Votre client vous impose un paiement à 60, 75 ou 90 jours alors que vos charges tombent tous les mois. Au premier semestre 2026, 17 milliards d’euros de trésorerie restent gelés par les retards de paiement entre entreprises et le retard moyen dépasse 14 jours. Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann qui prévoit de porter les amendes administratives jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises qui paient en retard. Pendant ce temps, vos droits existent déjà : des pénalités calculées à un taux de 12,15 % pour le premier semestre 2026, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard et des amendes administratives pouvant atteindre deux millions d’euros. Encore faut-il les chiffrer correctement, les facturer dans les formes et contraindre le débiteur récalcitrant. Ce dossier explique comment vérifier le délai applicable à vos factures, comment calculer et réclamer chaque euro, puis comment faire payer le client qui refuse et faire sanctionner l’abus, y compris devant les juridictions parisiennes.
I. Calculer et facturer ce que votre client vous doit vraiment après l’échéance
A. Votre client paie-t-il vraiment en retard ? vérifier le délai applicable à chaque facture
Avant de réclamer le moindre euro, vous devez déterminer la date exacte à laquelle votre client aurait dû payer. Le droit français n’autorise pas les délais à rallonge que beaucoup de donneurs d’ordre imposent dans les faits. L’article L. 441-10 du code de commerce pose un plafond impératif : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Toute clause qui prévoit 75 ou 90 jours nets est donc illicite, même si elle figure dans un contrat signé des deux mains. Seule une dérogation encadrée est permise : un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu, à condition d’être expressément stipulé par contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.
En l’absence de délai convenu, le régime supplétif est encore plus strict : à défaut de dispositions contraires dans vos conditions de vente ou dans le contrat, le délai ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Concrètement, si vos conditions générales de vente sont silencieuses et que vous avez livré le 5 mars, votre client est en retard dès le 5 avril. Pour les factures périodiques au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le plafond convenu est de quarante-cinq jours après l’émission. Ce point compte double depuis la généralisation de la facturation électronique : la date d’émission et de transmission via la plateforme est désormais traçable, et votre client ne peut plus prétendre qu’il n’avait jamais reçu la facture.
Méfiez-vous aussi des procédures d’acceptation ou de vérification que certains acheteurs utilisent pour décaler le point de départ. La loi les encadre : leur durée est fixée selon les bonnes pratiques et n’excède pas trente jours à compter de la réception ou de la réalisation de la prestation, et surtout : « La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement » sauf stipulation expresse non abusive. Un client qui organise une « réception » de trois mois pour repousser l’échéance se place hors des clous (voir le III de l’article L. 441-10 du code de commerce). Première action utile : reprenez vos trois dernières factures impayées, notez pour chacune la date d’émission, le délai contractuel affiché et le délai légal applicable. Tout jour au-delà du plafond légal ouvre droit aux pénalités, même si le contrat prévoyait un délai plus long.
Ce contrôle commence dans vos propres documents. L’article L. 441-1 du code de commerce dispose que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. » Vos conditions de vente doivent donc préciser le délai, le taux des pénalités et l’indemnité de recouvrement. L’oubli de ces mentions est lui-même sanctionnable par l’administration, comme on le verra, mais il ne vous prive pas des pénalités : la Cour de cassation juge qu’elles sont dues même sans stipulation contractuelle. Mettez vos conditions de vente en conformité dès maintenant, en y inscrivant un délai de trente jours ou de soixante jours date de facture, le taux BCE majoré de dix points et l’indemnité de 40 euros. C’est ce document que le juge et l’agent de la DGCCRF liront en premier.
B. Chiffrer les pénalités au taux BCE majoré et ajouter l’indemnité de 40 euros par facture
Une fois le point de départ fixé, le calcul suit une méthode légale que votre client ne peut pas discuter. L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que les conditions de règlement précisent « les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ». Deux traits rendent ce mécanisme redoutable. D’abord, « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Vous n’avez pas à mettre en demeure pour que les intérêts courent : ils courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance. Ensuite, le taux minimal est verrouillé : sauf disposition contraire, il égale le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans jamais pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour le premier semestre 2026, avec un taux de refinancement de la BCE de 2,15 %, le taux applicable atteint 12,15 %. Pour le second semestre, c’est le taux en vigueur au 1er juillet qui s’applique. La formule est simple : montant TTC de la facture × 12,15 % × nombre de jours de retard / 365. Une facture de 20 000 euros TTC payée avec 90 jours de retard génère ainsi près de 600 euros de pénalités. Sur un encours de 150 000 euros réglé en moyenne avec trois mois de retard, la créance de pénalités dépasse 4 400 euros. Ces sommes se calculent facture par facture, au jour le jour, sur le montant toutes taxes comprises, et elles continuent de courir jusqu’au paiement effectif. Joignez toujours à votre réclamation un tableau présentant pour chaque facture la date d’émission, l’échéance, la date de paiement ou l’absence de paiement, le taux appliqué et le montant obtenu. Un décompte précis impressionne le débiteur et convainc le juge.
Au-delà des pénalités, chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire. La loi énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L’article D. 441-5 du code de commerce pris pour l’application du II de l’article L. 441-10 du code de commerce, fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quarante euros par facture, dus automatiquement, sans que vous ayez à démontrer le moindre frais. Dix factures payées en retard valent 400 euros d’indemnités, en plus des pénalités. Et lorsque vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, parce que vous avez mandaté un huissier ou un avocat pour une mise en demeure, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification. Facturez ces 40 euros systématiquement : la plupart des PME les oublient, alors qu’ils se réclament en une ligne sur la facture de pénalités ou dans la mise en demeure.
Deux limites doivent être connues pour éviter un rejet. D’une part, vous ne pouvez pas invoquer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la créance : face à un client en procédure collective, déclarez votre créance au passif au lieu de facturer des pénalités postérieures. D’autre part, si votre contrat stipule une clause pénale distincte, le juge garde un pouvoir de modération : l’article 1231-5 du code civil prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Les pénalités légales de l’article L. 441-10 ne sont pas une clause pénale et suivent leur propre régime, mais présentez des calculs exacts et cohérents pour ne pas offrir au débiteur un argument de démesure. En pratique, adressez d’abord une facture de pénalités détaillée avec le décompte et les 40 euros par facture, puis passez à la contrainte si le client ne paie pas sous huit à quinze jours.
II. Contraindre le client qui refuse de payer et faire sanctionner le dépassement des délais
A. Mettre en demeure, assigner et obtenir les pénalités devant le juge même sans clause
Beaucoup de dirigeants renoncent parce que leurs contrats ne mentionnent aucun taux de pénalité. C’est une erreur : la Cour de cassation a tranché en votre faveur. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-19.739, un sous-traitant d’espaces verts réclamait des pénalités sur des factures de 2009 et 2010. La cour d’appel de Versailles avait rejeté sa demande au motif qu’aucun délai ni taux n’était stipulé dans les contrats. La Haute juridiction a cassé : « les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (Cass. com., 22 nov. 2017, n° 16-19.739). L’article L. 441-6 visé est l’ancêtre de l’actuel article L. 441-10, transféré par l’ordonnance du 24 avril 2019 : le principe reste identique. Même avec des conditions générales muettes, vos pénalités existent et le juge doit les allouer.
La cour d’appel de Rennes vient de le confirmer dans une espèce particulièrement parlante. Le 7 janvier 2025, dans l’affaire RG n° 24/01009 opposant un prestataire à la société Formeotic Digital Learning, le tribunal de commerce de Nantes avait alloué le principal de 2 185 euros avec les seuls intérêts légaux et l’indemnité de 40 euros. La cour a infirmé sur le taux et a jugé : « Condamne la société FORMEOTIC DIGITAL LEARNING à payer à M. [I] la somme de 2.185 euros TTC, en principal, assortie des intérêts au taux légal BCE majoré de 10 point à compter du 7 février 2022 ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. » (CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/01009). Retenez la méthode : le juge applique le taux BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure et cumule l’indemnité forfaitaire. Vos conclusions doivent donc demander le principal, les pénalités au taux légal BCE majoré jusqu’au complet paiement et les 40 euros par facture, en visant l’article L. 441-10.
Sur le plan procédural, avancez par étapes. Envoyez d’abord une mise en demeure recommandée avec accusé de réception qui rappelle l’échéance dépassée, joint le décompte des pénalités et les 40 euros par facture, et fixe un délai de paiement de huit à quinze jours. Cette lettre n’est pas nécessaire pour faire courir les pénalités, qui courent déjà, mais elle sert de preuve de votre diligence et de point de départ d’une procédure. Si le client paie le principal en ignorant les accessoires, n’abandonnez pas : les pénalités et l’indemnité restent dues et peuvent être réclamées séparément. En cas d’échec, l’injonction de payer devant le tribunal de commerce permet d’obtenir rapidement un titre pour le principal et les accessoires lorsque la créance est certaine et exigible. Pour les dossiers contestés, assignez au fond en joignant les factures, les preuves de livraison ou d’exécution, vos conditions générales, le décompte détaillé et la mise en demeure. Demandez l’exécution provisoire pour éviter que l’appel ne gèle le paiement pendant dix-huit mois.
Anticipez les défenses habituelles du débiteur. Celle qui consiste à soutenir que les pénalités ne s’appliquent pas faute de clause est vouée à l’échec depuis l’arrêt de 2017 cité plus haut. Celle qui invoque la compensation avec un avoir litigieux échoue si l’avoir n’est ni certain ni exigible. Celle qui prétend que la facture n’était pas parvenue se heurte désormais à la traçabilité de la facturation électronique et aux accusés de réception de la plateforme. En revanche, ne facturez jamais de pénalités après l’ouverture d’une procédure collective du débiteur et surveillez la prescription de droit commun de vos créances : une facture oubliée pendant des années sans relance ni action expose à une fin de non-recevoir. Relancez par écrit chaque année et agissez avant qu’il ne soit trop tard.
B. Signaler le débiteur à la DGCCRF, obtenir l’amende et profiter de la loi Rietmann à Paris
Le recouvrement individuel ne vous empêche pas de déclencher le volet administratif, qui frappe le mauvais payeur au portefeuille et l’expose publiquement. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose qu’« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10 ». Sont également sanctionnés le défaut de mentions dans les conditions de règlement et les taux de pénalités non conformes. Concrètement, votre client qui paie systématiquement à 90 jours risque jusqu’à deux millions d’euros d’amende par manquement constaté. L’autorité qui prononce ces sanctions est « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation », c’est-à-dire la DGCCRF, selon l’article L. 470-2 du code de commerce, et son action « se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis » si aucun acte de recherche ou de sanction n’est intervenu.
La DGCCRF contrôle et sanctionne réellement. Ses pages publiques recensent des amendes récentes pour dépassement des délais de paiement, par exemple 18 000 euros contre une société de mode et 46 400 euros contre un groupement corse, avec publication de la sanction sur le site du ministère de l’Économie. Cette publicité, le fameux name and shame, dissuade souvent plus que l’amende elle-même, car les partenaires et les banques la consultent. Pour déclencher un contrôle, signalez les pratiques sur le site SignalConso ou écrivez à la direction départementale de la protection des populations de votre ressort en joignant vos factures, vos conditions générales et l’historique des retards. La DGCCRF peut aussi être saisie par votre commissaire aux comptes : l’article L. 441-14 du code de commerce prévoit que « Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret », avec attestation du commissaire transmise au ministre pour les grandes entreprises. Si votre client est une grande entreprise, ses propres délais de paiement sont donc déjà documentés et transmissibles à l’administration.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’actualité législative qui change le rapport de force. Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann contre les retards de paiement, après le constat de 70 000 défaillances d’entreprises en 2025 et de 17 milliards d’euros de trésorerie gelée. Le texte, en navette devant l’Assemblée nationale, prévoit de remplacer le plafond de deux millions d’euros par le montant le plus élevé entre deux millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé du groupe fautif. Pour un groupe de dix milliards d’euros de chiffre d’affaires, l’amende pourrait atteindre cent millions d’euros. Le texte entend aussi interdire les renonciations aux pénalités imposées aux PME par leurs donneurs d’ordre. Utilisez cet argument dans vos négociations dès aujourd’hui : le client qui persiste à payer en retard s’expose à un régime de sanctions durci, et régulariser maintenant lui coûtera toujours moins cher que subir un contrôle sous l’empire de la loi nouvelle.
Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, plusieurs spécificités renforcent votre position. Le tribunal de commerce de Paris, compétent pour les débiteurs immatriculés dans la capitale, traite chaque année un volume considérable de litiges de factures et statue régulièrement en injonction de payer en quelques semaines sur dossier complet. Le greffe accepte les requêtes dématérialisées, ce qui accélère la délivrance de l’ordonnance. La DRIEETS d’Île-de-France et la direction départementale de la protection des populations de Paris reçoivent vos signalements de dépassements de délais et les transmettent aux services d’enquête. Préparez un dossier parisien complet : extrait Kbis du débiteur, factures et preuves d’exécution, conditions générales, tableau des retards sur douze mois glissants et mise en demeure restée sans effet. Les délais pratiques constatés vont de trois à six semaines pour une ordonnance d’injonction de payer non contestée, contre douze à dix-huit mois pour une procédure au fond avec expertise éventuelle. Point d’attention du ressort : les grosses directions d’achat franciliennes invoquent souvent leurs « campagnes de règlement » mensuelles pour justifier le dépassement ; cet argument n’a aucune valeur face au plafond légal de soixante jours et à l’interdiction de décaler le point de départ par des procédures de vérification abusives.
Conclusion
Ne laissez plus vos clients transformer votre trésorerie en crédit gratuit. Vérifiez le délai légal applicable à chaque facture au regard des soixante jours date de facture, calculez les pénalités au taux BCE majoré de dix points, soit 12,15 % au premier semestre 2026, et ajoutez systématiquement les 40 euros d’indemnité forfaitaire par facture payée en retard, plus le complément justifié de vos frais réels. Adressez une facture de pénalités détaillée puis une mise en demeure, et sachez que le juge vous donnera raison même si vos contrats sont muets, puisque les pénalités sont dues de plein droit sans rappel. Parallèlement, signalez les mauvais payeurs à la DGCCRF, qui peut infliger jusqu’à deux millions d’euros d’amende avec publication, et appuyez-vous sur la proposition de loi Rietmann adoptée par le Sénat pour faire comprendre au débiteur que le temps joue désormais contre lui. Les entreprises qui chiffrent et réclament méthodiquement leurs pénalités constatent un raccourcissement rapide des délais de leurs clients : l’argent que vous récupérez finance votre activité au lieu de financer la leur.
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