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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales CLINUTREN THICKENUP CLEAR visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la société NESTLE HEALTH SCIENCE France,

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION Prix

de cession actuel

en € HT
TARIF/PLV actuel

en € TTC
Nouveau prix

de cession

en € HT

au 2 janvier 2027
Nouveau TARIF/PLV

en € TTC

au 2 janvier 2027
Nouveau prix de cession

en € HT

au 1er juin 2027
Nouveau TARIF/PLV

en € TTC

au 1er juin 2027
Nouveau prix

de cession

en € HT

au 2 janvier 2028
Nouveau TARIF/PLV

en € TTC

au 2 janvier 2028
1174937 Epaississant alimentaire, NESTLE, CLINUTREN THICKENUP CLEAR, Boite 250g 9,58 12,00 9,10 11,40 8,62 10,80 8,14 10,20

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».