Les allocations familiales ont une double réalité dans un dossier de surendettement : elles constituent une ressource que la commission doit connaître pour apprécier la situation du ménage, mais elles restent des prestations protégées contre les saisies dans les limites prévues par la loi. Cette distinction explique une grande partie des incompréhensions. Déclarer les sommes reçues ne signifie donc pas qu’elles seront intégralement transformées en mensualité au profit des créanciers. La commission doit aussi tenir compte des enfants à charge, du logement, des frais de garde, de la scolarité, de la santé et de toutes les dépenses réellement supportées. Une erreur peut toutefois modifier la capacité de remboursement, fragiliser le budget courant ou conduire à une retenue injustifiée par la caisse d’allocations familiales. Ce guide précise les démarches à suivre depuis le dépôt du dossier jusqu’à la contestation devant le juge des contentieux de la protection. Il distingue les allocations familiales ordinaires, les prestations exceptionnelles et les sommes versées au titre de l’entretien des enfants. Il donne enfin une méthode de vérification : documents à réunir, calcul à contrôler, délai à surveiller et arguments à présenter. L’objectif est de protéger un budget familial réel tout en présentant à la Banque de France une situation complète, exacte et vérifiable.
I. Dossier de surendettement : faut-il déclarer les allocations familiales et comment les intégrer au budget ?
A. Déclarer les allocations familiales dans le dossier de surendettement : quelles sommes et quelles preuves ?
Oui, les allocations familiales doivent être déclarées dans un dossier de surendettement. La déclaration porte sur les sommes effectivement perçues par le ménage, leur nature, leur fréquence et les personnes auxquelles elles se rattachent. Cette règle concerne les allocations familiales au sens strict, mais aussi les autres prestations versées par la caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole : allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial, prime d’activité lorsqu’elle est versée par la caisse, aide personnalisée au logement et prestations liées au handicap. La qualification exacte doit apparaître dans le dossier, car toutes ces prestations n’ont pas le même objet et ne répondent pas aux mêmes règles de saisissabilité.
Cette question s’inscrit dans la procédure générale de dépôt et de contestation d’un dossier. La page de référence sur la recevabilité d’un dossier de surendettement et la saisine du juge permet de replacer le calcul des ressources dans le calendrier de la commission. Le présent article se concentre sur les allocations familiales, leur traitement budgétaire et les recours liés à une erreur ou à une retenue.
Le point de départ est l’article L. 721-1 du code de la consommation. Le texte prévoit que « le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Les ressources régulières ne sont pas un élément que le demandeur peut laisser de côté sous prétexte qu’elles sont destinées aux enfants ou qu’elles sont protégées contre une saisie. Elles servent à décrire le budget réel du foyer. Une omission peut entraîner une demande de complément, une mauvaise évaluation de la capacité de remboursement ou une discussion sur la bonne foi du déposant.
La Banque de France reprend cette logique dans son formulaire officiel. La rubrique consacrée aux prestations familiales comporte notamment une ligne « Allocations familiales » et demande de joindre la notification des droits ainsi que les justificatifs de l’ensemble des ressources déclarées. Le formulaire peut être consulté dans sa version officielle sur le formulaire de déclaration de surendettement de la Banque de France. Il est préférable de joindre la page de la notification où figurent la nature de la prestation, le montant, la période et la composition du foyer, plutôt qu’un simple relevé bancaire isolé.
Il faut aussi distinguer la somme attribuée d’un mois donné et le droit ouvert pour l’avenir. Une allocation de rentrée scolaire peut apparaître une seule fois dans l’année ; une allocation familiale peut être versée chaque mois ; une prestation peut diminuer lorsque l’enfant atteint un âge donné ; une aide au logement peut changer après un déménagement. Le dossier doit présenter ces différences. Une moyenne annuelle peut aider à rendre le budget lisible, mais elle ne doit pas masquer une dépense qui survient à une date précise. Pour une prestation ponctuelle, indiquez la date habituelle de versement et le montant reçu l’année du dépôt. Pour une prestation variable, fournissez les derniers relevés et expliquez le changement.
Un dossier solide contient généralement les pièces suivantes :
- la notification CAF ou MSA de chaque droit ouvert ;
- les relevés de paiement des trois derniers mois, ou une période plus longue si le montant varie ;
- les justificatifs de composition du foyer et de résidence des enfants ;
- les décisions relatives à la résidence alternée, à la garde ou à une pension alimentaire ;
- les avis de modification, de suspension ou de fin de droit ;
- les relevés bancaires faisant apparaître le versement, avec une explication des opérations inhabituelles ;
- les factures qui correspondent directement aux besoins des enfants : garde, cantine, transport, scolarité, santé ou accompagnement spécialisé.
Ces documents ont une utilité particulière lorsque le montant versé ne correspond plus à la réalité familiale. Un enfant peut avoir quitté le foyer, être entré en résidence alternée, être devenu majeur ou ouvrir un droit différent. À l’inverse, une nouvelle naissance, une séparation ou une charge de garde peuvent augmenter les dépenses alors que l’allocation n’a pas encore été recalculée. Il faut signaler la situation actuelle et joindre la preuve de la démarche effectuée auprès de la caisse. La commission ne doit pas bâtir une mensualité sur une ressource ancienne qui a cessé, ni écarter une charge certaine parce que le dossier CAF n’a pas encore été actualisé.
L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par une impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi ne signifie pas que le débiteur doit accepter un calcul défavorable sans le discuter. Elle suppose d’exposer loyalement les ressources, les dettes, les charges et les changements récents. Une erreur matérielle ou une prestation mal classée se corrige par des pièces et des explications ; la dissimulation volontaire d’une ressource est d’une autre nature.
La somme versée à titre d’allocation familiale doit également être distinguée d’un versement qui transite sur le compte sans appartenir au déposant. Par exemple, un parent peut recevoir une prestation pour la reverser en totalité dans le cadre d’une organisation familiale, d’une mesure de protection ou d’un mandat. Dans ce cas, l’existence de l’encaissement doit être expliquée et la preuve du reversement doit être produite. L’absence d’explication peut faire croire que la somme reste disponible. À l’inverse, une simple affirmation selon laquelle « l’argent est pour les enfants » ne suffit pas toujours : la notification, les relevés et les dépenses du foyer permettent de rendre l’analyse objective.
Enfin, le dépôt d’un dossier ne transforme pas les allocations en fonds séparés de manière automatique. Les droits restent versés selon les règles sociales habituelles, sous réserve des contrôles de la caisse. Le déposant doit continuer à déclarer les changements à la CAF ou à la MSA, à répondre aux demandes de pièces et à conserver les courriers. La procédure de surendettement et le suivi des prestations sont deux démarches distinctes. Les relier correctement dans le dossier évite de confondre une ressource, une charge d’enfant, une dette de prestation indûment versée et une saisie.
B. Les allocations familiales peuvent-elles augmenter la mensualité du plan de surendettement ?
Les allocations familiales peuvent entrer dans les ressources utilisées pour apprécier la capacité de remboursement. Cela ne veut pas dire que chaque euro versé sera disponible pour rembourser les créanciers. Le calcul doit conserver la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage, en tenant compte de la composition familiale et des coûts réellement supportés pour les enfants. La prestation est donc un élément du budget global, pas une mensualité autonome.
Le texte central est l’article L. 731-1 du code de la consommation. Il précise que, pour fixer les remboursements, la commission se réfère à la quotité saisissable du salaire « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». Cette priorité interdit une approche purement comptable qui additionnerait toutes les entrées puis soustrairait seulement les dettes. La famille doit pouvoir payer les dépenses indispensables qui permettent de se loger, de se nourrir, de se déplacer, de se soigner et d’assurer la vie quotidienne des enfants.
L’article L. 731-2 du code de la consommation fixe un seuil de protection et indique que la part nécessaire aux dépenses courantes « ne peut être inférieure » au montant forfaitaire de référence prévu par le code de l’action sociale et des familles. Le même article inclut notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. La présence d’allocations familiales ne supprime donc pas les charges auxquelles elles répondent. Une famille qui perçoit une prestation pour ses enfants doit pouvoir justifier le coût de leur entretien.
L’article L. 731-3 du code de la consommation ajoute que la part réservée aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel ou dans les mesures imposées. Cette mention est importante : elle permet de comprendre le raisonnement suivi et de vérifier si les ressources et les charges ont été correctement retenues. Une notification qui indique une mensualité sans permettre de relier les chiffres aux justificatifs mérite une demande d’explication immédiate.
La fiche officielle consacrée au calcul de la capacité de remboursement confirme que la commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, notamment des salaires, prestations familiales, pensions alimentaires et pensions de réversion. Cette information figure sur la page Service-Public.fr relative au traitement du surendettement. La même page rappelle que les dépenses courantes sont appréciées à partir d’un forfait et des frais réels lorsque ceux-ci sont justifiés. La bonne question n’est donc pas « la CAF est-elle saisissable ? », mais « quel est le montant réel des ressources du ménage et quelles dépenses doivent rester couvertes avant de dégager une capacité de remboursement ? »
Un exemple permet de visualiser la méthode. Supposons qu’un parent dispose de 1 450 euros de salaire et de 322 euros d’allocations familiales, soit 1 772 euros d’entrées mensuelles. Le loyer est de 760 euros, les charges d’énergie et d’eau de 130 euros, la garde et la scolarité de 180 euros, le transport professionnel de 90 euros et les frais de santé moyens de 60 euros. Le total des cinq postes atteint 1 220 euros. Il reste 552 euros avant la prise en compte des dépenses alimentaires, de l’habillement, des assurances, des communications et des autres dépenses courantes. Cette présentation ne donne pas mécaniquement la mensualité : elle montre pourquoi la prestation ne doit pas être traitée comme un surplus isolé.
Dans un second scénario, les allocations comprennent une somme exceptionnelle de 420 euros versée une fois dans l’année. Il serait trompeur de la présenter comme 420 euros de revenu mensuel. Il faut l’indiquer à part, préciser son caractère annuel et expliquer la dépense liée à cette période, par exemple l’achat de fournitures ou de vêtements scolaires. Une moyenne de 35 euros par mois peut être mentionnée pour éclairer le budget annuel, sans faire croire que la famille dispose de 420 euros chaque mois. La commission pourra ainsi apprécier une ressource ponctuelle avec une information complète.
Le même raisonnement vaut pour une variation de prestations. Si les droits diminuent après un changement de quotient familial, joignez la notification et le nouveau relevé. Si une allocation augmente parce qu’un enfant rejoint le foyer, joignez le justificatif de résidence et la date d’effet. Si une pension alimentaire est reçue pour un enfant, elle doit être déclarée comme telle, mais la charge d’entretien correspondante doit apparaître dans la composition familiale et les dépenses. Si un parent paye une pension, la preuve des virements et la décision de justice doivent être produites en charges.
La protection de l’enfant doit être traduite en chiffres compréhensibles. Notez, mois par mois si nécessaire, les dépenses de cantine, de garde périscolaire, de transport, de traitement médical, de lunettes, d’orthodontie ou d’accompagnement spécialisé. Les dépenses irrégulières peuvent être annualisées, avec les factures à l’appui. Les frais de vacances ordinaires ne sont pas toujours traités comme une charge prioritaire, mais les dépenses indispensables liées à la santé, au handicap ou à une obligation de garde doivent être isolées. Une commission ou un juge ne peut apprécier correctement une capacité de remboursement si les charges d’enfant sont fondues dans une ligne trop générale.
Les données nationales donnent aussi un contexte utile. La typologie 2025 de la Banque de France indique que les prestations sociales et familiales représentent une part significative des ressources des ménages surendettés, avec une proportion encore plus marquée pour les dossiers orientés vers le rétablissement personnel. Cette donnée ne fixe pas la mensualité d’un dossier individuel. Elle rappelle cependant pourquoi les prestations doivent être déclarées précisément et pourquoi leur prise en compte ne peut pas être séparée des charges de la famille.
Si la commission augmente la mensualité parce qu’elle a ajouté une allocation sans retenir la charge correspondante, écrivez rapidement pour demander la rectification ou formulez des observations dans le délai indiqué. Joignez un tableau simple : ressource, période, montant, preuve, dépense liée, preuve. La contestation sera plus efficace si elle montre une erreur identifiable : prestation supprimée, montant brut retenu à la place du montant réellement disponible, enfant non compté, garde omise, résidence alternée ignorée ou versement exceptionnel mensualisé à tort. Une critique générale du plan donne moins de prise qu’un tableau documenté.
II. Allocations familiales mal prises en compte ou saisies : quel recours ?
A. Une allocation familiale peut-elle être saisie après la recevabilité du dossier ?
La recevabilité du dossier produit des effets sur les poursuites, mais elle ne règle pas toutes les questions relatives aux prestations sociales. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les biens du débiteur, pour les dettes concernées. L’article L. 722-3 du même code précise que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. La recevabilité n’efface pas les dettes et ne rend pas toutes les créances alimentaires ou les dettes exclues inopérantes.
Indépendamment de la procédure de surendettement, les prestations familiales bénéficient d’une protection propre. L’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale pose le principe suivant : « les prestations familiales sont incessibles et insaisissables ». Le texte prévoit toutefois des exceptions, notamment pour le recouvrement de prestations indûment versées après une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration, ainsi que pour certaines dettes liées à l’entretien et à l’éducation des enfants. La protection n’est donc pas une immunité générale contre toute retenue de la caisse, mais une règle forte dont les exceptions doivent être rattachées à un texte.
Le montant protégé ne se confond pas avec le montant de la capacité de remboursement. Une prestation peut être prise en compte comme ressource dans le budget de la commission tout en demeurant insaisissable par un créancier ordinaire. La commission mesure ce que le ménage reçoit et ce qu’il doit conserver ; le créancier qui tente ensuite une saisie doit respecter les règles de procédure civile d’exécution et les règles spéciales applicables aux prestations. Cette distinction explique qu’une mensualité de plan puisse intégrer une ressource sociale sans autoriser une banque ou une société de recouvrement à prélever directement l’allocation sur le compte.
La page officielle Service-Public.fr sur la saisie des prestations familiales rappelle le principe d’insaisissabilité et les exceptions liées, entre autres, aux pensions alimentaires, aux frais de cantine ou aux frais d’hospitalisation d’un enfant. Lorsque la saisie est admise, le calcul repose sur la situation de la famille et sur le montant mensuel de la prestation. Un courrier de retenue doit donc être lu attentivement : il doit permettre d’identifier la prestation concernée, la dette invoquée, la période, le fondement et le montant prélevé.
La jurisprudence invite à interpréter strictement les exceptions. Dans un arrêt du 26 octobre 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, sous le numéro 98-20.809, que « les exceptions au principe de l’insaisissabilité des prestations familiales sont d’interprétation stricte ». Même si cette décision ne relève pas de la deuxième chambre civile, elle reste un repère important pour vérifier qu’une retenue ne repose pas seulement sur une affirmation générale de dette. Le créancier ou la caisse doit entrer dans une exception identifiable et respecter les conditions correspondantes.
Un litige fréquent oppose le bénéficiaire à la CAF au sujet d’un indu. La caisse peut soutenir qu’une prestation a été versée à tort à la suite d’un changement de situation, d’une déclaration tardive ou d’une erreur de calcul. Le dossier de surendettement doit alors comporter la notification d’indu, les périodes concernées, les échanges avec la caisse et la preuve d’un recours administratif lorsqu’il a été exercé. L’indu peut devenir une dette à traiter par la commission, mais son montant et son exigibilité doivent être vérifiés. Une dette contestée ne disparaît pas du dossier : elle doit être déclarée avec la mention de la contestation et les justificatifs.
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 13 mars 2014, numéro 13-11.145, concerne précisément des retenues opérées sur des prestations après l’admission d’une demande de surendettement. La décision examine le caractère suffisamment établi de la créance invoquée par la caisse et relève notamment que celle-ci ne justifiait pas disposer d’une créance « certaine, liquide et exigible ». Cet arrêt ne signifie pas que toute retenue CAF est automatiquement interdite. Il montre qu’une retenue doit reposer sur une créance identifiable, démontrée et compatible avec les règles de protection et les effets de la recevabilité.
La distinction est encore plus importante pour l’allocation de soutien familial. L’ASF reçue par un parent pour aider à l’entretien d’un enfant est une prestation familiale. En revanche, lorsque la CAF avance cette prestation parce qu’une pension alimentaire n’est pas payée, elle peut exercer un recours contre le parent débiteur. Dans son avis du 5 septembre 2016, numéro 16-70.007, la Cour de cassation a qualifié la créance de remboursement de l’allocation de soutien familial avancée comme une dette alimentaire du débiteur. Une allocation familiale reçue et une dette alimentaire réclamée par la CAF ne doivent donc pas être inscrites dans la même rubrique ni analysées avec le même argument.
En cas de prélèvement contesté, trois actions peuvent être menées en parallèle. Premièrement, adressez à la caisse une réclamation écrite demandant le détail de la retenue et la suspension de la mesure si elle ne correspond à aucune exception. Deuxièmement, informez la commission de surendettement en transmettant le courrier de la caisse et les relevés bancaires. Troisièmement, si une mesure d’exécution est engagée, saisissez le commissaire de justice ou le juge compétent selon la nature de l’acte, sans attendre que plusieurs mensualités soient prélevées. Le bon interlocuteur dépend du document reçu : notification d’indu, avis à tiers détenteur, saisie-attribution, retenue administrative ou simple compensation sur une prochaine prestation.
Le courrier de contestation doit rester factuel. Indiquez le numéro allocataire, la prestation, la période, le montant annoncé, le montant réellement perçu et la date de la recevabilité. Expliquez si la créance est reconnue, partiellement contestée ou entièrement contestée. Joignez la décision de recevabilité, les notifications CAF, les relevés et les preuves de déclaration. Demandez une réponse écrite. Si une somme a été prélevée alors qu’elle était nécessaire au paiement du loyer, de l’alimentation ou des dépenses de l’enfant, mentionnez la conséquence concrète et sollicitez une mesure provisoire adaptée, sans présenter cette difficulté comme une preuve suffisante à elle seule de l’irrégularité.
B. Comment contester une mensualité trop élevée ou des mesures imposées fondées sur un mauvais calcul ?
Une erreur sur les allocations familiales peut être contestée à plusieurs moments. Avant la décision de la commission, le déposant peut transmettre des observations sur les ressources et les charges. Après une proposition de plan conventionnel, il peut signaler les chiffres inexacts et demander qu’ils soient corrigés. Après des mesures imposées, la contestation doit être formée devant le juge des contentieux de la protection dans le délai mentionné par la notification et fixé par les textes. L’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant ce juge.
La commission doit d’abord appliquer les règles de détermination des ressources disponibles. L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit qu’en l’absence de conciliation ou en cas d’échec, la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer certaines mesures de traitement. Cette phase d’observations est utile pour corriger une allocation disparue, une somme ponctuelle ou un enfant non pris en compte. N’attendez pas l’audience pour produire une pièce que la commission vous a demandée : envoyez-la dès que possible et conservez la preuve de transmission.
Devant le juge, la demande doit être précise. Il ne suffit pas d’écrire que la mensualité est « impossible ». Il faut présenter le calcul retenu et le calcul demandé, ligne par ligne. Par exemple : l’allocation familiale de 320 euros a été retenue comme mensuelle alors que la notification établit 210 euros ; l’allocation de rentrée scolaire de 400 euros a été mensualisée sans indication de son caractère annuel ; les frais de garde de 240 euros ont été omis ; la pension alimentaire versée pour un enfant a été comptée en ressource sans la charge correspondante ; ou l’allocation a cessé avant la date de la décision. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée.
L’article L. 733-13 du code de la consommation impose au juge saisi d’une contestation de prendre tout ou partie des mesures prévues par les textes et de déterminer la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Cette part doit être mentionnée dans la décision. La règle permet au juge de reprendre le calcul, pas seulement de choisir entre accepter ou annuler le plan. La demande doit donc proposer une capacité réaliste, fondée sur les revenus actuels et les dépenses vérifiables.
La deuxième chambre civile a rappelé cette exigence dans un arrêt du 21 mars 2013, numéro 11-25.462. Elle a jugé que, lorsqu’il statue sur la contestation de mesures imposées ou recommandées, le juge doit « déterminer, et indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ». Cette solution est particulièrement utile lorsqu’une prestation familiale a été isolée du reste du budget. Le juge doit regarder la famille entière, les ressources disponibles et les dépenses nécessaires, puis expliquer la part laissée au ménage.
La preuve doit être objective. Dans un arrêt du 7 avril 2016, numéro 15-12.842, la deuxième chambre civile a rappelé que « la situation financière du débiteur doit être appréciée à partir des éléments objectifs réunis au dossier ». Une attestation personnelle peut expliquer une difficulté, mais elle gagne en force lorsqu’elle est accompagnée d’une notification CAF, d’un historique de paiement, d’un relevé bancaire, d’une facture et d’un justificatif de composition familiale. Le dossier doit permettre de reconstituer le budget sans supposition.
Le lien entre quotité saisissable et capacité de remboursement doit aussi être contrôlé. Dans un arrêt du 28 juin 2018, numéro 17-17.503, la deuxième chambre civile a retenu, dans le raisonnement soumis à son contrôle, que « la quotité saisissable est un plafond ». Cette formule ne permet pas de déduire que toute ressource protégée devient disponible pour les créanciers. Elle rappelle plutôt que le montant maximal théorique d’une saisie ne dispense pas de laisser au ménage la somme nécessaire à ses dépenses courantes. Une mensualité doit rester compatible avec la réalité familiale, même lorsque les revenus comprennent des prestations.
Un arrêt du 5 décembre 2013, numéro 12-20.517, rappelle également que « la bonne foi du débiteur est présumée ». Cette présomption n’empêche pas la commission ou un créancier de discuter une incohérence. Elle signifie que le débat doit porter sur des faits et des preuves : prestation non déclarée, mouvement bancaire inexpliqué, dette récente, changement familial ou déclaration contradictoire. Lorsque le déposant corrige spontanément une erreur et fournit les documents demandés, il montre une démarche transparente. Une difficulté de calcul n’équivaut pas, par elle-même, à une mauvaise foi.
Le dossier de contestation peut être structuré en quatre pages utiles :
- une page de synthèse avec la décision contestée, la date de réception et la demande formulée ;
- un tableau des ressources distinguant salaire, allocation mensuelle, allocation ponctuelle, pension alimentaire et aide versée par un tiers ;
- un tableau des charges distinguant logement, énergie, alimentation, garde, scolarité, transport, santé, assurances et pensions payées ;
- un bordereau de pièces numérotées, dans le même ordre que les explications.
Dans la page de synthèse, indiquez clairement ce que vous demandez : retrait d’une prestation supprimée, remplacement d’un montant par le montant réellement perçu, neutralisation d’un versement exceptionnel, ajout des frais de garde, prise en compte d’une résidence alternée, réexamen d’un indu CAF ou réduction de la mensualité. Si plusieurs erreurs existent, hiérarchisez-les. L’erreur qui modifie le plus fortement le budget doit être expliquée en premier. Vous pouvez joindre une proposition de mensualité, mais elle doit être accompagnée d’un budget complet ; un montant choisi uniquement parce qu’il paraît supportable ne permettra pas de contrôler sa cohérence.
Il faut également surveiller les changements après la décision. Une séparation, une reprise d’emploi, une perte de salaire, un enfant qui quitte le foyer, une hospitalisation longue ou une modification des prestations peuvent rendre les mesures inadaptées. Prévenez la commission et les créanciers selon les modalités indiquées dans la décision. Conservez les nouvelles notifications. Une nouvelle demande ne doit pas attendre que le budget soit devenu totalement déficitaire si un événement durable bouleverse la capacité de remboursement. À l’inverse, une variation temporaire doit être distinguée d’une impossibilité durable.
Le recours contre la mensualité et le recours contre une dette CAF ne poursuivent pas le même objectif. Le premier vise le calcul de la capacité et les mesures de traitement. Le second vise l’existence, le montant ou le recouvrement d’une créance de prestations. Ils peuvent être liés par les mêmes documents, mais ils doivent être formulés séparément. Un juge du surendettement peut apprécier les ressources et les charges dans le plan ; il ne remplace pas nécessairement la procédure spéciale applicable à la contestation d’un indu ou à une saisie administrative. La notification reçue permet de déterminer la voie adaptée.
Enfin, les dettes alimentaires doivent rester identifiées. Une pension due à un enfant, une créance d’entretien ou une avance ASF récupérée auprès du parent débiteur peuvent être soumises à des règles différentes de celles d’une dette bancaire ou d’une facture ordinaire. La décision de la Cour de cassation du 5 septembre 2016 précitée est un rappel utile : l’origine sociale d’un versement ne suffit pas à déterminer le régime de la dette. Il faut regarder qui a reçu la prestation, qui la réclame, pour quelle période et au titre de quelle obligation.
Conclusion
Dans un dossier de surendettement, les allocations familiales doivent être déclarées avec les autres ressources, même lorsqu’elles sont destinées aux enfants et même lorsqu’elles bénéficient d’une protection contre les saisies. Cette déclaration sert à présenter un budget exact ; elle ne donne pas aux créanciers un droit automatique sur la prestation. La commission doit apprécier les ressources du ménage en conservant la part nécessaire aux dépenses courantes et en tenant compte des charges liées aux enfants. Le montant d’une allocation mensuelle, d’une prestation variable et d’un versement exceptionnel ne se traite pas de la même manière.
La vérification porte sur trois niveaux : la ressource réellement perçue, les dépenses familiales effectivement supportées et le régime juridique de la retenue éventuelle. Si la mensualité repose sur une prestation supprimée, un montant erroné, une allocation ponctuelle mensualisée ou une charge d’enfant oubliée, envoyez sans délai les notifications, relevés et factures, puis utilisez la voie de contestation indiquée dans la décision. Si la CAF retient une somme, demandez le fondement, la période et le détail de la créance ; la recevabilité du dossier et l’insaisissabilité des prestations peuvent modifier l’analyse, mais les dettes alimentaires et certains indus obéissent à des règles particulières.
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