre en demeure et saisir la CNIL. Les sanctions prononcées contre des sociétés comme SOLOCAL, le Groupe Canal + ou Futura Internationale montrent que les contrôles aboutissent et que les montants se comptent en centaines de milliers d’euros. Et lorsque le harcèlement a causé un préjudice, l’article 82 du règlement européen ouvre l’action en réparation devant le juge, à condition d’avoir constitué dès le premier message un dossier daté et complet. Face à un expéditeur qui nie, qui se cache derrière un courtier ou qui persiste après votre opposition, un dossier méthodique fait toute la différence entre un signalement noyé dans la masse et une action qui aboutit.
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