Un compte PayPal, Lydia ou Wise peut continuer à exister alors qu’une personne prépare un dossier de surendettement. La difficulté vient souvent du vocabulaire : l’utilisateur parle d’une application, d’un portefeuille ou d’un compte de paiement, tandis que la commission de surendettement recherche les éléments actifs et passifs du patrimoine, les revenus réellement perçus et les mouvements financiers qui permettent de comprendre le budget. Un solde conservé sur une application n’est pas automatiquement un revenu, mais il ne doit pas être ignoré.
La réponse pratique est donc double. Il faut signaler le compte, même si son solde est faible ou nul, puis expliquer la nature des mouvements : remboursement, transfert entre comptes personnels, salaire, prestation, vente occasionnelle, prêt familial, remboursement d’un achat ou encaissement professionnel. Cette présentation protège contre les confusions sans transformer chaque opération en indice de mauvaise foi. Elle permet aussi de corriger rapidement un oubli avant que la commission ou le juge ne raisonne sur une image incomplète de la situation.
Le présent article concerne le dossier d’une personne physique et les comptes de paiement utilisés à titre personnel. Il distingue la déclaration initiale, les conséquences d’un compte oublié après la recevabilité et les recours possibles lorsque la capacité de remboursement ou l’orientation du dossier ne correspondent pas aux données vérifiables. Pour le cadre général de la recevabilité et de la saisine du juge, le lecteur peut également consulter notre article de référence sur le dossier de surendettement et le recours devant le juge.
I. Compte PayPal, Lydia ou Wise non déclaré : que faut-il signaler à la Banque de France ?
A. Déclarer un compte de paiement en ligne et produire les relevés utiles
Le premier principe est posé par l’article L. 721-1 du code de la consommation. Le débiteur saisit la commission dans une demande où il « déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Cette obligation ne se limite pas au compte bancaire traditionnel ouvert auprès d’une banque française. Elle vise l’ensemble des droits et avoirs qui permettent de comprendre la situation financière au jour du dépôt.
Un compte PayPal, Lydia ou Wise doit donc être examiné sous son aspect concret. Qui est le titulaire ? Le compte permet-il de conserver un solde, de recevoir des fonds, d’émettre des virements ou de payer par carte ? Un identifiant de compte, un IBAN, une adresse électronique ou plusieurs coordonnées locales sont-ils associés au profil ? Quel était le solde à la date du dépôt et quel a été le solde maximal pendant les mois précédents ? Ces questions sont plus utiles que la seule marque affichée sur l’application.
Le code monétaire et financier, article L. 314-1, donne une définition fonctionnelle du compte de paiement : « Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement. » Le texte ne conditionne donc pas la qualification à la présence d’une agence, d’un chéquier ou d’un compte de dépôt bancaire classique. L’application utilisée par le particulier n’est pas le critère décisif : la fonction du compte et les droits attachés à son solde doivent être identifiés.
Il faut toutefois éviter une qualification automatique. Selon le service souscrit, un même opérateur peut proposer un simple moyen de paiement, un compte de paiement, un service de monnaie électronique, un compte avec coordonnées bancaires ou une fonctionnalité qui ne permet pas de conserver durablement des fonds. L’article L. 315-1 du code monétaire et financier décrit la monnaie électronique comme une valeur stockée sous forme électronique qui représente une créance sur l’émetteur et sert à des opérations de paiement. Le dossier doit reprendre la description donnée par le prestataire, sans lui attribuer une catégorie qui n’est pas établie.
La notice officielle de la Banque de France est particulièrement claire sur les pièces attendues. Elle demande, dans la rubrique de gestion du budget, le numéro du compte bancaire ou de paiement ainsi que le dernier relevé couvrant au moins un mois. Elle demande aussi, dans la rubrique du patrimoine et de l’épargne, les relevés des comptes d’épargne ou d’assurance-vie. Cette notice explicative doit être utilisée avec le formulaire et la liste de justificatifs correspondant au dossier.
Pour un compte PayPal, il faut télécharger l’historique des opérations et le relevé du solde, indiquer l’adresse électronique du profil et signaler l’existence d’une carte ou d’un compte bancaire relié. Lorsque le compte ne comporte pas d’IBAN, l’absence d’IBAN ne dispense pas de le mentionner. Le relevé doit permettre d’identifier le titulaire, la période couverte, le solde d’ouverture, le solde de clôture et les entrées ou sorties significatives.
Pour un compte Lydia, l’utilisateur doit vérifier si le service lui permet seulement d’envoyer et de recevoir des paiements ou s’il comprend un solde conservé auprès d’un établissement de paiement. Il faut joindre la fiche de compte ou l’attestation du prestataire, l’historique des mouvements et, s’il existe, le relevé correspondant à la carte ou aux coordonnées de paiement. Une capture d’écran du téléphone peut compléter le dossier, mais un document exporté depuis l’espace client est préférable.
Pour Wise, la vérification doit être plus détaillée lorsque plusieurs devises ou coordonnées locales sont disponibles. Il faut lister chaque solde, préciser la devise, joindre l’historique et convertir les montants en euros à la date retenue, en conservant le taux ou le relevé qui permet de refaire le calcul. Un compte sans solde en dollars ou en livres reste un élément à déclarer s’il est ouvert et utilisable. Un solde détenu dans une devise étrangère ne devient pas un revenu du seul fait de sa conversion.
Une liste d’éléments peut être jointe à la déclaration. Elle doit rester lisible et relier chaque ligne à une pièce numérotée :
- nom commercial et nature du service utilisé ;
- identifiant du compte, adresse électronique, IBAN ou coordonnées locales lorsqu’ils existent ;
- titulaire du compte et éventuel cotitulaire ;
- solde à la date du dépôt, dans la devise d’origine et en euros ;
- solde maximal observé sur la période utile ;
- historique des opérations couvrant au moins le mois demandé et, si nécessaire, les mois précédents ;
- cartes, comptes reliés, avances ou autorisations de paiement ;
- explication des mouvements importants et justificatif de leur cause.
Le dépôt du dossier ne doit pas être retardé par l’attente d’un document parfait. Si le prestataire tarde à répondre, le déposant peut signaler le compte, joindre les relevés disponibles et préciser la demande de document en cours. Il faut ensuite transmettre la pièce complémentaire dès sa réception. Une difficulté technique d’export ne justifie pas le silence sur l’existence du compte : elle doit être exposée à la commission avec la date de la demande adressée au prestataire.
L’article L. 721-2 du code de la consommation prévoit que la commission examine la recevabilité, instruit la demande et décide de son orientation. Le texte vise expressément, après la décision de recevabilité, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit qui tiennent les comptes du déposant. Cette mention confirme qu’un compte de paiement ou de monnaie électronique appartient au périmètre concret de l’instruction, même si son fonctionnement diffère d’un compte bancaire classique.
Avant la décision de recevabilité, la confidentialité doit aussi être comprise. L’article L. 721-3 du code de la consommation encadre la communication des renseignements relatifs au dépôt et à la situation du débiteur aux créanciers, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et établissements de crédit qui tiennent les comptes. Il ne faut donc pas imaginer que le simple dépôt d’un dossier entraîne une information immédiate de chaque application utilisée. Cette règle de confidentialité ne supprime pas l’obligation du déposant de fournir des informations sincères à la commission.
Le compte à solde nul mérite une ligne séparée. Il peut démontrer qu’un service n’est plus utilisé, qu’un ancien compte a été clôturé ou qu’il n’existe pas d’actif disponible à cette date. Il peut aussi révéler une période d’activité récente si l’historique fait apparaître des encaissements importants. Dans les deux cas, la commission doit disposer du relevé de clôture ou d’un historique suffisamment long pour comprendre la situation. La mention « compte fermé » sans preuve laisse subsister une question inutile.
La même méthode s’applique à un compte ouvert au nom des deux membres d’un couple. Le déposant doit expliquer la propriété économique du solde, la provenance des versements et la part éventuellement attribuable à l’autre personne. Un compte de paiement commun ne doit pas être présenté comme un compte exclusivement personnel si les mouvements montrent le contraire. La situation du couple, les dettes communes et la qualité de la personne qui dépose sont des éléments distincts qui nécessitent des justificatifs cohérents.
Il faut enfin distinguer l’usage personnel de l’usage professionnel. Un particulier qui utilise PayPal pour vendre ponctuellement un bien doit expliquer la vente et son caractère isolé. Une personne qui reçoit régulièrement le prix de prestations, règle des fournisseurs ou encaisse le chiffre d’affaires d’une activité doit le signaler et vérifier le régime applicable à ses dettes. La procédure collective d’une entreprise et les difficultés commerciales ne sont pas traitées par le présent article : le dossier de surendettement d’une personne physique ne doit pas être utilisé pour mélanger artificiellement les patrimoines.
B. Distinguer le solde, les revenus et les mouvements à expliquer
La commission ne doit pas confondre le solde d’un compte de paiement avec le revenu mensuel du déposant. Un solde est un actif à une date donnée. Un revenu est une ressource qui peut se répéter ou contribuer au budget. Un mouvement est une opération dont la cause doit être identifiée. La même somme peut apparaître comme un transfert entre deux comptes appartenant à la même personne, un remboursement de commerçant, une aide familiale, un prêt, une prestation, un salaire ou le prix d’une vente. La qualification dépend des pièces et de la chronologie.
Un tableau simple permet d’éviter les erreurs de lecture :
| Mouvement observé | Pièce utile | Explication à donner |
|---|---|---|
| Virement depuis le compte bancaire du déposant | Relevés des deux comptes | Transfert interne, sans création d’un revenu nouveau |
| Remboursement d’un achat ou annulation d’une commande | Facture, courriel et relevé | Retour d’une dépense antérieure, avec sa date |
| Virement d’un proche | Message, convention ou relevé du proche si disponible | Aide, prêt ou remboursement, selon la réalité |
| Vente d’un meuble ou d’un véhicule | Annonce, certificat de cession, facture ou preuve du prix | Vente ponctuelle et destination des fonds |
| Encaissements répétés de clients | Factures, déclaration de revenus et relevés | Revenu professionnel ou activité à qualifier |
| Solde en devise étrangère | Relevé du prestataire et conversion datée | Actif disponible, sans assimiler la conversion à un salaire |
Une entrée de 800 euros sur PayPal ne signifie pas nécessairement que le déposant dispose de 800 euros de ressources nouvelles. Si cette entrée correspond au remboursement d’une commande annulée, la facture et le remboursement expliquent l’opération. Si elle correspond à une prestation vendue, elle peut constituer un revenu. Si elle correspond à un prêt d’un parent, elle peut créer une dette envers ce parent. La commission doit pouvoir distinguer ces situations au lieu de retenir une moyenne artificielle.
Le solde à retenir doit être daté. Il peut varier d’un jour à l’autre, notamment lorsque le compte sert à recevoir des remboursements ou à payer des dépenses courantes. Il faut indiquer le solde au jour du dépôt, puis signaler une variation exceptionnelle intervenue avant la décision si elle modifie réellement le patrimoine. Une valeur maximale historique peut être mentionnée pour expliquer un mouvement important, mais elle ne doit pas remplacer le solde pertinent.
La commission peut aussi regarder les mouvements pour reconstituer les ressources et les charges. Cette analyse n’autorise pas à compter deux fois la même somme. Un salaire versé sur le compte bancaire puis transféré vers Wise reste un seul revenu. Une pension reçue sur Lydia puis transférée sur le compte courant reste une seule ressource. Un remboursement qui transite par PayPal ne doit pas être ajouté au revenu si la dépense d’origine est établie.
Inversement, un compte de paiement qui reçoit régulièrement des sommes non déclarées peut conduire à une demande d’explications légitime. Le déposant ne doit pas supprimer l’historique, clôturer le compte sans conserver les relevés ou déplacer les fonds vers un tiers pour rendre leur origine invisible. La transparence utile n’est pas une confession générale : c’est une chronologie documentée, centrée sur les opérations qui ont un effet sur le patrimoine, les revenus ou les dettes.
La différence entre un compte de paiement et une réserve disponible doit être précisée. Un solde de 35 euros destiné à payer les courses dans la semaine n’a pas le même poids qu’un solde de 8 000 euros conservé sans dépense identifiée. Le montant ne suffit pas, car la commission examine aussi les charges et les besoins immédiats. Le dossier doit donc faire apparaître le budget restant à vivre, les prélèvements à venir et la fonction concrète du compte.
Si une carte liée à PayPal, Lydia ou Wise a permis de payer le loyer, l’énergie, la nourriture ou des soins, les relevés peuvent démontrer cette utilisation. Si le compte sert à recevoir une allocation ou une pension, la notification de la prestation et le relevé bancaire peuvent établir l’origine des fonds. Si un proche a alimenté le compte pour régler une dépense précise, la facture et le message d’accompagnement sont utiles. La commission ne recherche pas seulement un montant : elle recherche une situation compréhensible.
Le déposant doit aussi vérifier les frais, les conversions et les opérations en attente. Un solde affiché par une application peut ne pas inclure une transaction non finalisée, un remboursement en cours ou un montant réservé pour une carte. Il faut demander au prestataire le solde effectivement disponible et distinguer les montants bloqués ou contestés. Lorsque les frais de change ont réduit le montant reçu, le relevé permet de comparer le montant brut, le coût et le solde net.
Les applications ne doivent pas être utilisées pour créer une apparence de pauvreté ou de richesse différente de la réalité. Un transfert vers un autre compte personnel peut être normal s’il correspond à la gestion du budget. Un transfert vers un proche, un don ou un retrait important avant le dépôt doit être expliqué par une cause réelle et vérifiable. La date de l’opération, la situation d’endettement à cette date et la destination des fonds peuvent devenir des points de discussion sur la bonne foi.
Le dossier doit également signaler un découvert, un paiement refusé ou une dette née de l’utilisation d’une carte. Si l’opérateur a avancé des fonds, si une somme est due au prestataire ou si un prélèvement a créé un solde négatif, cette créance ne doit pas être oubliée. Le texte de l’article L. 722-5 du code de la consommation vise notamment les découverts dans les effets de la recevabilité. Une application qui sert de moyen de paiement peut donc aussi faire apparaître un passif à déclarer.
La déclaration doit rester cohérente avec les autres pièces. Le relevé bancaire peut faire apparaître un virement vers Wise, un remboursement reçu sur PayPal ou un paiement Lydia. Si le compte correspondant n’est pas mentionné, la commission peut demander pourquoi. La réponse la plus solide consiste à joindre le relevé de la plateforme, à identifier le mouvement dans le relevé bancaire et à expliquer son objet. Une divergence matérielle corrigée rapidement n’a pas la même portée qu’une omission maintenue malgré une demande de précision.
Pour les personnes déjà confrontées à la question d’un compte Revolut, N26 ou Nickel, un article distinct traite de ces comptes non déclarés après la recevabilité. Le présent angle porte sur PayPal, Lydia et Wise, dont les coordonnées, les fonctions et la nature des mouvements peuvent différer. Le principe commun reste la déclaration sincère et l’explication de la somme réellement disponible.
Une phrase utile peut être ajoutée à la lettre explicative : « Je déclare ce compte de paiement, je joins son historique et j’identifie les transferts afin que son solde ne soit pas confondu avec mes revenus déjà déclarés. » Elle doit être adaptée aux faits. Une formule générale ne remplace pas un relevé, une facture ou la preuve de la destination d’un virement, mais elle donne à la commission le fil de lecture du dossier.
II. Compte oublié après la recevabilité : quelle conséquence et quel recours ?
A. Corriger l’omission et préserver la bonne foi dans le dossier de surendettement
Un compte PayPal, Lydia ou Wise oublié doit être corrigé sans attendre. La bonne démarche consiste à adresser à la commission un courrier ou un message complémentaire en rappelant la référence du dossier, la date du dépôt et la date de découverte. Il faut identifier le prestataire, joindre les relevés disponibles, préciser le solde aux dates importantes et expliquer pourquoi le compte n’a pas figuré dans le formulaire initial. L’objectif n’est pas de minimiser l’erreur, mais de permettre une instruction sur des données complètes.
Le cadre de fond est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Il prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi ne se déduit pas d’un mot isolé dans le formulaire. Elle s’apprécie à partir des circonstances, de la chronologie, des explications et des éléments remis au jour où l’autorité compétente statue.
Il faut distinguer trois situations. Un oubli matériel peut résulter d’une question mal comprise, d’un compte inactif, d’un relevé indisponible ou de l’idée erronée qu’une application n’était pas un compte. Une omission négligente peut révéler une présentation incomplète qui doit être rectifiée et expliquée. Une dissimulation volontaire, accompagnée de transferts ou de déclarations inexactes, expose à une discussion beaucoup plus sévère sur la bonne foi. Les pièces et les actes réalisés après la découverte du compte permettent de faire cette distinction.
La deuxième chambre civile rappelle que le caractère d’une dette ou le montant de l’endettement ne suffit pas, à lui seul, à établir la mauvaise foi. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.522, la Cour a censuré une décision rendue « par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ». Cette solution ne donne pas le droit d’omettre un compte. Elle signifie que le juge doit relier concrètement les faits reprochés, les documents et l’intention qui est alléguée.
À l’inverse, l’arrêt Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-11.476 montre que la mauvaise foi peut être retenue lorsque le comportement global révèle une volonté de ne pas faire face aux engagements. Dans cette affaire, la Cour a approuvé l’analyse d’un juge qui avait relevé la souscription répétée de crédits et l’écart manifeste entre les remboursements et les revenus. Le message pratique est important : la sincérité du compte de paiement doit être regardée avec les autres opérations, et non isolément.
Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.875, la Cour énonce que « l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ». Le juge doit donc examiner les circonstances particulières et les preuves produites. Un compte non déclaré sera d’autant plus difficile à expliquer que les relevés bancaires, les transferts vers un proche ou les mouvements réguliers démontrent une volonté de tenir le compte à l’écart de l’instruction.
Un autre arrêt doit être lu avec précision. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, n° 17-24.187, le dossier évoquait des comptes d’épargne et des assurances-vie qui n’avaient pas été mentionnés. La Cour n’a pas posé une règle selon laquelle toute omission patrimoniale rend le débiteur irrecevable. Elle a jugé que, dans la procédure particulière qui lui était soumise, le juge saisi sans contestation avait excédé ses pouvoirs en réexaminant d’office la bonne foi. Cette décision invite à distinguer le contenu des faits, le stade procédural et le pouvoir du juge.
La correction doit être complète. Il ne suffit pas d’indiquer le nom de l’application. Le courrier doit répondre à quatre questions : quand le compte a-t-il été ouvert ? Quel solde avait-il aux dates utiles ? Quelles sommes y sont entrées ou sorties ? Pourquoi n’a-t-il pas été mentionné initialement ? Si le déposant ne connaît pas encore une réponse, il doit le dire et joindre la demande adressée au prestataire. Il faut conserver la preuve de l’envoi et la réponse de la commission.
Lorsque le compte est découvert après la recevabilité, l’information doit être adressée à la commission même si le solde est désormais nul. La recevabilité ne transforme pas un compte oublié en compte sans intérêt. Elle fixe un cadre procédural, mais la commission continue à instruire la situation et à décider de son orientation. Une actualisation du patrimoine peut modifier l’analyse des ressources, de l’actif réalisable ou de la possibilité d’un plan. Elle n’entraîne pas automatiquement le retrait de la recevabilité.
Il faut aussi distinguer l’omission d’un actif et l’omission d’un créancier. Un compte PayPal ou Wise peut ne contenir aucun crédit et ne représenter qu’un solde positif. Mais une carte, un découvert ou une avance peut créer une créance du prestataire. L’article L. 733-15 du code de la consommation prévoit que les mesures ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés par la commission. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement cette règle à un simple solde : il faut rechercher si l’application est aussi créancière et si une dette a été déclarée.
La même prudence est nécessaire lorsqu’une somme a été transférée après le dépôt du dossier. Un virement vers le compte bancaire habituel peut relever de la gestion normale du budget. Un don, un retrait sans justificatif ou un transfert vers le compte d’un proche peut soulever une question différente. L’article L. 722-5 du code de la consommation interdit, dans les conditions qu’il fixe, de faire un acte qui aggraverait l’insolvabilité ou un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Il permet toutefois de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l’autorisation d’un acte nécessaire.
La correction ne doit donc pas être accompagnée d’un nettoyage des comptes. Il faut télécharger les historiques avant de clôturer une application, sauvegarder les relevés et conserver les courriels du prestataire. Si le service bloque temporairement l’accès pour une vérification d’identité, la demande de réactivation, la notification de blocage et la preuve du solde doivent être conservées. Une restriction d’accès n’efface pas le droit patrimonial ni l’obligation d’expliquer la situation.
Le dossier peut contenir une annexe intitulée « Compte de paiement découvert après le dépôt ». Elle peut comporter une page de synthèse, un tableau des opérations importantes et les relevés numérotés. Il faut faire apparaître les montants qui ne sont pas des revenus, ceux qui ont déjà été déclarés sur le compte principal, ceux qui correspondent à une dette et ceux qui sont restés disponibles. Cette organisation réduit le risque que la commission retienne une somme brute sans comprendre son origine.
Une demande de consultation de dossier ou de rectification peut être utile lorsque la commission a déjà repris un montant erroné. Le déposant doit demander quel solde a été retenu, à quelle date, dans quelle rubrique et avec quelle conséquence sur le budget. Si une notification modifie la mensualité, l’orientation ou la recevabilité, il faut conserver l’enveloppe, la date de réception et la voie de recours indiquée. Les délais de contestation varient selon la décision et ne doivent pas être remplacés par un délai supposé.
Il faut enfin rester mesuré dans la présentation. Un compte de paiement non déclaré peut être un vrai problème, mais il ne prouve pas automatiquement une fraude. Les faits à discuter sont précis : solde, montant, fréquence, origine des fonds, date de l’omission et comportement après découverte. Un dossier corrigé spontanément, appuyé par des relevés et des explications cohérentes, n’est pas dans la même situation qu’un compte alimenté régulièrement et dissimulé malgré les demandes de la commission.
B. Mesures imposées, rétablissement personnel et contestation devant le juge
La recevabilité et le traitement du dossier doivent être séparés. La recevabilité ouvre la procédure et produit des effets sur certaines voies d’exécution. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les biens du débiteur et les dettes autres qu’alimentaires, dans les conditions du texte. Cette protection ne transforme pas le compte PayPal, Lydia ou Wise en compte intouchable et ne dispense pas de déclarer son solde.
La recevabilité ne signifie pas non plus que le prestataire doit verser automatiquement le solde à la commission ou aux créanciers. Une somme présente sur une application reste un actif à identifier. La commission peut demander des explications, retenir le montant dans l’analyse du patrimoine ou proposer une mesure qui tient compte des ressources disponibles. La réalisation d’un actif, lorsqu’elle est envisagée, doit respecter le cadre de la mesure et les pouvoirs de l’autorité qui intervient.
Lorsque le budget permet un remboursement, l’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que les ressources ou l’actif réalisable peuvent conduire la commission à prescrire des mesures de traitement. Si la situation est irrémédiablement compromise, le texte distingue le rétablissement personnel sans liquidation lorsque le patrimoine ne comporte pas d’actifs réalisables utiles, et la saisine du juge pour un rétablissement personnel avec liquidation lorsque d’autres biens peuvent être réalisés avec l’accord du débiteur.
Un compte de paiement avec 40 euros disponibles ne produit pas la même conséquence qu’un compte Wise conservant plusieurs milliers d’euros dans plusieurs devises. Même lorsque le solde est élevé, la commission doit connaître les dettes, les ressources, les charges et la possibilité réelle de mobiliser la somme. Une réserve destinée à régler le logement ou des soins à très court terme ne doit pas être présentée comme indisponible sans preuve, mais elle doit être replacée dans le budget réel. Une somme ne peut pas être comptée à la fois comme patrimoine disponible et comme revenu mensuel futur.
Les mesures imposées sont encadrées par l’article L. 733-1 du code de la consommation. Le texte permet notamment le rééchelonnement des dettes, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction du taux d’intérêt et la suspension de certaines créances non alimentaires dans la limite prévue par la loi. Le compte de paiement peut fournir une information nécessaire au calcul, mais il ne suffit pas à fixer une mensualité sans reprendre les revenus et les charges réellement justifiés.
L’article L. 733-7 du code de la consommation autorise la commission à subordonner les mesures à « l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ». Une mesure peut donc être associée à une démarche patrimoniale lorsque cette condition est légalement justifiée. Mais une telle condition doit être lue dans la décision reçue : elle ne donne pas à un opérateur de paiement un pouvoir général de prélever le solde et ne permet pas au déposant de décider seul de vider le compte pour anticiper la solution.
Lorsque la commission envisage un rétablissement personnel avec liquidation, l’article L. 742-1 du code de la consommation prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur dispose de biens autres que ceux qui peuvent justifier un rétablissement sans liquidation. La commission doit convoquer le débiteur et obtenir son accord. Le refus de cette saisine entraîne la reprise de la mission de la commission dans les formes prévues par le code.
La liquidation n’est donc pas une saisie immédiate du compte par la commission. Elle est une procédure judiciaire dans laquelle le juge apprécie la situation, la bonne foi, les actifs, les créanciers et les frais. Si un solde est contesté, bloqué ou constitué de fonds appartenant en réalité à un tiers, ces faits doivent être exposés au juge avec les relevés et les justificatifs. Si le compte appartient au déposant et que les fonds sont disponibles, leur existence doit être assumée et expliquée : la stratégie ne peut pas reposer sur la disparition documentaire de l’actif.
L’article L. 742-21 du code de la consommation organise la clôture de la liquidation lorsque l’actif réalisé est suffisant ou insuffisant pour désintéresser les créanciers. Il vise aussi l’hypothèse dans laquelle l’actif ne comprend que des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés. Pour un compte de paiement, la question centrale sera généralement la somme effectivement disponible, et non la marque de l’application. Les frais de conversion, le blocage, l’origine des fonds et le coût de récupération peuvent entrer dans l’analyse factuelle.
La deuxième chambre civile a récemment rappelé l’importance de la preuve de la réalisabilité. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670, elle a confirmé la décision qui retenait que « la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes ». Cette décision ne donne pas une règle automatique pour tous les comptes de paiement. Elle montre que la valeur d’un élément patrimonial et sa réalisabilité doivent être établies à partir des pièces, et qu’un actif supposé ne suffit pas si les faits démontrent son absence de disponibilité réelle.
Le rétablissement personnel sans liquidation obéit à une autre logique. En l’absence de contestation dans les conditions prévues par le code, l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation « entraîne l’effacement de toutes les dettes » arrêtées à la date de la décision, sous réserve des exceptions légales. Les dettes alimentaires, certaines dettes liées à des condamnations ou à une fraude sociale, ainsi que les dettes prévues par les articles L. 711-4 et L. 711-5, doivent être vérifiées à part ; voir la version en vigueur de l’article L. 711-4.
Un compte oublié ne permet pas de promettre l’effacement ou de l’exclure. Si le compte révèle une dette envers un prestataire, si le créancier n’a pas été signalé ou si la décision ne lui a pas été portée à connaissance, l’opposabilité des mesures doit être examinée avec l’article L. 733-15. Si le compte ne contenait qu’un solde positif, la question porte plutôt sur la bonne foi, l’évaluation de l’actif et la date à laquelle la commission ou le juge a statué.
L’arrêt Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726, publié au Bulletin, rappelle que l’effacement est attaché, sauf exceptions, aux dettes nées à la date de la décision de la commission sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation. La Cour a aussi examiné la question de l’information permettant au créancier d’exercer un recours. Pour un compte de paiement, il faut donc vérifier séparément la date de la dette, la date de la décision et la preuve de la notification. Une absence sur la liste ne produit pas toujours le même effet selon les faits et la procédure.
La contestation d’une mesure doit être ciblée. Il ne suffit pas d’écrire que la commission a vu un compte de paiement. Il faut démontrer une erreur déterminée : solde repris à une mauvaise date, conversion en euros inexacte, somme comptée deux fois, remboursement traité comme un revenu, prêt familial traité comme un salaire, fonds appartenant à un tiers, compte clôturé avant la période utile, frais ou blocage ignorés, ou dette du prestataire absente de l’état du passif. Chaque argument doit renvoyer à une pièce et à une conséquence demandée.
Lorsque la décision retient une capacité de remboursement trop élevée, le recours doit reprendre le calcul. Le tableau doit distinguer les revenus récurrents, les sommes exceptionnelles, les transferts internes, les dettes nouvelles, les charges nécessaires et le solde réellement disponible sur chaque compte. Il faut joindre la notification, les relevés, les justificatifs de revenus, les factures et la page de budget concernée. Une contestation qui ne fournit pas de chiffre de remplacement laisse au juge une demande difficile à trancher.
Lorsque le recours porte sur une orientation vers le rétablissement personnel avec liquidation, il faut expliquer pourquoi le compte ne constitue pas un actif réalisable de la manière retenue. Cela peut concerner un solde contesté, une somme appartenant à un enfant ou à un tiers, une opération en attente, une restriction contractuelle, une devise non disponible ou une erreur de date. Il faut aussi dire quelle solution est demandée : maintien des mesures, nouvelle évaluation, réouverture de l’instruction ou examen d’une autre orientation. Le juge ne peut pas déduire cette demande d’une simple contestation générale.
Lorsque le compte a été oublié par erreur, la demande principale peut être différente. Il faut demander la prise en compte de la rectification, l’absence de conséquence disproportionnée sur la bonne foi et le recalcul du budget à partir des données exactes. Il est utile d’expliquer ce qui a été fait dès la découverte : relevés téléchargés, prestataire contacté, commission informée, mouvements conservés et aucun transfert destiné à soustraire les fonds à l’instruction. Le comportement postérieur à l’oubli peut montrer que la personne cherche à régulariser sa situation.
La contestation ne suspend pas automatiquement tous les délais. La notification de la commission ou du juge indique la décision concernée, l’autorité à saisir et les modalités pratiques. Il faut vérifier la date de réception, conserver l’enveloppe et utiliser le canal prévu. Un courrier adressé à la mauvaise autorité ou envoyé après l’expiration du délai peut faire perdre une possibilité de discussion, même si le calcul patrimonial est défendable.
Un dossier de pièces peut être classé dans cet ordre : décision contestée, page du formulaire où le compte aurait dû apparaître, relevé de la plateforme, relevé du compte bancaire lié, tableau des mouvements, preuves des remboursements ou transferts, justificatifs des ressources et charges, courrier de rectification et preuve de son envoi. Chaque pièce doit être numérotée et citée dans le recours. Les extraits inutiles ou illisibles doivent être évités, car ils rendent la vérification plus longue.
Avant l’audience ou l’envoi du recours, le déposant peut vérifier les points suivants :
- le compte est-il identifié par son titulaire et son opérateur ?
- le solde retenu correspond-il à la date de dépôt ou à la date de la décision ?
- les soldes en euros et en devises ont-ils été séparés ?
- les transferts entre comptes appartenant à la même personne ont-ils été comptés une seule fois ?
- les remboursements, prêts, aides familiales et ventes ont-ils une pièce correspondant à leur nature ?
- une carte, une avance ou un découvert a-t-il fait naître une dette à déclarer ?
- les mouvements réalisés après la recevabilité sont-ils compatibles avec la gestion normale du budget ?
- la commission a-t-elle retenu un compte fermé, bloqué ou non disponible comme un actif immédiatement réalisable ?
- la voie de recours et le délai figurant dans la notification sont-ils respectés ?
- la demande finale indique-t-elle le chiffre, la mesure ou l’orientation sollicitée ?
Cette méthode permet de replacer l’application dans le dossier complet. Un compte PayPal, Lydia ou Wise peut être utile pour payer les dépenses courantes, recevoir un remboursement ou gérer plusieurs devises. Il peut aussi contenir un actif ou révéler une dette. La réponse juridique dépend de la réalité du solde, de l’origine des mouvements, de la date des décisions et de la sincérité des explications. Elle ne dépend pas du seul nom de l’application.
Conclusion
Un compte PayPal, Lydia ou Wise doit être signalé dans un dossier de surendettement dès lors qu’il est ouvert au nom du déposant, qu’il permet de conserver ou de recevoir des fonds, ou qu’il fait apparaître une dette. La déclaration doit préciser la nature du service, le titulaire, les coordonnées disponibles, le solde daté et les mouvements importants. Les relevés de la plateforme doivent être rapprochés des relevés bancaires afin de ne pas confondre un transfert interne, un remboursement, une aide, un prêt ou une vente avec un revenu nouveau.
Un compte oublié après la recevabilité doit être corrigé rapidement auprès de la commission. L’omission ne produit pas automatiquement une irrecevabilité, mais elle peut peser sur la bonne foi, l’évaluation de l’actif et la solution proposée si elle reste inexpliquée. La recevabilité suspend certaines procédures d’exécution sans rendre l’argent invisible ni autoriser les transferts destinés à aggraver l’insolvabilité. Le plan, les mesures imposées, le rétablissement personnel sans liquidation et la liquidation judiciaire répondent à des conditions distinctes.
En cas de désaccord, le recours doit identifier l’erreur et proposer un calcul ou une orientation cohérente. La valeur retenue, sa date, sa disponibilité, les mouvements, les charges, les dettes du prestataire et les notifications doivent être établis par des pièces numérotées. La situation financière mérite une analyse respectueuse et concrète : l’objectif est de présenter fidèlement le dossier pour obtenir la mesure compatible avec les ressources et le patrimoine réellement disponibles.
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