I. Les conditions d’attraction des bénéfices des filiales étrangères sous l’empire de l’article 209 B du CGI
A. Les critères objectifs de détention capitalistique et de qualification d’un régime fiscal privilégié
L’expansion internationale des groupes d’entreprises implique fréquemment l’implantation de structures sociétaires ou de succursales à l’étranger. Or, la législation fiscale française encadre rigoureusement la délocalisation de résultats hors du territoire national. Au centre de ce dispositif de souveraineté fiscale figure l’article 209 B du Code général des impôts, qui permet à l’administration d’appréhender directement les bénéfices réalisés par des entités établies hors de France.
Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 25 avril 2022, Société Rubis, n° 439859, « le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l’impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales, dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code ». Cette règle anti-délocalisation établit une présomption puissante d’évasion dès lors que des critères strictement définis sont réunis.
Le champ d’application de l’article 209 B du Code général des impôts repose d’abord sur la détention directe ou indirecte d’une participation supérieure à cinquante pour cent dans toute entité juridique établie hors de France. Ce seuil de détention est toutefois abaissé à cinq pour cent lorsque plus de la moitié des actions ou des droits de vote est détenue conjointement par des entreprises établies en France sous contrôle commun. Par ailleurs, la notion d’entité juridique étrangère s’entend au sens large, incluant les personnes morales, les trusts, les fondations et les succursales dépourvues de personnalité juridique distincte.
Dès lors, toute implantation internationale d’un groupe français doit faire l’objet d’un audit préalable par des avocats en droit des sociétés afin de mesurer le niveau d’exposition aux règles territoriales françaises. À cet égard, la qualification de l’entité étrangère suppose la démonstration que celle-ci est assujettie à un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l’article 238 A du Code général des impôts.
Selon les termes impératifs de l’article 238 A du Code général des impôts, une personne morale est regardée comme soumise à un régime fiscal privilégié si elle n’est pas imposable dans son État d’établissement ou si le montant de l’impôt supporté sur ses bénéfices est inférieur de quarante pour cent ou plus à l’impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. Cette appréciation exige une reconstitution intégrale du résultat fiscal théorique de l’entité étrangère selon les principes comptables et fiscaux applicables en France.
La rigueur de cette comparaison arithmétique a été expressément confirmée par les juridictions d’appel. La Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 26 janvier 2023, n° 20VE02424, a jugé que « l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles n’incluent pas le régime spécial des fusions fixés aux articles 210 A et suivants du code général des impôts, qui est un régime de sursis d’imposition optionnel ». En conséquence, le service vérificateur écarte les régimes de faveur pour retenir le barème général de l’impôt sur les sociétés.
Dans sa doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IS-BASE-60-10, l’administration fiscale confirme que le différentiel d’imposition doit être évalué exercice par exercice. Par ailleurs, la dérogation apportée au principe de territorialité consacré par l’article 209 du Code général des impôts confère à l’administration un pouvoir d’imposition étendu sur les profits délocalisés.
La Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 28 janvier 2020, n° 18VE01241, a rappelé à cet effet que « les dispositions de l’article L. 209 B du code général des impôts ont pour objet de combattre la localisation de ses bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ». Il en résulte que la charge initiale de la qualification repose sur le Trésor public, qui exploite les déclarations souscrites et les renseignements obtenus des administrations fiscales partenaires.
La confirmation récente de ces principes par le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2025, Société Rubis, n° 488080, démontre l’intransigeance des juges face aux montages transfrontaliers. Or, la gestion de ces risques complexes nécessite l’intervention de conseils rompus au contentieux commercial et aux procédures fiscales internationales.
B. La requalification des profits étrangers en revenus réputés distribués et l’articulation conventionnelle
Dès lors que les conditions d’application de l’article 209 B du Code général des impôts sont réunies, le texte opère une requalification juridique automatique des profits réalisés par la structure étrangère. Les bénéfices positifs dégagés hors de France sont fiscalement réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers perçus directement par la société mère résidente.
Le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2025, Société Rubis, n° 488080, a consacré la portée de cette fiction en jugeant que ces règles « ont pour objet de permettre l’imposition en France, à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions qu’elles prévoient, des bénéfices réalisés par une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale résidente de France, à proportion des droits qu’elle détient dans cette entité ». Cette requalification transforme la nature des gains pour les soumettre directement à l’impôt sur les sociétés français.
Cette analyse catégorielle exerce des répercussions directes sur l’application des conventions fiscales bilatérales conclues pour éliminer les doubles impositions. Dans la même décision du 13 mars 2025 n° 488080, le Conseil d’État a jugé que les bénéfices redressés sur le fondement de l’article 209 B du Code général des impôts ne relèvent ni de l’article conventionnel régissant les bénéfices des entreprises ni de celui relatif aux dividendes distribués.
Le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2025, Société Rubis, n° 488080, a ainsi affirmé que « dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne, notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires, n’est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l’article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire ». Dès lors, la convention bilatérale ne fait aucun obstacle à l’imposition intégrale de ces profits en France.
La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 juillet 2023, SCA Rubis, n° 21PA02267, a également validé le fait que l’administration n’est pas tenue d’emprunter la procédure de l’abus de droit. La cour a relevé que « par l’article 209 B du code général des impôts, le législateur a entendu instaurer une présomption de délocalisation des bénéfices taxables dans des Etats à fiscalité privilégiée lorsque les conditions objectives, rappelées plus haut, étaient réunies, présomption qui peut être renversée par la société redressée sur ce fondement ». En conséquence, le fisc peut redresser directement sans respecter les garanties de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, la détermination du résultat bénéficiaire de l’entité étrangère s’opère selon les règles fiscales françaises, comme si cette entité était une société établie en France. Le Conseil d’État dans sa décision du 21 juin 2022, n° 449408, a statué que « les bénéfices ou les revenus positifs d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France ». Cette solution a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 juin 2024, n° 22VE00326, retenant que « les bénéfices de la société Level One, soumise à un régime fiscal privilégié, doivent, pour l’application de l’article 123 bis, être déterminés uniquement selon les règles du code général des impôts, comme si elle était imposable en France ».
En revanche, cette attraction des résultats positifs ne s’étend pas aux pertes essuyées à l’étranger. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 7 février 2025, Société BNP Paribas, n° 23PA02766, a jugé que « tant ces stipulations que le principe de territorialité de l’impôt mentionné au I de l’article 209 du code général des impôts faisaient donc obstacle à ce que la société BNP Paribas Wealth Management, filiale française de la société BNP Paribas, puisse déduire de son bénéfice imposable en France les pertes d’exploitation subies par ses succursales grecque et portugaise ». L’asymétrie légale protège les recettes du Trésor public contre toute déduction de déficits étrangers.
À cet égard, l’administration fiscale s’appuie sur des pouvoirs d’enquête coercitifs pour constater les présomptions de délocalisation. Dans un arrêt de principe rendu le 15 février 2023, la Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2023, n° 20-20.599, a énoncé que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions, en particulier de ce qu’une société étrangère, en l’espèce la société LFB, exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise aux obligations fiscales et comptables prévues par le code général des impôts ». Grâce à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l’administration est autorisée à mener des visites et saisies domiciliaires pour rechercher les éléments matériels d’une activité déployée en France.
II. L’activation des clauses de sauvegarde et la sécurisation probatoire face aux vérifications de l’administration fiscale
A. La démonstration de la substance économique réelle et l’exclusion des montages purement artificiels
Pour assurer la conformité de la législation interne avec les libertés fondamentales garanties par les traités européens, le législateur a prévu des clauses de sauvegarde précises. En vertu du II de l’article 209 B du Code général des impôts, le dispositif n’est pas applicable lorsque l’entité juridique est établie dans un État membre de l’Union européenne et que la détention des titres ne constitue pas un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.
Cette clause de sauvegarde communautaire protège la liberté d’établissement des groupes de sociétés, à condition d’établir une substance opérationnelle effective sur le territoire d’accueil. Hors de l’Union européenne, le III de l’article 209 B du Code général des impôts subordonne l’exonération à la preuve que les opérations de la structure étrangère ont principalement un objet et un effet autres que d’éluder l’impôt en France.
Le législateur a expressément précisé au III de l’article 209 B du Code général des impôts que « cette condition est réputée remplie notamment lorsque l’entreprise ou l’entité juridique établie ou constituée hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l’Etat de son établissement ou de son siège ». Les instructions administratives commentées sous le BOI-IS-BASE-60-10-40 indiquent que le contribuable doit fournir des éléments probants et quantitatifs démontrant la prépondérance des motifs économiques non fiscaux.
Les juridictions administratives exercent un examen rigoureux des moyens matériels et humains alloués aux filiales étrangères. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2025, Société Rubis, n° 488080, la cour d’appel avait constaté que « la filiale mauricienne de la société Rubis, la société Eccleston Co, dont il n’est pas contesté qu’elle était soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts, n’exerçait aucune activité industrielle ou commerciale effective à l’Île Maurice, que l’allégation selon laquelle elle exerçait une activité d’animation de ses filiales n’était pas établie, qu’il était constant qu’aucun collaborateur de cette société ne demeurait ni n’exerçait à l’Île Maurice ». Face à cette absence manifeste de substance, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et confirmé l’assujettissement intégral des bénéfices en France.
De même, la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 26 janvier 2023, n° 20VE02424, a écarté la clause de sauvegarde au motif que « la société ne dispose au Luxembourg ni de locaux, ni de personnel et elle n’a perçu aucun autre revenu que les produits issus des participations qu’elle détient ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 27 mai 2021, n° 19PA00903, a validé les redressements d’une structure étrangère qui « n’avait ni pour objet ni pour effet de permettre la localisation de revenus à l’étranger dans un but de fraude ou d’évasion fiscales et n’était pas constitutive d’un montage artificiel dépourvus de réalité économique ».
Sur le plan des devoirs comptables des entités non résidentes, la Cour de cassation dans son arrêt du 15 février 2023, n° 21-13.288, a posé des principes stricts. La Chambre commerciale a jugé qu' »une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts ».
En conséquence, pour sécuriser une implantation internationale et faire échec aux redressements de l’article 209 B du Code général des impôts, les groupes doivent constituer un dossier probatoire complet. Ce dossier doit comporter les baux commerciaux, les contrats de travail des collaborateurs locaux, les justificatifs de rémunération, ainsi que la preuve que les réunions décisionnelles se tiennent effectivement au sein de l’État d’implantation.
B. L’imputation des prélèvements acquittés à l’étranger et la stratégie contentieuse contre les pénalités pour manœuvres frauduleuses
L’assujettissement des bénéfices d’une entité étrangère à l’impôt sur les sociétés en France s’accompagne d’un mécanisme d’imputation conçu pour atténuer la double imposition juridique. Conformément au 4 du I de l’article 209 B du Code général des impôts, l’impôt acquitté localement par l’entité étrangère sur les bénéfices retenus en France est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par la société mère française, à concurrence de sa quote-part de participation.
La preuve du paiement effectif de l’impôt étranger doit être rigoureusement apportée par l’entreprise vérifiée. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 juin 2025, SA Axa, n° 23PA03037, a statué sur les conditions de cette imputation. Les magistrats ont relevé qu' »au titre des exercices clos en 2010 et en 2011, la société Hordle s’est effectivement acquittée auprès de cette administration, à raison de l’impôt dû sur ses résultats bénéficiaires, des sommes respectives de 1 973 887 livres sterling et 1 903 533 livres sterling ». Dès lors que la preuve du paiement effectif était attestée par l’administration étrangère, la juridiction a accordé la décharge « correspondant à l’imputation de ces sommes sur l’impôt établi en France, sur le fondement des dispositions du 4 du I de l’article 209 B du code général des impôts ».
Par ailleurs, la préservation des crédits d’impôt étrangers reportables constitue une garantie fondamentale pour les entreprises. Le Conseil d’État dans sa décision du 18 décembre 2019, Société Vivendi, n° 426730, a consacré ce droit en affirmant que « la fraction des impôts étrangers dus au titre d’un exercice qui n’a pu être imputée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre de cet exercice est placée en report et peut être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par la même société au titre des cinq exercices suivants ». Ce principe garantit que les prélèvements supportés hors de France ne sont pas définitivement perdus pour la société mère.
Sur le terrain de la déductibilité des charges intragroupes, les entreprises doivent veiller au strict respect de l’article 39 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 juin 2025, SA Axa, n° 23PA03037, a rappelé à cet égard qu' »il appartient au contribuable, pour l’application des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité ». La justification des contreparties financières réelles permet d’écarter le grief d’acte anormal de gestion.
Lorsque l’administration caractérise des manœuvres destinées à dissimuler les bases imposables, elle fait application de la majoration de quatre-vingts pour cent prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 16 avril 2025, n° 23PA05124, a validé ces sanctions en retenant que « les prestations réalisées en France pour des clients français par M. D… ont été facturées par des entités étrangères dépourvues de réalité économique » et que ce montage avait pour dessein « d’égarer ou restreindre le contrôle de l’administration ». De même, la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 26 janvier 2023, n° 20VE02424, a confirmé les pénalités au motif que « la détention par M. B…, par l’intermédiaire avec la société luxembourgeoise Agate C…, de ses actifs situés en France, procédait d’un montage artificiel destiné à permettre à ces actifs de bénéficier d’un régime fiscal privilégié ».
En conséquence, la défense lors d’une vérification de comptabilité exige la transmission méthodique des liasses fiscales étrangères certifiées, des études de prix de transfert et des contrats transfrontaliers. Une argumentation probatoire structurée au visa de l’article 209 B du Code général des impôts permet d’obtenir la décharge des cotisations supplémentaires et l’annulation des pénalités pour manœuvres frauduleuses devant le juge de l’impôt.
Conclusion
Le dispositif institué par l’article 209 B du Code général des impôts constitue une prérogative déterminante pour l’administration fiscale dans le contrôle des restructurations transfrontalières. En réputant distribués en France les bénéfices réalisés par des filiales établies dans des pays à régime fiscal privilégié, le droit fiscal neutralise les montages purement artificiels. Face aux récentes jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation, la sécurisation des groupes internationaux repose sur la preuve d’une substance économique tangible et la traçabilité intégrale des impôts payés hors de France. Dès lors, l’anticipation documentaire et la rigueur dans la gouvernance des filiales étrangères demeurent les remparts indispensables pour prévenir tout risque de redressement fiscal et sécuriser le développement transfrontalier des entreprises.
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