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Article 155 A du CGI et prestations de services internationales : imposition en France des revenus perçus par des sociétés étrangères, contrôle direct ou indirect et sécurisation du contrôle fiscal

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 155 A du CGI et prestations de services internationales : imposition en France des revenus perçus par des sociétés étrangères, contrôle direct ou indirect et sécurisation du contrôle fiscal

I. Les conditions d’attraction fiscale et d’imposition des rémunérations transfrontalières sous l’article 155 A du CGI

A. Les critères légaux d’assujettissement et la caractérisation du contrôle direct ou indirect sur la société étrangère

Le développement des prestations immatérielles au sein des groupes transfrontaliers s’accélère fortement. Les entreprises recourent couramment à des prestataires étrangers pour exécuter des missions d’ingénierie, de conseil stratégique ou de gestion opérationnelle. Afin de lutter contre la délocalisation artificielle de ces rémunérations, le législateur français a instauré un dispositif d’attraction fiscale particulièrement rigoureux au sein du code général des impôts. Aux termes du I de l’article 155 A du Code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières. Ce texte d’ordre public neutralise l’interposition de sociétés écrans ou de structures relais étrangères. Celles-ci captent artificiellement des flux financiers générés par des compétences intellectuelles déployées depuis le territoire français. Dès lors, l’administration fiscale dispose d’une arme procédurale redoutable. Elle réintègre l’intégralité du chiffre d’affaires facturé par l’entité non résidente directement dans les bases taxables du prestataire français.

La mise en œuvre de ce mécanisme d’attraction repose d’abord sur la notion de contrôle direct ou indirect. Ce contrôle est exercé par le prestataire établi en France sur l’entité étrangère qui encaisse les rémunérations. La jurisprudence administrative a affiné les contours de cette notion. Elle dépasse la stricte détention capitalistique pour privilégier une analyse économique et matérielle globale. Dans sa décision rendue le 10 décembre 2020 sous le numéro 428059, le Conseil d’État, 9ème chambre, n° 428059 a confirmé qu’une société étrangère est contrôlée par une entreprise française dès lors que cette dernière détient les codes bancaires, négocie seule les contrats et fournit l’intégralité des moyens matériels nécessaires à la réalisation des missions. Or, la conclusion formelle des conventions par la structure étrangère ne suffit pas à écarter le texte. L’expertise technique réside en effet exclusivement en France. À cet égard, les juges du fond examinent minutieusement la chaîne de décision. Ils analysent l’autonomie financière réelle et les correspondances commerciales pour identifier le centre décisionnel effectif.

Par ailleurs, la matérialité de l’intervention propre du prestataire français constitue le pivot central de la qualification retenue par les vérificateurs lors des contrôles fiscaux internationaux. Dans sa décision fondamentale du 12 octobre 2018, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 414383 a expressément jugé que « les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ». Dès lors, l’absence de moyens humains propres au sein de la structure étrangère fait peser une présomption d’interposition artificielle. Les entreprises doivent ainsi documenter avec une précision extrême l’implication opérationnelle de chaque entité afin d’éviter une requalification intégrale des flux de facturation.

En conséquence, l’administration fiscale vérifie l’historique professionnel des intervenants. Elle cherche à établir la continuité de l’activité sur le territoire national sans véritable substance à l’étranger. Comme l’illustre la décision précitée du Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 414383, le fait pour un dirigeant de poursuivre sous couvert d’une société suisse des missions techniques identiques à celles exercées antérieurement en tant que salarié en France caractérise l’attraction fiscale. Le transfert contractuel des contrats vers une société étrangère ne fait pas obstacle à l’imposition locale. Les fonctions réelles demeurent en effet inchangées. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 juin 2025 rendu sous le numéro 24PA04362 et publié sur legifrance.gouv.fr, a confirmé l’application de l’article 155 A à des prestations informatiques réalisées en France et facturées par une société marocaine sans intervention autonome de cette dernière. Les entreprises opérant des restructurations doivent impérativement conférer une substance économique réelle à leurs filiales étrangères. Cette démarche prévient l’attraction sous l’article 155 A du Code général des impôts.

Dès lors, le champ d’application territorial du dispositif présente une portée particulièrement étendue. Il englobe tant les prestations réalisées en France que celles exécutées à l’étranger. Aux termes du II de l’article 155 A du Code général des impôts, les règles d’attraction s’appliquent également aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus sur le territoire national. Dans sa décision précitée du 10 décembre 2020, le Conseil d’État, 9ème chambre, n° 428059 a jugé inopérante la circonstance que les prestations d’ingénierie aient été matériellement exécutées hors de France dès lors que le prestataire était établi en France et contrôlait la société étrangère réceptrice des fonds. Cette solution consacre l’attraction fiscale globale des revenus. Elle s’applique dès lors que le centre d’impulsion intellectuelle se situe sur le territoire français.

À cet égard, la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-IR-DOMIC-30 précise que le texte vise l’ensemble des personnes physiques et morales prêtant leur concours à des entités non résidentes. L’administration y précise que la notion de service couvre de nombreux domaines. Elle s’étend aux missions d’intermédiation commerciale, d’assistance technique, de conseil en gestion et d’ingénierie logicielle. Dans son arrêt du 25 septembre 2025, numéro 23PA03959, accessible sur legifrance.gouv.fr, la Cour administrative d’appel de Paris a réitéré que l’exécution de prestations par un consultant indépendant engage l’attraction fiscale dès lors que la société étrangère facturatrice ne justifie d’aucune valeur ajoutée opérationnelle distincte. Les groupes internationaux doivent auditer systématiquement leurs flux de management fees. Cette précaution élimine tout risque d’attraction fiscale non anticipé.

B. L’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante et le critère du régime fiscal privilégié

Le deuxième critère alternatif énoncé par l’article 155 A du Code général des impôts concerne l’absence d’établissement par le contribuable de ce que la personne morale étrangère exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes litigieuses. Cette disposition instaure un renversement de la charge de la preuve. Ce fardeau pèse lourdement sur la personne établie en France. Il incombe au prestataire français d’établir que son cocontractant étranger dispose d’un modèle économique diversifié. La structure étrangère ne doit pas se réduire à un simple véhicule de refacturation de prestations intellectuelles. À défaut de rapporter des justifications comptables et financières probantes, la sanction est immédiate. Les sommes perçues à l’étranger sont automatiquement réintégrées dans l’assiette imposable française. Dès lors, les sociétés de prestation pure ou de management consulting établies dans des juridictions tierces se trouvent placées sous une surveillance fiscale accrue.

En outre, le troisième critère légal déclenche l’imposition en France en tout état de cause lorsque la personne morale qui perçoit les rémunérations est établie dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du Code général des impôts. La caractérisation de ce régime préférentiel exige une analyse comparative minutieuse de la charge fiscale effective supportée à l’étranger. Dans sa décision rendue le 12 décembre 2023 sous le numéro 464740, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, n° 464740 a rappelé que l’administration doit apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis le bénéficiaire dans son pays d’établissement, en prenant en compte l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices. Lorsque le montant des impôts acquittés à l’étranger est inférieur de plus de la moitié à celui qui aurait été dû en France selon les règles de droit commun, l’attraction fiscale s’applique de plein droit, indépendamment de toute démonstration de contrôle capitalistique.

Or, les flux financiers transitant par des comptes bancaires étrangers subissent une présomption rigoureuse. Cette vigilance s’applique aux juridictions à fiscalité dérogatoire. Dans sa décision rendue le 24 avril 2019 sous le numéro 412284, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, n° 412284 a précisé les modalités d’appréciation du régime fiscal privilégié pour les versements effectués sur des comptes ouverts auprès d’organismes financiers étrangers. L’administration est tenue de vérifier si l’activité déployée aurait été soumise à une imposition normale si elle avait été exercée localement par une entité résidente. Dès lors, le simple encaissement de commissions ou de redevances sur des comptes offshore active immédiatement les mécanismes combinés de l’article 155 A du Code général des impôts et de l’article 238 A du Code général des impôts. Les entreprises doivent auditer avec rigueur la fiscalité de leurs partenaires internationaux. Cette démarche prévient toute remise en cause de leurs schémas de trésorerie.

Par ailleurs, la distinction entre prestations de services et concessions de droits incorporels a été clarifiée par la jurisprudence récente du Conseil d’État afin d’encadrer strictement les redressements. Dans sa décision rendue en matière de redevances et de marques, la Haute juridiction a posé des limites claires. Les concessions de licences d’exploitation ne sauraient être assimilées unilatéralement à des prestations de services sans examen préalable de la substance des droits concédés. Les redevances de propriété industrielle et commerciale demeurent néanmoins visées par l’article 155 A du Code général des impôts dans sa rédaction consolidée depuis le 1er janvier 2024. Dès lors, la valorisation des flux de propriété intellectuelle concédés depuis l’étranger doit être rigoureuse. Elle doit refléter fidèlement les fonctions exercées et les risques assumés sur le sol national.

À cet égard, la Cour de cassation veille à l’application rigoureuse des règles encadrant les avantages et régimes fiscaux dérogatoires. Dans son arrêt rendu le 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.343, disponible sur courdecassation.fr, la Chambre commerciale souligne l’importance des formalités déclaratives et du respect des conditions substantielles pour prétendre au bénéfice d’un régime privilégié. Les entreprises ne peuvent s’affranchir des exigences légales sous prétexte de montages transfrontaliers. Par ailleurs, la sécurisation des relations internationales impose de border chaque convention de prestation. Cette rigueur évite toute requalification d’office en acte anormal de gestion ou en transfert indirect de bénéfices. Les opérateurs économiques ont intérêt à solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats en rédaction de contrats commerciaux à Paris pour structurer leurs accords avec des partenaires étrangers.

II. L’articulation conventionnelle internationale, l’assiette imposable et la sécurisation du contentieux fiscal

A. L’opposabilité des conventions fiscales bilatérales, la qualification d’établissement stable et la neutralisation de la double imposition

L’un des aspects les plus complexes de l’article 155 A du Code général des impôts concerne les traités internationaux. Son articulation avec les conventions fiscales bilatérales suscite d’importants débats contentieux. Conformément au principe de primauté des traités internationaux garanti par l’article 55 de la Constitution, les stipulations conventionnelles prévalent sur les règles du droit fiscal interne. Lorsqu’une société étrangère perçoit des rémunérations de services, elle invoque les clauses protectrices des traités. Celles-ci sont traditionnellement régies par l’article 7 du modèle de convention OCDE. Ces clauses réservent en principe le droit d’imposer les bénéfices à l’État de résidence de l’entreprise étrangère, sauf si cette dernière exerce son activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable. Or, la jurisprudence administrative juge de manière constante que l’article 155 A n’impose pas l’entité étrangère. Il taxe directement la personne résidente française ayant rendu le service. Cette distinction permet à l’administration d’écarter la protection conventionnelle de la société non résidente.

Cette distinction subtile entre l’imposition de l’entité étrangère et celle du prestataire résident en France a été formellement validée par le juge de l’impôt dans de multiples décisions contentieuses. Dans sa décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 414383 a confirmé que l’administration peut valablement imposer les honoraires perçus par une société suisse au nom du dirigeant français dès lors que ce dernier utilise une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable au sens de la convention franco-suisse. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 février 2024 rendu sous le numéro 22NT03536 et accessible sur legifrance.gouv.fr, a jugé qu’une société canadienne de conseil logiciel disposait d’un établissement stable en France du fait de la présence continue de son dirigeant qui y prospectait les clients et encaissait les règlements sur un compte bancaire national. Dès lors, l’existence d’une structure locale autonome justifie l’assujettissement combiné à l’impôt sur les sociétés sous l’article 209-I du Code général des impôts et à la retenue à la source conventionnelle.

En conséquence, les obligations déclaratives et comptables pesant sur les sociétés étrangères déployant une activité sur le territoire national font l’objet d’un contrôle strict des juridictions judiciaires et administratives. Dans son arrêt de principe du 15 février 2023, pourvoi n° 21-13.288, publié sur courdecassation.fr, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France ». La Haute juridiction a expressément confirmé que ces exigences ne méconnaissent aucunement la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 21 décembre 2023, n° 21NC02448, disponible sur legifrance.gouv.fr, a réaffirmé l’autorité des stipulations de l’article 7 des conventions bilatérales pour qualifier la source des résultats commerciaux des structures de partenariat transfrontalières.

Or, la coexistence possible entre la qualification d’établissement stable et la mise en œuvre de l’article 155 A nécessite une articulation rigoureuse de la part des services fiscaux. Dans son arrêt du 21 octobre 2022, numéro 22PA00759, publié sur legifrance.gouv.fr, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’administration renonce à imposer une société étrangère au titre d’un établissement stable pour préférer taxer le consultant individuel sur le fondement de l’article 155 A. Cette faculté de substitution d’assiette offre une grande souplesse aux vérificateurs. Ils adaptent leur stratégie de redressement selon les éléments probatoires recueillis lors des perquisitions ou des droits de communication. Dès lors, les entreprises étrangères ne peuvent opposer l’absence de succursale formelle. Cette circonstance ne fait pas obstacle à la taxation directe de leur dirigeant ou prestataire résident.

Afin de prévenir tout risque de spoliation fiscale, le législateur et le Conseil constitutionnel ont encadré le dispositif par une garantie expresse contre les doubles impositions économiques. Par sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation interdisant d’assujettir le contribuable à une double imposition au titre d’un même impôt lorsque la société étrangère lui reverse tout ou partie des sommes perçues. Cette garantie fondamentale a été formellement codifiée au IV de l’article 155 A du Code général des impôts, qui dispose que l’impôt correspondant au revenu reversé est réputé avoir déjà été acquitté. Pour sécuriser leurs opérations et prévenir les contentieux complexes liés à l’application de ces traités, les entreprises ont intérêt à s’appuyer sur l’assistance d’un avocat en droit des sociétés à Paris capable de structurer leurs flux contractuels dans le respect des standards conventionnels internationaux.

B. La détermination de l’assiette nette, la charge de la preuve et la gestion des pénalités fiscales pour manquement ou activité occulte

La liquidation des rehaussements fondés sur l’article 155 A du Code général des impôts obéit à des règles strictes. Les vérificateurs sont tenus de ne taxer que le bénéfice net réellement dégagé par l’opération. L’administration ne peut appréhender le chiffre d’affaires brut perçu par l’entité étrangère. Elle doit impérativement déduire les charges indispensables engagées pour la fourniture du service. Dans sa décision du 10 décembre 2020, le Conseil d’État, 9ème chambre, n° 428059 a confirmé que l’administration doit déduire du montant imposable les frais supportés pour l’emploi des ingénieurs tiers ainsi que les coûts effectifs de sous-traitance. Dès lors, le montant rectifié correspond exclusivement aux sommes facturées qui ne trouvent aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de l’entité étrangère. Les entreprises vérifiées doivent en conséquence fournir l’ensemble des justificatifs de dépenses professionnelles pour réduire l’assiette du redressement.

Par ailleurs, la qualification fiscale des sommes appréhendées suscite d’importants débats contentieux quant à leur rattachement aux différentes catégories de revenus. Dans son arrêt rendu le 18 décembre 2025 sous le numéro 24PA01516, la Cour administrative d’appel de Paris, consultable sur legifrance.gouv.fr, a rejeté la demande d’un contribuable tendant à la requalification des sommes facturées par une société étrangère en traitements et salaires sous les articles 79, 82 et 83 du code général des impôts. La juridiction d’appel a souligné que l’absence de lien de subordination juridique avec le donneur d’ordre excluait l’application de la déduction forfaitaire pour frais de 10 % et justifiait l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou industriels. Or, la démonstration de l’indépendance de la mission repose sur l’analyse factuelle des comptes rendus de mission et des modalités de facturation au temps passé.

À cet égard, l’application des pénalités fiscales constitue le volet le plus dissuasif des redressements internationaux fondés sur l’article 155 A. Lorsque le contribuable omet de souscrire les déclarations professionnelles obligatoires en France, l’administration fiscale applique systématiquement la majoration de 80 % pour découverte d’activité occulte prévue par l’article 1728 du Code général des impôts. Dans son arrêt rendu le 21 octobre 2022 sous le numéro 22PA00759, la Cour administrative d’appel de Paris, accessible sur legifrance.gouv.fr, a confirmé le bien-fondé de cette majoration maximale à l’encontre d’une consultante ayant encaissé ses honoraires par l’intermédiaire d’une société étrangère sans déposer de déclaration en France. La cour a expressément écarté l’application de la doctrine administrative du BOFiP BOI-IR-DOMIC-30, jugeant que le contribuable ne pouvait se prévaloir de la tolérance relative aux établissements stables dès lors que les activités présentaient un caractère délibérément dissimulé.

Toutefois, la charge de la preuve en matière de pénalités repose intégralement sur l’administration fiscale, qui doit caractériser avec rigueur l’élément intentionnel du manquement. Dans sa décision précitée du 10 décembre 2020, le Conseil d’État, n° 428059 a censuré l’application des pénalités pour manœuvres frauduleuses de 80 % au motif que la simple existence d’une consultation préalable auprès d’un expert-comptable ne caractérisait pas la volonté d’égarer le fisc, substituant ainsi la majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du Code général des impôts. Cette distinction s’avère capitale pour les contribuables redressés. Le taux de la majoration influe directement sur la dette fiscale et conditionne l’engagement éventuel de poursuites correctionnelles.

En conséquence, les dirigeants confrontés à une rectification internationale doivent réagir sans délai. Ils doivent structurer leur défense dès la notification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Ils doivent contester point par point les qualifications retenues par l’administration, prouver la réalité des charges supportées et démontrer l’absence d’intention frauduleuse. À cet effet, ils ont intérêt à se faire assister par un cabinet en contentieux des affaires à Paris. Cette défense technique préserve l’ensemble des voies de recours pour obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées.

Conclusion

L’application de l’article 155 A du Code général des impôts représente un risque fiscal majeur. Elle concerne toutes les entreprises engagées dans des démarches de mobilité internationale et d’externalisation de services. Par une analyse économique approfondie, l’administration et les juges neutralisent les sociétés étrangères interposées. La requalification intervient dès lors que les moyens techniques et décisionnels demeurent ancrés en France. La conformité des schémas contractuels transfrontaliers exige ainsi une substance économique réelle au sein des filiales non résidentes, une stricte séparation des fonctions de direction et une traçabilité comptable irréprochable des charges engagées. Face à la sévérité des pénalités pour activité occulte ou manquement délibéré, la vigilance est de mise. L’anticipation fiscale et la contractualisation rigoureuse constituent les seuls remparts efficaces pour sécuriser les groupes internationaux.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».