Le lundi 22 septembre 2026 au matin, la question qui domine les recherches des Français est simple : les carburants. Les prix à la pompe atteignent des records, avec un gazole pointé à 2,39 euros le litre et des stations d’autoroute qui affichent jusqu’à 2,93 euros le litre d’essence, pendant que 2 500 stations-service sur 9 900 se trouvent à sec d’au moins un carburant, essence ou gazole. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, reconnaît que 17 % des stations sont en pénurie d’au moins un produit, dont 91 % de stations Total, et écarte dans le même temps toute baisse généralisée des taxes. Le gouvernement évoque en revanche de nouvelles aides pour les Français qui travaillent et envisage une hausse et une prolongation de l’aide dite des grands rouleurs. Pour une entreprise de transport, un artisan qui sillonne son secteur, un commerce qui livre ou un employeur dont les équipes roulent chaque jour, cette séquence soulève des questions juridiques immédiates : que paie exactement l’entreprise dans chaque litre, quelles aides réclamer et avant quelle date, comment faire participer l’employeur aux frais des salariés, et que faire des contrats en cours quand les coûts explosent ou que la pompe est à sec. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables et les décisions rendues par les juges.
I. Taxe sur les carburants : ce que votre entreprise paie et les aides à réclamer
A. Nouvelle taxe sur les carburants et prix à la pompe : le cadre qui s’impose à votre entreprise
Chaque litre payé par votre entreprise combine le prix du produit, la marge de distribution et les prélèvements publics, accises et TVA. Quand les internautes tapent en masse « nouvelle taxe sur les carburants » ou « taxe sur les carburants », en progression de 450 % et 130 % dans les requêtes associées, ils cherchent à comprendre qui décide du prix et si l’État peut le faire baisser. La réponse tient d’abord dans la liberté des prix. L’article L. 410-2 du code de commerce dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » (article L. 410-2 du code de commerce). Le pompiste, la grande surface comme l’indépendant fixent donc librement leurs prix, ce qui explique les écarts relevés par la presse entre les stations TotalEnergies, dont les prix sont plafonnés volontairement à 1,99 euro le litre d’essence et 2,25 euros celui du diesel, et certaines stations d’autoroute qui culminent à 2,93 euros le litre.
La liberté des prix n’est pourtant pas sans limite en période de crise. Le même article L. 410-2 ajoute : « Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. » (article L. 410-2 du code de commerce). Concrètement, l’exécutif peut plafonner les prix par décret pour six mois au plus quand le marché déraille, après avis des consommateurs. L’Allemagne vient de baisser ses taxes et d’envisager un plafonnement, pendant que la France refuse la baisse généralisée des taxes et mise sur des aides ciblées. Pour votre entreprise, la leçon est double : aucun texte n’oblige aujourd’hui votre fournisseur à baisser ses prix, mais un décret de plafonnement reste juridiquement possible et vos contrats doivent anticiper les deux scénarios, hausse libre ou prix encadré.
Deuxième garde-fou utile au quotidien : l’information sur les prix. L’article L. 112-1 du code de la consommation prévoit : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » (article L. 112-1 du code de la consommation). Les stations déclarent leurs tarifs sur le site officiel prix-carburants.gouv.fr, qui publie aussi les disponibilités par station. C’est d’ailleurs à partir de ces données que la presse compte 2 500 stations à sec : une station qui conserve une catégorie d’essence ou de gazole n’est pas comptée en pénurie, même s’il lui manque le SP 98. Pour un dirigeant, ce site officiel est une pièce à conviction : relevés de prix datés, captures des ruptures, historique des tarifs. Quand vous contesterez un surcoût auprès d’un client ou d’un assureur, ces relevés publics feront foi bien mieux qu’une simple facture.
B. Aide aux carburants et aide carburants : l’indemnité grands rouleurs et la prise en charge des frais de vos salariés
Le deuxième massif de recherches, « aide aux carburants » et « aide carburants », en hausse de 200 % et 120 %, traduit l’attente des ménages comme des professionnels. Le dispositif qui répond aujourd’hui à cette attente est l’aide aux travailleurs dits grands rouleurs, présentée par le ministère de l’Économie face à la hausse des coûts résultant du conflit au Moyen-Orient. Les demandes se font sur le site impots.gouv.fr et le formulaire reste disponible jusqu’au 30 septembre, ce qui laisse aux entreprises et à leurs salariés une fenêtre de quelques jours pour agir. L’aide prend la forme d’une indemnité forfaitaire de 100 euros, qui équivaut à 20 centimes par litre pendant six mois, versée après instruction de la demande (ministère de l’Économie, aide pour les travailleurs grands rouleurs).
Les conditions cumulatives méritent une lecture attentive, car salariés et indépendants sont concernés. Le demandeur doit être domicilié fiscalement en France et âgé d’au moins seize ans au 31 décembre 2024, avoir déclaré au titre des revenus de 2024 un revenu d’activité relevant des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, et appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part pour 2024 est inférieur ou égal à 16 880 euros. Il doit utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles, y compris pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, et justifier soit d’une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet, soit d’un kilométrage annuel supérieur à 8 000 kilomètres, sur la base d’une déclaration contrôlée a posteriori. Le véhicule doit être à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles et régulièrement assuré à la date de la demande, tandis que les véhicules électriques, à hydrogène, les poids lourds, les véhicules agricoles et les véhicules de fonction ou de service sont exclus (ministère de l’Économie, aide pour les travailleurs grands rouleurs). Pour un dirigeant, le réflexe utile est double : informer par écrit les salariés éligibles avant la clôture du guichet et vérifier la situation des indépendants de l’entreprise, artisans et gérants, qui relèvent des catégories BIC, BNC ou BA et roulent souvent plus de 8 000 kilomètres par an. Toute fausse déclaration expose à des contrôles et à des sanctions, de sorte que les kilomètres déclarés doivent reposer sur des relevés réels, carnets de bord, factures de péage ou relevés kilométriques d’entretien.
Au-delà de l’aide publique, l’employeur peut prendre en charge lui-même les frais de carburant de ses équipes. L’article L. 3261-3 du code du travail dispose : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2. » (article L. 3261-3 du code du travail). Les modalités se règlent par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut d’accord par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe : « Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. » (article L. 3261-4 du code du travail).
Deux dispositifs voisins complètent la boîte à outils. D’une part, la prise en charge des abonnements de transport public : « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » (article L. 3261-2 du code du travail). D’autre part, le forfait mobilités durables : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. » (article L. 3261-3-1 du code du travail). En pleine flambée, combiner ces leviers réduit la pression salariale : prime carburant pour les sites mal desservis et les horaires décalés, abonnements pour les zones denses, forfait mobilités durables pour le covoiturage, chacun avec son régime et sans cumul entre la prise en charge carburant et celle des abonnements.
La Cour de cassation encadre strictement le remboursement des frais professionnels et offre aux employeurs comme aux salariés une règle claire. Dans un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale rappelle la formule constante des juges : « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. » (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-24.734). Le même arrêt précise la limite : « l’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur ». Autrement dit, le carburant consommé pour les tournées, les livraisons et les déplacements exigés par l’employeur se rembourse sur justificatifs et ne peut être fondu dans le salaire, sauf forfait contractuel exprès qui laisse intact le SMIC mensuel. Les dépenses personnelles du salarié, même obligatoires pour exercer son métier, restent en revanche à sa charge. Pour l’entreprise, la méthode est donc écrite : politique de remboursement des frais de route, barème kilométrique ou frais réels, plafond mensuel, circuit de validation des notes, et conservation des justificatifs en cas de contrôle.
II. Pénurie de carburants : protéger vos contrats et votre activité quand la pompe est à sec
A. Prix des carburants et contrats en cours : renégocier et réviser au lieu de subir
Quand le gazole frôle 2,40 euros et que l’essence dépasse localement 2,90 euros, les contrats de transport, de livraison, de maintenance itinérante ou de BTP conclus quelques mois plus tôt deviennent ruineux à exécuter. Le réflexe de ne rien faire est le plus coûteux : continuer à exécuter à perte sans écrire, c’est renoncer à tous les leviers de révision. Le premier levier est contractuel. Les transporteurs routiers disposent de mécanismes légaux de répercussion des variations du gazole, et les autres entreprises ont intérêt à relire leurs clauses d’indexation, de révision et de hardship : un prix indexé sur un indice officiel se répercute sans débat, tandis qu’un prix ferme et définitif enferme son auteur. Vérifiez aussi les clauses de renégociation périodique et les préavis de résiliation, car sortir proprement d’un contrat devenu déficitaire vaut souvent mieux que l’exécuter à perte jusqu’au bout.
Quand le contrat ne prévoit rien, la loi offre la renégociation pour imprévision. L’article 1195 du code civil dispose : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » (article 1195 du code civil). Trois conditions se cumulent : un changement imprévisible à la signature, une exécution devenue excessivement onéreuse, et un risque que vous n’aviez pas accepté d’assumer, par exemple par une clause de prix ferme qui mettait déjà la hausse à votre charge. La procédure est écrite et le texte l’impose : demander la renégociation par courrier, continuer d’exécuter pendant la discussion, puis, en cas d’échec, proposer ensemble la résolution ou l’adaptation, et seulement ensuite saisir le juge d’une demande de révision ou de fin du contrat.
En pratique, une flambée liée à un conflit international et à des tensions d’approvisionnement, avec des prix records documentés par la presse et des relevés officiels à l’appui, constitue le terrain naturel de l’imprévision pour les contrats signés avant la crise, à condition de chiffrer l’écart : coût du carburant au jour de la signature, coût au jour de l’exécution, part du carburant dans le prix de revient, marges effacées. Constituez dès maintenant le dossier : factures d’achat de gazole mois par mois, relevés prix-carburants.gouv.fr de votre zone, échanges avec le client sur les retards et les surcoûts, lettre recommandée demandant la renégociation avec une proposition chiffrée et un délai raisonnable. Si votre client est lui-même en difficulté, proposez un avenant temporaire de surcharge carburant plutôt qu’une rupture : un supplément révisable chaque trimestre, adossé à un indice public, préserve la relation et se défend devant un juge. Et gardez en tête le plafond de six mois des mesures gouvernementales de prix prévu par l’article L. 410-2 du code de commerce : un avenant qui expire à la fin d’un éventuel plafonnement évite de rester lié par un prix administré devenu défavorable (article L. 410-2 du code de commerce).
B. Station à sec et livraisons impossibles : la force majeure et les preuves qui sauvent le transporteur et l’artisan
La pénurie ajoute une difficulté d’une autre nature : ce n’est plus le prix qui bloque, c’est l’exécution elle-même. Quand la station habituelle est à sec et que les camions ou les camionnettes ne peuvent pas faire le plein, le transporteur manque ses enlèvements, l’artisan reporte ses chantiers, le livreur laisse des clients sans marchandises. Les pénalités de retard tombent et les clients menacent de résilier aux torts de l’entreprise. C’est ici que la force majeure protège le débiteur empêché, à condition de réunir ses trois critères légaux. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » (article 1218 du code civil).
Les juges appliquent ces critères avec exigence et la décision de principe reste l’arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006 : « Mais attendu qu’il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu’il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d’exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure » (Ass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168). Transposée à la pénurie de septembre 2026, la grille d’analyse est la suivante. L’imprévisibilité se discute contrat par contrat : pour une livraison promise avant l’été, la rupture de septembre est imprévisible, tandis que pour un engagement souscrit en pleine pénurie médiatisée, le juge répondra que vous saviez. L’irrésistibilité suppose d’avoir tout tenté : faire le plein ailleurs même plus cher, réorganiser les tournées, mutualiser les véhicules, recourir à un sous-traitant disponible. L’extériorité exclut les pannes d’organisation internes : un réservoir vide par négligence ou une trésorerie qui interdit d’acheter plus cher ne sont pas des cas de force majeure.
Le point décisif pour les entreprises est que la pénurie actuelle est présentée par les pouvoirs publics comme temporaire : le ministre affirme que les stocks stratégiques sont pleins et qu’il n’existe pas d’enjeu d’approvisionnement, avec une visibilité d’un à deux mois sur les tankers et les réserves (Le Monde, 21 septembre 2026). Un empêchement temporaire suspend l’exécution au lieu de rompre le contrat : les délais sont décalés, les pénalités écartées pour la période d’empêchement, et les obligations reprennent ensuite. Pour en bénéficier, l’entreprise doit notifier son client sans attendre, par écrit, en décrivant l’empêchement, sa cause extérieure et sa durée prévisible, puis documenter ses mesures appropriées : relevés de disponibilités des stations sur prix-carburants.gouv.fr (données officielles de disponibilités des stations publiées sur prix-carburants.gouv.fr), tickets de carburant des stations de repli, échanges avec les fournisseurs, attestations des salariés et des clients sur les reports. Inversement, si le retard ruine l’opération du client, par exemple des produits périssables ou un événement daté, celui-ci peut faire valoir que le retard justifie la résolution : anticipez en proposant vous-même un nouveau planning écrit et, si besoin, une exécution partielle avec les véhicules disponibles, car le juge pardonne rarement l’attentisme.
Trois réflexes complètent le dispositif. D’abord, relisez les clauses de force majeure et de hardship de vos contrats-cadres : beaucoup listent la pénurie de matières, les grèves ou les décisions administratives, et certaines excluent expressément les variations de prix, ce qui renvoie alors vers l’imprévision plutôt que vers la force majeure. Ensuite, vérifiez vos assurances pertes d’exploitation et vos garanties de responsabilité : les franchises et les exclusions pour crises énergétiques se découvrent le jour du sinistre, et la déclaration doit partir vite. Enfin, pour les entreprises qui emploient des chauffeurs et des itinérants, articulez le volet social et le volet contractuel : prise en charge des surcoûts de carburant des salariés d’un côté, révision des prix facturés aux clients de l’autre, faute de quoi la marge fond des deux côtés à la fois.
Conclusion
La flambée et la pénurie de carburants de septembre 2026 frappent les entreprises sur trois fronts à la fois : le prix payé à la pompe, les aides à capter avant leur clôture et les contrats à sécuriser. Sur le prix, la liberté contractuelle demeure la règle et l’État refuse pour l’instant la baisse généralisée des taxes, tout en gardant la faculté légale d’un plafonnement temporaire de six mois au plus. Sur les aides, l’indemnité grands rouleurs de 100 euros, équivalant à 20 centimes par litre pendant six mois, reste demandable sur impots.gouv.fr jusqu’au 30 septembre pour les salariés comme pour les indépendants qui remplissent les cinq conditions de résidence, d’activité, de ressources, de kilométrage et de véhicule, pendant que l’employeur peut activer la prise en charge des frais de carburant, les abonnements de transport et le forfait mobilités durables. Sur les contrats, l’imprévision ouvre la renégociation des prix devenus ruineux et la force majeure suspend les livraisons rendues impossibles, à condition d’écrire, de chiffrer et de prouver chaque étape. Les entreprises qui documentent leurs surcoûts, notifient leurs clients et actionnent les bons guichets traverseront la crise avec leurs marges et leurs relations commerciales préservées. Celles qui attendent que la pompe se remplisse d’elle-même paieront deux fois : à la station et devant leurs clients.
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