Un exploitant décède en pleine année culturale, alors que les blés sont sur pied et que le fermage du trimestre vient d’être appelé. Sa veuve vit sur l’exploitation mais n’a jamais conduit le tracteur. Son fils aîné travaille sur les parcelles depuis dix ans, sans contrat écrit. Sa fille, installée ailleurs, réclame sa part et veut vendre sa quote-part d’indivision. Le bailleur, de son côté, écrit aux héritiers pour leur demander de libérer les terres à la fin du mois et menace de changer les serrures du hangar. Chacun agit vite, et chacun risque de commettre une faute irréversible : celui qui libère les lieux sans décision de justice peut perdre un droit au bail qui lui appartenait, et le bailleur qui expulse sans jugement s’expose à une condamnation.
Le décès du fermier ne fait pas disparaître le bail rural. Le contrat survit, par principe, et la loi désigne ceux qui peuvent le continuer, dans quel ordre, et avec quelles preuves. Quand plusieurs héritiers veulent l’exploitation, le tribunal paritaire des baux ruraux départage les candidats en fonction de leur aptitude à gérer le fonds et à s’y maintenir. Et quand personne ne remplit les conditions, le bailleur peut demander la résiliation, dans un délai strict de six mois, avec effet reporté à la fin de l’année culturale. Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en janvier 2025 et un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 25 mars 2025 viennent de préciser ces règles sur des cas très concrets : deux frères qui se disputent le bail de leur père, une fille qui reprend l’exploitation dans le cadre d’une société familiale, un fils qui ne parvient pas à prouver sa participation aux travaux. Cet article expose qui reprend le bail et à quelles conditions (I), puis comment le bail peut prendre fin après le décès, avec quels délais et devant quel juge (II), dans l’état du droit au 22 septembre 2026.
I. La continuation du bail rural après le décès du fermier
A. Le bail survit au décès et continue au profit des proches qui exploitent
Le point de départ est une règle ancienne du droit commun des baux, qui s’applique aussi aux baux ruraux : l’article 1742 du code civil dispose que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Le décès du fermier ne résilie donc rien par lui-même. Le bail continue, et c’est le statut du fermage qui désigne ses continuateurs. L’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’« En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. » Trois cercles de bénéficiaires se dessinent : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, les ascendants, puis les descendants. Mais l’appartenance à la famille ne suffit pas : il faut participer à l’exploitation au jour du décès, ou y avoir participé effectivement pendant les cinq années qui précèdent. Un enfant qui a quitté la ferme depuis dix ans pour un emploi en ville ne remplit pas cette condition, même s’il est héritier du fermier pour les autres biens de la succession. À l’inverse, le conjoint qui tient la comptabilité, accueille les livraisons et remplace le fermier aux champs pendant ses absences peut démontrer une participation réelle, à condition de le prouver pièces à l’appui.
La preuve de cette participation est le point sur lequel se perdent la plupart des contentieux. Les juges exigent une exploitation effective, régulière et démontrable, pas une simple présence sur les lieux ni des coups de main occasionnels. L’arrêt rendu le 25 mars 2025 par la chambre des baux ruraux de la cour d’appel d’Amiens (RG n° 23/00372) l’illustre sans détour. La copreneuse était décédée le 29 décembre 2019. Son fils réclamait la transmission des droits au bail de sa mère sur près de dix-sept hectares. Pour démontrer son activité, il produisait sa demande d’autorisation d’exploiter déposée le 13 janvier 2021, alors que l’exploitation totale couvrait plus de vingt-sept hectares, sans produire les déclarations de la politique agricole commune des cinq années précédant le décès, qui auraient permis de vérifier les cultures réalisées sur les parcelles litigieuses. Son père, qui demandait lui aussi la transmission des droits de son épouse, ne produisait que deux bons de livraison à une coopérative, peu lisibles, dont un seul daté, et sa fiche d’entreprise montrait qu’il avait pris sa retraite et cessé son activité d’exploitant en janvier 2009. La cour a écarté les deux demandes : des bons de livraison isolés ne démontrent pas une participation effective pendant les cinq dernières années, et un départ à la retraite onze ans avant le décès contredit toute participation actuelle. Ceux qui reprennent une exploitation familiale ont donc intérêt à constituer leur dossier bien avant tout litige : déclarations de surfaces, relevés d’exploitation, affiliation à la mutualité sociale agricole, factures d’intrants et de récoltes, attestations de la coopérative, autorisation d’exploiter. Le jour du décès, il est souvent trop tard pour reconstituer cinq ans d’activité.
La régularité administrative du repreneur compte autant que son activité réelle. La cour d’Amiens a relevé que le père ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de la réglementation des structures. Rappelons qu’en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, « Sont soumises à autorisation préalable » notamment « Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles » lorsque la surface envisagée excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. L’héritier qui reprend les terres louées pour les exploiter à son compte réalise une installation ou un agrandissement qui peut exiger une autorisation d’exploiter préalable, délivrée par le préfet après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Un repreneur sans autorisation, ou dont la demande a été refusée au profit d’un autre candidat prioritaire, se présente devant le tribunal paritaire en position fragile : comment lui attribuer durablement un bail portant sur des terres qu’il n’a pas le droit administratif d’exploiter ? La demande d’autorisation doit donc être déposée sans attendre, dès que le projet de reprise se dessine, parallèlement à l’action devant le tribunal paritaire, et le dossier judiciaire doit mentionner son état d’avancement.
Précisons enfin le sort du bail quand c’est le bailleur, et non le fermier, qui décède. La même règle de l’article 1742 s’applique : le bail n’est pas résolu par la mort du bailleur. Ses héritiers deviennent bailleurs à sa place, avec les mêmes droits et les mêmes obligations : ils perçoivent le fermage, doivent assurer au preneur la jouissance paisible des lieux et ne peuvent ni expulser le fermier ni augmenter unilatéralement le loyer. Aucun congé automatique ne naît du décès du propriétaire, et les héritiers du bailleur qui veulent reprendre les terres pour les exploiter eux-mêmes doivent délivrer un congé de reprise dans les formes et délais du statut du fermage, comme aurait dû le faire leur auteur. Le fermier qui reçoit une lettre d’héritiers du bailleur lui demandant de partir sans autre forme doit donc vérifier s’il s’agit d’un véritable congé de reprise ou d’une simple intimidation sans valeur juridique.
B. Quand plusieurs héritiers veulent le bail : le tribunal paritaire départage les candidats
Lorsque le fermier décédé laisse plusieurs proches remplissant les conditions, ou lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur celui qui doit reprendre l’exploitation, la loi confie la décision au juge. L’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou à l’un des ayants droit réunissant les conditions précitées », et qu’« En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir. » Deux critères guident donc le juge : les intérêts en présence, c’est-à-dire la situation comparée des candidats et de l’exploitation, et l’aptitude de chacun à gérer le fonds et à s’y maintenir durablement. Le tribunal n’est pas tenu de partager le bail entre les candidats ni de suivre l’ordre de l’indivision successorale : il choisit celui ou celle qui présente les meilleures garanties pour l’avenir de l’exploitation, ce qui peut conduire à écarter un aîné au profit d’un cadet mieux installé, ou à préférer le conjoint présent sur place à un enfant éloigné.
La Cour de cassation vient de confirmer cette mécanique dans un arrêt de principe, rendu le 9 janvier 2025 par la troisième chambre civile (pourvoi n° 23-13.878), en formation de section et publié au Bulletin, ce qui lui donne une autorité particulière. Un bail rural consenti en 1993 portait sur diverses parcelles. Le preneur était décédé en juillet 2016 en laissant deux fils. L’un d’eux avait saisi le tribunal paritaire pour être reconnu titulaire du bail et obtenir la libération des lieux occupés par les héritiers du bailleur, également décédé. La cour d’appel de Bastia avait déclaré l’autre fils repreneur du bail. Devant la Cour de cassation, le frère évincé soutenait que le tribunal aurait dû partager le bail ou tenir compte de droits égaux entre héritiers. La Cour a rejeté le pourvoi et posé la règle applicable quand le défunt ne laisse aucun proche remplissant directement la condition de participation : le droit au bail passe alors, faute de résiliation demandée par le bailleur dans le délai de six mois, aux héritiers ou aux légataires universels, et ce droit peut être attribué par le tribunal paritaire à l’un d’entre eux, qui statue en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir. Dans ses motifs, la Cour énonce que « le droit au bail peut être attribué par le tribunal paritaire à l’un des ayants droit en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir ». Concrètement, même les héritiers qui n’exploitaient pas eux-mêmes peuvent recueillir le droit au bail, mais un seul d’entre eux l’exercera : celui que le juge estime le plus apte.
En pratique, le candidat à la reprise doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui est, selon l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, « seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux ». La demande doit établir trois éléments : la qualité d’ayant droit du demandeur, sa participation à l’exploitation dans les cinq années précédant le décès ou, à défaut, sa vocation successorale, et son aptitude à gérer le fonds. Le dossier gagne à comprendre les déclarations de surfaces des cinq dernières années, les justificatifs d’affiliation sociale agricole, les factures et bons de livraison, l’autorisation d’exploiter ou son récépissé de dépôt, les diplômes ou l’expérience agricole, et tout élément montrant l’ancrage local : domicile sur l’exploitation ou à proximité, matériel détenu, engagements de reprise des cheptels ou des stocks. Face à un frère ou une sœur concurrent, il faut en outre expliquer pourquoi l’attribution sollicitée sert aussi les intérêts de l’exploitation : maintien de son unité, poursuite des engagements agro-environnementaux, capacité d’investissement, projet de transmission à la génération suivante. Le juge départage des personnes, pas des quotes-parts d’indivision, et un héritier qui se contente d’invoquer son quart héréditaire sans projet d’exploitation s’expose au rejet, comme l’a montré l’affaire corse tranchée en janvier 2025. Enfin, nul ne doit se faire justice soi-même : occuper les parcelles en chassant les autres indivisaires, changer les serrures ou vendre la récolte indivise avant toute décision expose à une expulsion et à des dommages-intérêts. Dans l’affaire corse, le demandeur avait lui-même sollicité du tribunal la libération des lieux par les occupants : c’est bien le juge, et lui seul, qui ordonne la libération des terres.
II. Mettre fin au bail après le décès : délais, effets et litiges
A. Deux portes de sortie : la résiliation à la demande des ayants droit ou du bailleur
Le décès du fermier n’oblige pas sa famille à poursuivre l’exploitation contre son gré. L’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ouvre aux proches une porte de sortie rapide : « Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. » Il s’agit d’une faculté, pas d’une obligation : les ayants droit qui veulent continuer l’exploitation n’ont aucune démarche de résiliation à accomplir. Ceux qui souhaitent arrêter doivent en revanche agir vite, car le délai de six mois court à compter du décès, pas à compter du règlement de la succession ni de la découverte du bail dans les papiers du défunt. La demande est adressée au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de conserver la preuve de sa date. L’effet de la résiliation est aménagé pour tenir compte du cycle agricole : « Si la fin de l’année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante. » Les héritiers d’un fermier décédé juste après les semis peuvent ainsi choisir de mener la récolte à son terme avant de rendre les terres, tandis que ceux d’un fermier décédé peu avant la fin de l’année culturale bénéficient d’un report à l’année suivante. Pendant cette période transitoire, le fermage reste dû au prorata de la jouissance conservée, et les terres doivent être entretenues normalement : laisser les parcelles à l’abandon en attendant l’échéance exposerait les ayants droit à une demande d’indemnité du bailleur.
Symétriquement, le bailleur dispose d’une faculté de résiliation strictement encadrée. L’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa. » Trois conditions cumulatives encadrent ce droit : le délai de six mois court du jour où le bailleur a effectivement appris le décès, pas du décès lui-même ; la résiliation n’est ouverte que si aucun proche ne remplit la condition de participation à l’exploitation ; et c’est au bailleur de saisir le tribunal paritaire, car la résiliation n’est jamais automatique. Un bailleur qui écrit aux héritiers que le bail est terminé, sans décision de justice, ne met fin à rien : si un enfant du défunt exploitait avec son père depuis des années, la demande de résiliation sera rejetée et le bail continuera. Le bailleur qui laisse passer le délai de six mois sans agir perd définitivement cette faculté : passé ce délai, le droit au bail est consolidé entre les mains des héritiers, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 janvier 2025, et seule une cause de résiliation distincte, par exemple des impayés de fermage ou une contravention au statut, pourrait ensuite justifier une action.
L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 25 mars 2025 (RG n° 23/00372) montre comment ces règles se combinent quand personne ne remplit les conditions. La copreneuse était décédée le 29 décembre 2019 sans laisser d’héritier participant à l’exploitation. La cour a constaté que ses droits au bail étaient résiliés de plein droit au 31 décembre 2020, correspondant à la fin de l’année culturale suivant celle du décès. Cette solution appelle deux observations pratiques. D’une part, le tribunal fixe la date d’effet en fonction de l’année culturale réellement applicable aux terres concernées, que les parties ont intérêt à documenter par les usages locaux et le calendrier des cultures. D’autre part, la résiliation des droits du défunt ne s’étend pas aux autres titulaires du bail : dans la même affaire, la cour a jugé que les droits du mari copreneur n’étaient pas résiliés de plein droit du seul fait du décès de son épouse, et elle a refusé d’ordonner son expulsion. Chaque droit au bail suit donc son propre sort, et le bailleur qui croit récupérer l’ensemble des parcelles au décès d’un copreneur commet une erreur qui peut lui coûter un procès perdu et des dommages-intérêts.
La sortie effective des lieux mérite autant de soin que la procédure judiciaire. Un état des lieux de sortie contradictoire, dressé avec le bailleur ou un commissaire de justice, fige la situation des bâtiments, des clôtures, des drains et des parcelles. Les arriérés de fermage éventuels doivent être apurés ou consignés par écrit, car le bailleur peut en réclamer le paiement aux héritiers dans la limite de leurs droits successoraux. Les améliorations apportées par le fermier défunt — drainage, amendements de longue durée, plantations, constructions autorisées — ouvrent des droits à indemnité qui se règlent à la sortie : les évaluer sans expertise ni pièces, ou les abandonner dans la précipitation, fait perdre des sommes parfois considérables. Inversement, les dégradations imputables à une mauvaise exploitation pendant la période transitoire peuvent être retenues sur ces indemnités. Un protocole écrit de fin de bail, même bref, qui constate la date de libération, l’état des lieux, les sommes dues de part et d’autre et le sort des stocks et récoltes pendantes, évite la plupart des procès qui naissent, un an plus tard, d’une poignée de main et d’une mémoire divergente.
B. Les situations qui compliquent tout : copreneur survivant, société d’exploitation et bailleur pressé
Le premier cas frontière est celui du bail conclu au nom de deux copreneurs, souvent deux époux, dont l’un décède. Le survivant conserve son propre droit au bail : comme l’a jugé la cour d’appel d’Amiens le 25 mars 2025, ses droits ne sont pas résiliés de plein droit du seul fait du décès de l’autre copreneur. La loi lui ouvre en outre une faculté de régularisation. L’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. » Cette lettre obéit à un formalisme rigoureux : à peine de nullité, elle doit reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa de l’article et mentionner expressément les motifs de la demande ainsi que la date de cessation d’activité du copreneur. Mais attention à ne pas inverser la logique du texte : cette démarche est une simple faculté reconnue au survivant pour consolider ses droits, notamment pour préserver ensuite sa capacité à céder le bail à un descendant. La Cour de cassation l’a tranché le 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-18.985) : le non-usage de cette faculté ne constitue pas une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35 de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31 du même code, qui vise « Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 ». Un bailleur ne peut donc pas faire résilier le bail au seul motif que le copreneur survivant ne lui a pas écrit dans les trois mois. Si le survivant souhaite néanmoins sécuriser sa situation, surtout avant une cession future à l’un de ses enfants, l’envoi de cette lettre dans le délai reste vivement recommandé : la faculté non exercée ne fait pas perdre le bail, mais la régularisation accomplie à temps ferme la porte à toute discussion ultérieure.
Le deuxième cas frontière concerne les terres mises à la disposition d’une société d’exploitation, situation devenue banale avec les groupements agricoles d’exploitation en commun et les sociétés civiles d’exploitation agricole familiales. L’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime impose au preneur qui reste seul titulaire du bail de « continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation », à peine de résiliation. Le décès du fermier fragilise souvent cet équilibre : le fils resté seul associé exploitant assume tout, le gendre devenu associé non exploitant ne met plus les pieds aux champs, et le bailleur invoque l’abandon de jouissance pour faire résilier le bail. L’arrêt du 23 janvier 2025 éclaire précisément cette configuration. Un bail conclu en 1984 avait été mis à la disposition d’une société civile d’exploitation agricole familiale. L’un des copreneurs était décédé en décembre 2017, sa fille avait poursuivi l’exploitation, tandis que l’autre copreneur avait cessé son activité pour devenir associé non exploitant. La cour d’appel d’Amiens avait prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion. La Cour de cassation a censuré cette décision : si la mise à disposition sans participation effective peut caractériser une cession prohibée du droit au bail, la contravention aux obligations de l’article L. 411-37 ne permet la résiliation que si elle est « de nature à porter préjudice au bailleur », selon les termes de l’article L. 411-31. La cour d’appel, qui avait retenu la résiliation sans constater un tel préjudice, n’avait pas donné de base légale à sa décision, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Douai. Pour le bailleur, la leçon est nette : après le décès, il ne suffit pas de constater que l’organisation de l’exploitation a changé, il faut démontrer en quoi ce changement lui nuit — défaut d’entretien, perte de valeur du fonds, insolvabilité du nouveau responsable. Pour la famille du défunt, la leçon est symétrique : maintenir une participation effective et permanente aux travaux, notifier au bailleur tout changement dans la mise à disposition dans les deux mois par lettre recommandée, et conserver les preuves de cette activité, car le jour où le bailleur démontrera un préjudice réel, la résiliation sera prononcée.
Le troisième cas frontière est celui du bailleur pressé qui mélange les régimes. Le décès du fermier ne crée aucun droit nouveau : ni reprise automatique des terres, ni congé verbal, ni révision du fermage à la hausse décidée unilatéralement. Le congé pour reprise en vue d’une exploitation personnelle, la résiliation pour défaut de paiement du fermage après deux échéances impayées et mise en demeure, ou l’action en résiliation pour mauvaise exploitation obéissent chacun à leurs conditions, leurs formes et leurs délais propres, qui continuent de s’appliquer après le décès, à l’encontre des continuateurs du bail. Un congé de reprise notifié aux héritiers doit respecter les mêmes exigences que s’il avait été adressé au défunt, et sa contestation relève du tribunal paritaire. De même, la vente des terres par les héritiers du bailleur ne met pas fin au bail : l’acquéreur devient bailleur et doit respecter le contrat en cours, sauf à délivrer lui-même un congé régulier. Les familles comme les propriétaires ont donc intérêt à qualifier exactement l’action envisagée avant d’écrire ou de signer quoi que ce soit : résiliation pour défaut de qualité des héritiers dans les six mois de la connaissance du décès, résiliation pour impayés, congé de reprise, ou simple constat amiable de fin de bail. Chaque voie a son juge, son délai et ses preuves, et l’erreur de qualification fait perdre le procès. Pour replacer ces contentieux dans l’évolution récente du statut du fermage, on pourra se reporter à notre analyse des cinq arrêts du premier semestre 2026 qui redessinent le statut du fermage, qui éclaire les tendances actuelles de la troisième chambre civile en matière de préemption, de fermage et de renouvellement.
En résumé, quatre délais gouvernent la période qui suit le décès : six mois à compter du décès pour les ayants droit qui veulent résilier, six mois à compter de la connaissance du décès pour le bailleur qui conteste la qualité des continuateurs, trois mois pour le copreneur survivant qui souhaite mettre le bail à son seul nom, et deux mois pour notifier au bailleur tout changement dans la mise des terres à la disposition d’une société. Toutes ces démarches gagnent à être accomplies par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et tout désaccord sérieux doit être porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux avant que la situation ne se fige. Les pièces décisives sont presque toujours les mêmes : le bail et ses avenants, l’acte de décès, les justificatifs de parenté et de qualité d’héritier, les preuves d’exploitation sur cinq ans, l’autorisation d’exploiter ou son récépissé, et la correspondance échangée avec le bailleur. Un dossier complet présenté tôt au juge vaut mieux qu’un dossier reconstitué dans l’urgence après une expulsion.
Le décès du fermier n’éteint pas le bail rural : il le transmet, selon des règles précises qui protègent à la fois la famille qui exploite et le bailleur qui doit savoir à qui il a affaire. Les proches qui participent à l’exploitation continuent le bail de plein droit ; quand ils sont plusieurs à le revendiquer, le tribunal paritaire choisit le plus apte à gérer le fonds et à s’y maintenir ; quand aucun ne remplit les conditions, le bailleur peut faire constater la fin des droits, avec effet à la fin de l’année culturale. Les décisions rendues en janvier et mars 2025 durcissent l’exigence de preuve — une activité réelle, documentée sur cinq ans, en règle avec le contrôle des structures — et interdisent les raccourcis : ni expulsion sans jugement, ni résiliation pour une simple formalité non accomplie, ni résiliation pour changement d’organisation sans préjudice démontré. Pour les familles, cela signifie constituer le dossier de reprise dès les premières semaines, déposer sans attendre la demande d’autorisation d’exploiter et saisir le tribunal paritaire plutôt que d’occuper les terres par la force. Pour les bailleurs, cela signifie vérifier la qualité des continuateurs avant d’agir, respecter le délai de six mois à compter de la connaissance du décès et démontrer un préjudice concret quand l’exploitation a été mise à la disposition d’une société. Dans les deux camps, la précipitation est l’ennemie : une lettre recommandée bien rédigée et une action engagée à temps préservent des droits que des mois de procès ne rendront pas.
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