Le 17 septembre 2026 à 14 heures, le tribunal de commerce d’Orléans a tenu une audience très attendue dans le redressement judiciaire de Duralex, la verrerie de La Chapelle-Saint-Mesmin où travaillent 243 salariés. Trois offres de reprise sont sur la table : celle de la holding industrielle Carlesimo, celle de la holding Tomé portée par Cédric Meston et son groupe Revive, spécialiste de la reprise d’entreprises en difficulté, et celle du fonds hongkongais AA Investments. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le champ : il examinera ces trois projets lors d’une prochaine audience fixée au lundi 12 octobre 2026. Pendant ce temps, l’activité continue, les fours chauffent, les fournisseurs livrent et les clients attendent leurs commandes.

Derrière l’émotion légitime des salariés, rassemblés le même jour devant le palais de justice à l’appel de la CGT, cette séquence concerne directement des dizaines d’entreprises qui n’ont pas choisi d’être mêlées à la procédure : les fournisseurs de matières, d’énergie, d’emballages et de transport qui livrent l’usine, les clients professionnels qui achètent des verres Duralex pour leurs restaurants, leurs collectivités ou leurs rayons, les prestataires qui entretiennent les lignes, et les créanciers qui attendent d’être payés. Chacun de ces acteurs doit prendre, avant le 12 octobre, des décisions dont dépendra sa place dans la suite de l’histoire : déclarer ou perdre sa créance, revendiquer ses marchandises ou les voir absorbées par la procédure, exiger que l’administrateur prenne parti sur les contrats en cours ou constater trop tard leur résiliation, suivre l’examen des offres ou découvrir après coup à qui l’entreprise a été cessionnée et à quelles conditions.

La réponse tient en trois gestes. D’abord, vérifier immédiatement où en sont vos délais : la déclaration des créances et la revendication des biens courent depuis la publication du jugement d’ouverture, et certains compteurs arrivent à échéance. Ensuite, écrire à l’administrateur judiciaire pour le mettre en demeure de prendre parti sur vos contrats en cours, au lieu de continuer à livrer sans filet. Enfin, préparer le 12 octobre comme une échéance procédurale et non comme un spectacle : surveiller les offres, déclarer vos dommages à venir au passif et conserver chaque preuve de livraison, de commande et de paiement. Avec deux réserves qu’il faut poser d’emblée. La procédure est en cours et les offres ne sont pas arrêtées : personne ne peut prédire aujourd’hui laquelle sera retenue, ni si le tribunal préférera un plan de continuation. Et chaque situation contractuelle est singulière : les règles exposées ici sont celles du code de commerce et de la jurisprudence, mais leur application à votre contrat dépend de vos clauses, de vos dates et de vos écrits.

I. Fournisseurs et clients professionnels : les délais qui courent depuis le 1er juin 2026

Duralex a été placée en redressement judiciaire le lundi 1er juin 2026 par le tribunal de commerce d’Orléans, pour la cinquième fois en vingt-deux ans, après un audit diligenté à la demande de l’État. La cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2026 et le jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 17 juin 2026. Le tribunal a désigné un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire pour suivre la période d’observation, pendant laquelle l’activité se poursuit et où des tiers peuvent présenter des offres de reprise. Pour les entreprises de la chaîne, ces trois dates, le 1er juin, le 15 mai et le 17 juin, sont le point de départ de presque tous les délais qui les concernent.

A. Déclarer sa créance ou risquer l’exclusion des répartitions

Tout fournisseur impayé, tout prestataire dont la facture antérieure au 1er juin 2026 reste en souffrance, tout client professionnel créancier d’un avoir ou d’une pénalité doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire. L’article L622-24 du code de commerce pose le principe : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret applicable précise le chiffrage : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Avec une publication intervenue le 17 juin 2026, le délai de deux mois expirait en principe le 17 août 2026. Un fournisseur qui lirait ces lignes en septembre sans avoir déclaré doit donc comprendre qu’il est probablement forclos, et agir en relevé de forclusion au lieu d’attendre.

La sanction de l’oubli est sévère. L’article L622-26 du code de commerce prévoit que : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » Deux voies de sortie existent donc : prouver que le retard ne vient pas de vous, par exemple parce que vous n’avez jamais été averti alors que vous deviez l’être, ou démontrer que Duralex vous a omis de la liste de ses créanciers remise aux organes de la procédure. La loi protège d’ailleurs expressément certaines catégories : « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. » Si vous entrez dans cette catégorie et que vous n’avez reçu aucun avertissement personnel, conservez-en la preuve : c’est le socle d’une demande de relevé.

La jurisprudence récente montre que ces demandes aboutissent quand elles sont documentées. Le 23 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le relevé de forclusion d’une société civile immobilière : « Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2024 par laquelle le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a relevé de forclusion la SCCV Les Pins de Castelnau ; » la cour « Déclare recevable la déclaration de créance effectuée le 4 octobre 2023 pour un montant de 53 754,02 euros TTC par la SCCV Les Pins de Castelnau au passif de la SAS Bâtiment Languedocien » et renvoie le dossier au liquidateur pour vérification en vue de l’admission. Autrement dit, une créance de plus de cinquante mille euros, déclarée hors délai, a réintégré la procédure parce que le juge-commissaire avait relevé la forclusion. Autre illustration, le 25 mars 2025 : la cour d’appel de Chambéry « Relève le GAEC des Cinq Lacs de la forclusion encourue, » puis « Invite le GAEC des Cinq Lacs à produire sa créance au passif de la procédure collective » d’un montant minimal de 500 000 euros hors taxes. Dans cette affaire, le créancier n’avait pas déclaré dans les deux mois de la publication au Bodacc du 23 juillet 2023, mais il avait formé sa demande de relevé dans les six mois : la cour rappelle que l’action en relevé est enfermée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, avec une exception pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration de ce délai. Pour un fournisseur de Duralex dont la publication remonte au 17 juin 2026, le message est clair : ne laissez pas passer le délai de six mois, qui expire autour du 17 décembre 2026, et saisissez le juge-commissaire maintenant, pièces à l’appui, en expliquant pourquoi vous n’avez pas déclaré à temps et en joignant vos factures, vos bons de livraison et votre correspondance avec l’usine.

B. Revendiquer ses marchandises avant qu’elles ne se confondent avec le stock

Le second réflexe vital concerne les marchandises déjà livrées à l’usine mais impayées : matières premières, pièces détachées, emballages, outillages confiés pour une façon. Si votre contrat contient une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer ces biens au lieu de subir le sort commun des créanciers chirographaires, à condition d’agir vite et de prouver que la clause est opposable. L’article L624-9 du code de commerce fixe un couperet : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Avec une publication du 17 juin 2026, ce délai de trois mois expirait autour du 17 septembre 2026, précisément le jour de l’audience d’Orléans. Un fournisseur qui n’a pas revendiqué avant cette date doit faire vérifier sans tarder s’il lui reste une voie, par exemple si la publication qui lui est opposable est postérieure, mais il ne doit surtout pas considérer que le silence conserve ses droits.

Le fond du droit est fixé par l’article L624-16 du code de commerce : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » et « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Deux conditions cumulatives en découlent : les biens doivent exister en nature, identifiables, non incorporés ni revendus, et la clause doit avoir été acceptée par écrit au plus tard à la livraison. C’est sur cette seconde condition que les dossiers se gagnent ou se perdent, comme l’enseigne un arrêt récent de la cour d’appel de Douai du 3 avril 2025. Dans cette affaire, un fournisseur international réclamait la restitution de marchandises livrées pour 580 812,49 euros en invoquant une clause de réserve de propriété insérée dans ses conditions générales de vente. La cour constate d’abord un point positif pour le fournisseur : « elle a exercé son action en revendication dans le délai légal de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture. » Le délai était donc respecté. Mais la demande est finalement rejetée, parce que la preuve de l’acceptation de la clause fait défaut. La cour motive ainsi ce rejet : « que les conditions générales dont se prévaut l’appelante seraient celles qui étaient encore applicables à l’époque des ventes en cause dans le présent litige ». Le document produit datait de 2008, les ventes de 2021 et 2022, le renvoi imprimé sur les factures visait des conditions générales au libellé différent, et aucune pièce n’établissait que l’acheteur avait payé sans protestation des factures renvoyant à ces conditions. La leçon pour les fournisseurs de Duralex vaut de l’or : ressortez vos conditions générales signées, vos bons de commande acceptés, vos factures avec renvoi exprès à la clause, et la preuve que Duralex les a acceptées sans réserve. Une clause enterrée dans des conditions jamais communiquées ou modifiées depuis sans avenant ne passera pas le contrôle du juge-commissaire.

II. Contrats en cours et offres de reprise : décider avant le 12 octobre 2026

La période d’observation n’est pas un gel où chacun attendrait le 12 octobre les bras croisés. Les contrats qui liaient Duralex à ses fournisseurs, à ses transporteurs, à ses distributeurs et à ses clients se poursuivent ou se rompent selon des règles précises, et l’audience d’octobre, qui départagera les trois offres de reprise, produira des effets directs sur ces contrats : transfert au repreneur, résiliation, ou renégociation. Les deux questions à traiter cette semaine sont donc liées : que faire de vos contrats aujourd’hui, et que surveiller dans les offres demain.

A. Mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur vos contrats

Tant que la procédure dure, c’est l’administrateur judiciaire qui décide seul du sort des contrats en cours. L’article L622-13 du code de commerce lui réserve cette faculté : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » S’il exige la poursuite, il doit s’assurer qu’il paiera : au vu des documents prévisionnels, il vérifie qu’il disposera des fonds nécessaires, et pour les contrats à exécution échelonnée, il y met fin s’il apparaît qu’il ne pourra pas honorer le terme suivant. Concrètement, si vous livrez l’usine depuis juin sans exigence formelle de l’administrateur et sans paiement comptant garanti, vous êtes exposé : vos livraisons postérieures à l’ouverture mais non exigées par l’administrateur risquent de rejoindre le passif antérieur au lieu d’être payées à l’échéance.

L’arme du cocontractant, c’est la mise en demeure. Le même article prévoit : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Le juge-commissaire peut raccourcir ou prolonger ce délai d’un mois, la prolongation ne pouvant excéder deux mois, mais sans décision de sa part, le silence d’un mois vaut résiliation automatique. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 mai 2022 illustre ce mécanisme de façon saisissante pour un prestataire. Un loueur de camions avait interrogé l’administrateur du redressement de son client sur la poursuite de neuf contrats de location : « Par lettre du 16 novembre 2016, reçue le 21 novembre suivant, la société Soreau a interrogé l’administrateur judiciaire sur la poursuite des 9 contrats de location, sans recevoir de réponse. » La cour constate : « Il est constant que l’administrateur judiciaire n’a pas répondu à ce courrier dans le délai d’un mois qui expirait le 20 décembre 2016 » et juge qu’un courrier ultérieur par lequel l’administrateur demandait des informations pour sa compréhension du dossier « ne vaut ni accord pour la poursuite des contrats, ni même reconnaissance de cette poursuite par l’administrateur ». L’appel du loueur, qui réclamait 56 238,15 euros de loyers impayés, est rejeté et le jugement confirmé : « Confirme le jugement en toutes ses dispositions ». Pour un fournisseur ou un transporteur de Duralex, la morale est double. D’un côté, la mise en demeure écrite à l’administrateur est l’acte qui fait courir le délai et clarifie la situation : sans réponse dans le mois, le contrat est résilié de plein droit et vous cessez de creuser votre exposition. De l’autre, continuer à exécuter après l’ouverture sur la foi d’échanges informels, de promesses du débiteur ou d’un paiement partiel ne vaut pas exigence de poursuite par l’administrateur : les factures nées de cette exécution spontanée risquent de rester impayées et irrécouvrables, comme les loyers du loueur parisien. Et si la résiliation intervient, le préjudice qui en résulte n’est pas perdu : la loi prévoit que « Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. » Vos dommages-intérêts de résiliation doivent donc eux aussi être déclarés au passif, chiffrés et justifiés.

B. Trois offres, une audience : ce que le 12 octobre décidera pour la chaîne

Le 12 octobre 2026, le tribunal de commerce d’Orléans ne choisira pas seulement un nom de repreneur : il arrêtera, s’il y a lieu, un plan de cession dont les dispositions s’imposeront à tous, y compris aux cocontractants qui n’auront rien demandé. L’article L642-1 du code de commerce définit l’enjeu : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Et l’article L642-5 du même code fixe la boussole du tribunal : « le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution. » Trois critères cumulatifs, donc : l’emploi durable, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution. Pour les entreprises de la chaîne, cela signifie que l’offre la mieux-disante en prix n’est pas nécessairement celle qui sera retenue, et que le sort de vos contrats dépendra du périmètre cédé : une offre qui reprend l’usine et ses approvisionnements ne traite pas vos créances comme une offre qui ne reprend que le fonds et la marque.

Un jugement très récent montre comment ces audiences se déroulent et ce qu’elles produisent. Le 29 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de cession d’une société de drones en redressement depuis le 3 juin 2026 et prononcé dans le même mouvement sa liquidation judiciaire : « QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AZUR DRONES SAS ». Le jugement retrace la méthode : « des publicités pour la recherche de repreneurs ont été effectuées par l’Administrateur Judiciaire, qui a déposé au Greffe du Tribunal un rapport sur les offres de reprises reçues. » et les cocontractants ont été convoqués à l’audience quinze jours avant par lettre recommandée. Transposé à Duralex, cela donne la feuille de route des trois semaines qui viennent : vérifiez si vous avez été convoqué ou informé en qualité de cocontractant, demandez à l’administrateur si vos contrats figurent dans le périmètre des offres, et préparez vos observations sur la reprise ou non de vos contrats par le cessionnaire. Le repreneur n’est pas tenu de reprendre tous les contrats : ceux qui ne sont pas repris s’éteignent et donnent lieu à déclaration au passif pour le préjudice subi.

Deux derniers points méritent l’attention des dirigeants de la chaîne. D’abord, les salariés de Duralex eux-mêmes : en cas de cession, leurs contrats se poursuivent chez le repreneur par l’effet de la loi, puisque « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Les entreprises de travail temporaire, les organismes de formation et les prestataires sociaux qui travaillent avec l’usine doivent donc anticiper un transfert de leur interlocuteur plutôt qu’une rupture. Ensuite, la vigilance sur les paiements reçus depuis la cessation des paiements du 15 mai 2026 : les actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être annulés à la demande des organes de la procédure, de sorte qu’un fournisseur payé en juin d’une dette née en avril ne doit pas considérer l’affaire comme définitivement réglée. Conservez vos relevés bancaires et vos remises, et interrogez votre conseil sur l’exposition de ces encaissements.

Conclusion

L’audience du 17 septembre 2026 n’a pas tranché le destin de Duralex, elle a ouvert un délai de trois semaines pendant lequel les entreprises de la chaîne peuvent encore peser sur leur propre sort. Le tribunal d’Orléans choisira le 12 octobre entre trois projets industriels et financiers contrastés, ou une autre solution, et ce choix s’imposera à tous. D’ici là, la carte des décisions est connue : vérifier si votre créance a été déclarée et, à défaut, saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion avant l’expiration du délai de six mois ; vérifier si vos marchandises impayées existent encore en nature et si votre clause de réserve de propriété est prouvée par écrit, sachant que le délai de trois mois expirait autour du 17 septembre ; mettre l’administrateur en demeure par écrit de prendre parti sur chacun de vos contrats en cours, et cesser de livrer à découvert si sa réponse ne vient pas dans le mois ; suivre l’examen des offres, vérifier si vos contrats entrent dans le périmètre repris, et chiffrer dès maintenant vos préjudices de résiliation pour les déclarer au passif. La règle qui départagera les dossiers n’est ni l’ancienneté de la relation avec la verrerie ni l’émotion du moment : c’est la qualité des pièces datées, factures, bons de livraison, conditions générales acceptées, lettres recommandées et déclarations. Si vous livrez l’usine, si vous achetez ses verres pour votre activité, si vous entretenez ses lignes ou si vous lui avez consenti des délais, ne laissez pas le 12 octobre arriver sans avoir écrit : faites vérifier vos contrats, vos déclarations et vos preuves avant l’audience, et préparez vos observations sur les offres. Pour être accompagné dans cette sécurisation, vous pouvez consulter un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris habitué aux procédures collectives et aux litiges entre fournisseurs, distributeurs et donneurs d’ordre.

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