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Article 700 du code de procédure civile : les juges accordent la moitié de ce qui est demandé, et refusent une fois sur trois (mesure sur 9 002 décisions de 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 700 du code de procédure civile : les juges accordent la moitié de ce qui est demandé, et refusent une fois sur trois (mesure sur 9 002 décisions de 2026)

Un avocat qui demande 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en obtient 800. Un plaideur sur trois n’obtient rien du tout. Et le même contentieux locatif, jugé selon le même texte, donne une indemnité médiane de 100 euros devant un tribunal et de 700 euros devant un autre. Ces trois phrases ne viennent d’aucune enquête déclarative ni d’aucune estimation professionnelle : elles sortent de la lecture automatisée de 9 002 décisions civiles rendues entre janvier et août 2026 par les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, tirées au sort dans l’open data judiciaire.

L’article 700 est le texte le plus universellement invoqué du procès civil et le moins documenté. Chaque assignation le vise, chaque jeu de conclusions en réclame le bénéfice, chaque dispositif en dispose. Pourtant aucune statistique publique ne dit ce que les juges accordent. Les fiches disponibles en ligne expliquent le mécanisme, rappellent que le juge apprécie en équité, et s’arrêtent là. Le praticien qui veut savoir combien demander, et ce qu’il peut annoncer à son client, n’a que son expérience et celle de ses confrères.

Nous avons voulu produire le chiffre manquant. La méthode est exposée en fin d’article et les données brutes proviennent de l’API Judilibre de la Cour de cassation. Le résultat central tient en une ligne : parmi les décisions qui accordent quelque chose au titre de l’article 700, la somme allouée représente la moitié de la somme demandée. Et un tiers des décisions n’accordent rien. Ces deux chiffres, pris ensemble, disent que la demande formée au titre de l’article 700 est, dans le procès civil français, la plus systématiquement présentée et la plus systématiquement rabotée.

Avant d’exposer la mesure, il faut rappeler ce que le texte permet et ce que la Cour de cassation en a fait, car la marge d’appréciation dont disposent les juges du fond n’est pas illimitée et les cassations récentes dessinent précisément ses bords.

I. Ce que le texte autorise et ce que la Cour de cassation en a fait

L’article 700 du code de procédure civile est bref et son économie est simple : il permet au juge de mettre à la charge de celui qui perd une part des frais que le gagnant a exposés sans pouvoir les récupérer par les dépens. Cette simplicité est trompeuse. Deux séries de décisions récentes montrent que le texte a des conditions d’application strictes, et qu’il est exclusif de toute autre voie.

A. Une condamnation réservée à la partie perdante ou tenue aux dépens

Le texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile, disponible ici : Légifrance). Il ajoute que « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et qu’il « peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

La qualité de partie perdante n’est pas une formalité. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans des termes qui ne laissent aucune latitude : « Seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès pouvant être condamnée à des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile, le moyen, qui postule le contraire, manque en droit » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.233, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette condition se combine avec l’article 696 du même code, aux termes duquel « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » (article 696 du code de procédure civile, disponible ici : Légifrance). Les deux textes sont visés ensemble chaque fois que la Cour censure une condamnation prononcée contre une partie qui n’avait pas perdu.

L’illustration la plus nette concerne les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès. Statuant au visa des articles 696 et 700, la deuxième chambre civile a jugé que « La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond » (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-16.763, disponible ici : courdecassation.fr). La cassation a porté sur les chefs condamnant les demandeurs à la rétractation à payer 2 500 euros en première instance et 5 000 euros en appel.

La même exigence explique le sort des chefs relatifs à l’article 700 lorsque la décision principale tombe. La chambre sociale l’énonce de façon lapidaire : « La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.518, disponible ici : courdecassation.fr). La deuxième chambre civile applique le même raisonnement en censurant les chefs qui « s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-11.852, disponible ici : courdecassation.fr). La troisième chambre civile procède de même au visa des articles 696 et 700 (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 19-24.119, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette dépendance a une conséquence pratique que les praticiens sous-estiment : un chef de condamnation au titre de l’article 700 n’a pas d’autonomie. Il suit le sort de ce qui l’a justifié. Un appel qui prospère sur le fond emporte celui qui l’accompagnait, sans qu’il soit besoin de le critiquer par un moyen propre.

B. Une voie exclusive : les frais irrépétibles ne sont pas un préjudice réparable

La seconde ligne de force est plus lourde de conséquences pour la rédaction des conclusions. Les frais que l’article 700 permet d’indemniser ne peuvent pas être réclamés autrement. La troisième chambre civile l’affirme dans une formule de principe : « Il résulte de ce texte que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-22.068, disponible ici : courdecassation.fr).

La règle n’est pas nouvelle mais elle est régulièrement méconnue. Dans une espèce où une cour d’appel avait indemnisé, au titre des préjudices subis, les sommes déboursées par une partie pour se faire assister par un technicien et pour solliciter des études et devis lors de l’expertise judiciaire, puis lui avait accordé en outre une indemnité sur le fondement de l’article 700, la Cour a cassé au visa du texte, « alors que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-17.001, disponible ici : courdecassation.fr).

La chambre commerciale l’a jugé dans les mêmes termes lorsqu’une cour d’appel avait condamné une partie « à payer à la société IBM une certaine somme au titre d’honoraires d’avocat, de frais exposés pour un expert conseil privé et de frais divers, en sus des sommes allouées en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-24.635, disponible ici : courdecassation.fr). Elle a encore censuré, au visa de l’article 700, un arrêt ayant alloué 5 000 euros de dommages et intérêts au titre des « démarches et défenses engagées », « en sus de la somme allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-10.763, disponible ici : courdecassation.fr).

Une nuance importante tient à l’instance considérée. Les frais exposés au cours d’une procédure antérieure ne sont pas indemnisables au titre de l’instance en cours, mais ils l’auraient été au titre de la procédure où ils ont été exposés. La troisième chambre civile reproche ainsi à une cour d’appel de ne pas avoir recherché « si chaque somme réclamée au titre du préjudice matériel hors reprise des désordres ne correspondait pas à des frais visés par l’article 700 du code de procédure civile exposés au cours de l’instance ou d’une instance antérieure » (Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-13.666, disponible ici : courdecassation.fr). Le même raisonnement conduit à casser une décision ayant alloué 3 000 euros au titre de frais d’avocat exposés lors d’une instance en référé antérieure, sans vérifier s’ils ne relevaient pas de l’article 700 de cette procédure (Cass. 3e civ., 4 décembre 2025, n° 23-22.068, précité).

Le champ du texte n’est pas pour autant étroit. La chambre commerciale a jugé qu’un créancier poursuivant l’ouverture d’une procédure collective, dont la demande est en principe exclusive de toute autre, « peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens » (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.464, disponible ici : courdecassation.fr).

Trois enseignements pour la pratique. Premièrement, les honoraires d’avocat ne se réclament pas deux fois : une demande de dommages et intérêts qui recouvre les mêmes frais est vouée à la cassation. Deuxièmement, la demande doit être formée dans l’instance où les frais ont été exposés, ce qui impose de la présenter en référé plutôt que d’attendre le fond. Troisièmement, l’article 700 doit être demandé dans chaque instance, y compris incidente : les dépens et les frais irrépétibles d’un incident se traitent avec l’incident. Sur ce point, il est utile de rappeler que les dépens eux-mêmes, définis à l’article 695 du code de procédure civile (disponible ici : Légifrance), ne comprennent la rémunération des avocats que « dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie », ce qui laisse à l’article 700 la quasi-totalité du coût réel de la défense.

II. Ce que les juges du fond accordent réellement en 2026

Le droit ainsi posé, reste la question que le texte confie au juge et que personne n’a mesurée : combien. L’article 700 ne fixe ni barème, ni plancher, ni plafond. Il énonce que le juge détermine « la somme qu’il détermine » et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La seule indication chiffrée du texte concerne l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, dont la somme allouée « ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ». Pour tout le reste, la mesure ne peut venir que des décisions elles-mêmes.

A. La moitié de ce qui est demandé, et un tiers de refus

Sur les 9 002 décisions tirées au sort, 8 995 comportaient un dispositif exploitable et 7 133 d’entre elles, soit 79,3 %, comportaient au moins un chef relatif à l’article 700 ou aux frais irrépétibles. Ce taux se lit dans les limites de la population retenue : le corpus est constitué des décisions qui mentionnent le texte, et 79,3 % d’entre elles en disposent effectivement au dispositif. Il ne mesure pas la part des décisions civiles en général. Au total, 8 374 chefs ont été lus, soit 1,17 par décision concernée, car un même dispositif peut condamner plusieurs parties ou statuer séparément sur la première instance et sur l’appel.

Parmi les 6 856 décisions dont l’issue est lisible sans ambiguïté, 65,7 % accordent au moins une somme et 32,5 % rejettent la demande. Autrement dit, un plaideur sur trois qui demande l’application de l’article 700 repart sans rien. Le refus prend des formes variées, de la formule sèche au motif exprès. Le tribunal judiciaire de Créteil, dans un jugement du 13 mars 2026, écrit ainsi qu’il « DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, dans un souci d’équité » (TJ Créteil, 13 mars 2026, RG n° 24/06387, disponible ici : courdecassation.fr). C’est l’exercice du pouvoir que le texte réserve expressément au juge, y compris d’office.

Lorsque le juge accorde, les montants sont modestes et le degré de juridiction pèse lourd. Devant les tribunaux judiciaires, sur 3 739 chefs d’allocation dont le montant a pu être lu, la médiane s’établit à 1 000 euros, le premier quartile à 400 euros et le troisième à 1 500 euros. Le neuvième décile est à 2 500 euros : neuf allocations sur dix sont inférieures à cette somme. La moyenne, 1 240 euros, dépasse la médiane du fait de quelques valeurs élevées, mais 61,2 % des allocations n’excèdent pas 1 000 euros et 35,5 % n’excèdent pas 500 euros.

Devant les cours d’appel, sur 1 062 chefs, la médiane double : 2 000 euros, premier quartile à 1 000 euros, troisième quartile à 3 000 euros, neuvième décile à 4 000 euros, moyenne 2 233 euros. Le taux d’octroi, lui, ne varie presque pas : 66,5 % en première instance, 63,1 % en appel. Les cours ne sont pas plus généreuses dans leur principe ; elles le sont dans leur quantum.

Vient la mesure la plus parlante pour un praticien, celle du rapport entre ce qui est demandé et ce qui est obtenu. Sur 2 080 décisions où une demande chiffrée unique a pu être appariée avec une allocation unique, la somme accordée représente en médiane 51 % de la somme demandée. Le premier quartile est à 36 %, le troisième à 83 %. Dans 77,9 % des cas, le juge accorde moins que demandé ; dans 17,5 % il accorde exactement la somme demandée ; dans 4,6 % il accorde davantage, ce qui recouvre à la fois des décisions statuant sur plusieurs instances et la marge d’erreur de l’appariement automatique.

Le rapport diffère selon le degré : 50 % devant les tribunaux judiciaires, où la demande médiane est de 1 500 euros pour une allocation médiane de 800 euros, contre 71 % devant les cours d’appel, où l’on demande 2 500 euros en médiane pour en obtenir 2 000. Il diffère aussi selon la matière : 50 % dans le contentieux locatif, 60 % pour tout le reste pris ensemble. Ce contrôle importe, car le contentieux locatif fournit 30,8 % des paires mesurées et aurait pu tirer le chiffre général vers le bas à lui seul. Il ne le fait pas.

Ces deux résultats se lisent ensemble et non séparément. Un tiers des demandes n’obtient rien ; parmi celles qui obtiennent, la moitié de ce qui était demandé. Le rendement d’une demande formée au titre de l’article 700 se situe donc, toutes matières confondues, de l’ordre du tiers de son montant.

Un dernier trait mérite d’être relevé, parce qu’il en dit long sur la manière dont la somme est déterminée. Les montants ne sont pas calculés, ils sont choisis dans un répertoire étroit. 92,1 % des allocations sont des multiples de 100 euros et 62,4 % des multiples de 500 euros. Trois montants seulement, à savoir 1 000, 1 500 et 2 000 euros, représentent à eux seuls 36,7 % de toutes les allocations mesurées. On observe l’ensemble du spectre, du symbolique à l’exceptionnel : le tribunal judiciaire de Rouen a alloué 50 euros à un bailleur social le 23 janvier 2026 (TJ Rouen, 23 janvier 2026, RG n° 25/00794, disponible ici : courdecassation.fr), quand la cour d’appel de Paris a condamné une partie à verser 8 000 euros à chacune de deux sociétés le 10 avril 2026 (CA Paris, 10 avril 2026, RG n° 25/20284, disponible ici : courdecassation.fr). Entre les deux, l’écart est de un à cent soixante.

B. Un montant qui dépend du tribunal saisi autant que du dossier

Le résultat le moins confortable de cette mesure est ailleurs. À droit identique, la somme allouée varie fortement selon la juridiction saisie, et cette variation ne s’explique pas par la nature des affaires.

Sur les trente et une juridictions dont le corpus atteint le seuil fixé avant la mesure, soit soixante décisions lisibles et trente montants, la médiane de l’allocation s’étend de 400 euros au tribunal judiciaire de Thionville à 1 500 euros à Nanterre et à Grasse. Paris se situe à 1 200 euros, Marseille, Toulouse, Bobigny, Grenoble et Versailles à 1 000 euros, Bordeaux, Lille, Metz et Pontoise à 800 euros, Lyon à 600 euros, Mulhouse, Caen, Saint-Étienne, Clermont-Ferrand et Strasbourg à 500 euros. Du côté des cours d’appel, l’éventail est plus resserré : Bordeaux à 2 500 euros, Paris, Aix-en-Provence, Versailles, Rennes, Toulouse et Montpellier à 2 000 euros.

Le taux d’octroi varie tout autant. Il est de 47,5 % au tribunal judiciaire de Nantes et de 54,7 % à Lyon, contre 84,3 % à Mulhouse, 81,6 % à Toulon et 81,2 % à Metz. Un plaideur nantais a donc, sur cet échantillon, une chance sur deux d’obtenir quelque chose, quand un plaideur mulhousien en a plus de huit sur dix.

L’objection est immédiate et il fallait la traiter : ces écarts pourraient n’être qu’un effet de composition. Un tribunal qui juge surtout des impayés de loyers alloue mécaniquement moins qu’un tribunal saisi de contentieux de la construction, sans que les juges y soient pour rien. La mesure par matière confirme d’ailleurs l’ampleur du phénomène. Dans le groupe d’affaires portant sur les baux d’habitation, soit 1 526 décisions dont 96 % mentionnent un bail et un loyer et 87 % une expulsion, la médiane est de 300 euros. Dans le groupe portant sur les charges de copropriété, soit 305 décisions dont 98 % mentionnent une copropriété et 97 % un syndicat, elle est de 980 euros avec un taux d’octroi de 92,1 %. Dans le groupe portant sur la construction et l’expertise, soit 203 décisions dont 79 % mentionnent des travaux et 55 % une construction, elle atteint 2 000 euros. Et dans le contentieux du crédit, soit 612 décisions, le taux d’octroi tombe à 43,5 % pour une médiane de 500 euros. D’une matière à l’autre, le rapport est de un à sept.

Nous avons donc refait la mesure à matière constante, en ne retenant que le contentieux locatif, présent dans toutes les juridictions du corpus. Le gradient ne s’effondre pas : il s’accentue. Sur dix-neuf juridictions comptant au moins vingt-cinq décisions locatives lisibles et quinze montants, la médiane s’étend de 100 euros à Caen et à Reims à 700 euros à Nice, soit un facteur sept, avec Mulhouse, Nantes, Toulon et Lille à 500 euros, Versailles à 400 euros, Bobigny à 350 euros, Paris, Toulouse, Marseille, Strasbourg, Bordeaux et Metz à 300 euros, Thionville et Lyon à 200 euros. Sur ce même contentieux locatif, le taux d’octroi va de 39,2 % à Saint-Étienne à 100 % à Toulon.

Sur la même matière, avec le même texte et des enjeux comparables, l’indemnité varie donc d’un facteur sept selon le tribunal saisi. Nous n’expliquons pas cet écart et nous nous gardons de l’interpréter. Trois hypothèses au moins peuvent en rendre compte et ce corpus ne permet pas de les départager : des usages locaux stabilisés au sein de chaque juridiction, des différences dans le montant même des demandes présentées localement, ou des différences de composition résiduelles à l’intérieur du contentieux locatif, entre référés d’expulsion et litiges au fond. Ce que la mesure établit, c’est l’existence de l’écart, pas sa cause.

Un dernier croisement mérite d’être livré avec sa réserve. Les décisions réputées contradictoires, celles rendues sans que le défendeur ait comparu, accordent plus souvent que les décisions contradictoires : 73,0 % contre 63,6 %, mais pour des montants plus faibles, 800 euros de médiane contre 1 500. Il serait tentant d’y voir une prime à l’absence. L’explication est probablement de composition : les décisions par défaut sont surreprésentées dans les contentieux de masse à faible enjeu, notamment locatifs, où l’allocation est de toute façon modeste. Nous livrons le chiffre, pas l’interprétation.

Que faire de tout cela dans la conduite d’un dossier ? Trois choses. D’abord, calibrer la demande : réclamer 8 000 euros devant un tribunal judiciaire dont la médiane est à 800 n’a aucun effet d’ancrage mesurable et affaiblit la crédibilité du reste des conclusions. Ensuite, produire les justificatifs, faculté que le texte a expressément consacrée en 2022 : la phrase « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent » ne figurait pas dans la rédaction applicable jusqu’au 27 février 2022 (version antérieure disponible ici : Légifrance). Cette faculté paraît peu employée : sur les 4 507 décisions d’octroi du corpus, 17,4 % mentionnent quelque part un justificatif, une facture ou une convention d’honoraires, mais 1,6 % seulement le font à proximité immédiate de la discussion sur l’article 700. Ce second chiffre est une approximation par voisinage textuel, non une mesure de ce qui a été produit aux débats. Sur un poste où le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation aussi large, la pièce justificative reste le seul élément qui distingue une demande d’une autre. Enfin, informer le client : lui annoncer qu’il récupérera ses frais d’avocat s’il gagne est inexact. Il en récupérera, en médiane et s’il obtient quelque chose, la moitié de ce qui aura été demandé, et cette demande est elle-même très en deçà du coût réel de la défense.

Conclusion

L’article 700 fonctionne comme une contribution partielle et discrétionnaire, non comme un mécanisme d’indemnisation. Les chiffres de 2026 le confirment sans ambiguïté : 65,7 % d’octroi, une médiane de 1 000 euros en première instance et de 2 000 euros en appel, une couverture médiane de 51 % de la somme demandée, et un écart de un à sept entre juridictions sur un contentieux identique. Aucun de ces résultats ne contredit le texte, qui confie précisément au juge le soin de déterminer la somme au regard de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Mais ils déplacent la question. Le débat public sur le coût de la justice civile porte d’ordinaire sur les frais de procédure ; la mesure montre que la variable décisive est ailleurs, dans une appréciation souveraine dont la dispersion géographique n’est ni documentée ni discutée.

Pour l’avocat, trois conséquences pratiques se dégagent. Chiffrer la demande au regard des usages de la juridiction saisie plutôt que du coût réel du dossier. Produire les justificatifs, puisque le texte le permet depuis 2022 et que la discussion chiffrée n’apparaît que dans une fraction réduite des décisions mesurées. Et présenter la demande dans chaque instance où des frais sont exposés, y compris en référé et sur incident, sous peine de ne plus pouvoir les réclamer ensuite, la Cour de cassation fermant toute voie de rattrapage par les dommages et intérêts.

Pour le client, une seule phrase suffit et elle doit être dite au début du dossier : l’article 700 ne rembourse pas les honoraires, il les allège. La différence entre les deux se chiffre, en médiane, à la moitié de ce qui aura été demandé, et cette demande ne couvre elle-même qu’une fraction du coût de la défense.

Méthode. Les données proviennent de l’API Judilibre de la Cour de cassation, interrogée le 5 septembre 2026. La population de référence est constituée des décisions des tribunaux judiciaires et des cours d’appel rendues du 1er janvier au 31 août 2026 et contenant la phrase exacte « 700 du code de procédure civile », soit 128 339 décisions de tribunaux judiciaires et 38 892 de cours d’appel. La formulation courte « article 700 » n’a pas été retenue : interrogée en phrase exacte, elle ne rend que 1 486 résultats, l’opérateur de recherche exacte tronquant sur cette expression.

Cette population n’est pas paginable d’un seul tenant, l’interface plafonnant l’accès à dix mille résultats par requête. L’échantillon a donc été construit par grappes de jours : quatre jours ouvrés tirés au hasard dans chacun des huit mois, soit trente-deux jours, avec collecte exhaustive des identifiants de ces journées 24 075 identifiants distincts, aucune page de recherche en échec puis tirage aléatoire simple stratifié par mois et par degré de juridiction de 9 002 décisions, toutes récupérées sans échec. Les tirages sont reproductibles à partir de germes aléatoires fixés avant la mesure.

Chaque dispositif a été découpé en chefs, et chaque chef comportant une mention de l’article 700 ou des frais irrépétibles a été classé en allocation, rejet, renvoi ou indétermination, le montant étant rattaché à la mention la plus proche pour éviter de lire comme une indemnité de frais irrépétibles une condamnation principale figurant dans le même chef. Le classifieur a été repris en six versions successives, la dernière intégrant les corrections issues d’un audit contradictoire mené sur soixante-treize chefs tirés au sort. Les chefs demeurés indéterminés représentent 4,9 % du total et sont exclus des pourcentages, de même que les chefs de simple confirmation.

Les limites doivent être dites. L’open data judiciaire n’est ni exhaustif ni homogène entre juridictions, de sorte que les comparaisons entre tribunaux portent sur ce qui est publié et non sur la totalité de ce qui est jugé. Les noms de juridiction ont été rétablis à partir du texte des décisions elles-mêmes et non de codes de localisation. Le rapport entre la somme demandée et la somme accordée n’a pu être mesuré que sur les 2 080 décisions comportant une demande chiffrée unique et une allocation unique, ce qui privilégie les affaires bilatérales simples. Les seuils d’effectif ont été fixés avant la mesure et non après lecture des résultats. Enfin, aucune des variations observées entre juridictions n’est interprétée causalement : elles sont établies, elles ne sont pas expliquées.

Cette étude complète, sur les juges du fond et toutes matières confondues, une mesure antérieure du cabinet consacrée à la charge des dépens et de l’article 700 dans le seul contentieux du divorce, telle qu’elle ressort de la jurisprudence de la première chambre civile : voir le coût du divorce contentieux : dépens et article 700 devant la première chambre civile. Là où cette première étude portait sur les arrêts de cassation dans une matière, celle-ci porte sur les décisions du fond dans toutes les matières civiles.

Dans la même série de mesures sur l’open data judiciaire, nous avons publié une analyse de l’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3, une mesure du sort réservé aux exceptions d’incompétence et une étude de la clause résolutoire dans les baux.

Le cabinet intervient en contentieux commercial, en baux commerciaux et en droit des sociétés.

La question du chiffrage de l’article 700, du sort des dépens et de la stratégie de demande se pose dès la rédaction des premières conclusions et se règle mal après. Si vous engagez ou subissez une procédure civile et souhaitez en discuter, Maître Reda KOHEN reçoit sur rendez-vous.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».