Une caméra vient d’apparaître au-dessus des boîtes aux lettres, une autre filme le palier de l’ascenseur, une troisième vise les places de parking du sous-sol. Personne ne vous a prévenu, ou l’assemblée générale a voté l’installation à une majorité qui vous semble douteuse. Le syndic refuse de vous montrer les images sur lesquelles vous figurez et vous ignorez combien de temps elles sont conservées, qui peut les regarder et si la préfecture a donné son accord. Cette situation mélange trois règles différentes qu’il faut démêler vite : le vote en assemblée générale des copropriétaires, la protection de vos données personnelles et l’autorisation administrative des dispositifs qui filment des lieux ouverts au public. Chacune obéit à son propre juge et à ses propres délais, et se tromper de porte fait perdre un temps précieux alors que les enregistrements s’effacent en quelques semaines.
Ce guide explique comment vérifier si les caméras de votre immeuble ont été installées régulièrement, comment faire annuler une résolution d’assemblée générale mal votée, comment obtenir les images qui vous montrent et comment saisir la CNIL, le préfet ou le tribunal selon le manquement constaté. Les exemples sont tirés de décisions rendues en 2025 et 2026 dans des litiges de copropriété, dont deux jugements qui aboutissent à des solutions opposées et qui montrent exactement où se joue la contestation.
I. L’installation des caméras de la copropriété : ce que l’assemblée générale devait voter et ce que vous pouvez contester
A. Vote, information et autorisation : les quatre points à contrôler sur le procès-verbal et la convocation
Premier réflexe : demander au syndic le procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé l’installation, ainsi que la convocation et ses annexes. Quatre points déterminent si la décision est attaquable et devant quel juge agir.
Le premier point est la règle de vote. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, sauf disposition contraire de la loi. C’est la majorité dite de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, qui couvre notamment les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la sécurité des occupants (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Le tribunal judiciaire de Paris l’a confirmé le 17 avril 2026 dans un litige opposant une copropriétaire au syndicat de son immeuble parisien : l’installation de caméras limitées aux parties communes relevait bien de cette majorité et la demande d’annulation a été rejetée (TJ Paris, 8e ch., 3e sect., 17 avril 2026, RG 23/13833). Dans cette affaire, les appareils visaient la porte du garage, le hall face aux boîtes aux lettres, le palier d’accès à l’ascenseur et le parking du sous-sol. Le tribunal a retenu que les caméras prévues aux devis « seront installées exclusivement dans les parties communes, à savoir le hall face aux boîtes aux lettres, le palier d’accès à l’ascenseur, et devant la porte du parking au sous-sol », et qu’aucune atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives n’était démontrée.
L’unanimité n’est exigée que dans un cas précis : lorsque le dispositif affecte la jouissance des parties privatives ou le droit des autres copropriétaires d’user des parties communes sans atteinte à leur vie privée. Le tribunal judiciaire de Nice l’avait illustré dès 2022 en annulant la ratification d’une caméra installée sans autorisation par un copropriétaire au-dessus de la porte de son hôtel meublé, pour surveiller l’entrée de l’immeuble depuis son lot : exploitée par un seul copropriétaire pour les besoins de son activité, elle aurait dû être votée à l’unanimité. Ce précédent est rappelé dans le jugement du 30 octobre 2025 qui a annulé de nouvelles résolutions votées dans le même immeuble (TJ Nice, 4e ch. civ., 30 octobre 2025, RG 23/04899). Concrètement, une caméra collective qui filme le hall et les parkings se vote à la majorité simple des voix exprimées, tandis qu’une caméra posée par un voisin pour surveiller le palier ou la porte de votre logement relève d’un autre régime et s’analyse comme une atteinte potentielle à votre vie privée que le vote collectif ne couvre pas.
Le deuxième point est l’information jointe à la convocation. L’assemblée ne peut voter en connaissance de cause que si les copropriétaires ont reçu les conditions essentielles des devis ou marchés proposés, ainsi que l’avis du conseil syndical. Deux devis concurrents, l’emplacement des caméras et la description des prestations suffisent : le tribunal de Paris a écarté l’exigence d’un cahier des charges détaillé avec plan de balayage, durées de conservation ou modes de déclenchement, aucun texte ne l’imposant pour la validité du vote. En revanche, le syndic ne peut pas filtrer les questions des copropriétaires : régulièrement saisi d’une demande d’inscription à l’ordre du jour, il doit l’y porter sans apprécier son utilité. C’est sur ce terrain que le tribunal de Nice a annulé, le 30 octobre 2025, six résolutions votées le 26 septembre 2023. Une copropriétaire avait demandé l’inscription d’une résolution mettant en demeure l’exploitant de l’hôtel de démonter l’ancienne caméra, toujours en place un an après son annulation judiciaire. Le syndic ne l’avait pas inscrite. Le tribunal a jugé que l’existence d’une caméra antérieure non retirée, l’annulation déjà prononcée et le risque d’un angle de vue identique « sont des informations pertinentes que les copropriétaires auraient dû détenir avant de voter »(TJ Nice, 4e ch. civ., 30 octobre 2025, RG 23/04899), et que ce lien avec les résolutions votées justifiait à lui seul la nullité. Si votre demande d’inscription a été ignorée, conservez la preuve de son envoi et de sa réception : c’est souvent le moyen le plus solide.
Le troisième point est l’autorisation administrative. Lorsque les caméras filment un lieu accessible à toute personne sans restriction d’accès, par exemple un hall d’entrée sans digicode ni interphone, un commerce en rez-de-chaussée ou un parking ouvert au public, le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département, et à Paris auprès du préfet de police. La loi subordonne en effet l’installation d’un système de vidéoprotection à « une autorisation du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police », donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L252-1 du code de la sécurité intérieure). La CNIL précise la distinction applicable à votre immeuble : vote en assemblée générale dans tous les cas, conformité au règlement européen sur la protection des données si les caméras filment des lieux réservés aux habitants avec enregistrement des images, et demande d’autorisation préfectorale si elles filment des lieux accessibles au public (CNIL, des caméras peuvent-elles être installées dans ma copropriété). L’autorisation n’a pas à être obtenue avant le vote : le tribunal de Nice a jugé qu’un formulaire préfectoral joint, même obsolète et non renseigné, n’entraînait pas la nullité des résolutions, dès lors que l’autorisation intervient avant la mise en service effective. Vérifiez donc si l’immeuble est ouvert au public et, dans ce cas, exigez du syndic la copie de l’autorisation préfectorale avant la pose des caméras.
Le quatrième point est l’information des personnes filmées et la durée de conservation. Tout dispositif qui enregistre les images des habitants met en œuvre un traitement de données personnelles : la loi vise expressément les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions légales comme « des traitements de données à caractère personnel » soumis au code de la sécurité intérieure et au règlement européen (article L251-1 du code de la sécurité intérieure). Le règlement européen exige que les données soient « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » et « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (articles 5 du règlement (UE) 2016/679). La CNIL en déduit des règles concrètes pour les immeubles d’habitation : durée de conservation d’un mois maximum, en pratique quelques jours suffisent, extraction des images avec consignation dans un cahier spécifique si une procédure est engagée, accès aux enregistrements réservé aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions, panneaux d’information visibles dans les lieux filmés et interdiction d’utiliser le dispositif pour surveiller en temps réel les allées et venues des résidents (CNIL, la vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation). Des caméras qui conservent six mois d’images, dont le flux est consultable par tous les membres du conseil syndical sur leur téléphone ou qui suivent vos horaires d’entrée et de sortie violent ces principes, même si l’assemblée générale a régulièrement voté leur installation. C’est alors le second front, celui des données personnelles, qu’il faut ouvrir sans attendre, car les images anciennes sont écrasées.
B. Faire annuler la résolution : délai de deux mois, qualité pour agir et pièces à réunir
Si le vote est irrégulier, l’action en contestation obéit à des conditions strictes qu’il faut vérifier avant d’assigner. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sous peine de déchéance. Le syndic doit notifier ce procès-verbal dans le mois de l’assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, un copropriétaire qui a voté pour la résolution ne peut plus la contester ; un opposant, un absent ou un copropriétaire ayant voté par correspondance contre le projet le peuvent. Ensuite, le délai court à compter de la notification individuelle du procès-verbal, sans ses annexes, et non de la date de l’assemblée : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou le courriel d’envoi. Enfin, passé le délai de deux mois, la résolution devient incontestable devant le juge civil, même si elle est entachée d’irrégularité. Il reste alors les autres voies, exposées dans la seconde partie : plainte à la CNIL, signalement au préfet et exercice de vos droits sur vos images.
L’action est dirigée contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Votre assignation doit viser précisément les résolutions contestées et articuler un moyen pour chacune : le tribunal de Paris a rejeté la demande d’annulation d’une résolution sur l’accès de la police municipale aux parties communes au seul motif qu’aucun moyen spécifique n’était développé à son soutien dans la discussion, alors même que l’annulation figurait au dispositif des conclusions. Chaque résolution attaquée doit donc être discutée séparément, avec ses propres griefs. Joignez la convocation et ses annexes, le procès-verbal, la feuille de présence, les pouvoirs, les devis, votre demande d’inscription à l’ordre du jour si elle a été écartée, ainsi que toute photographie des caméras et de leur champ de vision. Si le syndic refuse de communiquer la feuille de présence ou les pouvoirs, comme dans l’affaire niçoise de 2025, mentionnez ce refus dans l’assignation et sollicitez du juge une injonction de communiquer : le refus de transparence éclaire le contrôle du tribunal.
Deux garde-fous procéduraux méritent d’être connus. D’une part, le juge civil ne contrôle pas l’opportunité de la décision : il vérifie la régularité de la convocation, les règles de vote, l’excès de pouvoir ou l’abus de majorité, mais pas l’utilité des caméras. L’absence d’incidents antérieurs dans l’immeuble n’est pas un moyen d’annulation, l’assemblée étant souveraine sur ce point. D’autre part, les moyens tirés du règlement européen, des autorisations administratives ou des règles d’urbanisme sont inopérants devant le tribunal judiciaire : dans le jugement parisien du 17 avril 2026, le tribunal a jugé qu’il ne lui revient pas de vérifier si l’installation « respecte les autorisations administratives »(TJ Paris, 8e ch., 3e sect., 17 avril 2026, RG 23/13833), pas plus que les règles d’urbanisme ou la conformité au règlement européen, renvoyant ces griefs à l’autorité administrative et au juge administratif. Ne mélangez donc pas les griefs : contestez le vote devant le tribunal judiciaire avec des moyens de copropriété, et portez les manquements à la protection des données devant la CNIL et le préfet avec des moyens de données personnelles. Les copropriétaires qui obtiennent gain de cause sont dispensés de participer aux frais de la procédure commune et peuvent obtenir le remboursement de leurs frais d’avocat : dans l’affaire niçoise, le syndicat a été condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
À Paris et en Île-de-France, deux particularités renforcent ce premier temps. L’autorisation des dispositifs qui filment des lieux ouverts au public relève du préfet de police à Paris, dont les services instruisent après avis de la commission départementale de vidéoprotection, laquelle peut contrôler à tout moment les conditions de fonctionnement des systèmes (article L253-1 du code de la sécurité intérieure). Et les litiges entre copropriétaires parisiens relèvent du tribunal judiciaire de Paris, qui a fixé en 2026 la ligne applicable aux caméras des parties communes : vote à la majorité simple, exigences d’information limitées aux conditions essentielles des devis, inopérance des moyens tirés du droit des données devant le juge civil. Pour approfondir la contestation des décisions d’assemblée générale, consultez la page du cabinet consacrée à l’annulation d’une assemblée générale de copropriété à Paris.
II. Vos images : les voir, les faire effacer et faire sanctionner les abus
A. Accéder aux enregistrements et exiger l’effacement avant qu’ils ne soient écrasés
Vous apparaissez sur les images des parties communes : hall, ascenseur, parking, cour. Le règlement européen vous donne un droit d’accès direct auprès du responsable du traitement, qui est en copropriété le syndicat des copropriétaires, agissant par son syndic, éventuellement avec le prestataire qui exploite le système. La règle est limpide : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes », dont les finalités, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation envisagée et les droits de rectification, d’effacement et d’opposition (article 15 du règlement (UE) 2016/679). Adressez au syndic une demande écrite précisant la période et le lieu concernés, par exemple les images du hall entre le 12 et le 14 du mois, et demandez la copie des séquences où vous êtes identifiable ainsi que les informations sur la durée de conservation et les destinataires. Le responsable doit aussi vous informer, dès la collecte, de son identité, des finalités et de la base juridique du traitement, des destinataires et de vos droits, dont celui d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : « Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes », notamment « l’identité et les coordonnées du responsable du traitement », « les finalités du traitement » et « l’existence du droit de demander l’effacement » (article 13 du règlement (UE) 2016/679). L’absence de panneau dans le hall ou d’information sur la durée de conservation constitue déjà un manquement à relever dans votre courrier.
Le traitement doit reposer sur une base légale, car il n’est licite que si, et dans la mesure où, « au moins une des conditions suivantes est remplie »(article 6 du règlement (UE) 2016/679), parmi lesquelles le consentement, le contrat, l’obligation légale ou les intérêts légitimes du responsable. En copropriété, le syndic invoquera la sécurité des biens et des personnes, rattachée aux intérêts légitimes. Cette base n’est pas un blanc-seing : elle suppose une mise en balance avec vos droits, une information complète et le respect de la minimisation. Des caméras qui filment en continu l’intérieur de l’ascenseur avec enregistrement du son, qui cadrent la porte palière de votre appartement ou qui conservent les images pendant des mois dépassent ce qui est nécessaire à la sécurité et violent le principe de limitation. Exigez la limitation du champ filmé, la désactivation du son et une durée de conservation conforme au mois maximum recommandé par la CNIL, en pratique quelques jours.
Agissez vite, car les enregistrements s’effacent automatiquement. Deux ordonnances de référé de 2025 et 2026 montrent la méthode efficace. À Paris, le juge des référés a ordonné la remise de l’intégralité des enregistrements d’une entrée d’immeuble couvrant cinq jours à un commissaire de justice désigné par la demanderesse, dans un délai d’un mois à compter de la signification, en précisant que l’injonction jouait « sous réserve que ces enregistrements aient été conservés » (TJ Paris, ord. réf., 21 novembre 2025, RG 25/57835). À Nice, le juge des référés a condamné le syndic d’une résidence à communiquer les images des caméras du parking extérieur pour une tranche d’une heure un vendredi soir, avec 800 euros au titre de l’article 700 : le dispositif visait « à communiquer les images de vidéosurveillance des caméras enregistrant au niveau du parking extérieur » de la résidence (TJ Nice, ord. réf., 21 mai 2026, RG 26/00241). Dans les deux cas, le juge a constaté l’urgence liée au risque d’effacement et ordonné la communication à bref délai. Si le syndic refuse ou temporise, faites assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire : demandez la conservation puis la remise des images à un commissaire de justice, avec constat et mise sous scellés, en visant une période précise et récente. Passé le délai de conservation, il sera trop tard pour prouver quoi que ce soit, y compris une agression sur le parking ou un vol dans le hall.
Si les images vous montrent et que vous contestez leur conservation ou leur usage, exercez aussi votre droit d’opposition et votre demande d’effacement pour les séquences qui vous concernent, en visant les images accessibles et non encore écrasées. Lorsque les images ont servi contre vous, par exemple pour justifier une mise en demeure du syndic, un rappel au règlement ou une exclusion d’un vote, sachez que l’irrégularité du dispositif n’entraîne pas automatiquement l’écartement de la preuve : la Cour de cassation juge que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats » et que le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle avec le droit à la preuve et le caractère équitable de la procédure (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802). Contestez donc l’usage des images sur deux plans à la fois : l’irrégularité du dispositif au regard du règlement européen et de l’information due, et la loyauté de leur utilisation contre vous. Pour la méthode d’accès aux images lorsqu’un exploitant refuse de les montrer, le raisonnement suivi pour les clients filmés dans un commerce s’applique à votre hall d’immeuble : demande écrite précise, puis référé avant effacement (voir notre guide sur l’accès aux images de vidéosurveillance).
B. CNIL, préfet et juge : plaintes, contrôles et réparations selon le manquement
Lorsque le syndic ne répond pas ou que le dispositif viole les règles, trois autorités peuvent être saisies, chacune dans son champ. La CNIL reçoit les plaintes des personnes dont les droits n’ont pas été respectés après une démarche auprès du responsable du traitement. Envoyez d’abord votre demande au syndic, conservez la preuve de l’envoi et de l’absence de réponse ou du refus, puis saisissez le service des plaintes de la CNIL en joignant la demande initiale, les photographies des caméras et des panneaux ou de leur absence, et tout élément sur la durée de conservation et les personnes ayant accès aux images. La CNIL contrôle la conformité des systèmes, met en demeure et peut sanctionner : amendes, injonctions de mise en conformité sous astreinte et publicité de la sanction, contestables devant le Conseil d’État. Le détail de ces sanctions et des recours est exposé dans notre décryptage des sanctions de la CNIL et du recours devant le Conseil d’État. Une plainte bien documentée, avec dates, lieux, photographies et échanges avec le syndic, a plus de chances d’aboutir à un contrôle que ne l’aura un signalement vague.
Le préfet et la commission départementale de vidéoprotection interviennent pour les dispositifs qui filment des lieux ouverts au public. Si le hall est librement accessible, si un commerce occupe le rez-de-chaussée ou si les caméras captent la voie publique, signalez l’absence d’autorisation préfectorale aux services de la préfecture, et à Paris à la préfecture de police. La commission départementale peut contrôler à tout moment les conditions de fonctionnement des systèmes et émettre des recommandations, voire proposer le retrait de l’autorisation. Cette voie est indépendante de la contestation du vote en assemblée générale : un dispositif autorisé par le préfet peut toujours être annulé par le juge civil pour vice de vote, et un dispositif régulièrement voté peut être suspendu par l’autorité administrative pour défaut d’autorisation ou manquement aux prescriptions.
Le juge judiciaire tranche les litiges sur vos images et vos préjudices. Le juge des référés ordonne en urgence la conservation et la communication des enregistrements, comme les deux ordonnances de 2025 et 2026 le démontrent. Le juge du fond statue sur la responsabilité du syndicat et du syndic : conservation excessive, accès non restreint, absence d’information, utilisation détournée des images pour surveiller les résidents. Constituez dès maintenant votre dossier : photographies des caméras et de leur orientation, des panneaux ou de leur absence, copies de vos courriers au syndic et de ses réponses, procès-verbal d’assemblée et convocation, constats de commissaire de justice sur le champ filmé et, si possible, attestations de voisins. Les condamnations aux dépens et à l’article 700 prononcées dans les affaires citées, 800 euros à Nice en référé et 1 500 euros à Nice au fond, montrent que le juge sanctionne le refus de transparence du syndic. Les copropriétaires qui contestent avec succès une résolution sont en outre dispensés de participer aux frais de procédure commune. Si le litige porte sur des images utilisées dans un conflit de voisinage ou une procédure pénale, faites extraire et placer sous scellés les séquences utiles dans le délai de conservation, avec consignation de l’opération : une image effacée ne se reconstitue pas.
En pratique parisienne, le circuit complet tient en cinq temps : vérification du vote et de la convocation dans les deux mois de la notification du procès-verbal, demande écrite d’accès et d’information au syndic avec délai de réponse, assignation en référé avant l’écrasement des images si le syndic refuse, plainte à la CNIL avec le dossier complet, et signalement à la préfecture de police si des lieux ouverts au public sont filmés sans autorisation. Chaque temps a son écrit, son destinataire et son délai ; les confondre fait perdre le bénéfice des autres. Un dispositif voté régulièrement peut être sanctionné par la CNIL pour sa conservation abusive, et une résolution annulée par le tribunal n’efface pas les images déjà captées qu’il faut réclamer vite.
Votre immeuble n’a pas à devenir un plateau de surveillance pour que la sécurité soit assurée. Un système voté à la bonne majorité, limité aux parties communes, signalé par des panneaux, conservant les images quelques jours et accessible aux seules personnes habilitées protège les résidents sans les espionner. Tout écart à ce cadre vous donne une prise : annulation du vote, accès à vos images, plainte à la CNIL ou signalement au préfet. L’essentiel est d’agir dans les bons délais, avec des demandes écrites et des preuves datées, avant que les enregistrements ne disparaissent.
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