Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France pendant un litige avec votre employeur, puis le conseil de prud’hommes vous a donné raison : rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ou indemnité compensatrice de préavis. La somme peut représenter plusieurs mois de salaire et change votre situation financière. La question qui se pose aussitôt est très concrète : faut-il déclarer ces indemnités à la commission de surendettement, le plan ou les mesures imposées peuvent-ils être révisés à la hausse, et que risquez-vous si vous gardez le silence ?
La réponse tient en trois idées simples. D’abord, toute ressource nouvelle doit être signalée à la commission, même après la recevabilité et même après l’adoption d’un plan : taire une rentrée d’argent expose à une remise en cause de la bonne foi et à la déchéance du plan. Ensuite, la commission peut tirer les conséquences de cette amélioration en révisant la mensualité, en réduisant un effacement partiel ou en réorientant le dossier, mais elle ne peut pas tout prendre : une partie des sommes reste protégée par les règles d’insaisissabilité. Enfin, les créanciers ne peuvent pas se servir directement sur les indemnités dès lors que la procédure suspend les voies d’exécution, et toute contestation relève du juge des contentieux de la protection dans des délais stricts.
Le cadre de base est fixé par l’article L711-1 du Code de la consommation, qui dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte définit ensuite la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Une condamnation prud’homale obtenue en cours de procédure modifie précisément l’appréciation de cette impossibilité : elle doit donc être portée à la connaissance de la commission, avec le jugement, le décompte des sommes et les justificatifs bancaires.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille strictement à l’exigence de bonne foi. Dans son arrêt du 2 mars 2023, pourvoi n° 21-17.509, elle a jugé : « Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Puis elle a censuré un jugement qui retenait l’absence de bonne foi « par des motifs impropres à caractériser l’absence de bonne foi et le lien direct entre le comportement imputé et sa situation de surendettement ». L’arrêt du 2 mars 2023, pourvoi n° 21-17.509, montre que la bonne foi s’apprécie concrètement : dissimuler une indemnité de plusieurs milliers d’euros caractérise bien plus nettement un manquement que la simple négligence sanctionnée dans cette affaire. Le réflexe à adopter est donc la transparence totale, dès la notification du jugement prud’homal.
I. J’ai gagné aux prud’hommes pendant mon dossier de surendettement : faut-il déclarer les indemnités à la Banque de France ?
A. Rappel de salaire, indemnité de licenciement et dommages-intérêts : quelles sommes faut-il déclarer et à qui ?
Le premier réflexe consiste à lire le jugement prud’homal ligne par ligne, car toutes les sommes allouées n’ont pas la même nature. Un rappel de salaire correspond à du salaire qui aurait dû être versé : il s’ajoute aux ressources et peut être pris en compte dans la capacité de remboursement. Une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés suivent le même régime : ce sont des revenus de remplacement du salaire. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement répare la perte d’emploi et présente un caractère indemnitaire plus marqué, mais elle constitue une ressource disponible qui doit être signalée. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, fixés selon le barème de l’article L1235-3 du Code du travail, indemnisent le préjudice subi : leur montant, parfois élevé, ne les dispense pas de la déclaration. Les créances salariales doivent être déclarées quel que soit leur fondement, dès lors qu’elles sont certaines et liquides.
La déclaration s’adresse au secrétariat de la commission de surendettement qui suit votre dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé. Le courrier doit indiquer le numéro du dossier, la date du jugement, la juridiction qui l’a rendu, le montant de chaque poste et la date prévisible de versement par l’employeur. Joignez la copie du jugement, le bulletin de salaire ou l’attestation de l’employeur mentionnant les sommes, et le relevé bancaire faisant apparaître le versement lorsqu’il est déjà intervenu. Si l’employeur a formé appel, signalez-le : la somme reste due en principe sauf arrêt de l’exécution provisoire, mais la commission doit connaître l’aléa. Les voies de recours contre un jugement prud’homal sont présentées sur la fiche officielle Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?, utile pour comprendre si la condamnation est définitive ou encore discutée.
Le contenu du dossier de surendettement doit rester sincère à tout moment de la procédure. L’article R722-2 du Code de la consommation encadre les pièces et les déclarations fournies à la commission : ressources, charges, patrimoine et évolution de la situation. Une indemnité prud’homale versée sur votre compte après le dépôt du dossier mais avant la recevabilité doit figurer dans l’actualisation de vos ressources. Versée après la recevabilité, elle doit être signalée sans attendre la convocation suivante. Versée après l’adoption du plan ou des mesures imposées, elle peut justifier une demande de révision. À chaque stade, le silence est la pire option : la commission qui découvre un virement de 8 000 ou 15 000 euros non déclaré y verra une dissimulation, et la déchéance du bénéfice de la procédure pourra être prononcée pour défaut de bonne foi.
La Cour de cassation a précisé le champ des personnes protégées dans un arrêt récent qui éclaire aussi votre situation. Le 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, la deuxième chambre civile a jugé : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » L’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, concernait l’articulation entre dettes professionnelles et non professionnelles, mais son enseignement vaut pour les ressources : l’impossibilité manifeste s’apprécie au regard de l’ensemble de la situation, dettes et ressources confondues. Une indemnité qui fait disparaître cette impossibilité change la donne et doit être déclarée pour que la commission réexamine le dossier sur des bases exactes.
En pratique, distinguez trois situations. Si le jugement n’est pas encore exécuté et que l’employeur n’a rien versé, déclarez la créance en précisant qu’elle n’est pas recouvrée et joignez le jugement : la commission tiendra compte d’une ressource probable mais non disponible. Si la somme est versée sur votre compte, déclarez le montant encaissé avec le relevé bancaire et conservez les fonds sans les dissiper avant les instructions de la commission : des dépenses somptuaires ou des transferts vers des proches seraient interprétés comme une organisation d’insolvabilité. Si l’employeur est lui-même en difficulté et que le recouvrement passe par un mandataire ou l’assurance de garantie des salaires, signalez la procédure collective de l’employeur : la créance reste déclarable, mais son recouvrement suit un calendrier propre. Dans tous les cas, adressez la même information à votre avocat si vous êtes assisté, afin qu’il prépare une éventuelle contestation de la révision devant le juge.
Les salariés licenciés pour motif économique ou personnel qui déposent un dossier pendant le préavis trouveront un éclairage voisin dans cet article consacré à la révision de la mensualité après un licenciement : il traite de la baisse de revenus, tandis que le présent article traite de la situation inverse, celle où une victoire aux prud’hommes améliore vos ressources et expose le plan à une révision à la hausse.
B. Procédure prud’homale en cours au moment du dépôt : comment déclarer une créance encore éventuelle ?
Beaucoup de dossiers sont déposés alors que la procédure prud’homale est simplement engagée : requête déposée, audience de conciliation à venir, jugement attendu dans plusieurs mois. La créance est alors éventuelle : vous ne savez ni si vous gagnerez, ni combien vous obtiendrez. Cette incertitude ne dispense pas de toute déclaration. Mentionnez dans le dossier l’existence de la procédure en cours, la juridiction saisie, le numéro de rôle si vous le connaissez, les sommes réclamées poste par poste et le calendrier prévisible. Cette mention protège votre bonne foi : si vous gagnez six mois plus tard, personne ne pourra soutenir que vous aviez caché un litige dont l’issue vous a enrichi.
La commission ne peut pas inscrire au passif ou à l’actif une somme dont le principe et le montant sont inconnus, mais elle peut assortir sa décision d’une clause de rendez-vous : le plan ou les mesures imposées prévoient parfois une révision en cas de changement de situation. Vérifiez la notification de la décision de la commission et lisez les mesures adoptées : une clause de retour à meilleure fortune ou de révision pour ressources nouvelles y figure fréquemment. Si elle existe, elle vous oblige contractuellement à signaler la condamnation prud’homale. Si elle n’existe pas, l’obligation de sincérité produit le même effet : toute amélioration substantielle et durable doit être portée à la connaissance de la commission, qui appréciera s’il y a lieu de saisir à nouveau les créanciers ou le juge.
L’état détaillé des créances occupe une place centrale dans cette mécanique. L’article R723-8 du Code de la consommation organise la notification de l’état du passif et sa contestation : chaque créancier peut discuter les créances des autres, et le débiteur peut contester l’évaluation retenue. Par symétrie, vos ressources nouvelles suivent le même circuit : elles sont communiquées aux créanciers, qui peuvent demander une révision du plan à la hausse. Un créancier qui apprend par ses propres moyens que vous avez perçu 12 000 euros de dommages-intérêts prud’homaux saisira la commission d’une demande de révision, et votre position sera bien moins favorable que si vous aviez déclaré spontanément. La déclaration spontanée, chiffrée et documentée, reste la stratégie la plus protectrice.
Le cas particulier de l’exécution provisoire mérite attention. Les jugements prud’homaux sont en principe exécutoires de plein droit pour certaines sommes, notamment les salaires et indemnités de nature salariale dans la limite de neuf mois. Concrètement, l’employeur peut être contraint de verser le rappel de salaire même s’il fait appel, sauf s’il obtient l’arrêt de l’exécution provisoire. Pour votre dossier de surendettement, la conséquence est directe : une somme exécutoire à titre provisoire constitue une ressource disponible, même si l’appel pourrait ultérieurement la remettre en cause. Déclarez-la comme encaissée en précisant l’existence de l’appel et le risque de restitution partielle. La commission pourra alors choisir une révision prudente, par exemple une consignation ou une affectation partielle, plutôt qu’une refonte complète du plan qui devrait être défaite si la cour d’appel infirme le jugement.
Enfin, si la procédure prud’homale se solde par un échec après que vous l’avez déclarée, informez également la commission : la créance éventuelle disparaît et aucune révision ne s’impose. Cette discipline de l’information dans les deux sens crédibilise votre dossier. Les commissions et les juges des contentieux de la protection distinguent nettement le débiteur transparent, qui signale une procédure en cours puis son issue quelle qu’elle soit, du débiteur qui ne déclare que les mauvaises nouvelles et tait les bonnes. En matière de surendettement, la bonne foi se prouve par la constance des déclarations, et chaque courrier de signalement vient enrichir un dossier dont vous aurez besoin si un créancier demande un jour la déchéance du plan.
II. Les indemnités prud’homales reçues peuvent-elles faire réviser le plan et menacer votre bonne foi ?
A. Retour à meilleure fortune : la commission peut-elle augmenter la mensualité ou réduire l’effacement ?
Oui : une rentrée d’argent substantielle autorise la commission à réexaminer le dossier et à proposer une révision du plan ou des mesures. La logique est celle du retour à meilleure fortune. Le plan conventionnel ou les mesures imposées ont été calibrés sur une capacité de remboursement calculée à partir de vos ressources du moment. Si une condamnation prud’homale vous apporte l’équivalent de six mois de mensualités, ou si elle permet d’apurer une partie du passif, la commission peut estimer que l’effacement partiel accordé n’est plus justifié au même niveau, ou que la mensualité peut être relevée sans porter atteinte à votre reste à vivre. Cette révision n’est pas une sanction : elle traduit le principe selon lequel l’effacement des dettes ne profite qu’à celui qui ne peut réellement pas payer.
Les mesures susceptibles d’être imposées sont énumérées par l’article L733-1 du Code de la consommation. La fiche officielle Surendettement : mesures imposées par la commission les résume en langage courant : « Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir) », « Remboursement en priorité du capital », « Réduction du taux d’intérêt », « Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires, pendant 2 ans au maximum ». Face à des indemnités prud’homales nouvelles, la commission peut combiner ces outils : raccourcir la durée du rééchelonnement, relever la mensualité dans la limite du nouveau reste à vivre, ou réduire l’effacement partiel initialement envisagé. Avec votre accord, elle peut aussi imposer la vente d’un bien ou l’affectation d’une partie de la somme au désintéressement immédiat de certains créanciers.
La procédure de révision suit les mêmes garanties que la procédure initiale. La commission notifie son projet aux créanciers et au débiteur, et chacun peut présenter ses observations : la fiche officielle précise que « Le surendetté et les créanciers ont 30 jours pour présenter leurs observations » avant l’adoption des mesures. Si aucun accord amiable n’est trouvé sur un nouveau plan conventionnel, « Il a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures imposées ». Ces délais sont impératifs : manquer le délai de quinze jours après l’échec de la conciliation prive le débiteur de la possibilité d’obtenir des mesures imposées et peut conduire à l’échec de la procédure. Lorsque la révision fait suite à votre propre déclaration spontanée, répondez dans les délais avec un budget actualisé, vos trois derniers relevés bancaires et le justificatif du versement prud’homal : un dossier chiffré limite la tentation de la commission de surévaluer votre nouvelle capacité.
La révision peut également conduire à une réorientation du dossier. Si les indemnités suffisent à apurer le passif ou à financer un plan réaliste, la commission peut constater que la situation n’est plus irrémédiablement compromise et écarter une orientation vers le rétablissement personnel précédemment envisagée. L’article L741-1 du Code de la consommation réserve en effet le rétablissement personnel aux situations irrémédiablement compromises : une indemnité de 20 000 euros pour un passif de 25 000 euros change radicalement l’analyse. À l’inverse, si les indemnités sont modestes au regard du passif, par exemple 2 000 euros pour 60 000 euros de dettes, la commission pourra maintenir l’orientation et se contenter d’affecter la somme au plan sans bouleverser l’architecture des mesures. L’enjeu de votre déclaration est donc aussi de démontrer la proportion : rapportez toujours la somme reçue au montant total du passif et à la durée restante du plan.
Attention au calendrier des versements : une indemnité promise mais non encore payée ne justifie pas à elle seule une révision immédiate. Si l’employeur n’exécute pas le jugement, signalez-le à la commission et engagez l’exécution forcée avec un commissaire de justice : la révision pourra être différée jusqu’à l’encaissement effectif. Si l’employeur paie en plusieurs fois, demandez une révision échelonnée plutôt qu’une mensualité relevée définitivement. Et si la cour d’appel réduit ensuite les indemnités, saisissez à nouveau la commission pour une révision en sens inverse : la procédure fonctionne dans les deux sens, et un débiteur qui a joué le jeu de la déclaration à la hausse sera crédible lorsqu’il signalera une dégradation. Conservez chaque notification, chaque relevé et chaque décision : en cas de contestation ultérieure, le juge des contentieux de la protection jugera sur pièces.
B. Sommes insaisissables et recours : que peut saisir un créancier et comment contester devant le juge ?
Pendant la procédure, vos indemnités prud’homales sont protégées par la suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité. L’article L722-2 du Code de la consommation suspend les procédures d’exécution diligentées contre vous dès la décision de recevabilité : un créancier ne peut pas faire pratiquer une saisie-attribution sur le compte où viennent d’être versées vos indemnités pour se payer directement, ni reprendre une saisie-vente suspendue. Si un créancier passe outre et fait saisir la somme, saisissez immédiatement la commission puis le juge des contentieux de la protection pour faire constater la violation de la suspension et obtenir la mainlevée et la restitution. Les décisions de recevabilité et leurs effets sont détaillés sur la fiche Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement, qui rappelle les conditions examinées par la commission et les recours contre sa décision.
Au-delà de la suspension procédurale, une partie de vos indemnités peut être insaisissable par nature. L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les créances insaisissables : certaines prestations et indemnités à caractère alimentaire ou social échappent aux créanciers, dans les limites fixées par les textes. Concrètement, la fraction insaisissable du salaire, calculée selon le barème de la quotité saisissable, et le solde bancaire insaisissable doivent être laissés à votre disposition lors de toute saisie sur compte. Les dommages-intérêts prud’homaux qui réparent un préjudice moral ou qui compensent la perte d’emploi ne sont pas des salaires au sens strict, mais les juges appliquent strictement les textes d’insaisissabilité : faites vérifier poste par poste, avec le jugement et vos relevés, ce qui peut être appréhendé et ce qui ne le peut pas. En cas de saisie sur le compte crédité des indemnités, demandez à votre banque le détail des sommes saisies et contestez sans délai les montants insaisissables.
La contestation des mesures révisées relève du juge des contentieux de la protection, dans des délais courts. Contre les mesures imposées, le recours doit être formé dans les quinze jours de leur notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, qui transmet au greffe. Votre recours doit être motivé : contestez le montant de la mensualité relevée en produisant un budget précis, démontrez que l’indemnité a déjà été partiellement consommée par des charges légitimes, ou établissez que la commission a surévalué la part disponible. Le juge peut confirmer, modifier ou annuler les mesures, et ordonner une nouvelle instruction. L’assistance d’un avocat est vivement recommandée à ce stade : le contentieux de la révision pour retour à meilleure fortune suppose de manier à la fois le budget, les pièces bancaires et la jurisprudence de la deuxième chambre civile, et une erreur de délai rend le recours irrecevable.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux méritent d’être connus. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux nourri et statue dans des délais variables selon les chambres : anticipez la préparation du dossier et ne laissez pas passer le délai de recours en attendant une audience de conciliation avec la banque. Les commissions de surendettement d’Île-de-France appliquent strictement l’exigence de déclaration des ressources nouvelles, et les créanciers franciliens, souvent assistés, demandent systématiquement la révision lorsqu’ils ont connaissance d’une condamnation prud’homale. Si vous travaillez en Île-de-France et que votre employeur condamné y est établi, l’exécution du jugement prud’homal sera généralement rapide : prévenez la commission avant même l’encaissement pour garder l’initiative. Enfin, les permanences d’aide juridictionnelle et les consultations d’avocats du barreau de Paris permettent de faire vérifier un projet de révision avant de l’accepter : une heure de conseil avant de signer un nouveau plan peut éviter des années de mensualités surévaluées.
Un dernier point de vigilance concerne l’articulation avec le droit du travail : si votre licenciement est jugé sans cause réelle et que vous percevez des dommages-intérêts calculés selon le barème, l’employeur doit aussi régler les cotisations et contributions sur les sommes de nature salariale, et vous remettre des bulletins rectificatifs. Ces documents servent deux fois : ils justifient le montant net réellement perçu devant la commission, et ils permettent de vérifier que l’employeur n’a pas imputé indûment des frais ou des trop-perçus. Exigez un décompte écrit et rapprochez-le de vos relevés bancaires. Toute différence doit être contestée par écrit auprès de l’employeur, avec copie conservée pour le dossier de surendettement : la commission n’acceptera de minorer la ressource déclarée qu’au vu de pièces, jamais sur de simples affirmations.
Conclusion
Gagner aux prud’hommes en cours de dossier de surendettement est une bonne nouvelle qui s’administre avec méthode. Déclarez la procédure dès son introduction si elle est en cours au dépôt, puis déclarez le jugement et l’encaissement dès qu’ils interviennent, avec pièces à l’appui et information sur l’éventuel appel. Attendez-vous à une révision du plan ou des mesures : mensualité relevée, durée raccourcie ou effacement réduit, dans la limite de votre nouveau reste à vivre et des sommes insaisissables. Sachez que les créanciers ne peuvent pas se servir seuls pendant la suspension des voies d’exécution, et que toute mesure révisée peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans les quinze jours. La transparence spontanée reste votre meilleure protection : elle préserve la bonne foi exigée par l’article L711-1 du Code de la consommation, elle crédibilise vos demandes ultérieures, et elle prive les créanciers de l’argument de la dissimulation. Face à une indemnité de plusieurs milliers d’euros, un budget actualisé et un courrier recommandé valent mieux qu’un silence qui pourrait coûter le plan.
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