Vous venez de découvrir une caméra dans le salon du studio que vous louez, un objectif braqué sur le lit de votre location de vacances ou un détecteur suspect qui prend des photos à votre insu. Le bailleur assure que le dispositif ne sert qu’à la sécurité, l’hôte affirme qu’il est éteint, et vous ne savez plus si des images de votre vie intime circulent quelque part. Cette situation n’est pas un simple désaccord entre locataire et propriétaire : filmer l’intérieur d’un logement occupé heurte à la fois le droit au respect de la vie privée, les règles de protection des données personnelles et, dans les cas les plus graves, la loi pénale.

Cet article répond concrètement aux deux situations qui reviennent sans cesse : la location d’habitation de longue durée, où le bailleur surveille son locataire, et la location saisonnière, où le voyageur découvre une caméra dans son hébergement réservé sur une plateforme. Les rôles changent selon les cas — bailleur, hôte, plateforme, société de télésurveillance — et chaque acteur porte des obligations distinctes. Le contrat de bail impose au propriétaire d’assurer une jouissance paisible. Le responsable du dispositif de captation doit informer les personnes filmées et respecter leurs droits. La plateforme applique son propre règlement et peut exclure l’hôte qui l’enfreint. Le juge, enfin, peut ordonner le retrait des caméras, condamner pénalement et allouer des dommages et intérêts.

Vous trouverez ici le cadre applicable en 2026, étayé par des décisions rendues en 2025 et 2026, puis un parcours d’action précis : réunir les preuves sans commettre de faute, exiger le retrait, saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), déposer plainte et obtenir réparation. Les montants alloués par les tribunaux dans des affaires comparables sont indiqués pour situer les enjeux, sans que rien ne soit garanti d’avance : chaque dossier dépend de ses preuves.

I. Pourquoi une caméra dans votre logement loué est en principe interdite

A. Dans un bail d’habitation, filmer le locataire viole sa vie privée et sa jouissance paisible

La réponse de l’autorité compétente est directe. À la question de savoir si un propriétaire peut installer une caméra de vidéosurveillance à l’intérieur d’un bien qu’il loue, la CNIL répond par la négative : un tel dispositif porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des locataires. Le logement loué est le domicile du locataire. Dès lors que le bail est signé et que l’occupant y vit, le propriétaire ne peut plus traiter les pièces de vie comme une extension de sa propre maison : la chambre, le salon, la salle de bain et la cuisine relèvent de l’intimité de celui qui y habite, qu’il soit locataire à l’année ou occupant en place depuis des années.

Ce principe repose d’abord sur le Code civil. Son article 9 dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet aux juges, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence. Concrètement, un locataire filmé chez lui peut demander au juge d’ordonner le retrait du dispositif et d’interdire toute diffusion des images, avant même tout débat sur l’indemnisation.

Le contrat de bail ajoute une seconde protection, contractuelle celle-ci. L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur, « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Surveiller les allées et venues du locataire, contrôler ses visiteurs ou multiplier les passages impromptus contrevient à cette obligation, même sans caméra. Avec une caméra braquée sur les lieux de vie, la violation devient évidente.

La cour d’appel de Douai l’a illustré le 16 janvier 2025 dans une affaire où le bailleur habitait le même immeuble que son locataire et surveillait de manière insistante ses allées et venues ainsi que celles de ses visiteurs, envoyait de nombreux messages et se présentait sans prévenir pour exiger le silence (cour d’appel de Douai, chambre 8 section 4, 16 janvier 2025, RG 23/02857). La cour a jugé établi que le propriétaire n’avait pas assuré une occupation paisible entre septembre 2020 et le départ du locataire en mars 2022. Elle a infirmé le premier juge qui exigeait une pièce médicale : le préjudice de jouissance résulte nécessairement de l’absence d’occupation paisible, et elle l’a indemnisé à hauteur de 800 euros. L’enseignement vaut pour la vidéosurveillance : nul besoin d’un certificat médical pour démontrer que vivre sous l’œil d’une caméra dégrade les conditions d’occupation. Des attestations, des messages et un constat peuvent suffire à établir le trouble.

Quand les caméras sont installées par un tiers et orientées vers le logement d’autrui, les tribunaux ordonnent leur retrait. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le 29 avril 2025 l’occupant d’une maison à enlever quatre caméras dont le champ couvrait la maison voisine, dans un délai de quinze jours à compter de la signification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, en allouant 2 000 euros en réparation de l’atteinte à la vie privée (tribunal judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 29 avril 2025, RG 22/05150). Le montant et l’astreinte montrent que le juge civil traite ces dispositifs avec fermeté, surtout lorsqu’ils captent des images de la vie quotidienne d’une personne chez elle.

Reste une limite à connaître pour situer le débat : un particulier a le droit de protéger son propre domicile par des caméras, mais uniquement dans la sphère strictement privée. La CNIL précise que les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété et n’ont pas le droit de filmer la voie publique, et qu’ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants (La vidéosurveillance, vidéoprotection – chez soi). Dès que le bien est loué et habité par un tiers, la sphère privée du propriétaire s’arrête à la porte du logement : l’occupant devient une personne filmée dont les droits s’imposent. Et si des caméras filment les parties communes de votre immeuble plutôt que votre appartement, le régime est différent : vote en assemblée générale, information des résidents et déclaration des traitements s’appliquent, comme l’explique notre dossier sur les caméras en copropriété.

B. En location saisonnière, la plateforme interdit les caméras intérieures et le juge l’a confirmé

La location de courte durée ajoute un acteur : la plateforme de réservation. Sur ce terrain, les règles contractuelles de l’hébergeur se combinent avec le droit commun, et elles sont plus strictes que beaucoup d’hôtes ne l’imaginent. La politique officielle d’Airbnb, telle que le tribunal judiciaire de Paris la reproduit dans ses motifs, énonce que « les hôtes ne doivent pas avoir de caméras de sécurité ou de dispositifs d’enregistrement qui surveillent les espaces intérieurs de ces logements, même si ces dispositifs sont éteints ». Les caméras cachées ont toujours été interdites. Selon les règles publiées par la plateforme, seuls les dispositifs extérieurs, les détecteurs de bruit et certains objets connectés restent admis, à condition d’être déclarés dans l’annonce et conformes aux lois applicables. Autrement dit, un hôte ne peut ni dissimuler une caméra dans le salon, ni maintenir un détecteur capable de prendre des photos à l’intérieur, ni se retrancher derrière l’argument « l’appareil était éteint ».

Le tribunal judiciaire de Paris a donné à cette politique une portée concrète dans une ordonnance de référé du 3 juillet 2026 (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 3 juillet 2026, RG 26/51457). Un propriétaire dont le compte avait été supprimé par la plateforme et les réservations annulées demandait en justice la restauration de son annonce. Il expliquait que seuls des détecteurs de mouvement visibles étaient installés, que des photos ne pouvaient être prises que lors du déclenchement de l’alarme par la société de télésurveillance, et que l’alarme n’était jamais activée en présence des voyageurs. La plateforme répondait que ses conditions de service interdisent les systèmes d’enregistrement à l’intérieur des logements, rappelait l’interdiction précitée des dispositifs surveillant les espaces intérieurs, et soulignait que ces règles sont « applicables à compter du 30 avril 2024. »

Le juge des référés a débouté le propriétaire. Il a retenu qu’il était acquis que les détecteurs étaient en mesure de prendre des photographies en cas d’intrusion, et que la politique interdisant les systèmes d’enregistrement d’images s’applique même lorsque les dispositifs sont éteints, de sorte que les circonstances exactes de la prise de photographies importaient peu. La suspension du compte faisait suite aux conditions de service et la restauration ne constituait ni une obligation non sérieusement contestable ni un trouble manifestement illicite avec l’évidence requise en référé. Trois enseignements s’en dégagent pour le voyageur. D’abord, la plateforme considère qu’un dispositif capable de capter des images identifiables constitue un traitement de données personnelles qui aurait dû être porté à la connaissance des voyageurs : c’est l’argument qu’elle a elle-même développé devant le tribunal. Ensuite, l’hôte ne peut pas se défendre en affirmant que personne n’a regardé les images : c’est la capacité d’enregistrement à l’intérieur qui déclenche l’interdiction. Enfin, le signalement d’une caméra auprès de la plateforme n’est pas une démarche symbolique : elle peut aboutir à la suppression du compte de l’hôte, ce qui prouve que l’hébergeur prend ces violations au sérieux.

Le fondement européen renforce cette analyse. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Union, pose que les données personnelles doivent être « traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée » et collectées pour des finalités déterminées et légitimes. Surtout, le traitement n’est licite que si au moins une condition est remplie, à commencer par le cas où « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Or un locataire ou un voyageur filmé à son insu dans son lieu de vie n’a consenti à rien : ni à la captation, ni à la conservation, ni à une quelconque finalité. Le bailleur ou l’hôte qui filme sans information préalable échoue donc dès le premier contrôle de licéité, avant même tout examen de proportionnalité. À cela s’ajoute l’obligation d’information : quand des données sont collectées auprès de la personne, le responsable doit lui communiquer son identité, ses coordonnées et les finalités du traitement. Une caméra dissimulée ou simplement tue viole cette obligation par construction.

II. Que faire quand vous découvrez la caméra : preuves, retrait, CNIL, plainte et réparation

A. Prouver sans commettre de faute et exiger le retrait immédiat

La première heure compte, mais l’emportement fait perdre des procès. Ne détruisez pas le dispositif, ne diffusez pas les images que vous auriez récupérées et n’accusez personne publiquement : arracher une caméra ou publier la photo de l’hôte sur les réseaux peut retourner la situation contre vous. La méthode efficace consiste à figer les faits puis à exiger par écrit.

Commencez par documenter. Photographiez le dispositif en place, son champ de vision, ses voyants, ses branchements et son emplacement exact dans le logement. Conservez l’annonce de location, les captures d’écran du descriptif, vos échanges avec le bailleur ou l’hôte, et tout message où il reconnaît l’existence du dispositif ou tente de le justifier. Si des voyageurs précédents ont signalé la même caméra dans leurs commentaires, sauvegardez ces avis. Faites établir si possible un constat par un commissaire de justice : dans l’affaire bordelaise, c’est notamment sur la portée visuelle des caméras que le tribunal s’est fondé pour ordonner le retrait. Un constat coûte quelques centaines d’euros mais fige la preuve de manière difficilement contestable, y compris si le dispositif est démonté entre-temps. Notez aussi les dates : depuis quand occupez-vous les lieux, quand avez-vous découvert la caméra, qui avait accès au logement.

Adressez ensuite une mise en demeure écrite, par lettre recommandée ou par tout moyen conférant date certaine, au bailleur ou à l’hôte. Exigez le retrait immédiat du dispositif, la confirmation écrite qu’aucune image n’a été conservée ni diffusée, la communication des images vous concernant et leur effacement. Rappelez les fondements : droit au respect de la vie privée, obligation de jouissance paisible pour un bail d’habitation, règles de la plateforme pour une location saisonnière. Cette lettre n’est pas une formalité : elle prouve que le responsable était informé et qu’il a persisté, ce qui pèsera sur l’appréciation de sa faute et sur le montant de la réparation.

En parallèle, signalez la situation à la plateforme si vous avez réservé par son intermédiaire. Joignez vos photos et la référence de la réservation, demandez la suppression de l’annonce litigieuse et conservez la trace du signalement. L’ordonnance parisienne de juillet 2026 montre que la plateforme peut suspendre le compte de l’hôte ; votre signalement protège aussi les voyageurs suivants.

Si le dispositif reste en place, le juge des référés peut être saisi rapidement. L’article 9 du Code civil autorise les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence. De son côté, l’article 835 du Code de procédure civile permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le retrait d’une caméra qui filme votre domicile constitue typiquement la remise en état sollicitée : le jugement bordelais a ordonné l’enlèvement sous quinze jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. L’astreinte donne à la décision une force réelle : chaque jour de résistance coûte au condamné. Pensez enfin à agir vite sur les images elles-mêmes : les enregistrements de vidéosurveillance sont souvent écrasés au bout de quelques jours ou stockés sur un appareil que seul le responsable contrôle. Votre mise en demeure doit donc exiger expressément la conservation des images vous concernant jusqu’à la décision du juge, puis leur effacement complet, et votre demande d’accès doit porter sur une copie intégrale. Plus la demande est précoce et précise, plus il devient difficile pour le bailleur ou l’hôte de prétendre ensuite que les images ont disparu ou qu’elles ne vous montraient pas.

B. Saisir la CNIL, déposer plainte au pénal et obtenir réparation

La voie administrative commence devant la CNIL. Le RGPD reconnaît à toute personne concernée « le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle », et la CNIL précise qu’un dispositif non conforme peut être signalé à son service des plaintes, parallèlement aux services de police ou de gendarmerie, au procureur de la République ou au tribunal civil. La plainte se dépose en ligne sur le site de la CNIL : exposez les faits avec dates, identifiez le responsable du dispositif, joignez votre mise en demeure restée sans effet, vos photos et le constat. L’autorité peut mettre en demeure le responsable, prononcer des injonctions et, pour les manquements les plus graves, des sanctions financières. Même sans sanction publique, une mise en demeure de la CNIL fait souvent plier un bailleur ou un hôte récalcitrant.

Exercez en même temps vos droits directs contre celui qui filme. Le RGPD vous donne « le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation » que des données vous concernant sont traitées, avec communication d’une copie des images : c’est le droit d’accès. Vous pouvez exiger « le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement » des images et vous opposer à tout moment à leur exploitation ultérieure, puisque le texte consacre « le droit de s’opposer à tout moment » au traitement. Adressez ces demandes par écrit et conservez les réponses : un refus ou un silence nourrira votre plainte devant la CNIL comme votre demande de dommages et intérêts, car il démontre que le responsable persiste en connaissance de cause.

La voie pénale s’impose dès que la caméra a capté votre image dans un lieu privé sans votre accord. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Votre logement loué, votre chambre d’hôtel ou votre location de vacances constituent des lieux privés au sens de ce texte : vous y vivez, vous vous y déshabillez, vous y recevez vos proches. Et la conservation ou la diffusion des images est réprimée à part : l’article 226-2 du Code pénal punit des mêmes peines « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Un hôte qui garde les vidéos sur son disque dur ou les montre à un tiers commet donc une infraction distincte de la captation elle-même.

Sur le consentement, la Cour de cassation vient de trancher avec netteté. Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rappelle que le consentement de la personne n’est présumé que lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, et en déduit que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’affaire concernait des vidéos intimes enregistrées à l’insu de leur auteur, mais le principe énoncé est général et s’applique à la caméra dissimulée dans une location : même si vous saviez qu’un détecteur était présent, tout enregistrement de votre image à votre insu reste punissable, et le simple fait que l’appareil était visible ne vaut pas consentement à être filmé. La Cour a cassé sur les intérêts civils et renvoyé l’affaire pour que soit recherchée l’existence d’une faute civile : la relaxe pénale définitive n’éteint pas le droit de la victime à réparation devant le juge civil.

Déposez plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République, en joignant photos, constat, mise en demeure et échanges avec le responsable. Si vous êtes locataire, pensez aussi au volet contractuel : le défaut de jouissance paisible ouvre droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1719 du Code civil, comme les 800 euros alloués par la cour d’appel de Douai, et un trouble grave et persistant peut justifier que vous demandiez au juge de tirer les conséquences sur le bail. Ne quittez pas les lieux sans avis juridique : partir précipitamment peut vous exposer à un litige sur les loyers, alors qu’une action bien conduite permet d’obtenir le retrait, des indemnités et, le cas échéant, une décision sur la poursuite du bail.

La réparation, enfin, obéit à des règles précises qu’un arrêt du 24 juin 2026 vient de rappeler. L’article 82 du RGPD dispose que « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi ». La chambre sociale de la Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, juge que « la simple violation des dispositions de ce règlement ne suffit pas pour conférer un droit à réparation » : il faut établir que la violation a causé un dommage matériel ou moral (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). En revanche, aucun seuil de gravité n’est exigé et la réparation a une fonction compensatoire, non punitive. Concrètement, décrivez votre préjudice avec précision : anxiété à l’idée d’avoir été observé dans votre intimité, troubles du sommeil, honte, démarches engagées, vacances gâchées, méfiance durable dans tout hébergement. Les montants constatés dans des affaires comparables donnent un ordre de grandeur : 2 000 euros pour l’atteinte à la vie privée par des caméras orientées vers une habitation, 800 euros pour un trouble de jouissance locative, outre le retrait sous astreinte et les frais de procédure. Le juge apprécie au cas par cas, mais un dossier documenté — constat, correspondances, plainte CNIL, dépôt de plainte — maximise vos chances d’obtenir une indemnisation à la hauteur du trouble subi.

En somme, la caméra qui vous filme chez vous n’est jamais un détail de confort ni une clause implicite du bail : c’est une atteinte à votre vie privée que le droit civil fait cesser, que le droit pénal punit et que le droit européen des données personnelles permet de faire réparer. Agissez vite, écrivez tout, conservez chaque preuve et faites-vous accompagner : la fermeté des tribunaux en 2025 et 2026 montre que les victimes qui documentent obtiennent le retrait des dispositifs et des indemnités.

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