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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Sénat

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Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 2 septembre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 941 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à transformer les obligations de la loi SRU d’une logique de stock vers une logique de flux, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».