Vous avez reçu la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, puis votre relevé bancaire fait apparaître des frais après le rejet d’un prélèvement ? La date et la nature de l’opération sont déterminantes. Lorsque le rejet de l’avis de prélèvement intervient après la notification de la recevabilité, la banque qui tient le compte et le créancier ne peuvent pas facturer les frais ou commissions liés à ce rejet. Cette règle ne signifie pas que tous les frais bancaires deviennent automatiquement gratuits, ni que toutes les factures courantes disparaissent.
La difficulté vient souvent d’un décalage entre trois événements : le dépôt du dossier, la décision de recevabilité et le moment où la banque ou le créancier reçoit cette décision. Il faut aussi distinguer un prélèvement rejeté d’un chèque, d’un virement non exécuté, d’une commission d’intervention, d’un découvert ou de frais de tenue de compte. Ces opérations ne sont pas soumises à la même règle. Ce guide présente la méthode pour identifier le montant contestable, demander son remboursement et documenter un recours sans aggraver la situation financière.
Le dossier doit être replacé dans le cadre global de la procédure : effets de la recevabilité, suspension de certaines poursuites, interdiction de payer les dettes antérieures non alimentaires et maintien des dépenses indispensables. Pour comprendre les contestations liées à la décision elle-même, vous pouvez également consulter notre page consacrée au recours contre la recevabilité d’un dossier de surendettement. La présente analyse porte sur les frais de rejet bancaire et non sur les litiges bancaires généraux.
I. Frais de rejet bancaire après la recevabilité : quelle règle et quelle date retenir ?
A. Le rejet d’un prélèvement après la recevabilité ne peut pas être facturé
La règle spéciale figure à l’article L. 722-12 du code de la consommation. Le texte vise « ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents » après avoir posé la condition d’un rejet d’avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité. La version officielle de cet article est accessible sur Légifrance, article L. 722-12 du code de la consommation. La protection est donc attachée à une opération précisément identifiée : un avis de prélèvement a été présenté, il a été rejeté et ce rejet est postérieur à la notification de la recevabilité.
Le texte vise plusieurs intervenants. Il concerne l’établissement de crédit, l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant. Il concerne aussi le créancier à l’origine du prélèvement. La banque ne peut donc pas inscrire des frais de rejet sur le relevé en invoquant son tarif habituel, et le créancier ne peut pas ajouter à sa demande une commission correspondant au rejet. La règle n’est pas une remise commerciale facultative : elle interdit la perception des frais ou commissions qui se rattachent à ce rejet.
La référence à la notification est essentielle. Le simple dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement ne permet pas, à lui seul, de qualifier tous les frais postérieurs de frais interdits par l’article L. 722-12. Il faut retrouver la décision de recevabilité, sa date, la preuve de son envoi ou de sa réception par la banque, puis la date du rejet figurant sur le relevé. La notification peut être adressée aux établissements teneurs de compte dans le cadre de la procédure. En pratique, conservez l’enveloppe, le courrier, le courriel ou le document téléchargé dans l’espace bancaire.
Un exemple permet de comprendre la chronologie. Le dossier est déposé le 3 juin. La commission rend une décision de recevabilité le 18 juillet. La banque est informée le 22 juillet. Un prélèvement d’électricité est présenté le 25 juillet et rejeté le 26 juillet pour solde insuffisant. Les frais portés au relevé au titre de ce rejet doivent être contestés sur le fondement de l’article L. 722-12. La question n’est pas de savoir si le client a commis une faute de gestion : la règle prend en compte la date du rejet par rapport à la notification.
La solution est différente si le prélèvement a été rejeté avant la notification. Les frais antérieurs ne deviennent pas automatiquement interdits par le seul effet de la recevabilité prononcée plus tard. Ils peuvent néanmoins être examinés au regard des règles générales applicables aux frais d’incidents, de l’information donnée au client, du plafond légal et du contrat bancaire. Une contestation doit donc séparer les lignes antérieures et postérieures, plutôt que demander indistinctement l’annulation de tous les frais apparus sur un mois.
La recevabilité produit par ailleurs des effets plus larges. L’article L. 722-2 prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». Le texte officiel peut être vérifié sur Légifrance, article L. 722-2 du code de la consommation. Cette suspension des poursuites ne transforme pas un rejet de prélèvement en paiement autorisé, et elle ne rend pas inutile la vérification de chaque mouvement bancaire. Elle explique en revanche pourquoi la notification doit être conservée avec le relevé.
La durée des effets n’est pas illimitée. L’article L. 722-3 organise la période de suspension ou d’interdiction jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel selon la situation. Il précise que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Vous pouvez retrouver cette disposition sur Légifrance, article L. 722-3 du code de la consommation. Cette limite ne modifie pas le point de départ de l’interdiction de facturer le rejet : pour le montant visé par L. 722-12, la date de la notification et la date de l’opération restent les éléments centraux.
Le raisonnement doit aussi tenir compte de la bonne foi et de la situation examinée par la commission. L’article L. 711-1 ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir. Le texte commence par ces mots : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Sa version officielle figure sur Légifrance, article L. 711-1 du code de la consommation. Demander le remboursement d’un montant facturé en violation du texte, avec des pièces exactes, s’inscrit dans cette logique de transparence ; cela ne dispense pas de déclarer le rejet ou la dette concernée à la commission.
Une décision de la deuxième chambre civile rappelle que la recevabilité produit des conséquences strictes sur les actes des créanciers. Dans son arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’après la recevabilité « il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire » sur les biens du débiteur. L’arrêt complet est disponible sur Cour de cassation, 2e Civ., 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797. Cette décision ne porte pas directement sur une commission de rejet bancaire, mais elle confirme la nécessité de prendre au sérieux les effets attachés à la recevabilité et de réagir lorsque le créancier poursuit une démarche interdite.
Il faut enfin distinguer l’avis de prélèvement et le mandat. Le rejet peut venir d’un solde insuffisant, d’un blocage bancaire ou d’une instruction de la banque. La révocation du mandat auprès du créancier est une démarche différente. Elle peut être utile pour éviter une nouvelle présentation d’une dette antérieure, mais elle ne remplace pas la demande de remboursement des frais déjà inscrits. À l’inverse, il n’est pas prudent de révoquer sans examen un prélèvement correspondant à une dépense courante postérieure, comme le loyer, l’assurance habitation ou l’énergie, car cette dépense reste généralement due.
B. Quels frais restent possibles et quelles dépenses faut-il continuer à payer ?
L’article L. 722-12 ne dit pas que tous les frais d’un compte deviennent nuls. Il vise les frais ou commissions « y afférents », c’est-à-dire ceux qui se rattachent au rejet d’un avis de prélèvement intervenu après la notification de la recevabilité. Une commission d’intervention liée à une opération, des agios sur un découvert, des frais de tenue de compte ou un forfait de services doivent être identifiés séparément. Leur présence sur le même relevé ne suffit pas à les faire entrer dans l’interdiction spéciale.
Le relevé bancaire peut employer des libellés difficiles à comprendre : « frais rejet prélèvement », « commission d’intervention », « frais incident », « rejet opération », « frais de lettre d’information » ou « commission de traitement ». Le libellé donne un indice, pas toujours une qualification définitive. Demandez à la banque le détail de chaque écriture : opération présentée, date de présentation, motif du rejet, base tarifaire et bénéficiaire de la somme. Une réponse générique qui renvoie au tarif bancaire ne permet pas de vérifier si le montant est directement lié au prélèvement rejeté après la recevabilité.
Pour les incidents qui ne relèvent pas de l’interdiction de L. 722-12, la page officielle de Service-Public consacrée aux obligations de la banque rappelle notamment le plafonnement de certains frais d’incidents pour le client surendetté. Elle détaille les catégories concernées et les conditions de l’offre bancaire spécifique dans Service-Public, obligations d’une banque face à un client en surendettement. Cette source administrative doit être lue avec le relevé et la convention de compte : elle n’autorise pas la banque à facturer un rejet de prélèvement que l’article L. 722-12 interdit, mais elle montre que les autres incidents peuvent relever d’un plafond plutôt que d’une gratuité totale.
La distinction peut être résumée ainsi :
| Opération | Question à vérifier | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Prélèvement rejeté après notification de la recevabilité | Le rejet et les frais sont-ils postérieurs à la notification ? | Les frais ou commissions liés au rejet doivent être contestés comme interdits par L. 722-12. |
| Prélèvement rejeté avant notification | Quelle date figure sur le relevé et quelle information la banque avait-elle ? | Examiner les règles générales de plafonnement et la tarification applicable. |
| Chèque rejeté | S’agit-il d’un incident de chèque et quelles sommes ont été prélevées ? | Appliquer le régime des incidents de chèque ; ne pas invoquer automatiquement L. 722-12. |
| Virement non exécuté | Qui a donné l’ordre et pour quelle dette ? | Rechercher la cause du refus et distinguer l’opération d’un prélèvement automatique. |
| Frais de compte ou agios | Le montant est-il lié au rejet ou à un service distinct ? | Vérifier le contrat, le plafond applicable et la période concernée. |
La page officielle relative aux incidents de paiement distingue d’ailleurs le chèque sans provision, le rejet de virement ou de prélèvement et le découvert. Cette présentation est accessible sur Service-Public, incidents de paiement. Cette différence est importante dans un dossier de surendettement : le compte peut connaître plusieurs événements le même jour, mais chacun doit recevoir sa propre qualification. Une banque ne peut pas justifier des frais interdits en les renommant « frais d’incident » ; à l’inverse, le débiteur ne doit pas demander l’effacement automatique d’agios sans établir leur lien avec le rejet protégé.
La recevabilité n’autorise pas non plus à cesser de payer les dépenses courantes. Le loyer, l’électricité consommée après la recevabilité, l’assurance nécessaire, les impôts courants ou les dépenses alimentaires doivent être intégrés au budget réellement disponible. Les dettes antérieures non alimentaires sont traitées dans la procédure ; les charges nouvelles doivent être suivies séparément. L’article L. 722-5 interdit notamment au débiteur de payer en tout ou partie une créance non alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction. Il prévoit aussi que « Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » La référence officielle est Légifrance, article L. 722-5 du code de la consommation.
Cette règle explique pourquoi un prélèvement ancien peut être rejeté sans que le débiteur le régularise immédiatement par un paiement isolé. En revanche, elle ne permet pas de laisser une facture nouvelle s’accumuler. Si le fournisseur d’énergie ou le bailleur présente un prélèvement courant et qu’il est rejeté, il faut proposer rapidement un autre mode de paiement et garder la preuve de la démarche. Le refus des frais bancaires et le paiement de la créance courante sont deux questions différentes.
Les intérêts et pénalités appellent également une lecture séparée. L’article L. 722-14 dispose que les créances figurant dans l’état d’endettement ne peuvent plus produire d’intérêts ni générer de pénalités de retard à compter de la recevabilité jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues par le code. Il vise « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 722-14 du code de la consommation. Cette disposition concerne la dette déclarée et non la facturation bancaire d’un rejet de prélèvement, même si les deux événements apparaissent sur le même relevé.
La banque doit normalement maintenir une relation de compte adaptée à la situation. La décision de recevabilité ne justifie pas, par elle-même, la fermeture du compte. Service-Public indique notamment que la banque doit informer le client des nouvelles conditions de fonctionnement et proposer un rendez-vous, tandis que les moyens de paiement doivent être adaptés. Si un compte est bloqué, fermé ou privé d’un moyen essentiel, il faut traiter ce problème séparément du remboursement de frais de rejet : la demande doit préciser la mesure subie, sa date, les opérations empêchées et la notification de recevabilité transmise à l’établissement.
Le fichier national des incidents de paiement ne doit pas être confondu avec des frais bancaires. L’article L. 751-1 décrit un fichier qui recense « les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ». La disposition est accessible sur Légifrance, article L. 751-1 du code de la consommation. Des frais de rejet de prélèvement ne constituent donc pas, par leur seule existence, la preuve d’une inscription nouvelle au FICP. Si vous apprenez qu’un incident de crédit a été déclaré, demandez le motif exact à la banque et exercez, si nécessaire, vos droits de rectification auprès de l’établissement et de la Banque de France.
II. Remboursement et recours : comment contester des frais après la recevabilité ?
A. Quelles pièces réunir et comment demander le remboursement à la banque ?
Une demande efficace commence par une reconstitution chronologique. Réunissez la décision de recevabilité, la lettre ou le courriel de notification adressé à la banque, le relevé de compte faisant apparaître le prélèvement, la ligne du rejet, la ligne des frais et, si elle existe, la facture ou la relance du créancier. Ajoutez le mandat de prélèvement ou l’autorisation donnée au créancier, ainsi que les échanges avec le service client. Les documents doivent rester dans leur format original lorsque cela est possible : PDF téléchargé, relevé intégral et courriel avec ses informations de date.
Préparez ensuite un tableau simple :
| Date | Événement | Montant | Pièce |
|---|---|---|---|
| Décision de recevabilité | Notification de la commission | Sans objet | Courrier de recevabilité et preuve d’envoi |
| Présentation | Avis de prélèvement du créancier | Montant de la facture | Relevé, facture ou espace client |
| Rejet | Prélèvement non exécuté | Montant rejeté | Libellé bancaire et date de valeur |
| Débit des frais | Frais ou commission liés au rejet | Montant à rembourser | Relevé détaillé et tarif cité par la banque |
La demande doit viser la bonne personne. Adressez-la à la banque qui tient le compte, puisque celle-ci a débité les frais, et mettez le créancier en copie lorsqu’il a lui-même réclamé une commission. Si le créancier affirme que la somme est une pénalité contractuelle, demandez-lui d’expliquer la nature exacte de cette somme. L’article L. 722-12 vise les frais ou commissions afférents au rejet ; l’intitulé commercial ne suffit pas à écarter le texte.
Vous pouvez formuler la demande de manière sobre :
« Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le [date]. La décision a été notifiée à votre établissement le [date]. Le prélèvement présenté par [créancier] le [date] a été rejeté le [date], puis un montant de [montant] a été débité le [date]. Je vous demande le remboursement de cette somme et la confirmation écrite de la régularisation, sur le fondement de l’article L. 722-12 du code de la consommation. Vous trouverez en pièces la décision, la preuve de notification et le relevé bancaire. »
La demande doit rester factuelle. Évitez d’accuser immédiatement la banque de fraude ou de demander la suppression de toute la dette. Les frais bancaires et la dette envers le créancier ne sont pas la même somme. Le créancier peut encore réclamer le paiement d’une consommation courante postérieure, sous réserve des effets de la procédure ; la banque doit en revanche restituer les frais attachés au rejet protégé. Une demande qui sépare ces éléments augmente les chances d’une réponse exploitable.
Si plusieurs prélèvements ont été rejetés, ne regroupez pas les dates sans détail. Indiquez, pour chaque opération, si la décision avait déjà été notifiée, si le rejet a été postérieur et quel frais est contesté. Une banque peut accepter trois lignes et discuter la quatrième parce qu’elle est antérieure à la notification ou parce qu’elle correspond à un service distinct. Le tableau permet de vérifier le calcul et de ne pas abandonner les frais réellement interdits.
Lorsque la banque répond que le prélèvement a été présenté avant la recevabilité, demandez la date technique de présentation et la date du rejet. Lorsque le débit des frais est intervenu plus tard, la date du débit n’est pas toujours la seule date utile : la question porte sur le rejet de l’avis de prélèvement. Il faut donc comparer les informations du relevé, du fichier d’opérations et, si nécessaire, de la réponse de la banque. En cas d’ambiguïté, demandez une attestation écrite plutôt que de déduire la chronologie d’un seul libellé.
Si aucune régularisation n’intervient, adressez une réclamation au service réclamations de l’établissement, en joignant la première demande et les mêmes pièces. Gardez l’accusé de réception ou la preuve de dépôt. Le médiateur bancaire peut être saisi après la réclamation selon les conditions et délais indiqués par la banque ; sa saisine ne doit pas vous conduire à laisser sans réponse une convocation de la commission ou un acte judiciaire. Le dossier doit montrer que vous avez tenté une résolution amiable, sans présenter cette démarche comme un substitut à un délai de recours.
Informez également la commission si la banque persiste à présenter des prélèvements anciens, exige le paiement d’un solde débiteur antérieur ou refuse d’appliquer la règle. L’article L. 722-15 prévoit que « Les créanciers informent les personnes qu’ils ont chargées d’actions de recouvrement de la recevabilité de la demande ». La version officielle figure sur Légifrance, article L. 722-15 du code de la consommation. Joignez à votre signalement le nom du créancier, les dates, le montant et la copie de la réclamation adressée à la banque.
Le signalement à la commission ne garantit pas à lui seul le versement immédiat du remboursement. Il permet de replacer l’incident dans l’état d’endettement et dans le déroulement du dossier. S’il existe une mesure imposée, un plan ou un projet de rétablissement personnel, vérifiez aussi que la somme réclamée est correctement qualifiée. Le paiement de frais bancaires contestés ne doit pas conduire à abandonner une échéance courante indispensable, ni à régler une dette antérieure en dehors du cadre applicable.
B. Quand saisir la commission ou le juge des contentieux de la protection ?
Le choix du recours dépend de ce que la banque ou le créancier fait réellement. Une simple erreur comptable peut être réglée par une demande de remboursement. Un refus persistant, une fermeture de compte, une mesure de recouvrement ou une opération qui aggrave le solde exigent une analyse plus complète. Il faut distinguer la contestation des frais, la demande d’annulation d’un acte contraire aux effets de la recevabilité et la contestation d’une décision de la commission.
Le juge des contentieux de la protection intervient dans le contentieux du surendettement. L’article L. 761-2 prévoit que certains actes ou paiements accomplis en violation des règles du livre VII peuvent être annulés par ce juge à la demande de la commission, dans le délai prévu par le texte. Le début de la disposition vise « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5 ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 761-2 du code de la consommation.
Cette rédaction appelle une prudence particulière : la demande d’annulation fondée sur L. 761-2 n’est pas un raccourci permettant de saisir n’importe quelle juridiction pour n’importe quel frais. La commission a un rôle propre lorsqu’il s’agit de demander l’annulation d’un acte visé par le texte. Le débiteur doit donc informer la commission, conserver la preuve de son signalement et vérifier la voie procédurale adaptée à l’opération litigieuse. Pour une demande de restitution d’une somme débitée par la banque, la réclamation bancaire et, lorsque nécessaire, l’action civile adaptée doivent être distinguées de la demande d’annulation d’un acte de recouvrement.
L’arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, est utile pour comprendre cette articulation. La deuxième chambre civile y a examiné les effets de L. 722-2 et L. 722-5 sur une mesure conservatoire prise après la recevabilité. La Cour a retenu que le prononcé de la recevabilité fait obstacle à une garantie, une sûreté ou une mesure conservatoire prise par le créancier. Cette solution ne permet pas de conclure que tout frais de compte constitue une mesure d’exécution. Elle montre en revanche qu’une banque ou un créancier ne doit pas être laissé agir sans contrôle lorsqu’il met en œuvre une mesure étrangère au traitement du surendettement.
La commission peut aussi jouer un rôle dans la vérification des créances. Au stade de l’état d’endettement, les créanciers doivent justifier le principal, les intérêts et les accessoires lorsqu’ils contestent les éléments déclarés. L’article L. 722-12 peut être invoqué pour isoler un accessoire bancaire qui ne devrait pas être perçu. L’article L. 733-1 permet ensuite, en l’absence de conciliation ou après son échec, d’imposer certaines mesures ; il cite notamment la possibilité de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature ». Vous trouverez la version officielle sur Légifrance, article L. 733-1 du code de la consommation. Une somme indûment facturée ne doit pas être intégrée sans discussion dans le montant final de la dette.
Si la banque a retenu des frais et que ceux-ci ont entraîné un nouveau rejet, documentez l’effet en chaîne. Par exemple, un premier frais de 20 euros peut faire passer le compte sous le seuil nécessaire au paiement d’une assurance ou d’une facture d’énergie. Le second rejet doit être analysé selon sa propre nature, mais la chronologie permet de démontrer le préjudice concret et la cause initiale. Demandez à la banque de neutraliser les frais liés au premier rejet et de réexaminer les opérations déclenchées par ce débit, sans prétendre que toutes les écritures ultérieures sont automatiquement nulles.
Lorsque le compte est joint, la notification et les opérations doivent être rattachées à chaque titulaire et au dossier concerné. La recevabilité d’un seul débiteur ne répond pas nécessairement à toutes les questions relatives à la dette commune, au fonctionnement du compte et à la qualification du prélèvement. Il faut fournir le relevé complet, le courrier de la commission et les informations sur le créancier. Ne transmettez pas seulement une capture tronquée qui masque le titulaire du compte, le libellé ou la date de valeur.
Si la banque ferme le compte ou refuse un moyen de paiement, le recours ne porte plus seulement sur des frais. Service-Public indique que le compte ne doit pas être fermé du seul fait de la situation de surendettement et que la banque doit proposer une organisation adaptée. Envoyez alors une mise en demeure distincte, demandez la continuité des opérations indispensables et prévenez la commission. Une procédure urgente peut être envisagée selon le risque immédiat pour le logement, l’énergie, les revenus ou les prestations, mais le choix de la juridiction doit être vérifié à partir des faits et des documents.
Un créancier qui continue une action de recouvrement malgré la notification de la recevabilité doit également être identifié. L’article L. 722-15 impose l’information des personnes chargées du recouvrement ; joignez donc les lettres, courriels et appels consignés. Mentionnez la date à laquelle la société de recouvrement a été informée, la dette concernée et la mesure demandée. Une simple relance n’a pas nécessairement la même portée qu’une saisie ou qu’un acte de garantie. Le mot « recouvrement » ne suffit pas à choisir le recours.
Le dossier judiciaire doit être lisible en quelques minutes. Placez en première page une chronologie, puis le relevé surligné, la décision de recevabilité, la preuve de notification, la réclamation bancaire et la réponse reçue. Ajoutez un décompte : total des frais de rejet postérieurs à la notification, frais antérieurs séparés, frais d’une autre nature séparés. Cette méthode évite de demander le remboursement d’une somme non protégée et permet de faire apparaître clairement la somme qui doit être restituée.
Il faut aussi vérifier si l’opération concernait une dette déclarée. Les créances inscrites dans l’état d’endettement et les factures nées après la recevabilité ne sont pas traitées de façon identique. Le créancier d’une dépense courante peut rester en droit de demander le paiement de la consommation nouvelle. L’objectif du recours bancaire n’est donc pas de faire disparaître la facture, mais de supprimer le coût bancaire interdit et de préserver le budget nécessaire au paiement des charges courantes.
Enfin, n’attendez pas que le relevé suivant rende la situation illisible. La commission, la banque, le médiateur ou le juge auront besoin des dates précises. Un dossier de surendettement ne retire pas au débiteur la possibilité de faire valoir une erreur bancaire, mais il impose de ne pas aggraver l’endettement et de déclarer les changements importants. L’article L. 722-5 interdit les actes qui aggraveraient l’insolvabilité et l’article L. 722-14 encadre les intérêts et pénalités sur les créances figurant dans l’état d’endettement ; ces textes doivent être lus avec la nature réelle de chaque opération.
Conclusion
Après la notification de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les frais ou commissions liés au rejet d’un avis de prélèvement ne doivent pas être facturés. Le remboursement se demande à partir d’une preuve simple mais complète : décision de recevabilité, notification à la banque, date de présentation, date du rejet et ligne des frais. La règle ne s’étend pas automatiquement aux chèques, virements, agios ou frais de tenue de compte ; chacun doit être qualifié.
La démarche la plus sûre consiste à réclamer par écrit la restitution de chaque frais interdit, informer la commission si la difficulté persiste et séparer les dettes antérieures des charges courantes. Si la banque refuse, ferme le compte, maintient un recouvrement ou met en œuvre un acte contraire aux effets de la recevabilité, un examen du dossier par un professionnel permet de choisir la procédure adaptée devant la commission ou le juge des contentieux de la protection.
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