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Effondrement de cavités souterraines et marnières : pouvoirs de police du maire, expropriation et responsabilité communale

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Effondrement de cavités souterraines et marnières : pouvoirs de police du maire, expropriation et responsabilité communale

Le sous-sol de nombreuses régions françaises, notamment en Normandie, dans les Hauts-de-France, dans le Bassin parisien et en Nouvelle-Aquitaine, se trouve traversé par des réseaux denses de cavités souterraines d’origine anthropique ou naturelle. Parmi ces excavations, les marnières, ces anciennes carrières souterraines creusées du Moyen Âge jusqu’au début du vingtième siècle pour extraire la craie et amender les parcelles agricoles, constituent aujourd’hui une source majeure de risques collectifs pour les territoires. L’abandon progressif de ces exploitations souterraines, souvent mal cartographiées ou oubliées de la mémoire locale, combiné à l’accentuation des infiltrations d’eaux pluviales et aux successions d’épisodes de sécheresse et de fortes précipitations, précipite l’instabilité des sols. Les manifestations en surface peuvent prendre la forme d’affaissements lents, de fontis soudains ou d’effondrements brutaux de grande ampleur, mettant en péril des habitations individuelles, des immeubles collectifs, des voies publiques et des réseaux essentiels.

Lorsqu’un fontis apparaît ou qu’une cavité souterraine non répertoriée menace de s’effondrer sous une zone habitée ou une infrastructure routière, l’autorité municipale est placée en première ligne pour veiller à la sécurité des personnes et des biens. La gestion locale de ce péril met en jeu un ensemble complexe de normes juridiques issues du Code général des collectivités territoriales, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code de l’urbanisme et du droit des assurances. Le maire doit agir sans délai pour prévenir l’accident tout en veillant à la stricte régularité de ses actes administratifs, sous peine d’engager la responsabilité de la commune pour faute ou de voir ses arrêtés annulés par le juge administratif. Les propriétaires sinistrés ou menacés d’évacuation doivent quant à eux naviguer entre les aides du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les procédures d’expropriation, l’assurance catastrophe naturelle et les actions en responsabilité contre la puissance publique ou leurs vendeurs.

L’analyse juridique approfondie des contentieux récents permet d’éclairer les mécanismes de police administrative applicables, de distinguer les frontières étanches entre police générale et police spéciale des édifices menaçant ruine, d’appréhender les critères de l’expropriation publique sous l’égide du Fonds Barnier et d’examiner les conditions d’engagement de la responsabilité administrative communale ou étatique face aux risques souterrains.

I. Le cadre de police administrative face au risque d’effondrement : pouvoirs du maire et articulation des polices

La survenance d’un affaissement de terrain ou la découverte d’une marnière menaçant directement la stabilité du sol impose à l’autorité exécutive locale d’adopter des mesures de sauvegarde immédiates. L’exercice de ces prérogatives repose principalement sur la police municipale générale, dont le maniement exige une rigueur juridique scrupuleuse pour éviter toute qualification erronée ou tout excès de pouvoir.

A. L’exercice de la police générale du maire en situation de péril imminent

Le pouvoir d’intervention du maire face aux risques d’éboulement ou d’affaissement du sous-sol découle directement de ses attributions générales en matière de police administrative. Aux termes de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Son cinquième alinéa confie expressément au maire le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, ainsi que de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours.

Lorsque la situation présente un caractère d’urgence caractérisé, l’article L. 2212-4 du même code précise qu’en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il doit en outre informer d’urgence le représentant de l’État dans le département et lui faire connaître les mesures qu’il a prescrites. Dans ce cadre, le maire dispose d’une palette d’actes d’autorité : il peut interdire la circulation des piétons et des véhicules sur les voies menacées, faire poser des périmètres de sécurité matériels, ordonner l’évacuation immédiate et l’interdiction temporaire d’habiter des immeubles situés dans le cône d’aléa ou dans la zone d’effondrement prévisible, et solliciter des expertises géotechniques urgentes auprès d’organismes compétents.

Ces pouvoirs ne constituent pas une simple faculté laissée à la libre appréciation de l’exécutif communal, mais une véritable obligation juridique dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge administratif. La carence du maire à prescrire les mesures indispensables à la sauvegarde des populations constitue une illégalité ouvrant droit à réparation. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé les critères rigoureux d’appréciation de cette faute dans son arrêt du 27 juin 2019 (CAA Douai, 27 juin 2019, n° 17DA00201), en jugeant que : « La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent ces dispositions n’est entachée d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité ou de l’imminence du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave ou imminent, méconnaît ses obligations légales. »

L’obligation d’agir du maire est ainsi proportionnée à la réalité et à la gravité du danger constaté. Lorsque des indices sérieux révèlent l’existence d’une cavité sous-jacente active, tels que des fissures structurelles évolutives, des affaissements ponctuels de chaussée ou des désordres sur des fondations, le maire ne saurait demeurer passif. Si l’autorité municipale fait défaut, l’article L. 2215-1 premier alinéa du Code général des collectivités territoriales permet au préfet de département de se substituer au maire après mise en demeure restée sans effet, pour prendre toutes mesures relatives au maintien de la sécurité publique. Cette intervention conjointe ou subsidiaire de l’État et de la commune consolide la continuité de la protection des populations face à des aléas géologiques soudains.

Les mesures prises au titre de la police générale doivent toutefois respecter le principe de proportionnalité. Une interdiction d’accès ou une évacuation ne peut être maintenue indéfiniment sans qu’il soit procédé à des investigations géotechniques destinées à préciser l’ampleur exacte du risque et la pérennité de l’interdiction. L’assistance d’un avocat intervenant en contentieux immobilier et administratif s’avère souvent indispensable tant pour les riverains frappés d’une interdiction d’habiter prolongée que pour les collectivités territoriales soucieuses de sécuriser la motivation de leurs arrêtés d’urgence.

B. L’inapplicabilité de la police spéciale des immeubles menaçant ruine aux désordres du sous-sol

Face à la dégradation d’une habitation ou d’un mur provoquée par l’affaissement du sous-sol, les autorités municipales sont fréquemment tentées de mobiliser la police des édifices menaçant ruine, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, réformée par l’ordonnance relative à la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Cette procédure offre en effet l’attrait apparent de mettre en demeure le propriétaire privé de réaliser des travaux confortatifs sous astreinte financière, voire de faire exécuter d’office ces travaux à ses frais.

Cette approche procède pourtant d’une erreur fondamentale de base légale. La jurisprudence administrative a établi une distinction impérative entre le péril trouvant son origine dans le vice propre de la construction et le péril engendré par une cause extérieure tenant à la nature ou au comportement du sol. Lorsque la fragilité d’un édifice résulte non pas d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction intrinsèque au bâtiment, mais de l’effondrement sous-jacent d’une marnière, d’une carrière souterraine ou d’un glissement de terrain, la police spéciale de la sécurité des immeubles est inapplicable.

La Cour administrative d’appel de Nantes a consacré avec force cette règle de répartition des compétences dans son arrêt rendu le 9 novembre 2018 (CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 17NT03473), en affirmant que : « L’édiction d’un arrêté de péril sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, par renvoi de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales invoqué par la commune comme fondement de sa décision, est subordonnée au fait que la cause prépondérante du péril trouve son origine dans l’ouvrage lui-même et non dans une cause extérieure. »

Il en résulte que si un maire édicte un arrêté de mise en sécurité ou de péril contre le propriétaire d’une maison déstabilisée par une cavité souterraine extérieure ou d’origine anthropique ancienne, cet arrêté est entaché d’une illégalité fautive. Le propriétaire n’a pas à supporter personnellement l’injonction de consolider le sol géologique communal ou mitoyen au titre d’une procédure réservée à la ruine du bâti. Le maire doit faire usage exclusif de ses pouvoirs de police générale pour sécuriser les lieux et évacuer les occupants si nécessaire, sans pouvoir faire peser sur le propriétaire la charge de travaux confortatifs géotechniques disproportionnés par la voie du péril immobilier.

Cette distinction a une portée contentieuse immédiate devant le juge administratif. Le Conseil d’État a rappelé les exigences procédurales gouvernant l’office du juge en la matière dans sa décision du 23 décembre 2020 (Conseil d’État, 23 décembre 2020, n° 431843), en soulignant la nature de plein contentieux du recours dirigé contre les arrêtés de péril imminent et la nécessité pour le juge de statuer au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle il se prononce. L’expertise judiciaire contradictoire, ordonnée en référé ou au fond, demeure l’outil déterminant pour caractériser si le désordre relève de la vétusté propre de l’édifice ou d’une défaillance du sous-sol, orientant ainsi vers une analyse rigoureuse de l’expertise du bâtiment et des désordres structurels.

II. Les régimes d’indemnisation et la mise en cause de la responsabilité publique

Au-delà de la phase d’urgence policière, l’apparition d’un risque d’effondrement lié à des cavités souterraines ouvre le volet complexe de l’indemnisation et des responsabilités financières. La loi a organisé des outils spécifiques d’intervention publique, tout en laissant ouverte la voie des recours indemnitaires contre les personnes publiques ou les acteurs privés de la construction et de la vente.

A. Le dispositif du Fonds Barnier et les limites du droit à l’expropriation pour risque majeur

Afin de traiter les situations géologiques irrémédiables menaçant directement la vie des occupants, le législateur a institué une procédure d’expropriation dérogatoire financée par la solidarité nationale. Aux termes de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation.

L’article L. 561-3 du Code de l’environnement précise que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, couramment désigné sous le nom de Fonds Barnier, est chargé de financer les indemnités allouées aux propriétaires expropriés, les acquisitions amiables conclues par les collectivités territoriales, ainsi que les dépenses de relogement temporaire des personnes évacuées et les frais de démolition ou de neutralisation des accès aux parcelles déclarées inconstructibles. Ce mécanisme s’applique également aux opérations de reconnaissance géotechnique et aux travaux de comblement préventif des cavités souterraines et marnières, conformément aux articles R. 563-10 et suivants du Code de l’environnement.

Pour autant, l’existence d’une cavité souterraine menaçant un bien ne confère pas au propriétaire un droit automatique à être exproprié ou racheté par la puissance publique. Le Conseil d’État a tranché cette question de principe dans un arrêt majeur du 4 août 2021 (Conseil d’État, 4 août 2021, n° 431287), en énonçant que : « même en présence d’un des risques prévisibles énumérés aux articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l’environnement et menaçant gravement des vies humaines, l’autorité administrative n’est pas tenue de mettre en œuvre les procédures d’expropriation ou d’acquisition amiable prévues par ces articles, notamment lorsqu’une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population ou éviter son exposition au risque. »

Cette décision fondamentale confirme que l’administration dispose d’une marge d’appréciation souveraine dans le choix des moyens d’action publique. Dès lors qu’un arrêté de fermeture ou d’interdiction d’accès pris au titre de la police municipale permet de neutraliser le danger couru par les vies humaines, l’État ou la commune peut légalement refuser d’engager une procédure d’expropriation ou d’acquisition amiable sous le régime du Fonds Barnier. Toutefois, la haute juridiction administrative a tempéré cette faculté en rappelant que le propriétaire ou l’exploitant frappé d’une interdiction d’exploiter ou d’occuper son bien demeure fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, dès lors que le dommage subi revêt un caractère spécial et anormal excédant les sujétions ordinaires de voisinage.

La mobilisation du Fonds Barnier nécessite ainsi une instruction technique et financière rigoureuse. Les collectivités locales et les propriétaires doivent faire réaliser des études comparatives démontrant que le comblement de la marnière par injection de béton ou confortement mécanique excéderait le coût de la valeur vénale du bien menacé, ouvrant ainsi la voie à un protocole d’acquisition amiable ou à une déclaration d’utilité publique préfectorale.

B. Le contentieux de la responsabilité administrative et les recours indemnitaires

En dehors des mécanismes de solidarité du Fonds Barnier, les préjudices matériels et économiques résultant de la découverte ou de l’effondrement d’une cavité souterraine peuvent donner lieu à la mise en jeu de responsabilités juridiques diverses devant les ordres administratif et judiciaire.

Sur le plan de la légalité des autorisations d’urbanisme, la commune engage sa responsabilité pour faute si le maire a délivré un permis de construire sur un terrain soumis à un risque connu d’effondrement sans prescrire les études de sol ou les mesures confortatives indispensables, en méconnaissance de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme. Ce texte dispose qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation. Les documents d’urbanisme locaux, tels que les plans locaux d’urbanisme et les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN mouvements de terrain), imposent fréquemment des inconstructibilités strictes en zone rouge soumise à aléa fort d’effondrement.

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la validité de telles interdictions dans son arrêt du 1er octobre 2020 (CAA Paris, 1er octobre 2020, n° 19PA03108), en validant le refus de permis de construire opposé par une commune en retenant que : « eu égard aux risques d’effondrement des terrains de surface liés à la présence souterraine de cavités résultant d’anciennes carrière de gypse, qui a justifié le classement de la parcelle appartenant à la requérante en zone rouge prévue par le règlement du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain de la commune, les auteurs du règlement plan local d’urbanisme ont pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, édicter pour le secteur Ul2 les dispositions citées au point 2 ». La contestation des refus de permis ou la mise en cause d’autorisations délivrées imprudemment s’inscrit au cœur du contentieux du recours contre les permis de construire.

Sur le terrain de la responsabilité des travaux et ouvrages publics, la commune est responsable sans faute à l’égard des tiers des dommages imputables aux travaux réalisés sur son domaine ou sous ses réquisitions. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe fondamental dans son arrêt du 21 juin 2021 (CAA Lyon, 21 juin 2021, n° 19LY01961), en affirmant que : « Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. »

De même, lorsque la collectivité intervient pour exécuter d’office des travaux de purge ou d’enlèvement d’éléments dangereux sur une voirie ou un mur mitoyen et que ces opérations aggravent la déstabilisation des parcelles contiguës, sa responsabilité sans faute est engagée. La Cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans son arrêt du 18 janvier 2022 (CAA Douai, 18 janvier 2022, n° 20DA00357), en jugeant que : « la commune, qui ne peut invoquer la fragilité de la partie du mur non effondrée initialement est, même sans faute, responsable des dommages causés à M. et Mme G…, tiers par rapport aux travaux publics litigieux, qui sont la conséquence directe des travaux qu’elle a fait réaliser par son collaborateur occasionnel. »

Sur le plan civil et assurantiel, les sinistres d’effondrement de cavités souterraines et de marnières d’origine anthropique relèvent du régime légal de prise en charge des catastrophes naturelles prévu par l’article L. 125-1 du Code des assurances, sous réserve de la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En l’absence d’arrêté CatNat ou en complément des indemnités assurantielles, l’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre l’existence d’une marnière non révélée par le vendeur peut engager l’action en vices cachés au visa de l’article 1641 du Code civil ou l’action en nullité pour dol.

La Cour de cassation a confirmé la rigueur de cette protection dans un arrêt rendu par sa troisième chambre civile le 25 septembre 2025 (Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 23-23.070), en approuvant les juges du fond qui avaient retenu : « Ayant retenu que les acquéreurs, profanes en matière de construction, n’avaient pu pleinement apprécier, à la date de l’acquisition, l’évolution de l’état de dégradation avancée des poutres métalliques dans la cave, elle a pu en déduire, par une décision motivée, exempte de motif hypothétique, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le vice était caché et antérieur à la vente, la pose d’étais pour éviter un effondrement rendant l’immeuble des acquéreurs impropre à son usage. » Les obligations d’information précontractuelle pesant sur les vendeurs et les intermédiaires immobiliers concernant les risques de mouvements de terrain et les cavités souterraines répertoriées dans l’état des risques et pollutions (ERP) renforcent cette sécurité juridique.

De nombreuses autres décisions administratives et civiles publiées dans les rubriques d’analyses d’actualité juridique témoignent de la variété des recours ouverts aux victimes d’effondrements du sol, qu’il s’agisse de contester les refus de reconnaissance de catastrophe naturelle ou de solliciter l’indemnisation intégrale des pertes de jouissance et des surcoûts de relogement.

Conclusion

La prévention et le traitement des risques d’effondrement de cavités souterraines et de marnières exigent une coordination étroite entre les pouvoirs de police du maire, la vigilance des services de l’État et la mobilisation des mécanismes d’indemnisation publique et privée. L’exercice de la police municipale générale sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales s’impose pour parer à l’urgence, tandis que le recours inapproprié à la police spéciale des édifices menaçant ruine doit être rigoureusement écarté lorsque le péril trouve sa source exclusive dans les mouvements du sous-sol.

Face aux conséquences matérielles et économiques des affaissements, le dispositif d’expropriation et d’acquisition amiable du Fonds Barnier constitue un levier protecteur précieux, sans pour autant créer un droit acquis pour les propriétaires dès lors que des mesures de police préventives suffisent à écarter le danger mortel. Enfin, la combinaison de la responsabilité administrative communale en cas de carence ou de faute d’urbanisme, du régime légal des catastrophes naturelles et de la responsabilité civile des constructeurs et vendeurs offre aux administrés et justiciables un cadre juridique complet pour faire face à la vulnérabilité du sous-sol.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».