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Impayés de loyer et aides au logement : la nouvelle définition du décret du 12 février 2026, le versement direct au bailleur et le rôle décisionnaire de la CCAPEX

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Impayés de loyer et aides au logement : la nouvelle définition du décret du 12 février 2026, le versement direct au bailleur et le rôle décisionnaire de la CCAPEX

Le contentieux des impayés de loyer et des expulsions locatives constitue l’un des piliers les plus sensibles du droit du logement en France. À la croisée des impératifs économiques des propriétaires et de la protection du droit fondamental au logement des occupants, les équilibres procéduraux ont été profondément remaniés par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette législation, souvent désignée comme la loi Kasbarian, a durci les règles encadrant les délais de résiliation et les conditions d’octroi de délais de paiement. Toutefois, son volet préventif et social nécessitait d’importantes mesures d’application réglementaire pour redéfinir l’intervention des organismes payeurs des aides personnelles au logement et des instances départementales de coordination. C’est précisément l’objet du décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement, complété par le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, publiés au Journal officiel du 13 février 2026.

Ces textes procèdent à une refonte intégrale du chapitre IV du titre II du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, substituant aux anciens critères d’impayé une nouvelle grille d’appréciation objective et harmonisée. La réforme instaure une détection plus précoce des dettes locatives, favorise le versement direct des allocations entre les mains du propriétaire et transfère à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dite CCAPEX, un pouvoir décisionnaire exclusif pour ordonner la suspension éventuelle des allocations. Les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole perdent ainsi leur faculté discrétionnaire de suspension au profit d’un examen partenarial centré sur l’accompagnement social et la bonne foi du débiteur. Pour les praticiens du contentieux immobilier, cette évolution modifie en profondeur la gestion précontentieuse des impayés, la régularité des commandements de payer et la recevabilité même des assignations en résiliation de bail.

L’enjeu pratique est considérable tant pour les bailleurs privés et sociaux que pour les locataires confrontés à des accidents de la vie. Pour le propriétaire confronté à un défaut de paiement, l’accès rapide au tiers payant de l’aide personnelle au logement permet d’amortir la dette courante et d’éviter une dégradation irréversible du compte locatif. Pour le preneur de bonne foi, le maintien de principe de l’aide constitue le rempart indispensable pour négocier un plan d’apurement ou solliciter les délais prévus à l’article 1343-5 du Code civil. L’analyse détaillée de ce nouveau cadre réglementaire, confronté aux exigences de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à la jurisprudence récente des juridictions du fond, permet de mesurer l’ampleur des transformations juridiques qui s’imposent à l’ensemble des acteurs de l’habitat.

I. La refonte de la notion d’impayé de loyer et le basculement vers le versement direct de l’aide

La première transformation majeure opérée par le décret du 12 février 2026 réside dans l’abandon de l’ancienne définition complexe de l’impayé de dépense de logement au profit de critères objectifs et cumulatifs destinés à accélérer le traitement social de la dette tout en préservant l’équilibre financier du bailleur.

A. Les nouveaux seuils d’impayé du décret n° 2026-84 et l’obligation de signalement

Historiquement, l’article R. 824-1 ancien du Code de la construction et de l’habitation subordonnait la qualification d’impayé au franchissement d’un seuil calculé en fonction du loyer : la dette devait atteindre au moins deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges lorsque l’aide était versée au locataire, ou deux fois le montant mensuel net lorsque l’aide était versée au bailleur en tiers payant. Cette variabilité selon le montant du loyer créait d’importantes disparités territoriales et retardait excessivement le signalement des impayés dans les zones où les loyers étaient modestes, tout en précipitant les alertes dans les zones très tendues. Le nouvel article R. 824-2 du Code de la construction et de l’habitation, issu de l’article 1er du décret n° 2026-84, simplifie et harmonise ces conditions en prévoyant qu’un impayé de dépense de logement est constitué dans l’un ou l’autre de deux cas alternatifs.

Le premier cas vise l’hypothèse où, trois mois après un premier défaut de paiement constaté par le bailleur, quel que soit son montant, le ménage n’a toujours pas payé sa dépense de logement. Le second cas vise l’hypothèse où le montant de l’impayé dépasse la somme fixe de 450 euros. Le texte précise expressément que la dépense de logement comprend le loyer ou la dépense assimilée telle que définie à l’article L. 823-3 du même code, déduction faite, le cas échéant, de la réduction de loyer de solidarité, ou la redevance dans le cas des logements-foyers conventionnés, ainsi que les charges locatives. Ainsi, dès que l’arriéré franchit le seuil de 450 euros ou que trois mois consécutifs s’écoulent après un premier incident non régularisé, la situation bascule automatiquement dans le régime juridique de l’impayé de dépense de logement.

Cette automaticité emporte des obligations précises pour le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte du preneur. Aux termes de l’article R. 824-3 nouveau du Code de la construction et de l’habitation, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation doit être soumise à l’organisme payeur par le bailleur dans un délai de deux mois après la constitution de l’impayé de dépense de logement, sauf si la somme due a, entre-temps, été réglée en totalité. Ce délai de deux mois est impératif. Il impose aux propriétaires et à leurs mandataires une surveillance rigoureuse de la comptabilité locative afin d’engager les démarches de recouvrement des loyers sans retard injustifié.

La célérité imposée par la réglementation trouve son prolongement dans les obligations assignées aux organismes payeurs. L’article R. 824-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle au logement est en situation d’impayé, la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans un délai de quinze jours suivant le signalement du bailleur. Plus encore, selon l’article R. 824-5, l’organisme payeur a le devoir de se saisir et d’informer la CCAPEX dès qu’il a connaissance d’un défaut de paiement d’un bénéficiaire, même si celui-ci ne constitue pas encore formellement une situation d’impayé au sens de l’article R. 824-2. L’objectif d’alerte précoce est ainsi érigé en principe directeur du traitement des incidents locatifs.

Le non-respect par le bailleur de son obligation de signalement dans le délai de deux mois est sanctionné à un double niveau. D’une part, sur le plan administratif, l’article R. 824-6 ancien, dont l’esprit est maintenu, renvoie aux sanctions financières de l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale applicables par les organismes payeurs. D’autre part, sur le plan judiciaire, le manquement à ce signalement régulier fragilise l’ensemble de la procédure d’expulsion, privant le bailleur personne morale du bénéfice de la saisine réputée de la CCAPEX prévue par la loi du 6 juillet 1989. La rigueur procédurale devient dès lors la condition sine qua non de l’efficacité des actions engagées devant le juge des contentieux de la protection.

B. Le mécanisme du versement direct au bailleur et la présomption de maintien de l’aide

Le second axe fondamental de la réforme concerne le tiers payant des allocations de logement et la consécration du maintien de principe des prestations en cas d’incident de paiement. Dans le système antérieur, la survenance d’un impayé entraînait fréquemment la suspension administrative des aides par la CAF, ce qui avait pour effet pervers d’accroître instantanément la dette du locataire du montant de l’aide non versée et d’accélérer la déchéance du terme ou l’acquisition de la clause résolutoire.

Le décret n° 2026-84 inverse cette logique en posant une règle claire à l’article R. 824-9 du Code de la construction et de l’habitation : dans le cas où le bénéficiaire, qui perçoit directement l’aide personnelle au logement, se trouve dans la situation d’impayé de dépense de logement, l’organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s’il souhaite être destinataire, en lieu et place du bénéficiaire, du versement de l’aide personnelle au logement. Ce basculement vers le versement direct permet au bailleur de percevoir chaque mois la fraction du loyer prise en charge par la solidarité nationale, sécurisant ainsi une part substantielle des flux locatifs et cantonnant l’arriéré à la seule part résiduelle due par l’occupant. Cette mesure offre un soutien de trésorerie essentiel lors de la négociation d’un échéancier dans le cadre d’un bail d’habitation.

Corrélativement, les articles R. 824-6 et R. 824-7 du même code instaurent une présomption renforcée de maintien de l’aide personnelle au logement. L’article R. 824-6 dispose que lorsque le bénéficiaire de l’aide est en situation d’impayé de dépense de logement, l’aide personnelle au logement est maintenue, même lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation et des charges fixées par le juge jusqu’à son départ effectif, sauf si la CCAPEX adresse une décision de suspension à l’organisme payeur. L’article R. 824-7 renforce cette protection en disposant que l’aide est maintenue pour tout bénéficiaire se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à sa dépense de logement, y compris lorsque le bail a été résilié judiciairement. Cette impossibilité manifeste ne peut être remise en cause que dans deux hypothèses strictement délimitées : une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la présence de troubles de jouissance, ou tout document établissant la capacité financière de l’allocataire à régler sa dépense sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille.

Cette articulation entre le versement des allocations et la dette locative fait l’objet d’un contentieux récurrent devant les juridictions d’appel lorsqu’il s’agit d’établir l’exactitude du décompte produit à l’appui d’un commandement de payer. Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 4, n° 23/10121), la juridiction a été saisie d’un litige où le preneur soutenait que le bailleur avait tardé à transmettre les éléments nécessaires à la caisse d’allocations familiales, occasionnant des interruptions de tiers payant. Rejetant les prétentions du locataire faute de preuve, la cour a rappelé la force obligatoire du contrat conformément à l’article 1103 du Code civil et a validé l’acquisition de la clause résolutoire en jugeant : « En l’absence de paiement de la dette dans le délai requis, il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 juillet 2022 et le jugement doit donc être confirmé en tous ses chefs de jugement. Aucun nouveau délai de paiement entraînant la suspension de la clause résolutoire ne sera accordé au locataire. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 9 septembre 2025, n° 23/10121).

De même, la détermination précise des sommes effectivement imputées au titre du tiers payant constitue un élément central du débat judiciaire. Dans une décision du 30 avril 2026 (1ère Chambre civile, n° 25/02840), la Cour d’appel a analysé les décomptes respectifs des versements directs de la CAF et des virements partiels des locataires pour apprécier l’efficacité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. La juridiction a rappelé le cadre légal applicable en affirmant : « Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Cour d’appel, 1ère Chambre civile, 30 avril 2026, n° 25/02840). Constatant la réalité de l’arriéré malgré les déductions des allocations perçues et l’absence de régularisation dans le délai imparti, la cour a confirmé l’expulsion des occupants et le rejet de leur demande de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du Code civil en raison de leur mauvaise foi avérée.

La réforme du 12 février 2026 s’inscrit en cohérence avec cette jurisprudence en assurant une traçabilité accrue des flux financiers entre les caisses d’allocations familiales et les bailleurs. Elle permet que le tiers payant ne devienne pas une source de confusion comptable mais demeure un instrument transparent au service du maintien dans les lieux et de l’apurement de la dette locative.

II. L’articulation entre l’action en résiliation de bail et les prérogatives renforcées de la CCAPEX

Au-delà des aspects purement comptables et de la gestion des prestations sociales, les décrets du 12 février 2026 restructurent en profondeur la gouvernance de la prévention des expulsions. Le transfert du pouvoir décisionnaire à la CCAPEX et l’encadrement strict de ses relations avec le juge du contentieux de la protection renforcent les exigences procédurales imposées aux propriétaires bailleurs.

A. Le pouvoir décisionnaire exclusif de la CCAPEX sur la suspension des aides et l’accompagnement social

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, créée par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et régie par son article 7-2, voit son rôle considérablement accru par le décret n° 2026-83 et le décret n° 2026-84. Alors qu’elle n’exerçait traditionnellement qu’une mission consultative d’orientation et de coordination des acteurs sociaux, elle devient l’autorité exclusive compétente pour statuer sur le maintien ou la suspension des aides personnelles au logement en cas d’impayé.

En vertu de l’article R. 824-10 du Code de la construction et de l’habitation, la CCAPEX suspend le versement de l’aide personnelle au logement dès lors qu’elle a connaissance de l’une de trois situations exhaustives : premièrement, une décision judiciaire d’expulsion passée en force de chose jugée ayant constaté la mauvaise foi de l’allocataire ; deuxièmement, une décision d’irrecevabilité de la demande déposée par l’allocataire auprès de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi en application de l’article L. 712-1 du Code de la consommation ; troisièmement, une fin de prise en charge des mesures de surendettement prononcée par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l’allocataire. En l’absence de l’une de ces circonstances caractérisées, l’aide ne peut être suspendue, protégeant ainsi le débiteur de bonne foi d’une rupture brutale de ses droits.

Lorsque la suspension est décidée, l’article R. 824-11 prévoit qu’elle prend effet le premier jour du mois suivant celui où cette décision est notifiée à l’organisme payeur. Parallèlement, les articles R. 824-12 à R. 824-14 organisent les modalités concrètes du traitement social de la dette. Dès constitution de l’impayé dépassant 450 euros, l’organisme payeur propose dans un délai de quinze jours au ménage concerné un accompagnement social et des modalités de traitement de la dette, sous condition de reprise du paiement, même partiel, de la dépense courante. Après acceptation, l’organisme payeur peut orienter l’allocataire vers le fonds de solidarité pour le logement prévu à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable ou accompagner le ménage dans une démarche de surendettement.

Ce volet social trouve une passerelle directe avec la phase judiciaire grâce à l’article R. 824-15 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte dispose que l’organisme payeur réalise, à la demande de la CCAPEX, un diagnostic social et financier conformément au III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce diagnostic doit impérativement être adressé à la commission de coordination au plus tard cinq jours ouvrés avant l’audience devant le juge des contentieux de la protection. Cette obligation assure que le magistrat dispose d’un éclairage actualisé sur la situation matérielle et les capacités contributives de l’occupant avant de statuer sur la résiliation du bail ou l’octroi d’un échéancier d’apurement.

L’ensemble de ces échanges entre les bailleurs, les organismes payeurs, les commissaires de justice et la commission départementale s’effectue obligatoirement par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information national Exploc, comme le prescrit l’article R. 824-16 du code. Cette dématérialisation assure l’horodatage des transmissions et permet de vérifier avec exactitude le respect des délais légaux et réglementaires.

B. Le signalement régulier à la CCAPEX comme condition de recevabilité de l’assignation en résiliation

L’impact procédural de la réforme se manifeste avec la plus grande intensité au stade de l’action en justice introduite par le bailleur. L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose une règle d’ordre public rigoureuse : les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. Le texte précise expressément que cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

La portée de cette condition de recevabilité a été illustrée avec éclat par un arrêt fondamental rendu le 23 juillet 2026 par la Cour d’appel (2ème chambre section C, n° 25/01888). Dans cette affaire, un bailleur social poursuivait la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion d’une locataire en invoquant une saisine réputée de la CCAPEX résultant d’un signalement adressé à la CAF. Les juges d’appel ont examiné minutieusement la chronologie des faits au regard des dispositions combinées de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 et des articles R. 824-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Constatant que le premier impayé était survenu en novembre 2022 et que le signalement à la caisse n’avait été effectué que le 14 novembre 2023, soit bien au-delà du délai réglementaire de deux mois, la cour a prononcé l’irrecevabilité de l’action en résiliation du bail.

La motivation retenue par la Cour d’appel mérite d’être citée dans sa teneur exacte : « Selon l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. » » (Cour d’appel, 2ème chambre section C, 23 juillet 2026, n° 25/01888). La juridiction a fermement conclu que : « l’article 24 II qui impose que le signalement soit fait dans le respect des conditions réglementaires, le signalement irrégulier ne pouvant pallier au défaut de notification de la CCAPEX et entraînant l’irrecevabilité de la demande prévue par ce texte. En conséquence, faute de respect de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, la demande en résiliation du bail est irrecevable » (Cour d’appel, 2ème chambre section C, 23 juillet 2026, n° 25/01888).

Cette décision démontre sans ambiguïté que le non-respect du délai de signalement de deux mois prévu à l’article R. 824-3 prive le bailleur du bénéfice de la saisine réputée et entraîne l’irrecevabilité radicale de la demande d’expulsion, sans que la juridiction puisse régulariser l’omission. La demande en paiement des loyers arriérés demeure recevable, mais la résiliation du bail et l’expulsion sont paralysées, contraignant le propriétaire à reprendre l’intégralité de la procédure.

Cette rigueur probatoire est également rappelée par les juges de première instance. Par une ordonnance du 24 avril 2025 (PCP JCP ACR fond, n° 24/08409), le Tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats dans une instance où le bailleur personne morale se bornait à produire un courrier de la CAF demandant un plan d’apurement, sans rapporter la preuve positive de la date du signalement initial. Le tribunal a jugé : « Ces dispositions instaurent à la charge du bailleur une obligation de notification de l’assignation au Préfet, ainsi que de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), directement ou par l’intermédiaire des organismes payeurs des aides au logement. Il appartient au bailleur de justifier de cette saisine. » (Tribunal judiciaire, PCP JCP ACR fond, 24 avril 2025, n° 24/08409).

Pour les praticiens plaidant en matière d’expulsion locative et de résiliation de bail, ces décisions soulignent la nécessité d’une gestion précontentieuse millimétrée. Dès la survenance d’un impayé dépassant 450 euros ou persistant depuis trois mois, le bailleur doit procéder simultanément à la délivrance d’un commandement de payer par commissaire de justice, à son signalement dématérialisé à la CCAPEX et à l’organisme payeur de l’aide au logement. Ce respect scrupuleux du calendrier administratif et judiciaire constitue le seul moyen d’éviter une fin de non-recevoir devant le juge des contentieux de la protection.

Conclusion

Les décrets n° 2026-83 et n° 2026-84 du 12 février 2026 marquent une étape décisive dans l’évolution du droit du logement et de la prévention des impayés locatifs. En substituant aux anciens critères fluctuants des seuils clairs et universels fondés sur la durée de trois mois ou le montant de 450 euros, le pouvoir réglementaire renforce la lisibilité du régime juridique applicable aux bénéficiaires des aides personnelles au logement. Le basculement facilité vers le versement direct de l’allocation entre les mains du bailleur offre aux propriétaires une sécurité indispensable de solvabilité partielle, tandis que le principe du maintien de l’aide assure au locataire de bonne foi les ressources nécessaires pour apurer sa dette et éviter l’aggravation de sa précarité.

Le transfert du pouvoir décisionnaire à la CCAPEX confère à cette instance départementale une autorité renforcée pour arbitrer les situations complexes à la lumière de diagnostics sociaux et financiers approfondis. Pour les bailleurs, cette protection accrue a pour contrepartie une exigence procédurale stricte : le signalement régulier et dans les délais de l’impayé aux organismes payeurs conditionne la recevabilité même de l’action en résiliation de bail devant le juge. Dans un contexte législatif marqué par la célérité des délais de la loi Kasbarian, la maîtrise de ces passerelles entre droit social et procédure civile d’exécution s’impose comme un impératif fondamental pour l’ensemble des praticiens du droit immobilier.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».